Compte-Rendu - cms 8 mars 2018

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Compte-Rendu - cms 8 mars 2018 Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 8 mars 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

DU 8 MARS 2018

L’an DEUX MILLE DIX HUIT, le HUIT MARS à VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESPIÉ Alain, Maire.

PRESENTS : M. Mmes : ESPIÉ Alain – COUCHAT-MARTY Françoise – COURVEILLE Martine - CRESPO Robert - PERIÉ Jean- Pierre – KULIFAJ-TESSON Mylène - DEYMIER Véronique – GAVAZZI Christian - DE OLIVEIRA NUNES Dario – MAFFRE Francis – IZARD Jean-Pierre - REY Josiane – SCHMITT Danièle - ALBAR Francine – BOUYSSIÉ François - BRÄNDLI Simon - MERCIER Magali – CAVALIÉ Gérard - ROMERO Nicole - NIETO Michèle - LEGRIS Christian – FROMONT Nicole - SCHARDT René –

EXCUSÉS : PINOL Catherine (procuration à SCHMITT Danièle) - GASC Isabelle (procuration à DEYMIER Véronique) – LEOPARDI Laurent (procuration à NUNES Dario) – RAYNAL Bernard (procuration à NIETO Michèle) -

ABSENTS : M : CILEO Vincent – LELOUP Benoît

Secrétaire de séance : M. MAFFRE Francis

Date de convocation : 25 Février 2018 Date d’affichage : 26 Février 2018

Titulaires en exercice : 29 Présents : 23 Conseillers avec pouvoirs : 4 Nombre de voix délibératives : 27

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du compte-rendu du 2 février 2018

I – AFFAIRES FINANCIERES

F.COUCHAT-MARTY 1 – Vote du Compte de Gestion 2017

F. COUCHAT-MARTY 2 – Vote du Compte Administratif 2017

F. COUCHAT-MARTY 3 – Vote des Comptes de Gestion des Budgets Annexes 2017 F. COUCHAT-MARTY 4 – Vote des Comptes Administratifs des Budgets Annexes 2017 F. COUCHAT-MARTY 5 – Débat d’orientation budgétaire

M. COURVEILLE 6 – Exonération de l’impôt sur les réunions sportives F. BOUYSSIÉ 7 – Attribution d’une subvention « Façade»

F. BOUYSSIÉ 8 – Attribution d’une subvention « Fonds d’Actions pour l’Accessibilité »

II – AFFAIRES GENERALES

D. NUNES 9 – DSP Fourrière – choix du candidat

A. ESPIÉ 10 – Signature d’une convention instituant une servitude de passage (gaz) A.ESPIÉ 11 – Consultation « Assurances »

C.GAVAZZI 12 – Rythmes scolaires

III – AFFAIRES FONCIERES

A.ESPIÉ 13 – Vente des terrains à la Raffenelié2

IV – COMMUNICATION DU MAIRE

14 – Dénomination d’une salle à la Maison de la Citoyenneté :

« Salle Bertha Von Suttner »

15 – Point sur le service de soins non programmés Polyclinique Ste Barbe

___________________________________________________________

Désignation d’un secrétaire de séance : Francis MAFFRE

Approbation du compte-rendu du 2 février 2018 :

Le compte-rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture de l’ordre du jour. Il demande en suivant aux Conseillers si certains d’entre eux souhaitent aborder des sujets en fin de conseil.

Madame Michèle NIETO et Monsieur Robert CRESPO font savoir qu’ils interviendront lors du débat d’orientation budgétaire.

I – AFFAIRES FINANCIERES

1 – Vote du Compte de Gestion 2017 :

Madame Françoise COUCHAT-MARTY, 1ère adjointe, indique à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Madame la 1ère Adjointe propose au Conseil Municipal d’approuver le Compte de gestion du Trésorier Municipal pour l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le Compte de Gestion de l’exercice 2017 du Trésorier Municipal.3

2 – Vote du Compte Administratif 2017 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L'exercice 2017 du budget communal étant clos, le Compte Administratif de la Ville 2017 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal :

en Section de FONCTIONNEMENT :

Résultat antérieur reporté : 1 322 221,47 €

Dépenses 2017 : 10 250 116,07 €

Recettes 2017 : 11 986 439,37 €

Excédent propre à l'exercice 2017 : 1 736 323,30 €

Résultat cumulé au 31/12/2017 3 058 544,77 €

RAR Dépenses : 86 334,00 €

en Section d' INVESTISSEMENT :

Résultat antérieur reporté de l'exercice 2016 : - 547 435,97 €

Dépenses 2017 : 3 015 451,29 €

Recettes 2017 : 2 086 372,25 €

Déficit propre à l'exercice 2017 : - 929 079,04 €

Résultat cumulé au 31/12/2017 - 1 476 515,01 €

RAR Dépenses 2017 : 1 471 955,81 €

RAR Recettes 2017 : 984 462,65 €

Déficit des RAR 2017 : - 487 493,16 €

Les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par le receveur de Carmaux-Pampelonne- Monestiés, Trésorier de la Commune.

