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Compte-Rendu - Conseil municipal du 8 mars 2018
Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune d'Aussillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 8 mars 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
1/45
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 mars 2018
L'AN deux mille dix-huit, le huit du mois de mars le Conseil Municipal d'AUSSILLON, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard ESCUDIER, Maire, en session ordinaire, suivant convocations faites le 02 mars 2018 au nombre prescrit par la loi.
Présents : MM. Bernard ESCUDIER, Cécile LAHARIE, Marc MONTAGNÉ, Françoise MIALHE, José GALLIZO, Jérôme PUJOL, Fabrice CABRAL, Annie RAYNAUD, Henri COMBA, Didier HOULES, Leila ROUDEZ, Philippe PAILHE, Chantal GLORIES, Gérald MANSUY, Céline CABANIS, Françoise ROQUES, Thierry COUSINIE, Armande GASTON, Jacques BELOU, Dominique PETIT, Eric LEBOUC, Isabelle BOUISSET, Mathias GOMEZ, Fatiha YEDDOU-TIR.
Procurations :
Muriel ALARY à Marc MONTAGNE
Fanny BAXTER à Cécile LAHARIE
Serif AKGUN à Bernard ESCUDIER
Absents excusés : Aurélie SUNER.
Secrétaire de séance : Mme Françoise MIALHE.
M. le Maire procède à l'appel des présents (Mrs Fabrice CABRAL et Eric LEBOUC arriveront avec un peu de retard), et propose à l'Assemblée de nommer Mme Françoise MIALHE, secrétaire de séance. A l'unanimité, la proposition est acceptée.
M. le Maire : Vous m'écoutez, s'il vous plait. Dématérialisation de l'envoi du Conseil Municipal : les convocations du Conseil Municipal doivent respecter les modalités prévues à l'article L.2121-10 du CGCT qui prévoit que "toute convocation (….) est adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée".
Il est donc possible d'envoyer les convocations et les pièces jointes par le biais de courriel ou via une plateforme d'envoi.
La plateforme S2low comprend un module de mails recommandés avec accusés de réception qui permet d'envoyer des messages horodatés. C'est une plateforme qui est mise à disposition par l'Association des Maires du Tarn. Les destinataires reçoivent un mail de notification les informant qu'un message sécurisé leur a été envoyé et qu'ils peuvent le retirer. L'envoi avec accusé de réception est une précaution permettant au maire de se prémunir contre d'éventuelles contestations.
Dans tous les cas, les modalités de la convocation reposent sur le choix de chaque conseiller municipal. Il faut donc que chacun accepte le procédé et signe la feuille ci-jointe. Pour ceux qui ne veulent pas d'envoi dématérialisé, l'envoi papier traditionnel reste de mise. Françoise HULEUX va faire circuler une feuille ; vous cochez ce que vous souhaitez, si vous voulez toujours recevoir sous format papier vous continuerez à recevoir papier et si vous souhaitez recevoir en dématérialisé vous recevrez par mail.
Avant de commencer le Conseil municipal, je vais vous proposer d'observer une minute de silence pour René BLANC qui nous a quitté dernièrement ; René BLANC a été employé au service technique de la Mairie pendant très longtemps et il a été également Conseiller municipal sous un mandat de Didier HOULES, le premier je pense. 2/45
M. Didier HOULES : Oui, et sur la liste la fois suivante.
M. le Maire : Beaucoup de monde connaissait René BLANC qui était très actif au sein de chorales. Je vous propose de respecter une minute de silence.
L'Assemblée se lève.
M. le Maire : L'ordre du jour débute par le débat d'orientations budgétaires 2018, ce n'est pas un conseil municipal chargé, vous l'avez vu dans la convocation, il peut être plus ou moins long en fonction des débats que nous aurons.
M. Dominique PETIT : On n'approuve pas le compte rendu du dernier conseil ? M. le Maire : Non, on n'approuve pas le compte rendu, vous l'auriez reçu sinon ! Bientôt. Vous avez donc le document d'orientations budgétaires, je ne vais pas tout lire, il est un peu long, il fait 28 ou 29 pages, il est fort complet. Je le disais l'an dernier déjà, et nous le disions encore il y a quelques jours, avec Bénédicte, qui dirige le service financier de la Commune, il faudrait que nous arrivions à l'alléger et aller un peu plus vers l'essentiel. Ce document a les avantages de ses inconvénients, il est fort complet mais du coup il est un peu ardu à lire.
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018
Rapport des orientations budgétaires 2018
Depuis la loi n°92-125 « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes, et plus généralement aux collectivités. Ce débat doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.
Par ailleurs, en application de l’article L1111-2 complété par la loi d’orientation pour la Ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un rapport sur les actions menées dans les quartiers prioritaires dans le cadre du Contrat de ville est joint en annexe.
Le présent rapport a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil municipal prévue le 10 avril prochain.
Dans le cadre du débat, il est proposé d’aborder les points suivants :
Partie 1 : Le contexte économique et financier des budgets 2018
Partie 2 : La situation financière de la commune au 31 décembre 2017.
Partie 3 : Les orientations budgétaires de la commune pour 2018,
Partie 4 : Les éléments de prospectives financières
Partie 5 : Les orientations budgétaires des budgets annexes 3/45
PARTIE 1 - LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
DES BUDGETS 2018
M. le Maire : Je ne vais pas m'attarder sur cette 1ère partie qui aborde le contexte économique et financier de ces budgets, contexte principalement national, et la loi de programmation. Je vous invite à aller à la page 4 où vous aurez quelques points sur la loi de Finances pour 2018. Contexte national
L’élaboration des budgets locaux 2018, s’inscrit dans le contexte économique et financier suivant : - Hypothèse de croissance inscrite dans la LFI 2018 de 1,7 %
- Taux prévisionnel de l’inflation en hausse : 1 %
- Contexte économique et social encore difficile qui induit pour les collectivités des contraintes en terme de dépenses et de recettes
- Objectif de retour à l’équilibre des comptes publics et participation des collectivités à cet effort (remplacement des mesures de réduction de la DGF par un pilotage annuel et pluriannuel des finances locales), tout en ne pénalisant pas l’investissement.
- Contexte de rigueur dans les dépenses publiques : loi de programmation des finances publiques 2018-2022 adoptée le 22 janvier 2018.
Changements structurants pour les finances des collectivités locales (remaniement des recettes fiscales, contraintes directes sur les dépenses avec 13 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de fonctionnement à réaliser d’ici 2022 afin de ramener la dette des collectivités à 5,8 points de PIB en 2022 au lieu de 8,7 points en 2017).
Un contexte économique et budgétaire des communes contraint
Source : « Note de conjoncture, les finances locales : tendances 2017 par niveau de collectivités locales » publication La banque postale – septembre 2017.
- L’effort consenti sur les dépenses de fonctionnement se poursuivrait en 2017 mais de façon un peu moins marqué qu’en 2016 (+0,3 % après -1,3% hors fonds de compensation des charges territoriales)
- Les frais de personnel, qui représentent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement (+1,4% après une stabilité), contribueraient nettement à cette légère reprise et résulteraient principalement des différentes mesures salariales décidées par le gouvernement (revalorisation du point d’indice +0.6% en juillet 2016 et février 2017, la mise en place des mesures du PPCR (parcours professionnel, carrières et rémunérations) et la revalorisation des cotisations employeurs à la CNRACL. Les effectifs devraient peu évoluer, la baisse des contrats aidés anticipée sur la fin 2017, ainsi que le retour à la semaine de 4 jours dans les écoles dès la rentrée 2017 dans certaines communes, pourraient encore amoindrir cet effet. - Les charges à caractère général se stabiliseraient en 2017 (+0,3%) après 3 années de baisse. Les mesures d’économies prises par les communes et le développement de l’intercommunalité tendraient à une nouvelle baisse, mais la reprise d’une légère inflation (+0,9 % après +0,2 %) amortirait ce mouvement. En effet l’analyse des budgets locaux en 2016 sur ce poste plus spécifiquement montre l’influence des prix. Ainsi le poste qui contribue le plus à la baisse de ces charges est celui de l’énergie, électricité, composante dont les prix se sont contractés en 2016. En revanche sur le 1er semestre 2017, l’indice prix « électricité, gaz, etc. » progresse à la hausse (+5,4%) par rapport à au 1er semestre 2016.
- Les intérêts de la dette diminueraient pour la 3ème année consécutive. La baisse des taux et la faible progression de l’encours expliqueraient ce repli.
- Les recettes de fonctionnement : les dotations de l’Etat poursuivent leur baisse en 2017 (- 4%) mais elle est toutefois moins soutenue que les années précédentes (contribution au redressement des comptes publics réduite de moitié et forte progression des compensations d’exonérations au titre de la TH pour les personnes modestes qui masqueraient la baisse des autres compensations comprises dans les variables d’ajustement). Les produits des services et les autres recettes de fonctionnement enregistreraient une hausse limitée, notamment en lien avec l’essor de l’intercommunalité. 4/45
- Les recettes fiscales seraient en hausse de 1,7%, une évolution plus faible que celle observée en 2016 (4%). Toutefois, la hausse de 2016 est liée principalement à la création de la Métropole du grand Paris, hors cet impact la hausse de 2016 serait à 0,5%.
En 2017, la taxe d’habitation et foncière enregistreraient une croissance limitée autour de 1.7 %, en raison d’une assiette fiscale peu évolutive et d’une hausse très faible des taux d’imposition. Les droits de mutation à titre onéreux porteraient la dynamique de la fiscalité indirecte avec une progression qui pourrait atteindre les 17 %, à la faveur de transactions immobilières importantes en nombre et en montant.
- En 2017, l’épargne brute des communes serait en légère progression (+1,2%) cette reprise des marges de manœuvre ferait suite à une stabilité en 2016 (-0,2 %). La principale différence résiderait dans des recettes de fonctionnement qui progresseraient un peu plus rapidement que les dépenses.
- Le léger souffle retrouvé sur les marges de manœuvre financières ainsi que l’arrivée en milieu de mandat favoriseraient une reprise de l’investissement communal avec une hausse (hors dette) de 4.1 % (après un repli de près d’un quart entre 2013 et 2015 et une légère hausse en 2016 de 0.6%). Cette croissance est principalement portée par les dépenses d’équipement, les subventions versées se contractant.
- En plus de l’épargne brute, les subventions et participations reçues permettraient de financer intégralement les investissements. Mais les recettes d’investissement diminueraient de 1,2% sous l’effet principalement d’un versement de FCTVA encore en baisse - Les emprunts se contracteraient pour la 4ème année consécutive (-3%). Associés à des remboursements en hausse de 0,7%, ils contribueraient à un nouveau désendettement de l’ordre de 0,8 milliards d’euros. En conséquence, l’encours de dette des communes s’élèverait fin 2017 à 64 milliards d’euros, en repli de 1,1 %. Après deux années de forte hausse de la trésorerie, le résultat de l’exercice serait de 0,4 milliard d’euros.
La loi de programmation des finances publiques 2018 -2022
Cette loi définit la ligne que le gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire qui vise la sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif se fixe 3 principaux objectifs macro-économiques à l’horizon 2022 :
- Une baisse de plus de 3 points du PIB de la dépense publique
- Une diminution d’1 point du taux de prélèvements obligatoires
- Une diminution de 5 points du PIB de la dette publique
A cet égard, elle définit globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l’administration : - une trajectoire d’évolution du solde public structurel (soldes des finances publiques sans tenir compte de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques) - un objectif d’évolution de la dette publique
Elle fixe également différentes mesures d’encadrement des finances publiques locales : - les montants annuels maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont fixés pour le quinquennat (l’évolution du FCTVA et l’affectation de la TVA aux régions ne sont pas plafonnées).
- Des mesures contraignantes sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l’évolution du besoin de financement annuel : une diminution du besoin de financement des collectivités de 2.6 milliards d’euros par an (différence entre emprunts et remboursement de la dette), soit un effort cumulé de 13 milliards d’euros en 2022 à faire supporter sur les seules dépenses de fonctionnement. Pour lesquelles une trajectoire tendancielle est fixée à 1,2% par an, inflation comprise, et calculée sur les budgets principaux et annexes. Les grosses collectivités devront signer un contrat de 3 ans avec les représentants de l’Etat définissant les objectifs et les modalités pour les atteindre. Les autres communes et EPCI peuvent également contractualiser sur la base du volontariat.
Un bilan de ces mesures sera dressé par le Gouvernement avant la loi de finances pour 2020.
La loi de Finances pour 2018
M. le Maire : Vous avez là quelques points sur la loi de Finances, ce sont les changements qui nous impactent le plus.
La loi de finances pour 2018 prévoit notamment les mesures suivantes : 5/45
concours de l’Etat : pas de minoration de la DGF en 2018
Après le gel des dotations entre 2011 et 2013, puis la baisse entre 2014 et 2017, l’Etat maintient ses concours financiers aux collectivités locales au niveau de 2017.
L’enveloppe des allocations compensatrices de fiscalité (compensation d’exonérations de FB, FNB, CFE, CVAE) à destination du bloc communal ne supporte plus de minoration annuelle supplémentaire. Elle sera donc ponctionnée au même niveau que 2017 et son périmètre est de nouveau élargi. Après le FDPTP (fonds départemental de péréquation de la TP) et la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la TP) des départements et des régions en 2017, pour la première fois, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et de leurs groupements est intégrée dans ces variables d'ajustement.
La dotation unique des compensations spécifiques à la TP (DUCSTP), 51 M€ en 2017, est ramenée à 0 et disparaît donc à compter de 2018.
Les compensations d’exonération de TH restent hors du champ des variables d’ajustement.
DGF
L'article 41 LF fixe le montant de la DGF des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'année 2018 à 26.96 milliards d’euros. La DGF est stable en 2018 : la réduction de près de 3,9 milliards d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2017 (30.86 milliards d’euros) provient essentiellement de la suppression de la DGF des régions et de son remplacement par une fraction de TVA.
FCTVA
M. le Maire : Petit changement sur le FCTVA, je ne sais si c'est marqué là ou ailleurs, mais pour la première année, nous pouvons bénéficier du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement à condition que ce soit sur l'entretien des bâtiments publics. C'est un plus qui est intégré dans le budget et que nous vous présenterons dans le DOB, aujourd'hui. L’enveloppe du FCTVA augmente légèrement. Le financement de cette augmentation n’est pas gagé par la minoration des variables d’ajustement. Le taux de remboursement est stable à 16,404 %. L'article 156 LF engage la simplification et la modernisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme prévoit l'entrée en vigueur le 1er janvier 2019 d'un mécanisme d'automatisation à la place de la gestion manuelle, lourde et complexe que l'Inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration ont décrite dans un rapport rendu public en novembre 2016. Les trois régimes de versement du FCTVA aux collectivités (l'année même de la dépense d'investissement, en année n+1 et en année n+2) subsisteront.
Renforcement des mécanismes de péréquation horizontale et verticale
La progression des mécanismes de péréquation verticale est reconduite en 2018, financée complètement par l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI (alors que traditionnellement la minoration des variables d'ajustement intervenait pour moitié dans leur financement) :
- DSR (Dotation de Solidarité Rurale) +90 millions.
- DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) +110 millions
- DNP (Dotation Nationale de Péréquation) maintenue à son niveau de 2017. - Dotation politique de la ville : dotée de 150 millions d’€ en 2018 est également élargie (art 164 LFI) à l’ensemble des communes de 5 à 9990 habitants éligibles à la DSU et non plus au 30 premier rang DSU de leur catégorie.
L'article 163 LF détermine le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) mis en œuvre à partir de 2012. La loi de finances pour 2016 avait fixé à 1 milliard d'euros les ressources du fonds en 2016. En 2017, elles devaient atteindre 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements à fiscalité propre (soit un montant de 1,2 milliard d'euros). La loi de finances pour 2017 a maintenu à 1 milliard d'euros en 2017 le montant du fonds et reporté à 2018 l'objectif de 2% des recettes fiscales.
L'article 163 LF acte le renoncement durable à ce palier, puisqu'il prévoit qu' « à compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros ». En outre, le mécanisme de garantie dont bénéficient les ensembles intercommunaux et les communes isolées devenus inéligibles au FPIC est 6/45
revu afin qu'il leur assure une sortie plus progressive du dispositif. Par ailleurs, le plafonnement de la contribution des ensembles intercommunaux et des communes isolées qui sont prélevés à la fois au titre du FPIC et du FSRIF est porté de 13% à 13,5% des ressources fiscales. Enfin, le rapport que le gouvernement établit annuellement sur le fonctionnement du FPIC (en application de l’article 166 de la loi de finances pour 2016), analysera cette année les indicateurs agrégés utilisés pour la répartition du fonds, afin que leur "pertinence par rapport aux objectifs du fonds" soit examinée.
Mesures en faveur de l’investissement
Le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) créé par la loi de finances 2016 et reconduit en 2017 est désormais constitué d’une seule part : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui incorpore les contrats de ruralité (sans qu’une enveloppe réservée ne soit finalement précisée dans le texte) et est pérennisée et codifiée à l’article L2334-42 du CGCT.
