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unknown - 8fbe6ac98716fd97befbcc914a9c5e4b Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Génissac. Lien du pdf (unknown - 8fbe6ac98716fd97befbcc914a9c5e4b)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, N°U2025-042

Liberté Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de GENISSAC | DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° DP 033 185 25 00016 déposée le 18/03/2025, affichée le 19/03/2025,

complétéen le 18/04/2025, le 06/05/2025

Par : | Monsieur Alain VIVION

Demeurant à : | 734 route de Faures

33420 Génissac

Sur un terrain sis : | 734 route de Faures

33420 Génissac

Cadastré : | 185 AO 144

Superficie : | 600 m?

Nature des travaux : | Un abris de jardin

Le Maire de la commune de GENISSAC

Vu la déclaration préalable présentée le 18/03/2025, complétée le 18/04/2025, et le 06/05/2025 par Monsieur Alain VIVION ;

Vu l'objet de la déclaration :

+ Pour la réalisation en fond de parcelle d'un abris de jardin bois d'une partie de 8.13 m? clos et couverte associée à un carport d'une emprise de 8.13 m? non visible du domaine public doté d’une toiture monopente de faible inclinaison;

° Sur un terrain situé 734 route des Faures, 33420 Génissac :

° Pour une surface de plancher créée de 8.13 m? :

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 20/02/2020 :

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat et Déplacements de la Communauté d'Agglomération du Libournais (PLUI-HD), prescrit par délibération en date du 23 septembre 2021 ;

Vu le Projet d'Aménagement et du Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat et Déplacement de la Communauté d'Agglomération du Libournais (PLUI-HD), débattu en Conseil

Communautaire le 25 septembre 2024 ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation « Vallées de la Dordogne et de l'Isle » - Secteur du Libournais,

approuvé en date du 16/06/2003 :

Publié le : 27/05/2025 15:40 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/31129Liberté Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

DECIDE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: PRESCRIPTIONS :

Eaux pluviales :

Elles devront être infiltrées sur le terrain d’assiette du projet.

Aspect extérieur :

Conformément à l’article UC11.42 [...] Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, ect, seront traités de la même façon que les constructions principales ou à base de bardage en bois ou de clin en bois teinte naturelle ou peinte

Article 3: ARGILES

Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune esl concernée par l’aléa relatif au retrait- gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site www.georisques.qouv.fr.

Article 4: REGLEMENTATION PARASISMIQUE

Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10 devront prendre en compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique est consultable sur le site www.planseisme.fr.

Article 5: FISCALITE

La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.

Article 6: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 7: AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 19/03/2025.

Génissac, le 16 mai 292€

Le Marre,

Emeline BOUR Re

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Publié le : 27/05/2025 15:40 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

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REPUBLIQUE FRANCAISE

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

Supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19 est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Publié le : 27/05/2025 15:40 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/31129Publié le : 27/05/2025 15:40 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

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