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Déliberation - delib n2022 12 099 budget communal debat dorientation budgetaire
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2022 12 099 budget communal debat dorientation budgetaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
EXTR À IT Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
DU REGISTRE DES DELIE sie
DU CONSEIL MUNI ID :069-216902726-20221213-2022 12 099-DE
Nombre de Conseillers Le mardi treize décembre deux mil vingt-deux à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 23 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 4 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
r abstention : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 07 décembre 2022 - votants : 27 noce: Ra
- pour : >7 Pated affichage de la délibération :
_ contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 15 décembre 2022
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2022/12/099 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique
BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN; Caroline BARBERET
(Fleck}, Karim BOUKADOUR, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien
MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
Pouvoirs: De Mme France REBOUILLAT à M. Jean-Philippe CHONÉ
De M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
De M. Stève DALMASSO à Mme Laura BERNARD
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
OBJET : Budget
communal-débat
d'orientation budgétaire
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en vertu de l’article L.2312-1 du Code
général des Collectivités territoriales, les Communes de plus de 3 500 habitants sont tenues d'organiser
au sein de leur assemblée délibérante, un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Monsieur le Maire souligne auprès de l'assemblée que ce débat doit permettre au Conseil municipal
d'être informé de la situation financière de la collectivité, et de s'exprimer sur les orientations budgétaires de l'exercice, telles qu’appelées à être retracées dans le budget primitif.
Monsieur le Maire informe cependant l'assemblée que l’article 107 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République a précisé la forme et le contenu de ce débat
qui doit donner lieu à présentation par l'autorité exécutive d’un rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la gestion de la dette de la collectivité.
Les formes et modalités de communication de ces éléments ont été encore précisées par le décret n°
2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
Monsieur le Maire ajoute qu’en vertu de l’article D.2312-3 du Code général des Collectivités
territoriales, ce rapport sera transmis à Monsieur le Préfet du Rhône en annexe à la présente
délibération et à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon dans un
délai de quinze jours à compter de son présent examen. Il sera mis à la disposition du public en mairie,
dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Monsieur le Maire précise enfin que la tenue de ce débat est actée par une délibération spécifique qui doit donner lieu à vote de l'assemblée.
Monsieur le Maire effectue alors la présentation du rapport d'orientation budgétaire afférent à
l’exercice 2023 et invite ensuite l'assemblée à engager le débat d'orientation budgétaire qui en découle.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auforité territoriale, cetfe démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité fernitoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitariale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
2- Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le
ID : 069-216902726-20221213-2022 12 099-DE
kkX
Au terme de ce débat, il est proposé au Conseil municipal :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire portant rapport d'orientation budgétaire afférent à l'exercice 2022 et en avoir débattu,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Considérant que le rapport présenté retrace l’ensemble des éléments nécessaires à la connaissance de
la situation financière de la Commune et de ses orientations pour l’année 2023, conformément aux
obligations faites en cette matière ;
= de PRENDRE ACTE par son vote de la tenue de ce débat et conséquemment de la communication des orientations budgétaires de la Commune pour l’année 2023, telles qu’exposées dans le rapport
d'orientation budgétaire joint et retracées en séance ;
“ de CHARGER Monsieur le Maire :
_ de TRANSMETTRE le rapport à Monsieur le Préfet du Rhône et à Monsieur le Président de la
Communauté de communes du Pays de l’Ozon en application des dispositions légales
susvisées ;
_ de METTRE le rapport à la disposition du public et d'assurer pour ce faire l'information
nécessaire à la population.
ka
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT, Jean-Philip
Secrétaire de séance Mairé de
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Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sife www telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de le réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.