La dotation de soutien à l’investissement local (615 M€ en 2018) est destinée au soutien de projets de : - rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables - mise aux normes et sécurisation des équipements publics
- développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements, - développement du numérique et de la téléphonie mobile,
- création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires (faciliter la mise en œuvre du dédoublement des classes de CP et CE1 pour les communes situées en REP+) - réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations destinées au développement des territoires ruraux s’inscrivant dans le cadre d’un contrat signé ente l’Etat et l’EPCI ou le PETR (contrats de ruralité) afin notamment de :
- favoriser l’accessibilité aux services et aux soins
- développer l’attractivité
- stimuler l’activité des bourgs-centres
- développer le numérique et la téléphonie mobile
- renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale
L'article 158 LF élargit la compétence de la commission départementale composée d'élus locaux et de parlementaires qui donne un avis sur les projets candidats à un financement par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La commission est désormais saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 100.000 euros (contre 150.000 euros auparavant).
Son montant est maintenu à hauteur de 996 M€, majorée de 50 M€ émanant d’une partie de l’ancienne réserve parlementaire.
Revalorisation des bases d’imposition
Concernant la fiscalité locale, les valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition aux taxes directes locales sont revalorisées annuellement. Le coefficient d’actualisation pour 2018 est de 1.1 %.
M. le Maire : Pas d'évolution des taux, nous pouvons d'ores et déjà le dire, pour ce qui nous concerne, et les actualisations de bases seront automatiquement de 1,1%.
Dégrèvement de la taxe d’habitation
M. le Maire : C'est un point qui nous longtemps inquiété, parce que nous avions peur que ce soit une exonération de la taxe d'habitation. En fait, aujourd'hui tout cela est confirmé, il s'agit bien d'un dégrèvement, cela veut dire que cela sera forcément compensé par l'Etat. Cette mesure du programme présidentiel ouvre la voie vers une suppression complète de la TH en 2020 et probablement à un bouleversement profond de l’architecture des ressources des collectivités locales sous 3 ans.
L'article 5 LF met en place progressivement, en trois ans, un dégrèvement de la taxe d'habitation due sur la résidence principale (30% en 2018, 65% en 2019 et 100 % en 2020). Il bénéficie aux personnes seules et aux couples sous condition de ressources (revenu fiscal de référence). En 2020, plus de 22 7/45
millions de foyers, soit près de 80% du total, ne paieront plus de taxe d'habitation. Seuls les 20% restants (6 millions de ménages) acquitteront encore une taxe.
Le mécanisme du dégrèvement garantit la compensation intégrale des recettes des communes et des intercommunalités. L’évolution des valeurs locatives sera prise en compte au fil des années pour le calcul du dégrèvement, mais les taux et abattements resteront ceux en vigueur en 2017. Sauf dans les cas de fusion d’EPCI ou de communes nouvelles avec un processus de lissage, une hausse des taux ou une réduction des abattements décidés par la commune ou l'EPCI en 2018 sera à la charge des contribuables.
A la demande des députés, le gouvernement devra régulièrement faire le point sur l'application du dégrèvement. Au plus tard le 1er octobre de chaque année, il remettra un rapport évaluant l'application de la compensation totale par l'Etat du dégrèvement de la taxe d'habitation pour les communes et établissant un bilan de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Il portera aussi sur "les possibilités de substitution d'une autre ressource fiscale".
En théorie, les collectivités conservent donc bien un pouvoir de taux. Y avoir recours reviendrait toutefois à réimposer les bénéficiaires du dégrèvement. Le gouvernement pourrait d'ailleurs prévoir un mécanisme de limitation des hausses de taux.
Monsieur Fabrice CABRAL arrive en séance.
Autres mesures de la loi de finances concernant les collectivités
- Abattement de taxe foncière en faveur des petits commerces et adaptation corrélative du plafond de taxe sur les surfaces commerciales (art. 102 LFI)
M. le Maire : L'idée est de redynamiser les commerces de proximité, mais c'est quand même une perte de ressources pour la Commune. Le législateur dit que cette perte de ressources peut être récupérée en augmentant la TASCOM (taxe payée par les grandes surfaces) sauf que si la taxe foncière est bien versée aux Communes, la TASCOM est perçue par la Communauté d'agglomération. Donc, j'ai demandé lundi, en bureau à la Communauté d'agglomération, s'il était possible de réfléchir à un dispositif pour que l'on puisse éventuellement redynamiser les petits commerces de centre-ville et récupérer de la TASCOM qui serait ensuite redistribuée aux communes.
Cet amendement parlementaire cherche à compenser l’effet de révision des valeurs locatives pour les petits commerces de centre-ville, davantage pénalisés que les grandes surfaces. Les collectivités et EPCI pourront donc instituer pour 2019, un abattement de 1 à 15 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques de moins de 400 m². En contrepartie, les collectivités ayant institué cet abattement pourront relever à 1.3 (au lieu de 1.2 actuellement, soit 8.3 %) le coefficient maximum s’appliquant aux tarifs de la TASCOM, acquittée par les surfaces de plus de 400m².
- Rétablissement du jour de carence pour les agents de la fonction publique
- Hausse de la CSG : La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ne compense pas intégralement la hausse de la CSG : la loi crée une indemnité obligatoire, à la charge des employeurs publics, destinée à compenser la hausse de la CSG. Elle est versée mensuellement. Les maires et présidents d’EPCI doivent mettre en œuvre cette indemnité sur les payes de janvier 2018.
- L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40% à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.
- Prise en charge rétroactive de l’allègement « demi-part des veuves » ou « vieux parents » au titre de 2017 par les EPCI et les communes
La disposition supprime en 2017 une recette fiscale locale estimée à 84 M€ par le Sénat et prévoit une compensation de 60 M€ à verser en 2018 aux communes et EPCI concernés mais qui sera financée par les variables d’ajustement.
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les nouveaux logements sociaux
Les nouveaux logements sociaux bénéficient depuis 2004 d’un allongement de l’exonération TFPB de dix ans, au-delà de l’exonération pérenne de 15 ans (qui peut être portée à 20 pour les 8/45
logements sociaux satisfaisant à des critères environnementaux). Cette mesure d’allongement devait prendre fin au 31 décembre 2018. La LF 2018 proroge à nouveau les durées d’exonération de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, sont exclus de la prorogation les projets qui seront réalisés dans le cadre des programmes NPNRU.
- Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Article 9 de la LFR 2017.
Initialement prévue au 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source introduit par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 a fait l’objet d’un décalage d’un an, au 1er janvier 2019.
NB : Les travaux entre la DGFIP et l’AMF se poursuivent dès janvier 2018 pour la mise en place du PES dans les communes et EPCI qui devrait s’effectuer avec un dispositif dérogatoire, nommé PASRAU, dans l’attente d’un passage des employeurs publics en déclaration sociale nominative (DSN).
- Réduction du nombre de contrats aidés : la LF 2018 réduit le financement à 200.000 nouveaux contrats aidés.
Monsieur Eric LEBOUC arrive en séance.
PARTIE 2 - LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE
D’AUSSILLON AU 31 DECEMBRE 2017
Le tableau ci-dessous décrit la position relative des dépenses et recettes communales à travers les ratios financiers par habitant par rapport aux moyennes départementales des communes situées dans la même strate démographique.
M. le Maire : Nous retrouvons toujours les mêmes écarts de ratios entre la commune d'Aussillon et des communes de même strate. Ce n'est pas parce que c'est toujours le même écart qu'il ne faut pas en parler, c'est quand même un point positif.
Les dépenses totales de fonctionnement/habitant : Pour Aussillon, elles sont de 668 € quand elles sont de 1.033 € au niveau de la France, nous sommes à 2/3 en dépenses de fonctionnement. Mme Isabelle BOUISSET : Oui, mais ce ne sont pas les mêmes salaires à Aussillon. M. le Maire : Cela n'a rien à voir.
Mme Isabelle BOUISSET : Mais si quand même, les salaires de la commune. M. le Maire : Non, non, cela n'a rien à voir, là on parle des dépenses totales de fonctionnement. Mme Isabelle BOUISSET : Mais je comprends bien.
M. le Maire : Non, mais laissez-moi terminer, non apparemment pas. Ce sont les dépenses totales de fonctionnement de la commune et on divise par le nombre d'habitants, pas par les salaires des ménages. Donc, c'est un coût par habitant.
Par contre, ce à quoi on peut le rapprocher, et cela revient un peu à ce que vous voulez dire, ce sont les recettes totales de fonctionnement/habitant qui sont de 787 € à Aussillon, là où elles sont de 1.164 € ailleurs, et là pour le coup on retrouve le lien avec les ressources des habitants qui évidemment ne pourraient pas payer des impôts qui seraient alignés sur ceux que l'on pourrait trouver par ailleurs.
L'encours de la dette/habitant est de 371 € pour Aussillon, là où il est de 829 € ailleurs en moyenne, cela veut dire que nous avons un endettement qui est bas. Mais là aussi cela veut dire que nous n'avons pas forcément une population qui a une capacité à rembourser des emprunts, encore que, il est très difficile de parler d'une population à Aussillon parce que nous avons vraiment des écarts de ressources au sein d'une même population, qui sont très importants. 9/45
Montant en € par habitant pour la catégorie démographique **
Strate 5 000 à 9 999 habitants
Ratios Financiers
Année 2016
Commune
d’AUSSILLON
6283 hab.*
Tarn
Année 2016
Région
Année 2016
France
Année 2016
Dépenses totale de
fonctionnement /
habitant (hors
atténuation de charges)
668 €** 837 € 1035 € 1033 €
Dépenses de
personnel / habitant
(atténuation de charges
déduites)
329 €** 448 € 529 € 525 €
Recettes totales de
fonctionnement /
habitant (hors
atténuation de charges)
787 €** 944 € 1 168 € 1 164 €
Encours de la dette /
habitant 371 € ** 823 € 1 036 € 829 €
* Source : population légale INSEE au 1er janvier de l’exercice 2016. ** Source des chiffres : situation financière de la commune fournie par la trésorerie (version 2017 pas disponible à la date de rédaction du présent document).
Il est intéressant de remarquer que la situation de la Commune reste très en deçà des ratios de la strate à tout point de vue :
- les dépenses de fonctionnement ne représentent que 65 %du ratio national, - les recettes de fonctionnement représentent 68% du ratio national, - l’encours de la dette en représente seulement 45 %.
I. LE FONCTIONNEMENT
1. Les dépenses
Les dépenses totales du Budget Principal de la commune diminuent de 0,11 % entre 2016 et 2017 avec un montant de 4.352 k € et sont réparties comme suit :
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2 272
1 409
406
176 86
3
Structure des dépenses de fonctionnement
2017 (CA prévisionnel) en K€
Charges
exceptionnelles
Intérêts de la dette
Amortissements
Autres charges de
gestion
Charges à caractère
général
Charges de personnel 10/45
Dépenses de personnel :
Ce poste de dépenses connaît une augmentation de 2.06 % (+46k€) par rapport au CA 2016, due en partie à des remplacements de personnel sur de longues périodes (maladie, maternité), aux contrats des agents recenseurs, à la modification du contrat d’assurance du personnel (1ère année de l’augmentation des garanties de remboursement pour les arrêts maladie), à la monétisation du compte épargne temps et l’effet de l’application des mesures de transfert prime point prévues dans le PPCR (parcours professionnel, carrière, rémunération). Des départs à la retraite ont également été constatés et un poste à remplacer non pourvu dans l’année.
Charges à caractère général :
Ces charges connaissent une diminution de 2.54 % (par rapport au CA 2016). Cette diminution peut s’expliquer notamment par des économies durables : - La réduction du temps de passage de la balayeuse mise à disposition par la ville de Mazamet (effet d’une année pleine – 11 000 €)
- La baisse du coût de l’entretien de la flotte de véhicules suite au programme de renouvellement initié depuis quelques années
- La suppression par l’EPFL des frais de portage (4 200 €) de la parcelle entrée de ville (dites Hyversenc) pour la 1ère année.
Elle est également atténuée par des dépenses exceptionnelles, notamment : - Une charge exceptionnelle d’un compteur d’électricité non identifié chez le fournisseur (16.000 €)
M. le Maire : Cela peut paraître plus anecdotique, mais cela nous coûte quand même 16.000 €. EDF avait oublié de relever un compteur pendant plusieurs années, ils peuvent revenir 4 ans en arrière. C'est de l'éclairage public.
- Des travaux sur la voirie et les réseaux nécessaires suite aux inondations de février 2017 (26.000 € environ),
- Le renouvellement important et exceptionnel d’équipements de sécurité au service technique (3.000 € environ),
- Des frais d’annonces pour certains postes de l’encadrement des services techniques. A contrario, en 2017 certaines charges durables n’ont pas été réglées et devront l’être en 2018, comme notamment le coût de la maintenance de l’éclairage public, confié jusqu’en 2016 par la mairie à une entreprise, puis transférée au SDET depuis octobre 2017 mais dont le coût de la première année sera répercuté sur le budget 2018 (18 000 €).
Autres charges de gestion courante
L’augmentation de ces charges en 2017 de 14.18% par rapport au CA 2016, est essentiellement liée aux coûts du personnel mis à disposition de LEC pour la gestion du centre multi accueil d’une part (1ère année de valorisation en dépense et en recette +58 930 €) et pour le fonctionnement des ALAE (effet de l’augmentation des effectifs de fréquentation d’autre part. Pour rappel, la commune facture ces frais à l’association puis lui verse une subvention d’un montant équivalent, afin de valoriser comptablement le coût.
Cette hausse est atténuée par le transfert de la compétence « aire d’accueil de gens du voyage » à la CACM depuis le 1er janvier 2017.
Charges financières
Ces charges sont en baisse de 2% par rapport au CA 2016, compte tenu de la baisse du remboursement des intérêts au profit de l’augmentation du remboursement du capital, notamment du fait du remboursement d’un prêt à taux 0 de la CAF octroyé pour le pôle petite enfance.
2. Les recettes
Les recettes de fonctionnement perçues sont en légère augmentation de 0.24% entre les exercices 2016 et 2017, pour un montant total de 5.116 k€ en 2017. 11/45
Produits de services :
Ces recettes augmentent de 51%. Cette hausse se concentre notamment sur les postes de recette ci- dessous :
Des recettes exceptionnelles :
- Vente coupe bois : 8 000 €, aucune coupe n’avait été réalisée depuis 2013 - Redevance occupation du domaine public (régularisation d’une recette 2016 à encaisser auprès de GRDF + 3.600 €)
Des recettes courantes mais dont le montant peut être variable d’une année à l’autre : - Vente de concessions du cimetière : + 85%
M. le Maire : Cette augmentation nous incite, vous le verrez dans le budget 2018, à accélérer l'extension du cimetière qui était prévue.
- Location salles municipales : + 2.92%
- Remboursement par le CCAS de sa participation au prix du ticket cantine pour les familles non imposables : + 67%. Ce remboursement a toutefois été calculé en 2017 sur la base d’une période de 18 mois au lieu des 12 mois habituels afin de faciliter le recensement comptable annuel. A compter de 2018, le calcul se fera de nouveau sur 12 mois. - Abonnement piscine : + 3%,
Enfin, la contrepartie en recette du remboursement des frais de mise à disposition du personnel à LEC.
Attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire
Ces recettes reversées par la Communauté d’Agglomération Castres Mazamet sont en diminution de 5.48%.
L’effet du transfert de la compétence « aire d’accueil des gens du voyage » a été évalué et l’attribution de compensation a donc été diminuée du montant de cette charge transférée (environ 11 000 € retenus).
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
1
1 110
736
263
1 943
363
671
30
Structure des recettes de fonctionnement
2017 (CA prévisionnel) en k€
Produits exceptionnels
Autres recettes (pdts services,
travaux régie, pdts financiers,
attenuation, amortissement)
Fiscalité indirecte et
compensations des impôts directs
Fiscalité directe
Dotations et particpations diverses
(Etat, CAF, SDET, CR, CG, etc.)
Dotations de la CACM
Dotations de l'Etat 12/45
De plus, pour des raisons budgétaires, la CACM a également revu à la baisse le montant de la dotation de solidarité (suppression de la 2ème part liée à l’effort fiscal pour environ 31 500 €).
Contributions directes
Le montant des contributions directes est en très légère hausse (+0.79%) du fait d’une très faible augmentation des bases à laquelle s’ajoute un rôle supplémentaire (13.000 €). Les taux n’ayant pas été augmentés en 2017.
Péréquation horizontale
Le Fond de péréquation intercommunal (FPIC), financé par les collectivités locales, diminue de 6,84% compte tenu des périmètres intercommunaux. La commune a perçu, en 2017 125 488 € de FPIC contre 134 705 € en 2016, 112.146 € en 2015.
Dotations de l’Etat
M. le Maire : J'ai souhaité que nous ayons un tableau retraçant l'évolution de toutes les dotations de l'Etat, parce que nous parlons souvent de celles qui baissent mais nous ne parlons pas de celles qui augmentent, et cela permet d'avoir une vision réelle de l'ensemble des dotations. Globalement entre 2013 et 2017, nous avons perdu 239 K€, c'est la moitié de ce que nous considérons nécessaire comme capacité d'autofinancement. Néanmoins cela permet d'avoir une lecture plus complète.
La DGF diminue de nouveau de 6.83% par rapport au CA 2016. La ponction au titre de la participation de la commune au redressement des comptes publics qui n’a été prélevée que pour moitié par rapport aux prévisions de départ, représente 46.177 €.