Le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le Compte administratif de l’exercice 2017 tel que présenté ci-dessus, - Donne pouvoir au Maire pour exécuter la présente délibération et engager la Commune.

Monsieur Christian LEGRIS souligne, qu’une fois de plus, en fonctionnement, le montant relatif à la ligne concernant la téléphonie est très élevé. D’après son calcul, ce coût représente 277 €/agent de la commune. Il demande ce qui pourrait être fait pour réduire cette dépense.

Monsieur Alain ESPIÉ lui explique qu’il ne s’agit pas uniquement de téléphonie. Sont inclus divers abonnements, DATA, VPN, abonnements, etc. et reconnaît que ce montant est effectivement élevé.

3 – Vote des Comptes de Gestion des budgets annexes 2017 :

Madame Françoise COUCHAT-MARTY indique à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets annexes de l’exercice 2017 : lotissement « Ligue de Lédas », lotissement « les Hauts de Carmaux » et « PV Solaire » et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;4

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Madame la 1ère Adjointe propose au Conseil Municipal d’approuver les Comptes de gestion des budgets annexes du Trésorier Municipal pour l’exercice 2017 tel que présenté ci-dessous :

- Lotissement Ligue de Lédas : Excédent réel d’exploitation = + 19 745,89 €

- Lotissement Les Hauts de Carmaux : Déficit d’investissement = - 14 290,00 € Excédent d’exploitation = + 0,44 €

- PV Solaire : Déficit réel d’exploitation = - 3 259,28 € Excédent réel d’investissement = + 47 614,34 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les comptes de gestion des budgets annexes 2017.

4 – Vote des Comptes Administratifs des budgets annexes 2017 :

VU le code général des Collectivités Territoriales,

L’exercice 2017 des budgets annexes : lotissement « Ligue de Lédas », lotissement « les Hauts de Carmaux » et « PV Solaire » étant clos, les comptes administratifs suivants sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal :

- Lotissement Ligue de Lédas : Excédent réel d’exploitation = + 19 745,89 €

- Lotissement Les Hauts de Carmaux : Déficit d’investissement = - 14 290,00 € Excédent d’exploitation = + 0,44 €

- PV Solaire : Section d’exploitation

Résultat antérieur reporté : - 2 596,97 €

Dépenses 2017 : 350 113,76 €

Recettes 2017 : 349 451,45 €

Déficit propre à l'exercice 2017 : - 662,31 €

Résultat cumulé au 31/12/2017 - 3 259 ,28 €

Section d' Investissement :

Résultat antérieur reporté : - 72 601,14 €

Dépenses 2017 : 219 999,96 €

Recettes 2017 : 340 215,44 €

Excédent propre à l'exercice 2017 : 120 215,48 €

Résultat cumulé au 31/12/2017 47 614,34 €

RAR Dépenses 2017 : 48 664,16 €

RAR Recettes 2017 : 0 €

Déficit des RAR 2017 : - 48 864,16 €

Le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les Comptes Administratifs des budgets annexes tels que présentés ci-dessus.5

5 – Débat d’orientation budgétaire (DOB) :

Madame la 1ère Adjointe donne lecture du DOB et commente au fil de l’eau ce dernier :

A - Les éléments de contexte

1. Contexte réglementaire

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants le rapport comporte des informations supplémentaires relatives au personnel (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail).

Ce débat doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Et ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement. Le budget primitif 2018 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population carmausine, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2018 ainsi qu’à la situation financière locale.

La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la séance du Conseil municipal du 12 avril 2018 au cours de laquelle sera présenté le budget primitif 2018.

2. Contexte économique et financier

21 – Une croissance qui reprend, après quelques années atones

Dans son édition des Perspectives de l’Economie Mondiale (PEM), le Fonds Monétaire International (F.M.I.) estime la prévision de croissance de l’économie mondiale pour 2017 à 3,6% et pour 2018 à 3,7%. Comme les chiffres du premier semestre de 2017 ont été généralement meilleurs que prévu, les révisions à la hausse de la croissance concernent de nombreuses régions ou pays, y compris la zone euro, le Japon, la Chine, les pays émergents d’Europe et la Russie. Elles ont plus que compensé les révisions à la baisse pour les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Inde.

