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Déliberation - D 2025 086 Convention Territoriale Globale Lorient Agglomeration 2026 2030 Rt convention
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 086 Convention Territoriale Globale Lorient Agglomeration 2026 2030 Rt convention)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le mardi dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
13 novembre 2025
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 18
Représenté 01
Absents 04
Sens des votes
Pour 19
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Vé- ronique JAMET - BEKKAR, Yannick LE BRITZ, Rémi LE VILAIN, Annette BATELIER, Domi- nique PHILIPPO, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Da- nielle CAUDAN, Jean DERDERIAN, Katell BERTHE, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN, Do- minique CORVEC
Absente excusée ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annette BATELIER
Absents excusés
Philippe MALPIÈCE, Jacqueline LANGELIER, Christine JIQUELLÉ
Absents
Céline GALLIC
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ENSEIGNEMENT - ENFANCE - JEUNESSE
D 2025 086 13°)
Convention Territoriale Globale Lorient Agglomération 2026 – 2030
Approbation du renouvellement de la convention liant la Caisse
d’Allocation Familiale et les Communes de Lorient Agglomération
Exposé
La Convention Territoriale Globale -C.T.G.- est une démarche de co-construction d’un projet so- cial de territoire visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction de l’ensemble des habitants du territoire
Elle s’appuie sur un diagnostic partagé permettant aux collectivités et à la Caisse d’Allocations Familiales -CAF-, en lien avec les différents acteurs du territoire, de définir des axes prioritaires et des actions concrètes à mettre en œuvre pour répondre aux besoins repérés. La démarche se veut souple et respectueuse des périmètres de compétence de chaque collectivité
C’est un levier permettant de valoriser des actions développées, de renforcer les liens entre les professionnels d’un territoire et soutenir le déploiement de projets innovants, sur plusieurs thé- matiques : la petite enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi le logement, le handicap et l’inclusion, l’accès aux droits, l’inclusion numérique et l’animation de la vie sociale La C.T.G. doit couvrir à minima les domaines d’intervention de la petite enfance, de l’enfance - jeunesse et de la parentalité
En fonction des résultats du diagnostic, la C.T.G. peut être élargie aux thématiques suivantes : l’accès aux droits et aux services, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale, le logement, le handicap, l’accompagnement social CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
1. Rappel du contexte
A travers le projet de territoire, les élus de Lorient Agglomération ont affirmé leur volonté de promouvoir un développement à la fois durable et solidaire. Cette ambition se traduit notam- ment par une attention renforcée portée aux enjeux de politique sociale
La précédente C.T.G. signée par Lorient Agglomération, la CAF et les 25 communes du territoire s’achève au 31 décembre 2025. La nouvelle convention est le fruit d’une démarche engagée en février 2025, pilotée par Lorient Agglomération et la CAF, en lien étroit avec les 25 communes et un grand nombre de partenaires institutionnels, associatifs, professionnels, et sur une approche qualitative, nourrie par des ateliers participatifs et des entretiens avec les communes Elle s’appuie sur un diagnostic ayant permis de dégager les besoins du territoire et de faire émer- ger les priorités partagées
2. Les axes et enjeux prioritaires de la convention C.T.G. 2026-2030
La convention territoriale globale s’articule autour de 4 axes prioritaires :
• 1-Petite enfance (0 – 3 ans) : Une volonté de prendre en compte les besoins spécifiques de la petite enfance, agir contre la pénurie des professionnels, accueillir l’enfant dans de bonnes conditions, préserver un service de qualité au sein des Relais Petites Enfance -E.P.E.-, mettre en place le service public de la petite enfance à l’échelle des 25 communes, • 2-Enfance et Jeunesse : Favoriser le bien-être de l'enfant, développer les projets autour de la culture, du sport et de l'interculturalité, accompagner l'inclusion et les besoins spécifiques des enfants et l'acceptation de la différence, favoriser et accompagner le recrutement d'ani- mateurs et de professionnels, accompagner les animateurs tout au long de leur carrière, fa- voriser et valoriser l'engagement des jeunes, favoriser l'inclusion et accompagner les besoins des jeunes, développer et pérenniser les dispositifs à destination des jeunes, favoriser et ac- compagner le recrutement d'animateurs et de professionnels,
• 3-Parentalité : Identifier et coordonner les différents dispositifs/structures parentalité sur le territoire, favoriser les actions autour du répit parental, accompagner les parents et dévelop- per des actions autour de la parentalité, maintenir et développer les services autour de la thématique des violences intra familiales et du cyber harcèlement (lien avec le Contrat Local de Santé)
• 4-Animation de la vie sociale : Faciliter et mobiliser l’accès aux droits pour tous, garantir une mobilité durable pour tous
La C.T.G. est approuvée pour une durée de 5 ans, à savoir 2026 – 2030
Un comité de pilotage assurera la gouvernance, le suivi et l’évaluation de la C.T.G.
Le plan d’actions sera travaillé au cours de l’année 2026. Des points d’étape seront réalisés an- nuellement afin d’ajuster les priorités et la mise en œuvre du plan d’actions en concertation avec les collectivités signataires
Lorient Agglomération et la CAF s’engagent à copiloter la Convention Territoriale Globale 2026- 2030 et à déployer les moyens nécessaires permettant d’accompagner son pilotage et son ani- mation
Les signataires de la C.T.G. 2026-2030 sont Lorient Agglomération, la CAF, et les 25 communes du territoire : Bubry, Brandérion, Calan, Caudan, Cléguer, Gâvres, Gestel, Groix, Guidel, Henne- bont, Inguiniel, Inzinzac–Lochrist, Lanester, Languidic, Lanvaudan, Larmor-Plage, Locmiquélic, Lo- rient, Ploemeur, Plouay, Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Quistinic, Riantec CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Le Conseil municipal de chaque commune membre doit se prononcer pour signer la nouvelle convention C.T.G. avant le 31 décembre 2025
La signature d’une C.T.G. par l’E.P.C.I. et les communes du territoire est une condition réglemen- taire au renouvellement des conventions d’objectifs et de financements signées entre la Caf et les collectivités compétentes
3. Les leviers de financements corrélés à la signature de la C.T.G. 2026-2030 La C.T.G. matérialise l’engagement conjoint de la CAF et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services des familles du territoire
A ce titre, la CAF du Morbihan mobilise plusieurs leviers de financements corrélés à la signature d’une C.T.G. :
- Le bonus territoire C.T.G. pour soutenir le fonctionnement des services en complément des
prestations de services,
- Le co-financement des dépenses d’ingénierie et des fonctions de coopération sur le territoire,
- Des financements complémentaires tels que les Fonds Publics et Territoire
Après avoir entendu cet exposé, et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
Vu, la délibération du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2024 intégrant Lorient Agglomération au dispositif de la Convention Territoriale Globale,
Vu, le projet de convention annexé,
Vu, l’avis de la Conférence des Maires de Lorient Agglomération,
Vu, l’avis de la commission Aménagement, mobilités et habitat de Lorient Agglomération,
Vu, l’avis du Bureau de Lorient Agglomération,
Vu, l’avis de la commission « éducation, écoles, jeunesse, sports, espace public, commerce, arti- sanat, marché » en date du 12 novembre 2025
Article 01 Approuve les termes de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 conclue avec la Caf du Morbihan, Lorient Agglomération et ses 25 communes
Article 02 Mandate le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, dont notamment la signature de la con- vention ainsi que la mise en œuvre sur le territoire des axes stratégiques en coordina- tion avec la Caf et les 25 communes
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 1er décembre 2025
La secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.