La dotation de solidarité rurale (196.164 €) augmentent de 24,43% à la faveur de l’augmentation de l’enveloppe nationale définie en loi de finances 2017.
A contrario, la dotation nationale de péréquation (71.291 €) connaît un nouveau recul de 7,06%,
Autres produits de gestion
Cette recette correspond aux revenus des locatifs et aux remboursements de la CACM pour l’impôt foncier du centre Bradford et l’entretien de la ZI de la Rougearié et, depuis 2017, de la ZAC du Thoré.
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
2013 2014 2015 2016 2017
Evolution des dotations de l'Etat
DSR DNP DGF
1.222.386€
983.488€ 13/45
Elle augmente ainsi de 50 % entre 2016 et 2017, essentiellement compte tenu de la location d’un nouveau logement locatif et de la dotation de la CACM pour l’entretien de la ZAC du Thoré.
Atténuation de charges
Ce poste de recettes comprend le versement des aides de l’Etat pour les emplois aidés, les remboursements de l’assurance du personnel ou de la CPAM pour les arrêts de travail ainsi que les remboursements des décharges d’activités syndicales (DAS).
En 2017, ces recettes augmentent de 23 % suite notamment :
- aux remboursements de l’assurance, dont le contrat a été revu pour prendre en charge les arrêts de maladie ordinaire,
- à l’augmentation des remboursements de DAS.
Les remboursements de contrats aidés sont stables.
Produits exceptionnels
Ce poste de recette, par définition non pérenne, diminue en 2017 de 19.81%. Il s’élève à 29 837 € et correspond à des dons, des remboursements divers (assurances, fournisseurs d’énergies, etc.), ainsi qu’à la vente d’un terrain.
II. L’INVESTISSEMENT
1. Les dépenses
Le graphe ci-dessous dresse un état rétrospectif des dépenses d’investissement mandatées sur les exercices précédents (hors opérations d’ordres mais travaux en régie et remboursements d’emprunts inclus) :
En 2017, les dépenses d’investissement ont diminué de 26,16%.
Les chantiers suivants ont notamment été terminés :
- Les travaux pour l’aménagement du ruisseau d’En Pignol au village - La rénovation des toitures des écoles
- Les travaux d’aménagement du Square E. Guiraud
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
2 109
1 910
2 368
1 327
884
2 262
2 360
1 705
1 259
Dépenses d'investissement en k€ 14/45
- Les travaux sur les réseaux humides du boulevard du Languedoc - Les travaux d’isolation phonique au restaurant scolaire
- Les travaux pour la création d’un parcours sportif au stade René Carayol
D’autres chantiers se sont poursuivis :
- L’amélioration de la voirie et des trottoirs.
- Le programme de renouvellement des véhicules municipaux.
- Les subventions pour les systèmes anti intrusion des particuliers et la rénovation des façades. - Les travaux pour lesquels la commune s’est engagée au titre de l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).
- La maîtrise d’œuvre pour la rénovation du Boulevard du Languedoc. - La maîtrise d’œuvre pour le dévoiement du pluvial à Chambord. - La rénovation de logements pouvant être mis en location.
Les travaux engagés en 2017 qui n’ont pas été réglés sur l’exercice sont inscrits en reste à réaliser pour un montant de 345 k€.
2. Les recettes
Les dépenses d’équipements 2017 ont été financées par les subventions (369 €), l’autofinancement net 2016 (471k€), le FCTVA (334 k€), la Taxe d’aménagement (21 k€).
Un emprunt de 150 k€ à taux fixe (1,82 %) a été contracté en 2017 auprès de la Caisse d’Epargne pour le financement des travaux de rénovation des toitures des écoles de Bonnecousse, du Val et des Auques.
Compte tenu des délais de paiement des financeurs et de certains travaux, une partie des subventions reste à recouvrer sur le budget 2018, leur montant s’élève à 346 k€.
III. L’ENDETTEMENT
L’encours de la dette au 31 décembre 2017 est de 2.374 k€, soit un montant de 379 € par habitant. Comparée à l’endettement moyen des communes de même strate en France (829 € par habitant en 2016), la situation de la commune est saine et présente toujours une marge de manœuvre pour de futurs projets d’investissement.
- €
500 €
1 000 €
1 500 €
2 000 €
2 500 €
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Structures des recettes
d'investissement en k €
Dotations, fonds divers (dont FCTVA)
Autofinancement
Subventions d'équipement
Emprunts
Autres immobilisations
Opérations d'ordre 15/45
IV. LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
M. le Maire : Là où nous avions prévu de dégager une capacité d'autofinancement de 420 K€ au Budget Primitif l'année dernière, nous terminons l'année avec une épargne nette de 662 K€. C'est plutôt une très bonne nouvelle, l'année 2017 s'est plutôt bien et même très bien réalisée. La capacité d’autofinancement, qui représente l’excédent résultant de la section de fonctionnement, est utilisable pour financer les opérations d’investissement.
Le compte administratif prévisionnel 2017 fait apparaître un excédent de 764 k€ contre 747 k€ en 2016. Ce résultat, s’explique par les efforts renouvelés sur les dépenses de fonctionnement (- 0.11% au total sur l’exercice 2017, dont – 2.54 % sur les charges à caractère général qui s’ajoutent au – 6.61 % déjà opéré entre 2015 et 2016) et sur des recettes en légère augmentation (+0.24 % au total).
Cet autofinancement est obligatoirement affecté en priorité au remboursement du capital de l’emprunt et au déficit de la section d’investissement.
Au final, le faible endettement de la collectivité a permis de dégager une épargne nette de 662 k€ qui permettra de financer une partie du programme d’investissement 2017.
PARTIE 3 - ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE
POUR 2018
M. le Maire : Ce premier paragraphe est important :
Les orientations budgétaires ci-dessous sont dictées par 3 contraintes majeures : - Des augmentations de charges obligatoires qui pèsent sur le fonctionnement (reprise de l’inflation, augmentations de charges sociales, réforme du régime indemnitaire, glissement vieillesse technicité, contraintes normatives, etc.) et nous incitent toujours à chercher des pistes d’économies pour maintenir une capacité d’autofinancement suffisante. M. le Maire : Tout le défi est là, aujourd'hui, de générer des excédents de fonctionnement. - La suppression des contrats aidés qui génèrent un surcoût important des charges de personnel.
0 €
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
600 €
700 €
800 €
900 €
CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017
Moyenne nationale 2016
strate 5-10 000 hab.
177 € 175 € 173 € 285 € 323 € 326 € 350 € 371 € 379 €
829 €
Encours de la dette par habitant 16/45
M. le Maire : Si nous voulions la compenser 1 ETP (équivalent temps plein) pour 1 ETP, elle serait extrêmement coûteuse, nous n'avons pas les moyens.
- Des dotations de l’Etat sans visibilité pluriannuelle et des interrogations quant aux cofinancements d’autres collectivités (notamment CACM, conseil départemental et régional) qui se trouvent aussi impactées par les contraintes budgétaires actuelles.
M. le Maire : Ce peu de lisibilité, toutes les collectivités l'ont, par conséquence, nous pouvons nous inquiéter ou nous interroger en tout cas, j'espère ne pas s'inquiéter mais s'interroger, sur les financements que nous pourrions obtenir du Conseil Départemental ou Régional parce que si eux aussi ont des baisses de dotations, à un moment donné, tout cela est en cascade.
Dans ce cadre, les orientations budgétaires 2018 restent les mêmes et se portent sur les points suivants :
- La maîtrise et la réduction des dépenses de fonctionnement exogènes et endogènes. - La poursuite des investissements dont l’impact se traduit par une réduction des dépenses de fonctionnement ou par une rentrée de recettes.
M. le Maire : C'est tout ce que nous faisons sur les économies d'énergie et sur les réaménagements de logements vacants, mais c'est aussi l'éclairage public, probablement.
- La priorisation et la réalisation d’investissement répondant aux besoins de la population, en recherchant au maximum les cofinancements.
M. le Maire : J'ai rajouté cette ligne car tous les investissements que nous ferons ne répondront pas forcément à un critère d'économie d'énergie ou de gains en fonctionnement, je pense notamment au boulevard du Languedoc et demain au boulevard de la Maylarié qui ne génèreront pas des économies de fonctionnement mais qui sont des investissements indispensables pour la collectivité.
I. LE FONCTIONNEMENT
1. Les dépenses
a) Dépenses de personnel
Il est prévu sur l’exercice 2018 une enveloppe de 2.335.000 € pour les dépenses de personnel, soit une hausse de 1,52 % par rapport au budget 2017.
Les changements ci-dessous sont à noter :
Au niveau structurel :
- Année pleine des augmentations successives du point d’indice (juillet 2016 et février 2017). - Mise en place règlementaire de l’indemnité compensatrice pour atténuer l’augmentation de la CGS, en plus des baisses et suppressions de certaines charges sociales. - Effet « GVT » (Glissement Vieillesse Technicité) : avancement d’échelons. - Mouvements de personnels (départs - arrivées), notamment au sein des services techniques (les départs à la retraite des 2 contremaîtres et les recrutements du directeur, de son adjoint et d’un contremaître).
- Mise en œuvre obligatoire du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Au niveau conjoncturel :
- Une provision pour la monétisation des comptes épargne temps des agents et la validation des services.
- Le recrutement à durée déterminée de certains contrats aidés non renouvelés.
M. le Maire : Je l'ai dit tout à l'heure nous n'avons pas la capacité de titulariser autant d'agents que tout ce que nous avions en contrats aidés, donc il faudra trouver des solutions et le temps de trouver ces solutions nous aurons recours à de la contractualisation. 17/45
b) Charges à caractère général
Pour l’exercice 2018, dans l’esprit évoqué ci-dessus, le montant des charges à caractère général est prévu à hauteur de 1.451.900 €, en diminution de 0,15% par rapport au budget 2017. Cette diminution s’explique notamment par la baisse des crédits alloués aux dépenses d’énergies. Mais elle est atténuée par ailleurs par des charges supplémentaires et/ou exceptionnelles : - augmentation des prix du carburant,
- augmentation du montant annuel des coûts de gestion « politique enfance jeunesse » et « mutli accueil » prévue dans les marchés.
- coût de la maintenance de l’éclairage public (2017 avait été une année blanche compte tenu du transfert de la compétence au SDET)
- une importante réparation sur un engin des services techniques.
c) Autres charges courantes
Ce chapitre regroupe les contributions obligatoires (Parc Naturel Régional), les subventions au CCAS, à la caisse des écoles et aux associations, les indemnités et cotisations des élus.
A compter de 2018, il intègre également les dépenses d’investissement effectuées par le SDET pour le compte de la commune dans le cadre du transfert de la compétence « investissement sur l’éclairage public ». Cette dépense est considérée comme une contribution au syndicat et s’impute donc en section de fonctionnement. La contribution sollicitée par le SDET s’entend déduction faite des aides pouvant être octroyées par le SDET pour ce type de travaux et du FCTVA récupéré par le syndicat. Cela aura donc un impact dès 2018 sur la capacité d’autofinancement dégagée en section de fonctionnement.
En effet, cette section supporte désormais des dépenses imputées auparavant en section d’investissement.
Ainsi, les charges de ce chapitre augmentent de 36% par rapport au budget 2017, essentiellement du fait de ce transfert de compétence.
M. le Maire : Il faut garder cela en tête car lorsque nous comparerons les chiffres de fonctionnement d'une année à l'autre entre 2017 et 2018, nous aurons 140 K€ qui vont être sur 2018 en fonctionnement alors que jusqu'à présent ils étaient en dépenses d'investissement. M. Didier HOULES : Est-ce que cela veut dire que nous perdons la TVA ?
M. le Maire : Non, nous ne perdons pas la TVA parce que c'est le SDET qui la récupère avant. En fait, ils nous facturent du hors taxes.
Le montant total des subventions aux associations est fixé à 268.100 €, intégrant les subventions à LEC pour le remboursement de la mise à disposition du personnel du multi accueil et des ALAE (148 100 €) ainsi que pour la mise en œuvre des chantiers GUP (gestion urbaine de proximité). L’enveloppe budgétaire dédiée, en 2018, au soutien des associations, dont le rôle pour le vivre- ensemble est essentiel, restera stable.
d) Politique de la ville
M. le Maire : La politique de la ville, je ne m'y attarde pas, M. Fabrice CABRAL, nous la présentera tout à l'heure.
La loi 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée par la loi du 21 février 2014, fait obligation aux communes sur le territoire desquels sont situées un ou plusieurs QPV de présenter un rapport à leur assemblée délibérante lors du débat annuel sur les orientations budgétaires, sur les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l’évolution des indicateurs relatifs aux inégalités. Le rapport sur les actions menées sur le quartier prioritaire de la Falgalarié constitue une annexe du présent document.
2. Les recettes
Les recettes de fonctionnement de la commune proviennent essentiellement : - des dotations de l’Etat
- de la fiscalité locale
- des reversements de la Communauté d’Agglomération Castres Mazamet, 18/45
Le contexte économique national invite les collectivités à rester très prudentes dans l’estimation de leurs recettes. D’autant que l’Etat notifie tardivement les dotations, les bases d’impositions ainsi que les montants des allocations compensatrices liées à sa politique d’exonération. Il est donc raisonnable d’envisager une diminution des ressources communales sur les postulats suivants :
- La stabilité des taux d’imposition des contributions directes au niveau communal ; - Une stabilité des produits fiscaux (+0.03%) malgré la revalorisation annuelle (+1,1%); - Une baisse des concours financiers de l'État.
M. le Maire : Nous ne prévoyons pas d'augmenter les impôts communaux. Nous estimons l'augmentation des produits fiscaux à 0,03%, tout simplement parce que aujourd'hui nous ne connaissons pas les bases de TH et compte tenu des changements des dernières années, le retrait de la part des économiquement faibles, ce que nous appelions la part des veuves.
a. Les dotations de l’Etat
Au moment de la rédaction de ce document, la DGCL n’a communiqué aucun montant, ni de la DGF, ni des autres dotations (DSR, DNP). Les hypothèses retenues sont donc celles du CA 2017 avec les réfactions pouvant être estimées et une légère augmentation pour la DSR dont l’enveloppe nationale est à la hausse.
* Etat dressé par le service finances comptabilité de la commune
- Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Comme cela a été développé dans la première partie de ce document, en 2018 la ponction opérée, depuis 2014, au titre de la participation au redressement des comptes publics, est gelée à son niveau 2017. La DGF ne subira donc pas de nouvelle baisse à ce titre. L’évolution prévue de la DGF est donc liée au critère de population et au système d’écrêtement.
- Dotations de péréquation verticale : DSR, DNP
Pour la préparation du DOB, le montant cumulé de la DSR et DNP a été estimé à 268 k€, soit une recette quasi stable par rapport aux réalisations 2017.
- Dotation de péréquation horizontale : le FPIC
Compte tenu de la stabilité de l’enveloppe de ce fond en 2018, des nouveaux périmètres intercommunaux et de l’éligibilité de la commune en tant que bénéficiaire, la dotation 2018 est estimée au niveau du réalisé 2017 soit 125 k€. Toutefois, à ce jour, la notification n’est pas parvenue à la commune.
- Le FCTVA sur les dépenses de fonctionnement
En 2016, la loi de finances a élargi les remboursements du FCTVA à certaines dépenses de fonctionnement. Sont concernées les dépenses d’entretien/réparation des bâtiments, des voies et réseaux, avec un décalage de 2 ans entre la dépense et le remboursement. Ainsi, le budget 2018 prévoit, pour la première année, une recette de FCVTA sur les dépenses de fonctionnement réalisées en 2016 pour un montant estimé à 13.000 €.
2013 6 643 -2,79% 1 023 825 -1,89% 110 835 15,30% 87 726 -2,13% 1 222 386 -0,56% 184,01
971 940
(dont contribution au
redressement - 35 726€)
866 301
(dont contribution au
redressement - 92 786 €)
768 506
(dont contribution au
redressement - 91 790 €)
716 033
(dont contribution au
redressement - 46 177 €)
710 000
pas de contribution au
redressement
supplémentaire par rapport
à 2017
2018
(BP) 6 300 68 000 200 000 -0,35% -0,84% 978 000 -0,56% 155,24 -4,62% 1,96%
157,98
983 488 -1,93% 155,57
-7,80%
71 291 -7,06%
1 002 866 -7,81% 157 656 13,96%
196 164 24,43%
76 704 -0,20%
-0,41%
-11,29%
-6,83%
2015
2014
2016 6 348
2017 6 322
-1,93%
-2,36% 6 486
6 361 138 341
-5,07% 1 173 136 -4,03% 180,87
-10,87% 20,01% 83 197 -3,17% 1 087 839 -7,27% 171,02
4,00% 115 271 85 925 -2,05%
Année
Total
concours état
DSR DNP DGF
Population
DGF Evolut°
Dotation Globale de
Fonctionnement
Evolut°/
n-1
Dotation de
Solidarité
Rurale
Dotation
Nationale de
Péréquation
Total/hab.
DGF Evolut° Evolut° Evolut° 19/45
b. Les dotations de la CACM
Sans nouveau transfert de compétence, l’attribution de compensation est estimée au même niveau que le montant perçu en 2017 soit 607.000 €.