Cette embellie s’explique par une augmentation notable de l’investissement, du commerce et de la production industrielle, conjuguée à un regain de confiance des chefs d’entreprise et des consommateurs, contribuant à la reprise de l’économie.

Les économistes révisent en revanche à la baisse les anticipations d’inflation, et en conséquence, les taux d’intérêt.

22 – Une embellie économique qui se répercute au niveau national

Après cinq années de croissance atone (0,8 % en moyenne sur la période 2012-2016), une reprise se dessine enfin en France avec des hausses attendues du PIB de 1,8 % en 2017, 1,7 % en 2018 et 1,9 % en 2019. Certains facteurs négatifs qui ont marqué 2016 (chute de la production agricole, impact des attentats sur le tourisme, …) ont disparu en 2017 et l’économie devrait désormais redémarrer, sous l’influence des autres économies européennes. Le gouvernement a fait le choix de réduire dès 2018 la fiscalité du capital et d’étaler les mesures de soutien au pouvoir d’achat et de baisse de l’impôt sur les sociétés. Les choix fiscaux en faveur du capital et des entreprises s’inscrivent dans un horizon long avec des effets relativement faibles à court terme.6

En revanche, le financement des mesures par la réduction de la dépense publique, à travers notamment la politique du logement, la hausse de la CSG, de la fiscalité écologique et du tabac auront des effets en 2018 plus négatifs sur le PIB que les effets positifs attendus des baisses de prélèvements.

Si le pourcentage de croissance devait diminuer de 0,1% en 2018, les effets positifs devraient en revanche prendre le pas sur les effets négatifs à compter de 2019.

La croissance économique devrait permettre de créer des emplois notamment dans le secteur marchand, permettant de faire baisser le taux de chômage en France métropolitaine de 9,2 % à la fin du second trimestre 2017 à 8,9 % fin 2018 et 8,5 % fin 2019.

Le déficit public devrait quant à lui être revu à la baisse, à 2,9 % du produit intérieur brut pour 2017, et 2,6 % pour 2018 selon l’INSEE. Si la réduction est lente, cela permettrait d’être enfin en-dessous de la barre des 3 %.7

3. Les mesures gouvernementales et leurs impacts sur les collectivités

territoriales

3.1- Les dotations :

Objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement et du solde de financement des collectivités (article 10 du PLPFP) Malgré l’annonce d’un gel de la DGF en 2018, on peut relever une légère augmentation de l’enveloppe normée de 96 M€.

La loi fixe des montants minimaux pour les trois enveloppes de dotation d’aménagement : la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) qui augmentent respectivement de 110 et 90 millions d’euros par rapport à 2017 et la dotation nationale de péréquation des départements (DNP). Concernant l’éligibilité à la fraction bourg centre de la dotation de solidarité rurale (DSR), les communes devenues bureaux centralisateurs dans le cadre du redécoupage des cantons en 2014, situées dans un canton dont la commune chef-lieu comporte plus de 10 000 habitants, peuvent bénéficier de cette fraction. La loi a également mis en place une garantie de sortie de la DSR fraction bourg-centre pour les communes qui ne sont plus éligibles en 2017 du fait du plafonnement de leur population. Dans cette hypothèse, elles percevront une garantie de sortie égale à 50% de l’attribution de 2017.

Le montant de la contribution au redressement des comptes publics reste donc quasiment figé à son niveau de 2017. Toutefois, dans le cadre de réduction de 3 points du ratio des dépenses publiques entre 2018 et 2022 mentionnés dans le projet de loi de programmation 2018-2022, le Gouvernement entend décroitre le ratio de dette et décélérer l’augmentation des dépenses publiques par un effort d‘économie de 13 Md€ sur les collectivités locales (2,6 Md€ en 2018). Le niveau plafond d’évolution des dépenses de réelles de fonctionnement constatées à périmètre constant est fixé au maximum à 1,2% par an, de 2018 à 2022, budget consolidé et inflation comprise. La hausse annuelle moyenne constatée entre 2009 et 2014 est de +2,5%. Ce différentiel correspond au 2,6Md€ d’économie annuelle sur les collectivités locales.

L’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) s’exprime donc de la manière suivante :

Le taux de 1,2% est modulable selon les catégories de collectivités : 1,1% pour le bloc communal, 1,4% pour les départements et 1,2% pour les régions.

A partir du DOB 2019, chaque collectivité présentera ses objectifs concernant : L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur L’évolution du besoin de financement annuel (emprunts minorés des remboursements).

