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Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 50 rue denis papin declassement et cession suite a enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
RUE DENIS PAPIN
DECLASSEMENT ET CESSION D’UN DELAISSE DE VOIE
SUITE A ENQUETE PUBLIQUE
Conseil Municipal
séance du 23 mai 2022
Rapporteur : M. LAPORTE
n° 50-2022
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10, Vu l’arrêté municipal en date du 17 janvier 2022 prescrivant l’enquête publique sur la période du 14 au 28 février 2022,
Considérant l’absence d’observations au registre d’enquête publique, Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 mars 2022, Considérant l’avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 30 juillet 2021, Considérant l’engagement du futur acquéreur en date du 9 septembre 2021, Considérant que le délaissé ne présentent pas d’intérêt à être conservé dans le domaine public,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie,
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR :
Présents 26 Pouvoirs 5 Votants 31 Absents 2
Voix pour 31 Voix contre Abstention
DECIDE de déclasser environ 262 m² du domaine public situé au bout de la rue Denis Papin, délimité par l’actuelle clôture.
PRECISE que la superficie exacte sera déterminée par un géomètre expert aux frais de l’acquéreur.
DECIDE de céder ce délaissé de voie au prix de 42 € le m².
PRECISE que la vente sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire aux frais de l’acquéreur.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.
PRECISE que l’acte de vente fera mention de la présence des réseaux et de l’obligation d’en maintenir l’accès aux services compétents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Ronan KERDRAON
Publication au recueil des actes administratifs
2ème trimestre 2022