Pour la Dotation de Solidarité Communautaire, le montant est estimé à 127.000 €, en diminution de 1,54% par rapport au compte administratif 2017, compte tenu de la variation de population, critère entrant en jeu dans son calcul.
c. La fiscalité
- Les contributions directes
Les taux des trois impôts ménages (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) sont très bas par rapport à la moyenne départementale. Compte tenu du contexte économique, il n’est cependant pas envisagé de les augmenter en 2018.
Les bases de TFB et TFNB, ont été communiquées officieusement à ce jour, par les services de la DGFIP. Pour les bases de TH, les services de la DGFIP n’étant pas en mesure de nous donner l’information, le calcul a été fait en interne avec la seule application du coefficient de revalorisation annuel.
bases
prévisionnelles
2016
évolution
15/16
bases
prévisionnelles
2017
évolution
16/17
bases
prévisionnelles
2018
évolution
17/18
TH 7 425 000 5,54% 6 905 000 -7,00% 7 002 994 1,43%
TFB 6 166 000 -2,13% 6 276 000 1,78% 6 244 661 -0,51%
TFNB 30 100 0,67% 30 100 0,00% 30 731 2,09%
Pour rappel, les bases 2017 prenaient en compte la politique d’exonération décidée par l’Etat en 2016 (revenus modestes).
Pour 2018, les bases de foncier bâti et non bâti sont impactées par les démolitions des immeubles du bailleur social sur le quartier de la Falgalarié.
Avec ces éléments et sous réserve des notifications officielles, le produit fiscal devrait être identique à celui perçu en 2017 (hors rôle supplémentaire). Il est estimé à 1.946.000 €.
- Les allocations compensatrices d’exonérations fiscales
Elles regroupent l’ensemble des allocations versées par l’Etat pour compenser ses exonérations fiscales. A ce jour, le montant de ces compensations n’a pas été notifié à la commune, les hypothèses budgétaires ont donc été établies en interne.
Pour 2018, la compensation de la DUCRTP est supprimée soit une perte de recettes de 1800 € par rapport à 2017.
Le montant de compensation de la TH devrait être en légère baisse compte tenu des démolitions réalisées. Pour ce qui est de la compensation des taxes foncières, une diminution très prudente est également prévue.
- La fiscalité indirecte
Ces recettes comprennent notamment la Taxe Communale de Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) et les droits sur les mutations à titre onéreux (DMTO).
La TCCFE est en baisse depuis plusieurs années. En effet, cette taxe étant appliquée à la consommation, elle subit les effets des incitations à la réduction des consommations d’énergies chez les ménages, comme dans les entreprises et les collectivités. Le budget 2018 reconduit le montant perçu au CA 2017.
Concernant les DMTO, cette recette augmente depuis plusieurs années, à la faveur des ventes immobilières liées au faible taux d’intérêt des emprunts. Malgré la forte hausse de cette recette sur le CA 2017 (+ 22 %), il a été prévu en 2018 une baisse de près de 35 % par rapport à ce CA, estimant une recette équivalente au niveau de 2015 soit 70 000 €.
M. le Maire : Ce que nous percevons depuis plusieurs années et qui est intéressant à relever, ce sont les droits de mutation. Ils sont en augmentation assez importants, cela veut dire que même si nous n'avons pas de constructions nouvelles sur la Commune, en tout cas il y a du renouvellement important chez les habitants, puisque nous avons des augmentations très sensibles des droits sur les mutations à titre onéreux. 20/45
d. Autres recettes
- Produits des services
Ces recettes comprennent notamment les ventes de tickets cantine, de concessions cimetières, de places sur le marché, de cours d’aquagym et de natation, ainsi que la refacturation des mises à disposition de personnel au gestionnaire des services enfance jeunesse et au budget annexe assainissement.
En 2018, il est prévu une diminution de ces recettes de 7.5 % par rapport au CA 2017, compte tenu que le CA 2017 avait enregistré des recettes non pérennes (vente de bois, remboursement ticket cantine CCAS sur 18 mois, etc.).
- Autres produits de gestion courante
Il s’agit des revenus des locatifs et des salles communales, ainsi que des remboursements de charges par la CACM pour le centre Bradford (taxe foncière), pour la ZI de la Rougearié et la ZAC du Thoré (frais d’entretien). La prévision de ce chapitre augmente au global de 5.5% par rapport au CA 2017. Début 2018, le dernier appartement rénové à l’école de Bonnecousse a été loué, ce qui permet de prévoir une augmentation de la recette de 7.5%, tout en restant prudent en cas de résiliations de baux sur l’année.
Enfin, en 2018 la CACM versera sa participation pour l’entretien de la ZAC du Thoré sur une année pleine.
- Atténuations de charges
M. le Maire : C'est là qu'est le problème majeur avec la suppression des contrats aidés. Ce sont des montants très élevés si nous avions voulu compenser l'ensemble des contrats aidés par des personnels titulaires, nous aurions eu une augmentation des charges de personnel de l'ordre de 200 K€.
Compte tenu des nouvelles directives nationales concernant le renouvellement des contrats aidés et de l’impossibilité d’estimer les remboursements de l’assurance pour les arrêts de maladie ordinaires, ce poste de recettes subit une baisse conséquente par rapport au réalisé 2017 (- 66%).
Au regard de ces prévisions de dépenses et de recettes, la section de fonctionnement permet de dégager 292k€ d’excédent qui permettront de financer les investissements. En 2017, l’excédent de fonctionnement prévisionnel inscrit au budget était de 478 k€.
Cette baisse significative s’explique par les dépenses d’éclairage public imputées, à compter de 2018, sur la section de fonctionnement. Ainsi le montant de ces dépenses étant estimés à environ 140k€, la comparaison du montant d’autofinancement dégagé entre les BP 2017 et 2018 devrait se faire avec le montant de 432k€ pour 2018 (soit une baisse de 9.7 % par rapport au BP 2017). Cette diminution nécessitera donc une vigilance supplémentaire quant aux dépenses de fonctionnement et un nouvel effort dans les économies à rechercher.
II. L’INVESTISSEMENT
Le programme d’investissement 2018 est en hausse par rapport à celui de 2017. Son financement sera réalisé d’une part, par l’utilisation de l’épargne disponible (ou capacité d’autofinancement), et d’autre part, par les subventions et dotations (FCTVA et taxe d’aménagement). Il ne sera pas fait recours à l’emprunt cette année.
1. Les dépenses
Le programme d’investissement est estimé à 2.348 k€ (hors reste à réaliser et y compris travaux en régie et opérations d’ordre) soit une augmentation de 4.7 % par rapport au budget 2017 et + 23 % par rapport au réalisé 2017.
L’état des restes à réaliser en dépenses est arrêté à 345 k€ au 31/12/2017.
Les marchés en fin ou en cours de réalisation sont :
- La maîtrise d’œuvre du boulevard du Languedoc
- La maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement du réseau pluvial à Chambord.
Les nouvelles opérations : 21/45
- La maîtrise d’œuvre pour la rénovation du boulevard de la Maylarié - La maîtrise d’œuvre et le remplacement des chaudières fioul de la piscine et de la salle Costis par des chaudières gaz à condensation
- La maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un déversoir d’orage du ruisseau d’Aussillon - Des études règlementaires pour l’aménagement de la parcelle entrée de ville et les travaux de démolition de la friche industrielle
- La maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la rue du Four
- Les diagnostics air dans les classes des écoles élémentaires (obligation règlementaire) - Une étude de faisabilité pour la réhabilitation du chenil
- L’acquisition des terrains, la maîtrise d’œuvre et les travaux d’extension du cimetière - Des acquisitions foncières.
Le renouvellement des programmes annuels :
- D’équipements numériques dans les écoles
- De renouvellement de la flotte de véhicules
- De mise aux normes accessibilité (3ème année de l’Ad’AP)
- De rénovation des locatifs (cette année l’appartement de l’école du Val et la maison du gardien à Jules Ferry)
- De rénovation des voiries et trottoirs
- Des travaux de rénovation énergétique et thermique des bâtiments communaux (menuiseries école Bonnecousse et mairie)
- D’aide à l’installation de systèmes d’alarme et à la rénovation des façades - D’équipements en mobilier urbain et signalisation.
De plus, il est prévu, en dépenses et en recettes, 100.000 € correspondant à une éventuelle avance de trésorerie du budget principal vers les budgets annexes eau et assainissement. Cette précaution fait suite à l’autonomie financière de ces budgets annexes votée en 2017.
M. le Maire : Cette prévision fait suite à la délibération que nous avons passée au dernier conseil de 2017 relative à l'autonomie des budgets de l'eau et de l'assainissement, et donc ces budgets risquent à un moment ou à un autre ne pas avoir la trésorerie pour financer les travaux, puisque la trésorerie est sur le budget communal, et nous prévoyons donc de faire des abondements de fonds sur les budgets annexes. Ce sont des écritures comptables.
2. Les recettes
L’ouverture des crédits relatifs aux recettes d’investissement, hors amortissement, devrait avoisiner 1.978 k€. L’état des restes à réaliser en recettes est arrêté à 346 k€ au 31/12/2017.
a) La Taxe d’Aménagement
Elle est estimée, pour 2018, à 80.100 € soit une augmentation de 268 % par rapport au montant perçu en 2017. Ceci s’explique en grande partie par la taxe d’aménagement réglée par Intermarché dans le cadre de ses travaux ainsi que le solde de la taxe liée à la construction des 40 logements de 3F dans le quartier de la Falgalarié.
b) Subventions d’équipement
Le montant prévisionnel de ces crédits est de 130 k€, il correspond principalement à des subventions de l’Etat (DETR, TEPCV CEE), du Conseil Général, du Conseil Régional, de l’ADEME et de la CACM pour notamment les opérations suivantes :
- Remplacement des chaudières de la piscine et de la salle Costis - Travaux de mise en accessibilité 2018
- Travaux de rénovation des menuiseries Bonnecousse et mairie - Etudes sur la parcelle entrée de ville
- Etude de faisabilité pour la réhabilitation du chenil. Il s’agit là du remboursement de la quote part de chaque commune partenaire du projet.
c) Le Fonds de compensation de la TVA
La dotation pour 2018 baisse compte tenu des dépenses d’investissement éligibles réalisées en 2016, année de référence pour le calcul. Son montant est estimé à 284 k€ contre 334 k€ obtenus en 2017 (- 15%). 22/45
d) Le remboursement de l’avance communale
Il est prévu le remboursement de l’avance faite au budget du lotissement Voltaire pour 104.000 € même si nous pensons qu’il ne se réalisera certainement pas sur l’exercice. Ainsi que le remboursement d’une avance de trésorerie inscrite en dépense au profit des budgets annexes eau et assainissement, qui depuis le 1er janvier 2018 sont autonomes financièrement et pour lesquels des problèmes de trésorerie pourraient se poser.
e) L’autofinancement
Comme présenté plus haut, la section de fonctionnement devrait permettre de dégager un autofinancement de 292 k€ sur l’exercice 2018.
M. le Maire : Je vous rappelle, pour garder les choses comparables, qu'il faudrait rajouter à ces 292 K€ les 140 K€ que nous payons au SDET en fonctionnement alors que l'année dernière c'était en investissement. Nous sommes plus près des 430 K€ à ce niveau-là Pour compléter le besoin de financement, il est également prévu de ponctionner une partie du fonds de roulement (988 k€).
f) L’emprunt
Compte tenu du niveau des dépenses et recettes d’investissement prévu en 2018 et du fond de roulement que possède la commune, il n’est pas prévu de recours à l’emprunt en 2018. Toutefois, en attendant la reprise du résultat lors du vote du CA, il sera affiché un emprunt d’équilibre pour le montant prévu de la ponction du fond de roulement.
Le tableau ci-dessous expose les grands équilibres du Budget Principal de la commune.
SYNTHESE BUDGET COMMUNE 2018
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT En k€ En k€
Charges à caractère général 1 452 Produits du domaine 263 Charges de personnel 2 335 Impôts et taxes 2 996 Charges financières 90 Dotations et Subventions 1 399 Participations et contingents 562 Produits exceptionnels 19 Autres dépenses 21 Autres produits 162
Opérations d'ordre - amortissements 187 Opérations d'ordre - travaux en régie 100
Total en k€ 4 647
Autofinancement dégagé 292
Total en k€ 4 939
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
En k€ Autofinancement dégagé 292
RECETTES D'INVESTISSEMENT
En k€
Remboursement du capital 113
Dépenses d'équipement 1 837 Subventions 130
Reste à réaliser 346 FCTVA/TLE 364
Déficit d'investissement 2017 0 Remboursement avance lotissement 204 23/45
Autres dépenses 116 Fond de roulement 989 Reste à réaliser 347
Nouvel emprunt 0
Autres recettes 0
Opérations d'ordre - travaux en régie 100 Opérations d'ordre - amortissements 187
Total en k€ 2 512 Total en k€ 2 512 En milliers d'Euros (y compris travaux en régie, reste à réaliser 2017 et hors excédent d'investissement 2017)
PARTIE 4 - ELEMENTS DE PROSPECTIVES FINANCIERES
Dans le contexte actuel, il est nécessaire d’aborder les éléments de prospective. Ce travail, qui se base sur l’analyse des résultats passés et sur les données économiques, financières à venir notamment celles liées aux collectivités, permet de donner une ligne directrice à l’action publique pour les prochaines années.
1. Investissement
a) Dépenses
L’investissement annuel courant est estimé en moyenne à environ 500 k€, il concerne : - le renouvellement du matériel nécessaire au fonctionnement des services, - l’aménagement des espaces publics (signalisation, mobilier urbain, espaces verts, etc.) - l’entretien du patrimoine communal.
Sur ces dépenses d’investissement, la volonté de la commune de retenir des solutions techniques qui, d’une part, n’impactent pas les coûts de fonctionnement, et d’autre part, peuvent générer des économies et des recettes pour l’avenir, est maintenue.
Il s’agit en cela de retrouver une capacité d’autofinancement suffisante permettant la réalisation d’un niveau correct d’investissement.
Les opérations d’envergure envisagées pour les années à venir, sont indiquées ci-dessous. Pour certaines, les études sont engagées ou le seront prochainement, pour d’autres, les échéances sont encore incertaines mais s’envisagent à un horizon 2020.
- Travaux d’aménagement du boulevard du Languedoc pour accompagner la rénovation urbaine (2019)
- Travaux sur le réseau pluvial au niveau du village (2018/2019)
- Aménagement du boulevard de la Maylarié (2019/2020)
- Rénovation de nouvelles rues (2019/2020)
- Mise en accessibilité : programmation pluriannuelle sur les bâtiments publics, selon l’Ad’Ap déposé en préfecture fin 2015 :
Année de programmation Estimation des travaux en € TTC
2018 137 000
2019 126 000
2020/2021* 410 000
* La programmation à partir de 2019 reste à préciser compte tenu de l’incertitude sur l’avenir de certains équipements.
b) Recettes
En 2018, le FCTVA sera en baisse compte tenu des réalisations 2016. Le montant est estimé à 284 k€ contre 334k€ perçus en 2017, 317 k€ perçus en 2016.
En 2019, il est estimé à 155 k€ compte tenu des travaux réalisés en 2017. 24/45
Les projets à venir, qui concernent pour beaucoup de la rénovation de voirie et de réseaux sont peu financés par les partenaires que sont l’Etat, le Conseil régional et départemental. Les projets liés à la rénovation énergétique et thermique sont quant à eux financés par la plupart des partenaires.
Néanmoins, compte tenu des budgets contraints de ces partenaires, il est de plus en plus difficile d’évaluer la participation des cofinanceurs habituels sur les projets futurs. Il est donc nécessaire de faire preuve de prudence sur ce poste de recettes dans les années à venir.
Compte tenu du fonds de roulement existant dans la commune, celui-ci pourra être ponctionné pour certaines opérations à court terme afin de limiter le recours à l’emprunt, mais cette ressource n’est pas sans fin et un montant minimum doit être conservé pour éviter tout problème de trésorerie et les éventuels frais financiers inhérents.
Compte administratif 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 (DOB)
Excédent repris en
fonctionnement 2 164 639 2 718 401 2 604 102 2 483 438 2 314 941 2 590 472 2 366 924
Mais l’emprunt sera éventuellement nécessaire dans les années à venir pour boucler le financement de nouveaux projets structurants. Cette solution pourra alors être mobilisée compte tenu du faible taux d’endettement de la commune.
2017 2018 2019 2020 2021 2031 2032
Capital restant dû au 1er
janvier - en k€ 2 328 2 472 2 361 2 248 2 131 790 652
annuité de la dette - en k€ 178 197 197 197 196 169 109
Cela signifie néanmoins que la capacité d’autofinancement en sera d’autant réduite si des économies ne sont pas trouvées sur le fonctionnement.
2. Fonctionnement
Depuis la baisse des dotations de l’Etat, la commune a engagé un travail sur la rationalisation et l’optimisation de l’ensemble de ses coûts de fonctionnement, permettant de maintenir sa capacité d’autofinancement et de minimiser autant que possible l’effet ciseau induit. Ces efforts sont d’ailleurs lisibles notamment au regard de la situation de la commune par rapport aux moyennes nationales concernant les dépenses de fonctionnement par habitant (668 € / habitant en 2016 pour Aussillon contre une moyenne nationale de 1033 €/ habitant).
