Arrêté - 51 boulevard sainte anne transfert d office suite enquete publique

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Arrêté - 51 boulevard sainte anne transfert d office suite enquete publique Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Arrêté - 51 boulevard sainte anne transfert d office suite enquete publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Ville de Plérin

BOULEVARD SAINTE ANNE

TRANSFERT D’OFFICE D’EMPRISES

APRES ENQUETE PUBLIQUE

Conseil Municipal

séance du 23 mai 2022

Rapporteur : M. LAPORTE

n° 51-2022

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10, Vu l’arrêté municipal en date du 17 janvier 2022 prescrivant l’enquête publique sur la période du 14 au 28 février 2022,

Considérant la demande des copropriétaires du Boulevard Sainte-Anne de rétrocéder à la commune la parcelle AI 528 à des fins de régularisation (projet datant de la création de la copropriété)

Considérant que les copropriétaires ont missionné le cabinet de géomètre A&T Ouest, afin d’individualiser chaque maison et jardin, et de les sortir de la copropriété, Considérant l’identification d’une emprise de 36 m² du boulevard Sainte-Anne sur la parcelle AI 529,

Considérant la nécessité de régulariser la situation,

Considérant la cessation d’activités de la société aménageur de cette copropriété, Considérant que la procédure de transfert d’office est la seule adaptée, Considérant l’observation portée au registre et la réponse apportée par la commune, Considérant le rapport du commissaire enquêteur en date du 24 mars 2022 et son avis favorable au transfert d’office dans le domaine public des parcelles AI 528 et AI 529p,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie,

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PAR :

Présents 26 Pouvoirs 5 Votants 31 Absents 2

Voix pour 31 Voix contre Abstention

DECIDE de transférer d’office et de classer dans le domaine public communal, la parcelle AI 528 d’une superficie de 156 m² et la parcelle AI 529 p d’une superficie de 36 m².

PRECISE que l’arrêté du Maire portant transfert d’office fera l’objet d’une publication au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Ronan KERDRAON

Publication au recueil des actes administratifs

2ème trimestre 2022