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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (unknown - a040c740186cd2813652bd815c6585d)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
N°U2025-040
Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de GENISSAC DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° DP 033 185 25 00026 déposée le 17/04/2025 et affichée le 18/04/2025
Par : | SARL AMILYS
Représentée par : | Monsieur VINSONNEAU Jérôme
Demeurant à : | 10 Allée Jacques Latrille
33650 MARTILLAC
Sur un terrain sis : | 1248 Route de Moulon
33420 GENISSAC
Cadastré : | 185 AL 382
Superficie : | 3218 m°
Nature des travaux : | Installation de 12 panneaux photovoltaïques
Destination: | Habitation
Le Maire de la commune de GENISSAC
Vu la déclaration préalable présentée le 17/04/2025 par SARL AMILYS, représentée par Monsieur VINSONNEAU
Jérôme,
Vu l'objet de la déclaration :
e Pour Installation de 12 panneaux photovoltaiques
°e Sur un terrain situé 1248 Route de Moulon, 33420 GENISSAC
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 20/02/2020,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat et Déplacement de la Communauté d'Agglomération du
Libournais (PLUI-HD), prescrit par délibération en date du 23 septembre 2021,
Vu le Projet d'Aménagement et du Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal -
Habitat et Déplacement de la Communauté d'Agglomération du Libournais (PLUI-HD), débattu en Conseil
Communautaire le 25 septembre 2024,
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation « Vallées de la Dordogne et de l'Isle » - Secteur du Libournais,
approuvé en date du 16/06/2003, et notamment sa zone rouge,
Publié le : 27/05/2025 15:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/31125 Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECIDE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du
respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : INTEGRATION DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Conformément à l’article 11 de la zone N du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, sauf impossibilité
technique, les panneaux photovoltaïques projetés devront être intégrés au volume de la toiture.
Article 3 : PRESCRIPTIONS - PPRI ZONE ROUGE
Conformément à l’article 2 « LES PRESCRIPTIONS » communes aux zones rouge et bleue du règlement du Plan de
Prévention du Risque Inondation susvisé : (
e Le réseau technique intérieur réalisé à l’occasion des travaux (électricité) sera équipé d’un dispositif de
mise hors service automatique ou sera installé au-dessus de la côte de référence (6,82 NGF).
e Lerisque inondation sera pris en compte durant le chantier en étant intégré aux documents de prévention
du chantier.
Conformément à l’article 3 « LES MESURES GENERALES DE PREVENTION DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE »
du règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation susvisé, les compteurs électriques, électroniques et
micromécaniques seront placés à une cote égale à la cote de référence majorée de 50 centimètres pour les
habitations.
Article 4: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 5: AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 18/04/2025.
GENISSAC, le 9 mai 2025
Le Maire,
Emeline BOURDAT-BRISSEAU
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Publié le : 27/05/2025 15:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/31125 Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes
et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a
pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Publié le : 27/05/2025 15:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/31125 Publié le : 27/05/2025 15:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/31125