A ce jour, au regard des efforts déjà réalisés ces dernières années, les marges de manœuvre pour réaliser, à l’avenir, des économies significatives en dépenses de fonctionnement se réduisent de plus en plus. D’autant que le budget de la commune sera toujours soumis à des augmentations de charges liées à des facteurs exogènes non maîtrisables (réformes imposées par l’Etat, augmentation de certains tarifs, effets de normes, inflation, etc.).
Malgré la priorité donnée à la réalisation d’investissements « vertueux » pour les prochaines années et les économies attendues (notamment d’un point de vue des consommations énergétiques), la commune devra probablement s’interroger sur le fonctionnement de certains de ses services à la population et sur la gestion du poste de dépenses du personnel qui représente plus de la moitié des dépenses de fonctionnement.
Ces interrogations devront donc être posées au regard du contexte général des finances publiques et des exigences de l’Etat en matière de dotations aux collectivités locales, de fiscalité locale, d’exonérations fiscales et de leur niveau de compensation ainsi que des évolutions de la fonction publique (statut, rémunération, etc.)
Car ces décisions nationales, comme nous avons pu le constater ces dernières années, impactent considérablement les budgets locaux à tout point de vue. 25/45
Des dépenses de fonctionnement de moins en moins compressibles couplées à des recettes de fonctionnement atones et des leviers de progression quasi inexistants diminuent la capacité d’autofinancement.
C’est pourquoi l’Etat a changé sa stratégie et impose désormais aux collectivités de maîtriser l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement, voire de les réduire, tout en maintenant le niveau global de ses dotations. Ceci afin qu’elles maintiennent voire augmentent leur capacité d’investissement, que l’investissement local ne soit pas impacté et qu’il soit financé de moins en moins par le recours à l’emprunt.
a) Capacité d’autofinancement et endettement
Prévision budgétaire
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 (DOB) Moyenne
sur la
période
virement de la section de
fonctionnement (après
remboursement des intérêts
d'emprunts)
567 330 534 400 683 914 497 413 489 919 501 085 478 137 291 862 505 508
Remboursement du capital 20 600 47 600 48 700 61 350 95 650 82 150 94 150 113 100 70 413
Epargne nette 546 730 486 800 635 214 436 063 394 269 418 935 383 987 178 762 435 095
Réalisation budgétaire
Excédent de
fonctionnement (après
remboursement des
intérêts d'emprunts)
897 411 753 762 870 701 697 143 642 041 747 046 764 149 767 465
remboursement du capital 19 502 45 562 48 662 32 285 95 199 79 965 102 477 60 522
Epargne nette 877 909 708 200 822 039 664 858 546 842 667 081 661 672 706 943
Evolution de l’épargne nette réalisée -19,33% 16,07% -19,12% -17,75% 21,99% -0,81%
Ainsi, cette année les prévisions en dépenses et recettes engendrent une baisse de l’épargne nette qui nécessite de continuer les efforts de réduction des dépenses de fonctionnement, même si ce montant est atténué par le transfert de la compétence « investissement éclairage public ». Sans ce transfert, l’épargne nette de la commune serait d’environ 320 k€.
Ainsi, les choix concernant les projets d’investissement seront pris au regard des indicateurs suivants : leur impact sur les dépenses de fonctionnement, la capacité d’autofinancement, le fond de roulement mobilisable et le niveau d’endettement à ne pas dépasser.
Partie 5 - BUDGETS ANNEXES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018
I. BUDGET « ASSAINISSEMENT »
Le contexte global de ce budget annexe qui doit équilibrer ses dépenses d’entretien et d’investissements avec les seules recettes de la redevance assainissement (part fixe et part variable) reste contraint tant au niveau des recettes dont les marges de manœuvre sont faibles qu’au niveau des dépenses dont la plupart sont indispensables au bon fonctionnement des équipements et peu compressibles.
Point sur le compte administratif prévisionnel 2017 :
Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté (+18 %) par rapport au réalisé 2016. Cela s’explique principalement par une année 2016 de fonctionnement « partiel » de la station d’épuration qui avait engendré de faibles coûts de fonctionnement notamment au niveau des consommations d’énergies, des produits d’entretien et de l’élimination des boues. 26/45
Le compte administratif 2017, quant à lui, retrace donc une année « normale » de fonctionnement avec également des augmentations de charges liées à l’entretien de la station dont certaines pièces ou mécanismes commencent à nécessiter un renouvellement ou un entretien plus coûteux et dont il est impossible d’anticiper le remplacement.
Dans ce cadre, l’ensemble de ces coûts peut donc varier à la hausse comme à la baisse d’une année sur l’autre en fonction des pannes techniques à réparer mais également des aléas météorologiques.
Les recettes de fonctionnement augmentent de 14,6% par rapport au CA 2016. Cette augmentation est exclusivement liée à la reprise du résultat de l’exercice 2016 qui était très favorable (147k€). Le montant de la redevance, part fixe et part variable, est en légère baisse (-2,43% par rapport au CA 2016). Cette baisse s’explique essentiellement par la baisse des consommations d’eau enregistrées par le SIVAT.
La prime à l’épuration est également en baisse de 18,5 %, en lien avec le niveau de fonctionnement de la station de 2016.
Pour 2017, aucune prime de raccordement n’a été encaissée.
En investissement, les dépenses réelles s’établissent à 99.000 € et comprennent essentiellement les travaux suivants : la fin des travaux de dévoiement du réseau sur le boulevard du Languedoc (54.000 €), la fin des travaux d’installation d’un système d’auto surveillance à la Station d’Epuration (2.000 €), des travaux de reprise sur le réseau dans le quartier de la Maylarié basse ainsi qu’à la Corvette (8.100 €), des études pour les conventions de rejet avec les industriels et pour le raccordement du chemin de la Rougearié.
Recettes d’investissement : les dépenses d’investissement ont été financées par le report de l’excédent antérieur établi à 108 k€, par la subvention de l’agence de l’eau pour l’installation de l’auto surveillance (7.500 €) et par la participation du bailleur social au dévoiement du réseau du bd du Languedoc (90.500 €).
Cela induit donc un résultat de clôture positif de la section d’investissement (+ 181.000 €) qui permettra de financer la réalisation des travaux prévus en 2018.
1. Section d’exploitation 2018
Au niveau des dépenses réelles, les inscriptions budgétaires devraient augmenter de 2,75 % environ par rapport au BP 2017 et de 12,4% par rapport au CA 17. Les points suivants permettent de l’expliquer : - Une augmentation des dépenses d’entretien qui permettra si nécessaire de financer des travaux sur la STEP, pallier les pannes éventuelles et prendre en compte l’évacuation normale des boues et leur traitement.
- L’augmentation des frais de personnel liée aux mesures gouvernementales pour la fonction publique (revalorisation du point, RIFSEEP, etc.)
Les sources de recettes récurrentes de ce budget annexe sont d’une part, très limitées, et d’autre part, peu maîtrisables. Le montant de ces recettes a été estimé prudemment avec une légère hausse (+0,45 %) par rapport au CA 2017. Toutefois, cette année, il est prévu de reprendre de manière anticipée le résultat de l’exercice 2017 afin de financer les dépenses d’investissement.
- La principale ressource est constituée par la redevance d’assainissement. Celle-ci est calculée sur les factures d’eau par application du tarif aux m3 d’eau consommée et de l’abonnement fixé par le conseil municipal. La prévision 2018 est établie à 280 000 € comme en 2017. Il n’est pas prévu de réviser le tarif de la redevance en 2018.
Afin d’optimiser les recettes du budget Assainissement et pour plus d’équité dans le paiement des taxes, la commune est en cours de signature des conventions avec les industriels pour les autoriser à rejeter leurs effluents dans la station et leur appliquer une participation aux coûts de gestion du réseau d’assainissement. La recette devrait rentrer partiellement durant l’année 2018. Toutefois, l’estimation étant complexe et les dates effectives de mise en œuvre étant incertaines, elle n’est pas prévue à ce stade de la prévision budgétaire.
- La Participation pour Assainissement Collectif (PAC, ancienne Participation de Raccordement à l’Egout) est perçue par la commune lorsqu’un usager raccorde son habitation au réseau collectif. Les permis de construire en cours permettent d’inscrire un montant de recette prudent de 3.600 €. - La prime épuratoire dont le calcul dépend notamment de la quantité de boues produites à la station d’épuration est estimée en légère baisse pour 2018 avec un montant prévisionnel de 17.000 € (-8,6 % par rapport au CA 17). 27/45
2. Section d’investissement 2018
La section d’investissement est estimée à ce jour à 532.000 € (amortissements compris).
Les restes à réaliser 2017 en dépenses sont établis à 7.900 €. Ils concernent des crédits liés à l’accompagnement d’un bureau d’études pour la mise en œuvre et le suivi des conventions de rejet avec les industriels.
Il n’y a pas de reste à réaliser en recette.
Le programme de travaux 2018, dont la dépense est estimée à 401.000 € comprend notamment des frais d’études, des travaux d’entretien de la STEP si nécessaire, la maîtrise d’œuvre et les travaux de raccordement au réseau du chemin de la Rougearié, les travaux de raccordement de l’allée de la Falgalarié, du boulevard du Thoré pour le raccordement d’un industriel, et de l’avenue Charles Sabatier.
Le remboursement du capital de la dette est de 26.000 €.
De plus, il est prévu en dépense et en recette 50.000 € correspondant à une éventuelle avance de trésorerie du budget principal vers le budget annexe. Cette précaution, fait suite à l’autonomie financière des budgets annexes eau et assainissement votée en fin d’année 2017.
En recettes,
Ces travaux seront financés par :
- une subvention de l’Agence de l’eau au titre des études pour le raccordement et les conventionnements avec les industriels (10.000 €),
- l’autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement (163.000 €) - la reprise anticipé de l’excédent d’investissement de l’exercice 2017 (181.000 €) - la dotation aux amortissements (115.000 €).
Aucun emprunt ne sera nécessaire sur ce budget cette année.
II. BUDGET « EAU »
La section d’exploitation, dont les dépenses se limitent au remboursement des intérêts de la dette et à des opérations d’ordre pour amortissement ou virement à la section d’investissement augmente significativement en 2018 (+ 186 % par rapport au BP 2017 et + 226% par rapport au CA 17). Cette augmentation s’explique uniquement par un virement à la section d’investissement (124k€ composé de l’excédent reporté 2017 et de l’excédent prévisionnel 2018) permettant de financer les investissements prévus sur l'exercice.
La prévision des amortissements est stable (32.500€), comme celle des remboursements des intérêts d’emprunt (28.000 €).
Les recettes 2018 de cette section proviennent essentiellement de la location du réseau au SIVAT (27.500 €), ainsi que du remboursement par le SIVAT des annuités d’emprunts réalisés par la commune pour financer ses travaux sur le réseau d’eau potable (36.000 €). Elles sont donc stables par rapport à 2017.
La reprise anticipée du résultat 2017 s’ajoute à ces recettes pour un montant de 119k€.
La section d’investissement augmente de 74,3 % par rapport au budget 2017 (et de 160% par rapport au CA 2017). La prévision 2018 est de 359 k€. Le montant des travaux prévus est de 297k€ et concerne principalement :
- les travaux de remplacement des branchements plomb. Un phasage est prévu sur les années à venir pour le remplacement complet de ces branchements.
- la rénovation du réseau de l’allée de la Falgalarié
- la rénovation du réseau et des branchements de la rue de la Mécanique à l’occasion des travaux engagés par la CACM sur les VRD de la zone industrielle.
Le remboursement du capital de la dette est de 8.000 €.
De plus, il est prévu en dépenses et en recettes 50.000 € correspondant à une éventuelle avance de trésorerie du budget principal vers le budget annexe. Cette précaution fait suite à l’autonomie financière des budgets annexes eau et assainissement votée en fin d’année 2017. 28/45
Ces travaux seront financés par les recettes suivantes :
- le remboursement du FCTVA sur les dépenses réalisées en 2017 (20 k€) - la capacité d’autofinancement dégagée sur la section de fonctionnement (124 k€) - la dotation aux amortissements (32 k€)
- le report anticipé de l’excédent d’investissement 2017 (132 k€)
Aucun emprunt ne sera nécessaire sur ce budget cette année.
III. BUDGET « LES JARDINS DE VOLTAIRE »
Ce budget a été créé en 2009 afin de distinguer les opérations de viabilisation et de cession des parcelles dans le cadre de l’aménagement de la rue Voltaire.
Compte tenu de l’absence d’écriture sur l’exercice 2017 (pas de vente de parcelle lié au contexte immobilier défavorable), ce budget est reconduit à l’identique, reprenant les inscriptions 2017. En section de fonctionnement, des crédits sont ouverts à hauteur de 144.331 € en dépenses et en recettes.
En section d’investissement, l’ouverture des crédits se fera à hauteur de 177.223 €, incluant le remboursement de l’avance communale pour un montant de 104.000 €.
La mise en vente des 5 lots de ce lotissement pourrait débuter en 2018. La délibération en date du 27 juin 2011 prévoit un prix de vente de 68 € le m², pour des parcelles d’environ 500 m², soit 34.000 € environ le terrain. Compte tenu du contexte immobilier actuel, cette délibération pourrait être revue pour adapter ce montant aux prix pratiqués sur le marché local des terrains à bâtir.
M. le Maire : Un point sur les deux budgets annexes, celui de l'eau et celui de l'assainissement. Ce sont deux compétences qui normalement devraient être prises, au 1er janvier 2020, par la Communauté d'agglomération. Aujourd'hui, il y a des débats pour que ce transfert ne soit pas obligatoire, sauf que, de ce que nous pouvons lire aujourd'hui, les communautés de communes auraient la possibilité de ne pas prendre cette compétence et de la laisser aux communes mais les communautés d'agglomération ne pourraient pas. Pourquoi ? Je serais bien incapable de vous le dire, mais aujourd'hui tous les textes que nous avons, ne parlent que des communautés de communes et excluent les communautés d'agglomération. Ce qui veut dire qu'a priori, en l'état actuel de nos connaissances, nous devrions transférer à la communauté d'agglomération l'eau et l'assainissement au 1er janvier 2020.
Au niveau du personnel cela n'a pas réellement de conséquence, puisque ce sont des personnels qui sont affectés, pour l'eau c'est évident ils sont au SIVAT et pour l'assainissement, ils sont aussi fléchés en Mairie, de ce côté-là il n'y aura pas de question, ou alors à la marge, par rapport au transfert de personnel.
Par rapport aux finances, pas d'incidences non plus, puisque ce sont des budgets annexes donc ils sont transférés totalement.
Par contre, au niveau des chantiers qui sont en cours ou qui sont à mener, j'ai demandé aux services techniques d'accélérer fortement la transformation des branchements plomb. Nous avons encore 418 branchements plomb sur la commune. Je souhaiterais que nous accélérions la rénovation de ces branchements parce qu'aujourd'hui, nous avons quelques difficultés à réaliser des travaux sur la zone d'activité de la Rougearié, en quatre ans nous en sommes à la deuxième tranche de travaux, là où nous devrions en être à la quatrième tranche. Nous avons quelques difficultés à faire réaliser les travaux qui devraient être faits, donc je pense que si nous ne voulons pas que les aussillonnais aient encore des branchements en plomb pendant longtemps, il vaut mieux que ce soit nous qui le fassions, c'est ce qui explique les investissements prévus au budget de l'eau, un peu plus importants que d'habitude. Je vous laisse la parole, M. PETIT. Ensuite, nous parlerons de la politique de la ville. 29/45
M. Dominique PETIT : Ce que j'ai retenu du document de prospective financière, sur le contexte économique et financier national, sur lequel vous êtes passé rapidement, mais il y a quand même des choses intéressantes, des interrogations, des inquiétudes, notamment au niveau de la taxe d'habitation. La taxe d'habitation va progressivement être supprimée et intégralement compensée pour la commune sur les bases 2017, on est d'accord ?
M. le Maire : Oui.
M. Dominique PETIT : Elle devrait être supprimée complètement en 2020. Je me place du point de vue du contribuable, est-ce-que cela sera vrai pour tous les contribuables ?
M. le Maire : A priori oui. Vous avez qu'une question ou vous en avez plusieurs ? Je vais toutes les noter et je vous répondrais ensuite.
M. Dominique PETIT : Mais c'est important parce que je ne sais pas répondre à cette question. Est-ce que finalement on arrivera à une suppression complète de la taxe d'habitation ou est-ce qu'il y aura 15 ou 20% de valeureux qui continueront, sachant par ailleurs que, j'ai lu qu'on pouvait continuer, en théorie, à en augmenter le taux.
M. le Maire : C'est ça.
M. Dominique PETIT : C'est quand même fantastique ! Quelque chose qui va disparaître et dont on peut augmenter le taux.
M. le Maire : C'est parce que c'est un dégrèvement, pas une exonération. Il y aura toujours l'impôt mais il sera pris en charge par l'Etat. Nous continuerons à recevoir des documents nous fixant le montant de la base et le taux de la taxe d'habitation. C'est pour cela que nous pouvons encore jouer sur le taux. Sauf que le dégrèvement, lui, sera basé sur le taux 2017, c'est-à-dire que les dégrèvements vont évoluer avec les bases, c'est important quand même. C'est-à-dire qu'aujourd'hui nous avons une base 100, l'an prochain il y a une augmentation de 1%, la base ne sera plus de 100 mais 101, le taux, imaginons que nous ne le bougeons pas, le dégrèvement se fera sur la nouvelle base avec le taux qui était celui de 2017.
