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Conseil Municipal - Debat dOrientation Budgetaire
Déliberation - delib n2023 12 082 budget communal debat dorientations budgetaires
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2023 12 082 budget communal debat dorientations budgetaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
EXTRAIT n Reçu en préfecture le 15/12/2023
DU REGISTRE DES DELIB'sivis ie
DU CONSEIL MUNI ID: 069-216902726-20231212-2023 12 082-DE
Nombre de Conseillers Le mardi douze décembre deux mil vingt-trois à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27 - présents : 22 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
= pouvoirs : 5 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
- abstentions : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2023 - votants : 27 nee 2H ee:
PTE 27 Date d'affichage de la délibération :
_ contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 15 décembre 2023
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Sylvie ALBANI, Patrice BERTRAND, Mre France N° 2023/12/082 REBOUILLAT, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, , Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Franck COUGOULAT, Martine JAMES,
OBJET : Budget Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Éric RAGONDET.
communal - débat Pouvoirs : De M. Gérard SIBOURD à Me France REBOUILLAT
De Mme Magali CHOMER à M. Christian GAMET
De Mme Odile ADRIAN LEROY à Mme Sylvie ALBANI
De M. Samir BOUKELMOUNE à M. Julien MERCURIO
De M. Éric RAGONDET à Mme Martine JAMES
d'orientations
budgétaires
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en vertu de l’article L.2312-1 du
Code général des Collectivités territoriales, les Communes de plus de 3 500 habitants sont tenues
d'organiser au sein de leur assemblée délibérante, un débat d’orientations budgétaires dans les deux
mois précédant le vote du budget primitif.
Monsieur le Maire souligne auprès de l'assemblée que ce débat doit permettre au Conseil municipal
d’être informé de la situation financière de la collectivité, et de s'exprimer sur les orientations
budgétaires de l’exercice, telles qu’appelées à être retracées dans le budget primitif.
Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée que l’article 107 de loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a précisé la forme et le contenu de ce
débat qui doit donner lieu à présentation par l’autorité exécutive d’un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la gestion de la dette de
là collectivité. Les formes et modalités de communication de ces éléments ont été encore précisées
par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et
de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
Monsieur le Maire ajoute qu’en vertu de l’article D.2312-3 du Code général des Collectivités
territoriales, ce rapport sera transmis à Madame la Préfète du Rhône en annexe à la présente
délibération et à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon dans un
délai de quinze jours à compter de son présent examen. Il sera mis à la disposition du public en mairie,
dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientations budgétaires.
Monsieur le Maire précise enfin que la tenue de ce débat est actée par une délibération spécifique qui
doit donner lieu à vote de l'assemblée.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwrw.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cefte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
-2- Publié le
ID : 069-216902726-20231212-2023 12 082-DE
Monsieur le Maire effectue alors la présentation du rapport d'orientation budgétaire afférent à
l'exercice 2024 et invite ensuite l'assemblée à engager le débat d’orientations budgétaires qui en
découle.
XX
Au terme de ce débat, il est proposé au Conseil municipal :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire portant rapport d’orientations budgétaires afférent à
l'exercice 2024 et en avoir débattu,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientations budgétaires ;
Considérant que le rapport présenté retrace l'ensemble des éléments nécessaires à la connaissance
de la situation financière de la Commune et de ses orientations pour l’année 2024, conformément aux
obligations faites en cette matière :
" de PRENDRE ACTE par son vote de la tenue de ce débat et conséquemment de la communication
des orientations budgétaires de la Commune pour l’année 2024, telles qu’exposées dans le rapport
d'orientations budgétaires joint et retracées en séance ;
=“ de CHARGER Monsieur le Maire :
— de TRANSMETTRE le rapport à Madame la Préfète du Rhône et à Monsieur le Président de la
Communauté de communes du Pays de l’Ozon en application des dispositions légales
susvisées :
— de METTRE le rapport à la disposition du public et d'assurer pour ce faire l'information
nécessaire à la population.
KEY
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT
Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site ww.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera àcourir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terrioriale pendant ce délai