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Déliberation - Deliberation 5 CAF convention territoriale g
unknown - CAF Casa Convention Territoriale Globale
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Cipières.
Lien du pdf (unknown - CAF Casa Convention Territoriale Globale)
Thèmes du document : Famille, Numérique, Sécurité sociale,
Ô Æ
me LÉ TT ait
Y sociale
ALLOCATIONS
FAMILIALES
La convention
territoriale
globale (Ctg)
Un partenariat
d’actions au service
des habitants
du territoire
#GrandirAvecVous Qu’est-ce qu’une Ctg ?
La convention territoriale globale (Ctg) est une démarche qui vise à :
> définir avec vous un cadre politique de développement des territoires ;
> renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en
direction des habitants d’un territoire.
La Ctg s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et permet l’identification des priorités et la définition des moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
La Ctg facilite le rééquilibrage territorial des équipements, pour assurer un accès à tous à des services complets, innovants et de qualité.
Quelles sont les étapes nécessaires à la mise en place
d’une Ctg ?
Quelles actions et pour qui ?
Les Ctg couvrent les champs :
> petite enfance (développement des places d’accueil, rénovation
des équipements d’accueil du jeune enfant, adaptation aux besoins
des parents et des enfants, amélioration de la qualité de l’accueil)
> accompagnement à la parentalité (conférence, groupes de paroles,
lieux d’échanges, lieux d’accueil enfants-parents, activités partagées
enfants-parents, aide à domicile, accompagnement à la scolarité)
> enfance et jeunesse (accueils de loisirs, soutien à la scolarité, départ en vacances, actions de prévention éducative, accompagnement
des projets jeunes)
> logement et amélioration du cadre de vie (actions d’auto réhabilitations accompagnées, amélioration de l’habitat, prévention des expulsions,
lutte contre la non décence des logements
> animation de la vie sociale (développement et pérennisation des
centres sociaux et espaces de vie sociale, concertation et participation des habitants à la vie sociale, soutien aux solidarités de proximité
> accès aux droits, aux services et inclusion numérique (service de
proximité itinérant, ateliers numériques, accompagnement pour les
démarches, travail social…) Définir
les priorités
au regard
du diagnostic
(financements,
moyens humains,
équipements)...
S’approprier
la démarche
en associant tous
les acteurs
concernés
Analyser
les données
sur la population,
les équipements...
étape 03
ConCeption
d’un pLan
d’aCtions
étape 01
préparation
étape 02
diagnostiC
de votre
territoire
Un comité
de pilotage commun
qui permet de suivre
le plan d’action
sur l’ensemble
de la période
et d’évaluer l’impact
de chaque action...
étape 04
suivi
et évaLuation
des aCtions
La Ctg, un partenariat d›actions
Pourquoi signer une Ctg ?
Signer une Ctg, c’est avoir :
> une compréhension partagée et donc plus complète des besoins du territoire ;
> une vision partagée avec les acteurs du territoire adaptée au contexte local ;
> des moyens humains, techniques et financiers renforcés et plus
facilement mobilisés grâce à un plan d’actions à moyen terme,
de quatre à cinq ans, selon les besoins ;
> plus de services à offrir aux familles pour les habitants. Un financement simplifié
Avec la signature d’une Ctg, vous pouvez désormais bénéficier des Bonus territoires Ctg pour financer vos différents équipements et offrir plus
de services de proximité à la population.
Qui peut bénéficier des bonus territoires Ctg ?
Tous les équipements et services liés aux champs de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse sont éligibles dès lors que la collectivité :
> détient la ou les compétences dans les champs de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse
> est signataire d’une Ctg
> soutient financièrement les services proposés aux familles en question
Quels équipements sont concernés ?
Tous les équipements et services liés aux champs de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, c’est-à-dire : les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje), les relais petites enfance (Rpe), les lieux d’accueil enfants parents (Laep), les ludothèques, les accueils de loisirs sans
hébergement (Alsh), et les séjours de vacances. La Caf peut aussi
financer les formations Bafa-Bafd organisées et financées par
la collectivité.