M. Dominique PETIT : Il y a dans ce texte au titre du dégrèvement de la taxe d'habitation – page 5 – quelque chose qui est assez inquiétant, je ne sais pas d'où vient ce texte, mais il y a d'écrit :"Cette mesure du programme présidentiel ouvre la voie vers une suppression complète de la TH en 2020 et probablement à un bouleversement profond de l’architecture des ressources des collectivités locales sous 3 ans." Cela veut dire quoi, est-ce vous avez des renseignements là-dessus ?
J'ai lu aussi, un peu plus loin, que l'Etat allait imposer aux collectivités locales de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, c'était un peu le deal, comment va-t-il procéder ? Est-ce qu'il y a des critères ? L'Etat donnera des dotations, si et seulement si, les frais de fonctionnement évoluent dans telle mesure. Je ne suis pas très au courant de ça, mais je trouve que c'est intéressant de savoir.
Sur le contexte local, vous l'avez bien explicité, toute chose étant égale par ailleurs, c'est-à-dire des recettes qui ne progressent pas, des dépenses qui augmentent malgré tout, donc des marges de manœuvre qui se réduisent et au final une baisse de l'épargne nette, de l'autofinancement, plus de difficultés à financer les investissements. Néanmoins, je le rappelle, vous le savez, les emprunts restent à des taux très bas. Je sais que vous ne l'utilisez pas mais c'est une possibilité et, me semble-t-il, une opportunité.
En matière de rationalisation et d'optimisation des coûts de fonctionnement, vous en avez parlé, il y a, je ne vais pas parler, si je vais le dire, il y a une variable d'ajustement qui est le poste du personnel, bien entendu, puisque c'est le plus important du budget avec 2.336 K€, dont vous prévoyez d'ailleurs une augmentation de1,52%, j'ai vu, incidemment, le recrutement de trois cadres supplémentaires pour les services techniques.
M. le Maire : Quel mauvais esprit ! 30/45
M. Dominique PETIT : Mais pas du tout.
M. le Maire : Ils coûtent moins chers que les trois précédents, parce qu'il n'y en avait pas trois mais quatre.
M. Dominique PETIT : Ah, alors on fait des économies ! Néanmoins, il n'y a pas 36 solutions en matière d'économie.
M. le Maire : Je suis bien d'accord avec vous.
M. Dominique PETIT : Donc, vous avez dit tout à l'heure, on ne remplace pas, on ne compense pas, les emplois aidés, mais après il y a certainement un effort à faire soit par mutualisation avec une autre commune ou avec la CACM pour faire en sorte que les dépenses du personnel se stabilisent. C'est, effectivement, très difficile mais à l'occasion des départs en retraite, tout le monde fait cela, on ne remplace pas. Voilà, je ne vais pas m'étendre davantage.
M. le Maire : C'est bon ?
M. Dominique PETIT : Oui, c'est tout.
M. le Maire : Par rapport à la taxe d'habitation, effectivement il est prévu de faire baisser le nombre de personnes qui payent la taxe d'habitation en trois ans pour arriver à 80% de foyers qui ne paieront plus. Ensuite, il est dit qu'en 2020 nous passerons à 100%. Je vous rappelle quand même que cela ne touche que la résidence principale, c'est un peu anecdotique, mais cela peut compter dans certaines communes. C'est sous condition de ressources. Pardon, en 2020 nous serons à 100% des 80% de foyers qui ne paieront plus. On va vers 80% en 2020. Il y a 30% des 80% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020. Il restera toujours 20% de foyers qui paieront la taxe d'habitation. Sauf que suivant les lectures que nous pouvons avoir ici ou là, ou les déclarations qui sont faites le matin à la radio par certains ministres, qui parlent peut-être un peu plus vite que d'autres, il y aurait la disparition totale de la taxe d'habitation. Je ne sais pas si vous avez entendu, mais un matin, il y a eu une ministre qui disait : "mais à terme, il n'y aura plus personne qui paiera la taxe d'habitation et que du coup, il y aura probablement un autre impôt à créer" elle l'a dit comme cela un peu rapidement et l'après-midi, il y a son collègue des finances qui a dit "qu'il était hors de question de créer un nouvel impôt". De toute façon, à un moment ou à un autre, il faudra bien que les comptes s'équilibrent.
M. Dominique PETIT : Je complète ce que j'ai dit tout à l'heure sur le texte qui nous a été transmis, qui parle d'un bouleversement profond de l'architecture des ressources, avec une allusion qui est quand même inquiétante, "possibilité de substitution d'une autre recette fiscale".
M. le Maire : Oui, si vous écoutez les infos ou si vous lisez ici ou là, c'est ce qu'on laisse entendre, c'est ce que je vous dis, il y a quelqu'un qui a dit un nouvel impôt, il y a eu un tollé, donc maintenant on parle de nouvelle ressource fiscale. Maintenant, il est évident que cela ne sera pas au même niveau, je ne vois pas comment l'on pourrait supprimer 100 et remettre 100 par ailleurs. Il y aura peut-être une petite compensation d'un petit quelque chose, ou alors cela sera différent, ou alors on ira chercher de la ressource sur la CSG par exemple.
M. Didier HOULES : Je veux bien dire un mot sur la taxe d'habitation. Nous en avions déjà parlé l'an dernier, je vous avais proposé de l'augmenter.
M. le Maire : C'est vrai, si on t'avait écouté, on serait plus riche.
M. Didier HOULES : Je pense que vous seriez plus riche, y compris à l'agglo.
M. Dominique PETIT : Oui mais enfin, les services de l'Etat auraient fait un lissage, non ?
M. Didier HOULES : Non, mais s'il n'y avait eu qu'Aussillon, je ne pense pas qu'il y aurait eu une politique nationale qui prenne en compte la politique d'Aussillon !
M. Dominique PETIT : Non mais on n'aurait pas été les seuls à le faire !
M. Didier HOULES : C'est pas grave, c'est pas fait, c'est pas fait. 31/45
M. le Maire : Sauf que ce qui était dit à ce moment-là, ils avaient été coquins aussi un peu, c'est qu'ils prendraient le taux de 2016.
M. Didier HOULES : Allez, nous n'allons pas revenir là-dessus. Par rapport à la taxe d'habitation, je pense que c'est effectivement la suppression à 100%. Il semblerait qu'il y ait des problèmes de constitutionnalité de laisser un 20% de foyers payant la taxe d'habitation. En plus, entre nous soit dit, en matière d'équité fiscale et d'équité territoriale, cela se poserait là, parce que vous trouveriez 20% des habitants qui subiraient la pression fiscale pour l'ensemble de tous les autres au moment où, le maire et son conseil municipal devraient augmenter la pression fiscale pour nourrir les besoins supplémentaires. Vous imaginez le truc, il y aurait tous ceux qui seraient exonérés et il y aurait les 20% qui payeraient. Je peux vous donner des situations cocasses.
M. le Maire : Pas sûr ! Parce que aujourd'hui, nous pouvons augmenter les taux et ils s'appliquent à tout le monde. L'Etat ne dégrève que sur la partie qui est prévue au départ
M. Didier HOULES : Il y aura un problème de constitutionnalité, moi je n'aurais pas écrit dans le DOB "les possibilités d'augmentation des autres taxes" parce que nous n'avons pas à nous substituer à l'Etat, laissons-le faire, nous n'avons pas à anticiper notre sentiment par rapport à cela. Cela laisse presque penser que nous serions déjà d'accord par anticipation sur ce qu'il pourrait faire en matière de rénovation fiscale. Moi, je ne dirais pas cela, je ne m'engage pas là-dessus, je regrette, peut-être je me battrai contre cela. Je ne peux pas m'engager à travers un texte dans un DOB là-dessus. Moi, je souhaiterais que cette phrase soit supprimée, purement et simplement. Je vous le dis.
Troisième point, je n'y crois pas à la compensation, je vous le dis, c'est peut-être parce que je suis conseiller départemental, mais je n'y crois pas. Je vais vous donner des exemples, alors je donne toujours les mêmes, cela n'a rien à voir avec les taxes, mais savoir que même avec les compensations de charges transférées, vous le savez, on nous a transféré au Département, sous différents gouvernements de droite et de gauche, les grandes compétences sociales, aujourd'hui le défaut de compensation s'élève à 53 millions d'euros par an. Le point d'impôt supplémentaire sur les tarnais, nous permet de prélever 1 ou 1,2 millions et nous avons 53 millions de défaut de compensation et sur la dernière charge que l'on nous a transférée, ce sont les mineurs non accompagnés qui viennent de l'étranger, aujourd'hui dans le Tarn, cela coûte 8 millions d'euros. Cela aussi c'est l'Etat normalement, et cela est compensé à hauteur de 50 K€. Si vous croyez à la parole de cet Etat-là, qui que ce soit aux manettes, moi je n'y crois pas. Là, il s'agit d'une taxe, c'est clair, mais je crains que l'on ait à se battre dans les années qui viennent par rapport à cette compensation. En tout cas, moi j'enlèverais la phrase et je n'anticiperais pas sur ce que peut faire l'Etat.
M. le Maire : Mais ce n'est pas la Commune qui dit quoi que ce soit.
M Didier HOULES : Ce n'est pas la Commune mais c'est dans un document de la Commune.
M. le Maire : "Au plus tard le 1er octobre de chaque année, l'Etat remettra un rapport évaluant l'application de la compensation totale par l'Etat du dégrèvement de la taxe d'habitation pour les communes et établissant un bilan de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Il portera aussi sur les possibilités de substitutions d'une autre ressource fiscale". C'est un texte ça.
M. Dominique PETIT : Ce texte vient d'où ?
M. le Maire : Bon je continue.
M. Didier HOULES : Non, mais la Ministre qui a parlé de la création d'un nouvel impôt.
M. le Maire : Non, mais c'est moi qui ai parlé d'une émission de radio, je ne l'ai pas écrit dans le DOB.
Sur la nécessité de maîtriser des dépenses de fonctionnement, c'est une évidence ; 32/45
Pour ce qui est de la variable d'ajustement sur le poste du personnel : effectivement le poste du personnel peut être une variable d'ajustement mais au-delà du poste du personnel, la variable d'ajustement, cela va être les services. Nous ne pouvons pas rendre le même service avec moins de personnel, si nous voulons jouer la variable d'ajustement du personnel il faudra jouer la variable d'ajustement du service, j'en suis convaincu. Cela ne veut pas dire forcément tout faire et ne plus rien faire, quand nous prenons l'exemple de la balayeuse, nous payons moins cher la balayeuse nous avons économisé 11.000 € par an, c'est la moitié d'un poste. Mais cela veut dire que la balayeuse passe moins souvent, donc cela veut dire que nous avons touché au service. Je pense, sincèrement, qu'il y a des services sur lesquels nous pouvons agir et il y en d'autres sur lesquels nous pouvons agir moins facilement. Mais ce que je veux dire, c'est qu'il ne faut pas déconnecter les dépenses de personnel du service, vouloir faire croire que nous allons pouvoir diminuer le personnel et continuer à faire la même chose, ou alors cela sous-entend que les gens ne font pas leur travail, ou alors c'est une vue de l'esprit. A la marge, qu'il y ait des gains de productivité à gagner ici ou là, oui, après nous sommes vraiment à la marge. Sur la mutualisation : je suis bien d'accord avec vous, il y a de la mutualisation sur certains aspects que nous pouvons faire, j'appelle de mes vœux la mutualisation des systèmes d'informations depuis maintenant plusieurs mois, vraiment, voire années, y compris par écrit à la Communauté d'agglomération, mais les choses n'avancent pas vite. Il y a eu un service mutualisé qui s'est constitué entre la Communauté d'agglomération et la ville de Castres, ils ont refondu un service unique, fin 2014, je ne sais pas si vous vous rappelez, nous avions travaillé sur le schéma de mutualisation territorial et nous avions noté les points concernant notamment les systèmes d'information. A ce moment-là, j'avais dit, nous venons de changer nos serveurs informatiques, ils nous ont coûté fort cher, nous n'allons pas rentrer dans une démarche de mutualisation tout de suite mais par contre, nous pouvons d'ores et déjà prendre date pour dans deux, trois ou quatre ans, quand nos serveurs seront en bout de course. Aujourd'hui nos serveurs sont en bout de course, nous n'avons pas de solutions alternative, et ça pour le coup, je trouve que c'est dommage. C'est dommage sur un plan financier car cela coûte plus cher, c'est dommage aussi sur le plan de l'efficacité, pour l'amélioration du service ou du travail, et aussi des gains de productivité, il faut le dire très clairement, parce que si nous avions des systèmes d'information ou des logiciels plus performants, ce que nous pouvons nous payer à plusieurs mais pas tout seul, nous aurions des gains de ce côté-là. Après, sincèrement, je pense qu'aujourd'hui, sur les mutualisations, dès lors que nous pensons qu'il y a une possibilité de mutualiser, que ce soit avec la Communauté d'agglomération ou que ce soit avec la Commune de Mazamet, nous le faisons bien volontiers.
Un petit exemple sur le budget 2018, dans les investissements, il y a la rénovation du chenil qui est sur le territoire de la Commune d'Aussillon mais qui rend service à un grand nombre de communes, parce que nous avons tous l'obligation de fourrière, et ce chenil tout le monde le sait, a grand besoin de rénovation. Sous le mandat précédent nous avions fait une proposition à l'ensemble des communes adhérentes pour rénover le chenil, chacun payant au prorata de sa population. Cela avait été refusé par la Mairie de Mazamet, vous devez vous en souvenir, qui n'avait pas souhaité participer à ces investissements-là ; les mandats se sont succédés, les choses ont changé, nous avons écrit à tous nos collègues bénéficiant du chenil, il y a maintenant quelques mois, pour demander s'ils étaient d'accord pour financer une étude sur la rénovation du chenil, en précisant déjà ce que pourrait coûter l'investissement qu'il y aurait à faire derrière, de façon à ce que personne ne soit surpris. Toutes les communes ont répondu favorablement, sauf deux petites communes qui ont refusé mais ce qui, au point de vue financier, est tout à fait anecdotique. Ceci est un point très positif, cela veut dire que nous allons pouvoir réaliser l'étude dès maintenant ; il reste à régler les problèmes juridiques de droit de propriété du terrain, de la construction, etc... Cela est un peu compliqué puis de la gestion aussi, mais l'idée, je vous la 33/45
rappelle, c'est de rénover et ensuite de transférer à la Communauté d'agglomération en même temps que le chenil de la SPA de Castres.
Voilà ce qu'il en est en termes de démarches de mutualisation.
Un dernier point, vous avez dit "plus de difficultés à financer l'investissement : aujourd'hui ce n'est pas vrai. Aujourd'hui, nous n'avons pas plus de difficultés à financer les investissements parce que nous avons un fonds de roulement qui est suffisant, et ensuite une capacité à emprunter compte tenu de notre très faible taux d'endettement et nous mobilisons peu l'emprunt. Donc, nous ne pouvons pas dire que nous avons des difficultés à financer les investissements. Je dirais plutôt, que nous pourrions avoir, à terme, des difficultés à faire l'entretien courant. Là, il y a un enjeu, c'est pour cela qu'il faut que nous continuions à dégager des excédents de fonctionnement dans la mesure du possible. Ceux de 2017, sont franchement bien meilleurs que ceux que nous craignions ; ceux de 2018… vous savez ce que nous faisons quand nous faisons un budget, nous essayons d'être prudents sur les dépenses et sur les recettes et nous pouvons espérer qu'en fin d'année cela sera meilleur que ce que nous avons là, mais il n'empêche quand même que la tendance, elle est là. Vous l'avez dit tout à l'heure, et vous avez raison, les dépenses qui augmentent et nous avons des recettes qui tendent à diminuer, même si nous arrivons à maintenir la baisse des recettes et la hausse des dépenses.
Est-ce qu'il y a d'autres questions, d'autres remarques ? Non, pas de questions dont vous me donnez acte que le débat d'orientations a eu lieu.
Je donne la parole à Fabrice CABRAL pour présenter la politique de la Ville.
ANNEXES - POLITIQUE DE LA VILLE
CONTRAT DE VILLE - ACTIONS MENEES EN 2017
M. Fabrice CABRAL : Toutes les communes ou EPCI concernés par la politique de la ville doivent présenter un rapport à leur assemblée délibérante lors du débat d'orientations budgétaires. C'est donc ce que je vais faire, comme je le fais chaque année.
Vous avez dans le document reçu en annexe du DOB, en préambule un petit historique de la politique de la ville depuis 2003. Ce qu'il est intéressant de noter c'est que la loi cadre qui donne les orientations de la politique de la ville, c'est celle qui a été votée le 21 février 2014, qui en fixe les principes et qui a permis de créer les contrats de ville 2015-2020, dans lequel nous sommes actuellement. Ces contrats de ville ont comme mission forte de donner réellement la parole aux habitants et de leur permettre d'être acteurs de cette politique de la ville. Je pense que nous pouvons dire qu'Aussillon a été très volontariste dans ce domaine, vous le verrez plus loin, avec différentes actions qui sont allées dans ce sens.