La loi de programmation précise que des contrats de confiance avec le Préfet s’adresseront à toute collectivité désireuse d’entrer dans cette démarche et obligatoirement les 340 collectivités les plus peuplées dans leurs catégories (Conseils régionaux, départementaux, métropoles, communautés > à 150 000 habitants et ville > à 50 000 habitants). Les collectivités représentent près de 80% des dépenses totales. Ces contrats visent à déterminer les objectifs et les modalités d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement en prenant en compte les spécificités locales.

Un système de malus (baisse de dotation) serait prévu pour toutes les collectivités qui n’obtiendraient pas les résultats attendus.

Par ailleurs, l’article 24 renforce cette « règle d’or » par des plafonds nationaux de capacité de désendettement (dernier ou 3 derniers comptes administratifs consolidés du budget principal et des budgets annexes) pour chaque type de collectivités :

- entre 11 et 13 années pour les communes > à 10 000 hab et pour les EPCI > à 50 000 hab. - entre 9 et 11 années pour les départements et la métropole de Lyon

- entre 8 et 10 années pour les régions, les collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique. A compter du DOB de 2019 et pour les exercices suivants, si la capacité de désendettement du dernier compte administratif connu est supérieure au plafond, l’ordonnateur présentera à l’assemblée délibérante un rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles tendant à respecter le ratio d’endettement.

2018 2019 2020 2021 2022

Dépenses de fonctionnement 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2%8

Ce rapport sera présenté à l’occasion du DOB et fera l’objet d’une approbation par délibération distincte de celle relatif au DOB. En cas de non application de ces règles, le Préfet pourra saisir la chambre régionale des comptes dans un délai d’un mois.

En 2017, la baisse des dotations de l'État s'est poursuivie même si, pour le bloc communal, la troisième tranche de baisse des dotations a été réduite à un milliard d'euros au lieu de deux, ce qui aboutit à une baisse cumulée des dotations de l’État aux collectivités de 2,63 milliards d'Euros au titre de la contribution au redressement des finances publiques.

Pour 2018, pour la première fois depuis 4 ans, malgré l’annonce d’un gel, la DGF n'est donc pas amputée d'une contribution supplémentaire au redressement des finances publiques. Comme vu précédemment, elle progresse même de 96 M€ dont 1M€ au titre du fond d'aide au relogement d'urgence et 95 M€ au titre des dotations de péréquation de la DGF prélevés sur la Dotation d'Ajustement de l'enveloppe normée (DAJ). Les dotations de péréquation progresseront de 210 M€ en 2018 (110 M€ pour la DSU, 90 M€ pour la DSR et 10 M€ pour la péréquation départementale). C'est presque deux fois moins que l'évolution de la péréquation 2017 (380 M€).

A noter que l'article 59 du PLF 2018 vise à pérenniser le dispositif d'aide aux investissements (D.E.T.R) en l'inscrivant dans le code général des collectivités territoriales. Cette dotation se structure en deux enveloppes de 615 M€ pour la première et 50 M€ pour la seconde.

La première enveloppe s'inscrit dans le prolongement de la dotation de 2017 en accompagnant le financement des grandes priorités d'investissement. La seconde s'adresse aux communes et EPCI qui s'engage dans un projet de modernisation.

De même l'article 61 du PLF 2018 fixe définitivement l'enveloppe du FPIC à 1 Md€. Cette décision, en supprimant l'objectif de 2 % des recettes fiscales, donne une meilleure visibilité de la dotation pour les bénéficiaires comme pour les contributeurs.

3.2 - Les mesures en matière de fiscalité :

Un des axes majeurs de la loi de finances pour 2018 est celui de la réforme de la taxe d’habitation (TH). L'article 3 du PLF 2018 met en œuvre la promesse présidentielle de « supprimer » la TH pour 80 % des foyers fiscaux. Cette suppression de la TH sera progressive puisque sa mise en œuvre va s'étaler sur 3 années et elle préservera l'autonomie des collectivités puisqu'elle passera par la mise en place d'un dégrèvement (l’État se substitue au contribuable).

Le dégrèvement sera calculé sur la base des taux et d’abattements de 2017. Le dégrèvement pris en charge par l'état sera de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020. Bénéficieront de cette suppression progressive les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 € pour la première part, 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes (soit 43 000 € pour un couple) et 6 000 € pour les demi-parts suivantes.

De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l’Etat prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017.

Les éventuelles augmentations de taux ou modifications d’abattements étant supportées par les contribuables. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires.

Le PLF 2018 ne prévoit pas de mesures majeures en matière de taxe foncière (TF).

