Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 857c1ee0b40488c89b7fce26f00ae130
unknown - 8fbe6ac98716fd97befbcc914a9c5e4b
unknown - 92bbe32cb69914834f1d371b104e5bee
unknown - 6ce6e0a80e3a194a6e8e5d539d699c72
unknown - e4a132a598124727891be91a17c1083a
unknown - ea06d5256bdf5f0170393742c4889014
unknown - cfead133ab49e7f34b4b9da8c97665f8
unknown - d013f2bdddcdad6966cecf9c24003d7f
unknown - a040c740186cd2813652bd815c6585d
unknown - b2f878725dc80610626dbbdebb3b591e
unknown - aa48c57b4fbda2f4230f9e55da782b96
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (unknown - aa48c57b4fbda2f4230f9e55da782b96)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
N°U2026-07
Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de GENISSAC DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
RAR N°2C 190 011 8979 9
N° DP 033 185 25 00057 déposée le 03/12/2025 et affichée le 03/12/2025
Par : | Madame GENDREAU Elisabeth
Demeurant à : | 63 Rue du Presbytère
33420 GENISSAC
Sur un terrain sis : | 85 Espace Saint-Martin
33420 GENISSAC
Cadastré : | 185 AR 122, 185 AR 123, 185 AR 154, 185 AR 217
Superficie : | 2611 m?
Nature des travaux : | Installation d’un portillon dans la clôture existante
Destination : | Habitation
Le Maire de la commune de GENISSAC
Vu la déclaration préalable présentée le 03/12/2025 par Madame GENDREAU Elisabeth,
Vu l’objet de la déclaration :
e Pour l'installation d’un portillon dans la clôture existante
e Sur un terrain situé 85 Espace Saint-Martin, 33420 GENISSAC
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 20/02/2020,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat et Déplacements de la Communauté d'Agglomération du
Libournais (PLUI-HD), arrêté par délibération en date du 12 février 2025,
Vu le Projet d'Aménagement et du Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal -
Habitat et Déplacements de la Communauté d'Agglomération du Libournais (PLUI-HD), débattu en Conseil
Communautaire le 25 septembre 2024,
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation « Vallées de la Dordogne et de l'Isle » - Secteur du Libournais,
approuvé en date du 16/06/2003,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 12/01/2026,
Bu
Le Publié le : 30/04/2026 16:45 (Europe/Paris) AT El=
BETA P EE Collectivité : Génissac
79 htips-//www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/60988 Frog r'TREE
Publié le : 30/04/2026 16:45 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/60988 Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECIDE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2: SERVITUDE DE PASSAGE
Le projet objet de la présente autorisation est réalisable sous réserve de l’obtention d’une servitude de passage
sur le fonds voisin.
Article 3: AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création de l'accès une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
Article 4: ARGILES
Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par l’aléa relatif au retrait-
gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site www.georisques.souv.fr.
Article 5 : REGLEMENTATION PARASISMIQUE
Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10 devront prendre en
compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique
est consultable sur le site www.planseisme.fr.
Article 6: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 7 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 03/12/2025.
GENISSAC, le 29 janvier 2026
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Bu
Le Publié le : 30/04/2026 16:45 (Europe/Paris) ru Er
RTE Collectivité : Génissac
An https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/60988
Publié le : 30/04/2026 16:45 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/60988 Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes
et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a
pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Bu
Min [el Publié le : 30/04/2026 16:45 (Europe/Paris) e LT Ed =
RME Collectivité : Génissac
CIE D. https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/60988
Publié le : 30/04/2026 16:45 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/60988 Bu
Min [el Publié le : 30/04/2026 16:45 (Europe/Paris) e LT Ed =
RME Collectivité : Génissac
"TE htips://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/60988
Publié le : 30/04/2026 16:45 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/60988