La programmation financière des actions menées en 2017 est présentée sous forme de tableau, où nous retrouvons comme chaque année, les différents financeurs, l'intitulé des actions et les différents porteurs. Ce tableau reprend toutes les actions qui concernent l'ensemble des communes de la Communauté d'agglomération et donc toutes ne concernent pas forcément Aussillon. Vous pouvez voir dans la colonne "Cnes" qu'elles sont les collectivités concernées par chaque action : "A" pour Aussillon, "ALM" pour Aussillon, Labruguière, Mazamet et "CACM" pour la Communauté d'agglomération.
Le tableau page 6, reprend les éléments qualitatifs des actions menées en 2016, par thématique d'intervention. Je ne vais pas toutes les citer, j'en ai relevé quelques-unes : on retrouve dans le cadre du "soutien à la parentalité", l'Association AURORE qui intervient auprès de 57 bénéficiaires ; les Parents au cœur de l'éducatif avec 124 bénéficiaires, tous en Quartier Politique de la Ville (QPV) ; nous avons ensuite l'EPE qui intervient sur la commune d'Aussillon mais aussi sur la commune de Mazamet avec 31 permanences et 22 familles reçues. 34/45
Page 7 – "Favoriser l'égalité des chances" : on trouve le PRE qui a 144 enfants qui bénéficient de cette action dont 57 en QPV. Ce qu'il faut noter c'est que le PRE a renforcé ses liens avec les différents partenaires depuis plusieurs années par des actions de plus en plus efficaces et avec un suivi des enfants de plus en plus précis, je tenais à le souligner ; un peu plus loin, nous retrouvons le Forum des jobs d'été qui concerne 341 bénéficiaires, ce qui assez important ; Page 8 et 9 – "Intégration et citoyenneté" : l'action Regards et Mémoires nous en parlerons plus loin, je ne m'y attarde pas ; le Conseil citoyen en action, pour 2016 ce sont 6 réunions qui se sont tenues, une démarche de formations des conseillers citoyens animée par Solidarité Villes pour l'organisation de la journée du 22 octobre et le recrutement d'un service civique pour 2016 ; la maison de projet où se trouve l'exposition sur le projet de renouvellement urbain. Page 11 – "Améliorer le cadre de vie et revaloriser l'image du quartier" : on retrouve les Jardins Familiaux et lien social, action qui concerne 130 bénéficiaires en QPV ; la Gestion Urbaine de Proximité, vous le savez, ce sont des jeunes qui réalisent des chantiers et qui en contrepartie peuvent partir en séjours vacances.
Je passe à la 4ème partie page 14 – Présentation des actions menées et évolution des indicateurs relatifs aux inégalités :
- Le conseil citoyen s'est réuni 6 fois cette année, chacune de ces réunions s'est déroulée autour de la présence d'un intervenant ce qui apportait une plus-value à ce conseil citoyen. Outre les échanges réguliers concernant la vie du quartier, la remontée de problèmes, l'examen et le suivi de projets, les conseillers citoyens ont pu élargir le champ de leurs discussions vers d'autres problématiques spécifiques avec la venue des représentants des services techniques, service Enfance-Jeunesse, le policier municipal et différents adjoints venus expliquer leurs missions. - La Maison de Projet où se tiennent différentes permanences d'élus et de plusieurs associations, et où l'on peut voir l'exposition concernant le renouvellement urbain du quartier de la Falgalarié.
- Regards et Mémoires : cette année l'objectif a été de prolonger l'invite de bienvenue de 2016, qui, je vous le rappelle était la réalisation de la fresque sous la galerie marchande, en proposant une déclinaison d'actions sur le thème "Soyez bien ici". Actions appuyées par 3F qui a mis à disposition deux appartements, constituant la Centrifugeuse. Ce lieu est ouvert au public, le premier appartement accueille des actions culturelles et artistiques de création, des expositions, des ateliers et un mur de doléance pour les habitants. Le second a été mis à disposition d'Arno Brignon, artiste-photographe en résidence.
- La démarche de Gestion Urbaine de Proximité mise en œuvre en 2009, les programmes d'actions se poursuivent d'années en années.
Voilà j'en ai terminé, excusez-moi d'avoir été si long.
M. le Maire : Fabrice est passionné. Ça c'est donc la politique de la ville, et la politique de la ville ce sont les Conseils citoyens, le Conseil citoyen de la Falgalarié mais aussi le point positif que l'on peut vous annoncer aujourd'hui, c'est la création d'un Conseil citoyen au Village comme nous nous y étions engagé au cours de ce mandat. Il y a donc des habitants qui sont particulièrement prêts pour que cela démarre, c'est très intéressant.
M. Dominique PETIT : Je voulais poser une question à M. CABRAL pour savoir comment les associations vont fonctionner compte tenu de la diminution, nous en parlions tout à l'heure, des contrats aidés, car je suppose que ce sont des associations qui font beaucoup appel à ces emplois.
M. le Maire : Dans le lot, il y a des associations qui font appel à des contrats aidés, mais une de nos grosses préoccupations c'était l'Association "Loisirs, Education et Citoyenneté Grand Sud" qui a un gros marché avec la commune et donc si les salariés avaient été en grande partie des contrats aidés, cela aurait eu une répercussion importante. Ce n'est pas le cas, L.E.C a très peu de contrats aidés donc il n'y a pas de forte conséquence pour la commune. Après, il y a de plus 35/45
petites associations, comme l'ASSA par exemple, qui ont encore des contrats qui durent dans le temps mais c'est vrai qu'il risque d'y en avoir qui seront en difficulté.
M. Fabrice CABRAL : En ce qui concerne l'ASSA, il s'agit d'un poste adulte-relais, et ces postes-là ne sont pas remis en cause. Sur les associations aussillonnaises, il n'y en a pas qui soient mises en péril à cause de cette mesure.
M. Dominique PETIT : D'accord.
M. Fabrice CABRAL : Il y a beaucoup de bénévoles, l'ASSA c'est une cinquantaine de bénévoles et cela fonctionne grâce à ce bénévolat.
M. Dominique PETIT : Grâce aux retraités bénévoles ! En général.
M. Fabrice CABRAL : Beaucoup, c'est vrai.
M. Dominique PETIT : Mais comme ils sont mécontents parce qu'on leur a pris de la CSG, rrr!
M. Fabrice CABRAL : Ce n'est pas la commune qui leur a pris.
M. Dominique PETIT : Non, j'entends bien ! Pendant que nous sommes dans le quartier...
M. le Maire : Vous assimilez les bénévoles aux retraités, si je comprends bien !
M. Dominique PETIT : Ben il y en a une grande partie qui est des retraités, il faut l'admettre.
M. le Maire : C'est vrai.
M. Dominique PETIT : Pour revenir au quartier, pas sur le côté social mais sur le côté urbain, il me semble que les travaux de construction de logements ne montent pas très vite, de même que la démolition de la tour, pleine d'amiante.
M. le Maire : Vous avez raison. Alors par rapport à cela, je pense que les choses vont se débloquer, il est temps vous me direz. Deux choses : la démolition des immeubles qui avait été entamée et qui n'a pas été poursuivie et ensuite la construction de 40 logements, ce sont deux choses totalement distinctes.
Sur les démolitions d'immeubles, après leur commencement il a été découvert de l'amiante, sous les baignoires en particuliers, donc à partir de là, surcoût important de démolition et donc le démolisseur qui va essayer de chercher en responsabilité, donc aujourd'hui nous étions dans une période un peu compliquée où quand il y avait un responsable qui était assez mis en évidence, celui-ci attaquait en responsabilité, tel ou tel autre corps de métier, etc, etc... C'était un peu long. Il a donc fallu à un certain moment que cela s'arrête et, dans le cadre d'une procédure juridique, c'est le 15 février je crois, enfin récemment en tout cas, les parties se sont retrouvées autour d'une table et ont déterminé non pas qui était responsable de quoi, mais ont décidé d'un commun accord que les pièces qui étaient aujourd'hui en leur possession étaient suffisantes pour prendre une décision derrière et que donc on pouvait poursuivre les travaux, que le jugement se ferait en parallèle mais que cela ne bloquait plus. Alors évidemment qu'il y aura ensuite, entre eux, des recherches de responsabilité pour savoir qui va payer le surcoût lié à l'amiante, mais en tout cas, ce n'est plus le problème. D'après le directeur général de 3F, ce point-là est réglé et maintenant il est question de relancer l'entreprise de démolition avant l'été.
M. Dominique PETIT : Mais il n'y avait pas eu de diagnostic ? On a l'impression qu'ils ont découvert qu'il y avait de l'amiante sous les baignoires alors que j'ai vu que pour les travaux de démolition d'une friche il y avait un diagnostic
M. le Maire : Mais bien sûr qu'il y a avait un diagnostic de fait. Il a été fait par l'APAVE. Le problème c'est qu'il a été fait partiellement, semble-t-il. 3F appelle en responsabilité le diagnostiqueur, qui lui dit qu'il ne pouvait pas diagnostiquer pour telle ou telle raison, et voilà. Donc ceci aujourd'hui, a priori, c'est réglé, on nous annonce les démolitions pour avant l'été. Deuxième chantier qui est totalement détaché, il se trouve que nous avons une conjonction "d'enquiquinements" dans un même lieu : la construction de 40 logements. 3F avait lancé des consultations, avait retenu une entreprise pour faire le gros œuvre, cette entreprise a "fondu les 36/45
plombs" au mois d'août l'an dernier et depuis le mois d'août les choses étaient en l'état. Il y a eu des démarches administratives à faire et puis 3 F a relancé une consultation pour attribuer à nouveau le lot "Gros-Œuvre" et les retours des entreprises pour cet appel d'offres devaient être faits au 15 février. Ce que je sais, c'est que 3F a eu ces candidatures, ils sont en train d'étudier les offres, ils ont les candidats potentiels pour faire, des locaux, et là aussi, M. PETIT, si vous me posez une question, écoutez la réponse ! Et donc les plis sont en train d'être examinés les analyses d'être faites et là aussi, M. FARCOT, directeur général de 3F m'annonce une reprise des travaux avant l'été. Cela fait beaucoup de choses avant l'été, nous l'espérons bien volontiers parce qu'il est bien dommage que ces chantiers soient arrêtés en même temps. Voilà. Oui, Eric ?
M. Eric LEBOUC : Pourquoi avoir donné ces travaux a une société qui déjà était connue dans le coin en ayant pas respecté entre autre, les maisons du Golf. Parce que quand on lit le panneau, il y a quand même marqué Mairie d'Aussillon.
M. le Maire : Ah non.
M. Eric LEBOUC : Si, en haut du panneau, il y a marqué Mairie d'Aussillon.
M. le Maire : Si tu mets un panneau devant chez toi pour faire des travaux, il y aura écrit Mairie d'Aussillon, parce que c'est la Mairie qui accorde le permis.
M. Eric LEBOUC : Tu peux y descendre tu verras marqué Mairie d'Aussillon.
M. Didier HOULES : Pas Mairie, Commune d'Aussillon, ce n'est pas la même chose.
M. le Maire : Oui, parce que c'est sur la Commune.
M. Eric LEBOUC : Oui mais alors pourquoi avoir attribué les travaux à une entreprise que l'on connaissait déjà dans le bâtiment depuis 10 ans qui ne respectait pas les règles.
M. le Maire : Qu'est-ce que tu veux que je te dise, on ne va pas refaire les marchés publics.
M. Eric LEBOUC : Vous saviez que vous alliez dans le mur.
M. le Maire : Mais non il n'y a pas de "vous", écoute-moi, la mairie n'est en rien dans la décision. C'est 3F qui réalise les constructions.
M. Eric LEBOUC : Ouais c'est 3F !
M. le Maire : Si tu dis c'est pas vrai, dis : non c'est pas vrai" et on le met dans la presse.
M. Eric LEBOUC : Je ne veux pas intervenir dans la presse
M. le Maire : Tu dis c'est pas vrai, moi je te dis que la mairie n'a rien à voir dans ce marché. Le marché que nous aurons, les travaux que nous allons financer avec la mairie, ce sont les travaux d'aménagements des espaces publics autour, c'est la voirie, c'est les trottoirs, etc... Les bâtiments nous n'y sommes strictement pour rien. Nous n'avons participé à aucune commission, nous n'avons ouvert aucun pli, nous n'avons rien fait. En même temps, je le dis aussi, que peut-être si nous avions été dans la même situation, nous aurions été obligés de faire pareil, parce que les marchés publics sont parfois tellement aberrants que nous sommes amenés à faire des choses que l'on ne voudrait pas faire. 3F avait la même entreprise à Labruguière avec les mêmes travaux et cela a été la catastrophe en même temps. Je suis d'accord avec toi, sur le fait que les travaux n'auraient pas dû être confiés à cette entreprise.
M. Didier HOULES : A Labruguière, ce n'est pas 3F, c'est l'Office d'HLM Tarn Habitat.
M. le Maire : C'est bon ? On clôture le débat ? On passe à la délibération suivante.
REMPLACEMENT DES CHAUDIERES DE LA PISCINE ET DE LA SALLE CHARLES COSTIS – DEMANDE DE SUBVENTIONS 37/45
Cette délibération se substitue à la délibération N° 2017/103 du 12.12.2017
M. le Maire : Nous avons modifié cette délibération car les équilibres des financements ont été réajustés.
Vu le dispositif Territoire à Energie Positive Croissance Verte – Certificats d'Economies d'Energie (TEPCV-CEE) porté par le Parc naturel régional du Haut Languedoc (PNRHL), les projets et les dépenses éligibles à ces aides privées,
Vu les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités locales, relatifs à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
Vu les catégories d’opérations éligibles et les taux minima et maxima des subventions susceptibles d’être accordées à ce titre pour l’année 2018 au titre de la DETR,
Vu les fonds de concours pouvant être obtenus auprès de la Communauté d’agglomération Castres Mazamet (CACM) au titre de la fiche intervention « aménagement de l’espace – valorisation du patrimoine »,
Considérant que les aides du dispositif TEPCV CEE, DETR et fonds de concours de la CACM sont cumulables,
Considérant la nécessité de remplacer les chaudières vétustes et énergivores de la piscine et de la salle Costis,
Monsieur le Maire explique que les aides obtenues dans le cadre du TEPCV CEE ne sont pas considérées comme des financements publics. La règle selon laquelle le cumul des subventions publiques ne peut pas excéder 80 % du coût éligible de l’opération ne s’applique donc pas pour ce projet. Ainsi, si les financements sollicités sont obtenus comme prévu dans le plan de financement ci-dessous, le reste à charge de la commune sera minime.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de déposer les dossiers de demandes de subventions au titre de l’année 2018, selon le plan de financement présenté ci-dessous :
Dépenses Recettes
Frais de maîtrise d'œuvre 6 100,00 € Dispositif TEPCV CEE du PNRHL pour chaudière Salle Costis (24,2%) 18 986,00 €
Remplacement chaudière Piscine 32 000,00 € Dispositif TEPCV CEE du PNRHL pour chaudière Piscine (28,35%) 22 245,00 €
Remplacement chaudière Salle Costis 35 000,00 € DETR 2018 (32,49 %) 25 300,00 €
Frais de publication pour la consultation 500,00 € CACM 2018 fonds de concours valorisation patrimoine (14,49%) 11 281,95 €
Extension et raccordement au réseau gaz 2 862,00 € FCTVA(16,404%) 15 327,96 €
Diagnostic amiante 1 405,00 €
Total HT 77 867,00 € Autofinancement commune 299,49 €
Total TTC 93 440,40 € Montant total 93 440,40 €
M. le Maire : Si l'opération se déroule comme cela, vous conviendrez que c'est une bonne opération pour la commune, puisque pour 93 K€ d'investissement nous serions amenés à payer 38/45
299 €. Je ne reviens pas sur le TEPCV, ce sont des crédits d'économie d'énergie qui sont reversés par EDF, et donc le TEPCV ne fait pas partie des financements publics. Est-ce que vous avez des questions ?
M. Dominique PETIT : Oui, mais au bout du compte, il y a bien quelqu'un qui paye et effectivement ce qui reste à payer pour la commune est négligeable mais ce qui n'est pas négligeable c'est que nous aurions dû transférer la piscine et que cet investissement devrait être à la charge de la Communauté d'agglomération, si nous avions raisonnablement transféré.
M. le Maire : Sauf que peut-être la Communauté d'agglomération aurait fermé la piscine et aujourd'hui certes, nous n'aurions plus de chaudière à changer mais la piscine serait fermée.
M. Dominique PETIT : Et alors ?
M. le Maire : Et alors ! Allez expliquer cela aux élèves qui vont à la piscine tous les jours.
M. Dominique PETIT : Ils iront à la piscine de Mazamet.
M. le Maire : Non, il n'y a pas de créneaux disponibles, c'est plein comme un œuf à Mazamet et ici aussi. Ce n'est pas un bon argument celui-là, ne le gardez pas. Nous avons même des petits qui viennent d'autres communes pour apprendre à nager dans cette piscine parce qu'elle n'est pas profonde et qu'elle va très bien.
Mme Fatiha YEDDOU : Et encore, il y a de la demande et il n'y a pas de place.
M. Jérôme PUJOL : Les créneaux sont pleins du lundi au vendredi
Mme Françoise ROQUES : C'est plein ici et c'est plein à Mazamet.
M. Dominique PETIT : Pourquoi les autres collectivités en 2010 ont transféré leur piscine et nous non, alors vous me l'aviez expliqué à l'époque, mais j'ai perdu le fil, mais je ne suis toujours pas convaincu.
