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Arrêté - 48 rue de la vallee declassement et cession suite a lenquete publique
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 48 rue de la vallee declassement et cession suite a lenquete publique)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
RUE DE LA VALLEE
DECLASSEMENT ET CESSION DE DELAISSES
SUITE A ENQUETE PUBLIQUE
EN VUE D’UNE OPERATION DE LOGEMENTS MIXTES
Conseil Municipal
séance du 23 mai 2022
Rapporteur : M. LAPORTE
n° 48-2022
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et R 141-4 à R.141-10, Vu le projet porté par la société ARKADEA, en partenariat avec COALLIA HABITAT, acteur du logement social, prévoyant la démolition des anciens bâtiments du garage Montfort rue de la Vallée, puis la construction d’une pension de familles d’une trentaine de studios destinés à l’accueil social temporaire, ainsi que 33 logements en accession libre, Vu le projet de permis de construire et la volonté de favoriser une meilleure organisation spatiale des futurs bâtiments,
Vu l’arrêté municipal en date du 17 janvier 2022 prescrivant l’enquête publique sur la période du 14 au 28 février 2022,
Considérant l’absence d’observations au registre d’enquête publique, Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 mars 2022, Considérant l’avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 22 novembre 2021, Considérant l’intérêt du projet en ce qu’il concoure à la requalification de cette entrée de ville par la suppression d’une friche industrielle et crée du logement social pour lequel la ville est en déficit,
Considérant la demande du porteur de projet d’acquérir des délaissés appartenant à la commune,
Considérant que ces délaissés ne présentent pas d’intérêt à être conservés dans le domaine public,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie,
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR :
Présents 26 Pouvoirs 5 Votants 31 Absents 2
Voix pour 31 Voix contre Abstention
DECIDE de déclasser environ 324 m² du domaine public jouxtant la rue de la Vallée.
PREND EN COMPTE la rétrocession de 74 m² environ de trottoir par la société ARKADEA à la commune, en déduction de la superficie du délaissé de voie cédé.
PRECISE que les superficies exactes seront déterminées par un géomètre expert aux frais de l’acquéreur.
DECIDE de céder ces délaissés à la société ARKADEA, ou toute société s’y substituant, pour conduire le projet de construction d’une pension de familles d’une trentaine de studios destinés à l’accueil social temporaire, ainsi que 33 logements en accession libre, au prix de 155 € HT le m² pour le délaissé de voie et à 40 € HT le m² pour le délaissé d’espace vert. REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
RUE DE LA VALLEE
DECLASSEMENT ET CESSION DE DELAISSES
SUITE A ENQUETE PUBLIQUE
EN VUE D’UNE OPERATION DE LOGEMENTS MIXTES
Conseil Municipal
séance du 23 mai 2022
Rapporteur : M. LAPORTE
n° 48-2022
PRECISE que la vente sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire aux frais de l’acquéreur.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Ronan KERDRAON
Publication au recueil des actes administratifs
2ème trimestre 2022