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Déliberation - delib 13 convention territoriale globale 2026 2030
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 13 convention territoriale globale 2026 2030)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 15 décembre 2025
OBJET:
Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030
Rapporteur : Mme SCHINDLER
Délibération n°13
EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de sa séance du 13 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé sa 1ère Convention Territoriale Globale (CTG) associant les communes d'Essey-lès-Nancy, Malzéville, Saint-Max et Dommartemont, proposée par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Meurthe-et-Moselle, dont l'objet est d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. La collectivité locale peut ainsi s'appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, notamment pour financer sa politique en direction de la petite enfance et la parentalité.
La CAF de Meurthe-et-Moselle propose de travailler sur une base de regroupement de communes, dès lors que des coopérations existent autour de certaines thématiques. C'est le cas pour les communes de Malzéville, Saint-Max, Essey-lès-Nancy et Dommartemont. Les quatre communes - qui totalisent 28 000 habitants - signeront donc ensemble ce nouveau conventionnement avec la Caf.
La Convention Territoriale Globale a pour finalité le bien-vivre des familles du territoire par la création et l'animation de services co-construits avec les partenaires de terrain, et adaptés aux réalités locales et quotidiennes, où chaque signataire s'accorde sur les enjeux majeurs propres au territoire, conforte son positionnement et formalise ses engagements dans son champ d'intervention.
Cet accord-cadre ne se substitue pas aux conventions bipartites, mais permet à l'ensemble des partenaires du territoire d'agir en cohérence sur la
Commune Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 base d'un diagnostic partagé et de priorités de moyens, définies dans le cadre d'un plan d'action.
Les orientations fortes et les enjeux communs de cette CTG
Face à des parcours de vie de plus en plus complexes, il importe de faire évoluer l'accompagnement des personnes vulnérables vers une approche globale qui tienne compte de toutes les dimensions de la personne. Cette approche nécessite un partenariat renforcé sur les territoires, pour tendre vers un décloisonnement des politiques sociales et une articulation fine des politiques d'insertion et du logement et celles dédiées à la jeunesse, à l'enfance et aux familles.
À ce titre, la CAF entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Au-delà de la démarche purement pragmatique de mutualisation de moyens humains et financiers, la CTG témoigne d'une volonté de rassembler, de fédérer les différents acteurs autour d'un projet de territoire des services à la population afin d'agir pour une meilleure cohésion territoriale.
Elle fixe donc un cap, trace une feuille de route pour les quatre années à venir au bénéfice de l'ensemble des citoyens, et vise à renforcer l'efficience, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule au plus près des besoins du territoire, la CAF de Meurthe-et-Moselle et les communes de Malzéville, Saint-Max, Essey-lès-Nancy et Dommartemont ont souhaité conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés et renouveler ce partenariat.
La convention a été établie à partir d'un diagnostic partagé sur les quatre communes tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire (enjeux sociaux économiques, démographiques), lui-même construit à partir des diagnostics propres à chaque commune.
Elle ~ pour objet :
- d'identifier les besoins prioritaires sur la commune,
- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin,
- de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Commune Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 La CTG couvre les politiques qui impactent quotidiennement les familles : accès aux droits, petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité et animation de la vie sociale. Il revient aux signataires de choisir les domaines qu'ils souhaitent développer en fonction du diagnostic de territoire, avec pour socle commun requis la petite enfance, l'enfance et la jeunesse. La CTG présentée en annexe concerne donc les politiques suivantes : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, l'accès aux droits, la vie associative et sportive, la vie culturelle, la citoyenneté, l'urbanisme, l'environnement et le développement durable. Elle couvrira la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030.
La CTG constituera également une opportunité de renforcer la dynamique partenariale CAF/communes ainsi que la communication en direction des publics cibles.
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 18 novembre 2025, il est proposé au Conseil Municipal:
- d'approuver la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) 2026- 2030 avec la CAF et les communes de Malzéville, Saint-Max et Dommartemont, ainsi que tous les avenants et documents se rapportant à la CTG, dont la convention relative à la mutualisation du financement du coordonnateur intercommunal,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale {CTG) 2026-2030, ainsi que tous les avenants et documents s'y rapportant, dont la convention relative à la mutualisation du financement du coordonnateur intercommunal.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 19 décembre 2025.
Pour extrait
La secrétaire de séance,
Elise DROUVILLE
Commune Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
-Affichage du procès-verbal le :
29
19
24
9 décembre 2025
28 novembre 2025
19 décembre 2025
6 mars 2026
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, Mme DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. GONCALVES, Mme BLONDELET M. VOIDIER, M. HOFFER, Mme MALARY, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme DEL MANCINO à M. GONCALVES
- M. KATZ à Mme CHOPIN-RENAULD
- Mme LOZINGUEZ à Mme DROUVILLE
- Mme MENZRI à Mme SCHINDLER
- M. SAPIRSTEIN à M. HOFFER
ABSENTS
- M. BOURGUIGNON
- M. EL JAOUHARI
- Mme HOUSSIN
- Mme BARDOUL
- M. KOENIG
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Elise DROUVILLE
Pour extrait
La secrétaire de séance,
~
Elise DROUVILLE
Le Maire,