M. le Maire : Vous n'êtes pas quoi ?
M. Dominique PETIT : Je ne suis pas convaincu que ce soit une bonne chose.
M. le Maire : Ecoutez nous ferons le point un jour. Pour l'instant j'ai tendance à penser que ce n'est pas forcément une mauvaise idée.
M. Didier HOULES : Et moi, je continue à le penser. Si je devais refaire prendre cette décision en Conseil municipal je ferai la même proposition, nous n'allons pas rentrer dans le détail.
Mme Chantal GLORIES : M. PETIT, vous devriez aller tous les soirs à la piscine et vous faites un sondage, vous verrez ce que pensent les gens. C'est facile de dire.
M. Dominique PETIT : Vous m'avez démontré qu'il était nécessaire d'avoir une piscine à Aussillon, mais cela n'a rien à voir avec le fait que nous pouvions transférer.
Mme Françoise ROQUES : Si, parce qu'il l'aurait fermée.
M. Dominique PETIT : Non, la Communauté ne l'aurait pas fermée comme ça.
M. le Maire : On peut s'interroger. Si un jour nous devions la fermer, nous aimerions autant que ce soit nous. Cela nous coûtera beaucoup moins cher.
M. Dominique PETIT : Cela je l'ai bien compris.
M. Didier HOULES : Là vous défendez les intérêts d'Aussillon.
M. Dominique PETIT : Je connais les mécanismes de transfert.
M. Didier HOULES : Quand nous avons refusé de la transférer nous venions de la mettre aux normes, quand d'autres communes ont transféré des piscines qui nécessitaient de grosses mises aux normes, où que ce soit. Vous regarderez ce que nous avons investi sur l'Archipel, il était prévu de fermer les Canetons à Castres et quant à Mazamet la piscine a été rénovée par la Communauté d'agglomération. Nous, nous venions de faire une rénovation, nous avions une utilité de cette piscine pour partie historique, c'est-à-dire pour les enfants des écoles qui de 39/45
tradition à Aussillon, avaient tous accès à la piscine depuis plus de trente ans, qui appréciaient cette piscine pour son côté non anxiogène de par sa faible profondeur, à quoi s'ajoutent tous les cours d'associations d'Aussillon et d'autres communes de l'agglomération qui viennent faire l'aquagym pour les mêmes raisons. Donc, nous n'avions pas intérêt à le faire, certaines mauvaises langues ont dit : "ils ne veulent pas le faire mais ils la fermeront après que la compétence soit passée" la preuve que ce n'est pas fait, puisqu'on change les chaudières. C'étaient déjà des mauvaises langues qui disaient cela, peut-être en étiez-vous, je n'en sais rien, en tout cas vous n'avez pas changé d'avis et nous non plus.
M. le Maire : Pas d'autres questions ? Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.
Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 1er mars 2018,
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE, le plan de financement présenté ci-dessus,
SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR 2018, d’un montant de 25 300,00 €, représentant 32,49% de la dépense éligible établie à 77867,00 € HT.
SOLLICITE auprès de la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet une subvention au titre du fonds de concours « aménagement de l’espace – valorisation du patrimoine » pour l’année 2018, un montant de 11 281.95 €, représentant 14,49% de la dépense éligible établie à 77 867,00 € HT.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à cette demande et à l’exécution de la présente décision.
PROJET "R ET M AUSSILLON" – DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. le Maire présente la délibération.
Depuis 2015 le projet "R et M Aussillon", accompagne par des manifestations artistiques et culturelles, la rénovation urbaine du quartier de la Falgalarié. Ce projet vise l’expression des habitants ainsi que la rencontre, la solidarité en mobilisant la population du quartier, toutes générations et toutes cultures réunies. Il s’agit de créer du lien social autour de mémoires et d’émotions partagées de l’histoire du territoire, d’améliorer le vivre ensemble, d’impliquer les habitants dans la vie de ce quartier en profonde mutation et de contribuer à en donner une image positive.
Elaboré en partenariat avec le bailleur social et, dans le cadre de la politique Enfance Jeunesse, avec l’association Loisirs Education et Citoyenneté (LEC), le projet est porté par la commune d’Aussillon qui, à ce titre sollicite les aides auprès des financeurs susceptibles de le soutenir.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le plan de financement présenté ci-joint et de demander les financements correspondants.
Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 1er Mars 2018,
M. le Maire : Pas de questions ? Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci. 40/45
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE, le plan de financement présenté, joint à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès des financeurs énoncés dans le plan de financement ci-joint,
SOLLICITE les subventions auprès de l’ensemble des partenaires financiers comme indiqué sur le plan de financement ci-joint,
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à ces demandes et à l’exécution de la présente décision.
Plan de Financement "R et M Aussillon" 2018
DEPENSES Montant RECETTES Montant
Achats 3 000.00 €
Subvention CGET 5 000.00 €
Services extérieurs 1 300.00 € Ministère - DRAC 7 000.00 €
Région 3 000.00 €
Autres services extérieurs
(Rémunérations intermédiaires et
honoraires : résidence artistes +
conférences culturelles, etc..)
15 000.00 € Département 2 000.00 €
Impôts et taxes 500.00 € Commune 11 800.00 €
Charges de personnel (valorisation
travail agents LEC sur ce projet) 9 000.00 €
Mise à disposition gratuite de biens et
de services (3F et LEC) 14 000.00 € Prestations en nature
(3F et LEC) 14 000.00 €
TOTAL 42 800.00 € TOTAL 42 800.00 €
APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2016 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET
M. le Maire : Tout le monde a reçu le document, donc tout le monde l'a lu, je vais donc en faire une présentation en synthèse.
Il y a quand même un point important, que je n'avais jamais relevé, c'est qu'en moyenne sur le territoire, nous avons 1 emploi pour 2,72 habitants, 1 emploi pour 3 habitants, et qu'à Aussillon nous avons 1 emploi pour 3,67 habitants, nous ne sommes pas très loin de la moyenne, là où dans des communes plus rurales nous avons 1 emploi pour 9 ou 10 habitants. Vous avez ensuite les différentes compétences de la Communauté d'agglomération : le développement économique, l'aménagement et le développement durable, les politiques 41/45
contractuelles avec le contrat territorial et les fonds de concours communautaires où nous essayons d'émarger notamment au niveau de l'AD'AP, nous avons eu des financements sur la construction de la crèche et sur les travaux de réfection de voirie de la rue du Général de Gaulle. La politique de ville, je n'y reviens pas dessus, les transports, la gestion des déchets. Un petit mot sur la gestion des déchets qui est passée de 350 kg de déchets par habitant en 2010 à 333 kg/hab. en 2016, c'est bien mais ce n'est pas encore assez.
Sur les équipements culturels et sportifs; je ne reviens pas sur les piscines, nous en avons déjà parlé. Pareil pour les médiathèques, l'espace culturel Michel Bourguignon, le Bolegason. Le nombre d'entrées à l'Espace Apollo : 2 186, au Bolegason : 10 222, c'est une structure qui attire beaucoup de monde.
M. Dominique PETIT : Quand l'Apollo a démarré, il y avait 40 spectacles par saison, actuellement il doit y en avoir 12 ou 13.
M. le Maire : 14 spectacles par an et 17 représentations. Enfin l'enseignement supérieur. Ensuite nous trouvons la déclinaison des ressources : la communication ; les systèmes d'information, je ne vous reparle pas de la mutualisation ; le SIG (Système d'Information Géographique) ; les ressources humaines, avec un organigramme présentant les directions de l'agglomération ; les finances avec un graphique (page 48) assez intéressant sur les pertes de ressources liées au redressement des comptes publics. Vous me parliez d'un autofinancement qui se dégrade, l'autofinancement de la Communauté d'agglomération (page 54) ce n'est pas joyeux non plus.
M. Dominique PETIT : Ils ont une dotation qui baissé d'un million d'euros, je crois.
M. le Maire : Oui. 1,4 million.
M. le Maire : Vous souhaitez parler ?
M. Dominique PETIT : Oui, je voudrais revenir sur les médiathèques dans le cadre des transferts. Les médiathèques ont été transférées sauf celle d'Aussillon, je trouve que ce n'est pas une bonne décision.
M. le Maire : Nous l'avons bien compris, tout à l'heure.
M. Dominique PETIT : Parce que je vois comment s'organisent les médiathèques en réseau actuellement. Je trouve que le service rendu aux abonnés est excellent. Chaque établissement a gardé une autonomie, les tarifs ont été harmonisés à 5 euros,
M. le Maire : Ici aussi.
M. Dominique PETIT : Très bien. Donc vous êtes prêt à rentrer ? Je veux dire que c'est un plus quand même, par rapport aux abonnés, qui par exemple, quand un livre que vous n'avez pas sur la commune, qui n'a pas été acheté par la médiathèque de la commune, on fait appel à la médiathèque de Castres ou de Labruguière, c'est ce qui s'appelle être en réseau. Pour le moment cela n'a pas donné d'effets négatifs.
M. le Maire : Je veux bien le croire.
M. Dominique PETIT : Donc vous n'êtes pas opposé un jour à entrer dans ce réseau.
M. le Maire : Je ne voudrais pas vous laissez penser, à vous et puis, que vous puissiez le laisser penser ou le faire penser à d'autres, que nous sommes opposés à tout principe de mutualisation, bien au contraire. Je suis un fervent défenseur de la mutualisation, le tout est qu'il faut faire de la mutualisation, mais nous sommes quand même garants aussi, de la situation économique et des intérêts des habitants d'Aussillon et si à un moment donné, nous pensons qu'il n'est pas dans l'intérêt des habitants d'Aussillon de faire quelque chose, soit nous le faisons quand même parce que c'est à la marge et que cela peut servir à un ensemble plus large, soit nous pensons que c'est une mauvaise opération pour les aussillonnais et nous nous disons qu'il ne vaut mieux pas le faire ou que nous allons le faire à un moment donné. C'est donc dans cette deuxième option que nous nous situons. Après, l'avenir nous dira si nous avons raison. 42/45
Le rapport d'activité 2016 de la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Il ne donne pas lieu à délibération.
Le Conseil Municipal acte au Maire que cette présentation a eu lieu.
CONSEIL CITOYEN DU QUARTIER DE LA FALGALARIE – MODIFICATION DES MEMBRES DU COLLEGE "HABITANTS"
M. le Maire présente la délibération :
Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 7,
Vu la délibération en date du 26 novembre 2014 portant création d’un conseil citoyen dans le quartier de la Falgalarié à Aussillon,
M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un Conseil citoyen composé de 8 habitants et 4 associations ayant tous fait acte de candidature a été créé en novembre 2014 avec pour double objectif de solliciter la participation des habitants de ce quartier à la vie locale et de développer le lien social en créant de nouveaux modes d’engagement citoyen.
Pour des raisons d’ordre personnel, 1 membre du Conseil a indiqué qu’il ne pouvait poursuivre sa mission et a présenté sa démission. De nouveaux habitants ont fait acte de candidature.
M. le Maire propose donc au Conseil municipal d’entériner la nouvelle composition du Conseil citoyen, telle que proposée ci-dessous :
Habitants Associations
Sandrine LEMOINE
Geneviève VIDAL
Pascale LAMARQUE
Odile MAMOU
Béranger GUIRAO
Sevda ALTINTAS,
Hassan SANCAK, démissionnaire remplacé par
Nadia ZAHBOUM
Liliane DI PAOLO RAMADE
Francine FABRE
Matthieu BOURDIL
Rahamata YOUSSOUF
Secours Populaire
Association Accompagnement Scolaire et
Soutien pour Adultes (ASSA)
Association Aurore
Association des locataires de la Falgalarié
(ALF)
Représentant du bailleur social
Belkacem ZEGHBAB
M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions à poser ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la nouvelle composition du Conseil citoyen du quartier de la Falgalarié ainsi que présentée ci-dessus. 43/45
PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC – REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU COLLEGE SECTEUR DU MAZAMETAIN AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DU PARC
M. le Maire présente la délibération :
Vu la délibération du 10 avril 2014 portant désignation des représentants de la Commune au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Haut- Languedoc – collège du secteur du Mazamétain –
M. le Maire : Nous avons deux représentants : Didier HOULES, titulaire et Cécile LAHARIE, suppléante. Cécile souhaiterait passer la main, elle a beaucoup d'autres choses par ailleurs dans le cadre de sa délégation et Françoise MIALHE est intéressée pour la remplacer. Considérant que pour des raisons personnelles, un des deux membres a souhaité être remplacé,
Conformément aux statuts et en application des articles L. 2121-33, L. 5721-2 et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire propose de désigner, au scrutin secret uninominal à trois tours, Mme Françoise MIALHE en remplacement de Mme Cécile LAHARIE :
Votants : 28
Majorité absolue : 15
Résultats : 22 Voix pour Mme Françoise MIALHE
1 voix pour Mme Cécile LAHARIE
1 voix pour M. Didier HOULES
1 Nul
Mme Françoise MIALHE, est élue dès le premier tour de scrutin.
CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS GAZ – BOULEVARD LEO LAGRANGE
M. le Maire présente la délibération :
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre des travaux de remplacement de la chaudière à mazout de la salle Charles Costis, par une chaudière à gaz, et afin de permettre la mise en place du poste gaz dans la parcelle section AR n°102 située Boulevard Léo Lagrange appartenant à la Commune d’Aussillon, il est nécessaire de constituer une servitude de passage de canalisations gaz dans la dite parcelle.
La canalisation gaz en PEHD d’un diamètre de 63 sera posée sur une longueur d’environ 40.50 m sur la parcelle cadastrée section AR n° 102.
GRDF sollicite à cet effet :
- le droit d’occuper sur la parcelle ci-dessus désignée une bande de 4 m pour la mise en place de canalisation et ses accessoires techniques ;
- d’établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande ; 44/45
- le droit de passage ainsi que le droit de procéder à tous travaux nécessaires à cette opération ;
- d’établir en limite de la parcelle cadastrale les bornes de repérage et les ouvrages de moins de 1 m² nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations ;
- d’occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2m ;
- de procéder aux enlèvements de toutes plantations nécessaires à l’implantation ou l’entretien des ouvrages.
Il est entendu que la commune conserve la pleine propriété du terrain grevé de la servitude.
M. le Maire : Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.
Cet exposé entendu, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise la mise à disposition d’une bande de 4.00 m sur la parcelle cadastrée section AR n°102 nécessaire à l’alimentation de la chaudière gaz à la Salle Costis située Boulevard Léo Lagrange à Aussillon.
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
ACQUISITION D'UNE PARCELLE SITUEE AVENUE CHARLES SABATIER
M. le Maire : Il s'agit du poids public. C'est la petite parcelle située à côté de Gamm Vert. Mazamet ne souhaitait pas conserver ce petit bâtiment. Compte tenu que nous ne savons pas ce que pourrait devenir ce secteur-là et le secteur SNCF qui est derrière, nous préférons être propriétaire de ce petit bâtiment, pour 1.400 €.
M. Dominique PETIT : Nous n'avons pas encore de projet dessus.
M. le Maire : Non, nous ne sommes pas propriétaires des terrains qui sont derrière.
M. Dominique PETIT : C'est trop petit pour faire une piscine. Un pédiluve peut-être ?
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1 ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 29 novembre 2017, la Ville de Mazamet a proposé à la ville d’Aussillon la vente de la parcelle section AN n° 66 située Avenue Charles Sabatier à Aussillon, d’une superficie de 557 m² correspondant à l’ancien poids public.
Le service des Domaines, consulté par la ville de Mazamet le 15 septembre 2017, a estimé le prix de vente à mille quatre cents euros (1 400 €).
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’acquérir cette parcelle dans le cadre d’un futur aménagement des abords de la voie ferrée.
M. le Maire : Pas de questions ? Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.
Cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : - d’acquérir la parcelle section AN n° 66 d’une superficie de 557 m² située Avenue Charles Sabatier à Aussillon correspondant à l’ancien poids public, appartenant à la Ville de Mazamet au prix de mille quatre cents euros (1 400 €). 45/45
- de donner pouvoir au Maire pour signer l’acte authentique d’achat et toutes les pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente décision ;
- d’acquitter tous les frais d’acte notarié, droits et honoraires afférents à la présente décision. - dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif – exercice 2018 – Section d’investissement, chapitre 21 – Immobilisations corporelles - article 2118 "Autres terrains"
COMPTES RENDUS DE DECISIONS – ART. L. 2122-23 DU C.G.C.T.
Conformément à l'art L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qui ont été prises (cf : tableau annexé), dans le cadre de la délibération du 10 avril 2014 modifiée par les délibérations du 29 avril 2014 et du 28 septembre 2016 lui donnant délégation de pouvoir – art. L.2122-22.
Décisions n°2018/014 et 015 :
M. le Maire : Ces missions sont obligatoires. Il s'agit de la parcelle "Hyversenc". M. Dominique PETIT : Il s'agit du bâtiment qui est dessus ?
M. le Maire : Oui, c'est l'ancienne usine Procalp.
M. Dominique PETIT : Il y a toujours le vieux projet d'aménagement du carrefour ? M. le Maire : Le projet d'aménagement du carrefour, je ne sais pas quand il verra le jour, mais nous avons, en Mairie, un projet d'urbanisation dont nous vous parlerons prochainement.
M. le Maire : Je vous remercie de votre patience. Je vous souhaite une bonne soirée et un bon appétit.