Comment sont versés les bonus territoires Ctg ?
Sauf cas particulier, les bonus territoire Cgt sont directement versés aux gestionnaires des structures, en même temps que toutes les aides au fonctionnement.
Ce versement présente plusieurs avantages :
> un meilleur suivi des financements ;
> une seule convention d’objectifs et de financement pour un service
ou un équipement ;
> une meilleure visibilité ;
> f ixation des montants des bonus pour toute la durée de la convention pour chaque équipement et chaque service ;
> une meilleure répartition ;
> une harmonisation des financements versés entre les différents
équipements du territoire. COTON CT Ë
S
serviCe finanCé unités de mesures montant forfaitaire
des Bonus pour
Le déveLoppement
de nouveaux serviCes
Établissement d’accueil du
jeune enfant (EAJE)
Place d’accueil agréée Entre 2600 et 3600€ selon
la richesse du territoire
Relais petite enfance (RPE) ETP d’animateur 12 500 € par ETP
Accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH)
Heure de présence des
enfants
X/
Lieux d’accueil enfants
parents (LAEP)
Heure de fonctionnement 20 e par heure nouvelle
Ludothèque Heure d’ouverture 10 euros par heure créée
Séjours vacances Nombre de séjours 20 € par jour plafonné à
l’existant du CEJ
Formations Bafa-Bafd Nombre de sessions Plafonnées à 350€ par
session
Quels sont les montants des bonus ?
Ils sont calculés différemment selon que le service existe déjà ou qu’il se développe sur la durée de la convention :
> Pour les services existants, le calcul du bonus s’appuie sur le montant de la prestation de service enfance jeunesse versée jusqu’ici.
L’enveloppe du contrat enfance jeunesse est maintenue à la même
hauteur et répartie sur l’ensemble des équipements de même nature
financés par la collectivité. Ce montant ne peut être inférieur à un
plancher national.
> Pour les services supplémentaires développés durant la période
couverte par la Ctg, le bonus relève d’un barème national publié chaque
année sur Caf.fr.
Avec le passage aux Bonus territoire Ctg, c’est plus simple et plus clair :
> Tous les services existants soutenus par la collectivité sont pris en
compte et financés de manière homogène sur votre territoire ;
> Le barème de financement de la Caf est le même pour tous les services nouveaux sur l’ensemble du territoire national
> Une seule convention de financement par équipement intègre les
différentes aides de la Caf
> Une même déclaration de données permet de calculer à la fois la
prestation de service et le bonus territoire Ctg et de verser l’ensemble au gestionnaire de l’établissement.
Les Ctg en chiffres
Au 31 décembre 2021, 1824 Ctg ont été signées et couvrent 61 % des
habitants et près de 3 000 le seront à la fin de 2022, pour 89 % d’habitants.
52 % des Ctg sont signées à l’échelon communal et 48 % à l’échelon
intercommunal.
Alors pour développer votre projet de territoire, venez signer votre Ctg. Votre
Caf vous accompagnera tout au long de la démarche.
1 824 Ctg ont été signées
au 31 décembre 2021
et couvrent
61% des habitants
Près de
3 000 Ctg seront signées
fin 2022
et couvriront
89% des habitants ALLOCATIONS
FAMILIALES
Le nationale
OR 0) You - U : - D --
#GrandirAvecVous
Pour rejoindre la démarche,
contactez le conseiller territorial de la Caf
de votre département
Caisse nationale des Allocations familiales
32 avenue de la Sibelle
75685 Paris Cedex 14
www.caf.fr
www.monenfant.fr
youtube.com/c/AllocationsfamilialesFrance
facebook.com/cafallocationsfamiliales @cnaf_actus
linkedin.com/company/70438689/admin/