S'agissant de l'actualisation forfaitaire des bases d'imposition, le PLF 2018 ne livrera rien puisque l'article 99 de la loi de finance 2017 l'a désormais définie comme étant le taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre n-1 et novembre n. A partir des éléments actuellement disponibles l'actualisation forfaitaire est attendue autour de 1 %.

3.3 - Les mesures en matière de ressources humaines :

Certaines mesures prévues dans la loi de finances 2017 vont avoir un impact en 2018, notamment celles concernant les dispositions mises en place en 2017 pour le protocole pour la modernisation des parcours professionnels, des carrières et rémunérations (PPCR).

Le projet de loi de Finances 2018 prévoit que :

- les dispositions prévues initialement au PPCR pour 2018 seront repoussées d'un an.9

- la hausse de la CSG se traduira par une indemnité compensatoire à verser aux agents et une baisse des charges patronales pour la collectivité.

3.4 - Les mesures introduites dans le projet de loi de programmation pour 2018-2022 : Le projet de loi de programmation pour les années 2018-2022 introduit deux articles (10 et 24) pour encadrer l'évolution des dépenses des collectivités locales.

Ainsi, l'article 10 prévoit d'instituer deux objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les 340 collectivités ou groupements les plus importants (à priori les communes de plus de 50 000 habitants et les communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants en font partie). Cet article fixe donc un objectif d'évolution de 1,2 % des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leur groupement pour la période de 2018 à 2022.

Pour 2018 cet objectif est décliné par type de collectivité suivant le tableau ci-dessous :

Cet objectif d’évolution de la dépense est également assorti d’un objectif d’évolution du besoin de financement des collectivités, qui est défini comme la différence entre les emprunts et le remboursement de la dette. Cet objectif devrait permettre de suivre la traduction de l’atteinte des économies sur le solde public. L’amélioration continue du besoin de financement des collectivités, à un rythme de 2,6 Md€ par an se traduira ainsi par une contribution positive de 13 Md€ au solde des administrations publiques pour l’année 2022.

La trajectoire d’évolution du besoin de financement des collectivités est proposée comme suit :

De même, l'article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre d'améliorer la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales en plafonnant le nombre d'années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergences vers ses plafonds. Cette règle prend la forme d'un plafonnement d'un ratio d'endettement définit comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et la capacité d’autofinancement brute de l’exercice écoulé. Ce ratio prend en compte le budget principal et l’ensemble des budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. Il s'agit d’un ratio communément appelé « ratio klopfer » appliqué à l'ensemble des budgets de la collectivité. Ce plafond national définit par décret sera compris entre 11 et 13 années pour les communes de plus de 10 000 habitants et leurs groupements. Il donnerait lieu à un vote formel à compter de 2019.

4. En synthèse la situation de la commune de Carmaux et les

dispositions de la Loi de Finances 2018 qui l’impactent :

La ville de Carmaux a vu sa dotation globale de fonctionnement baisser de 36% soit 669 917 € en 4 ans. Cette baisse de dotation a été somme toute amortie par l’augmentation globale des dotations de solidarité dont bénéficie la ville à savoir la Dotation de Solidarité Urbaine, la Dotation Nationale de Péréquation et depuis 2017 la dotation de solidarité rurale.10

Concernant ses dépenses de fonctionnement :

- les dépenses à caractère général ont augmenté sur 4 ans de 3,4% soit une hausse moyenne de 0,85% par an ; ceci s’explique notamment par les gains obtenus dans le cadre de la maîtrise de l’énergie (1,5%). - les dépenses de personnel ont baissé sur 4 ans de 3,8% soit une baisse moyenne de 0,95% par an qui s’explique à la fois par des transferts de personnel, la rationalisation des effectifs, la maîtrise du Glissement Vieillesse Technicité sur fond de mise en place de la réforme (PPCR) et de revalorisation du point fonction publique (0,6% en juillet 2016 et 0,6% en février 2017).

Le rapport entre la Capacité d’autofinancement de la collectivité et ses recettes évolue favorablement ; ce qui signifie que ses recettes évoluent plus favorablement que ses dépenses.

2014 réalisé 2015 réalisé 2016 réalisé 2017 réalisé

CAF / Recettes 8,75% 9,31% 11,26% 13,01%

La commune de Carmaux est endettée à hauteur de 4 152 148,49 euros au 31 décembre 2017. Sa capacité de désendettement est de 2,1 ans.

En considérant les emprunts contractés sur le Budget Annexe PV Solaire, Régie dotée de l’autonomie financière, la capacité de désendettement de la collectivité se situe alors à 3,9 ans

Les dispositions de la loi de finances 2018 impactant la commune de Carmaux : - Le maintien à un niveau stable de la dotation globale de fonctionnement

- L’abondement des dotations de solidarité à hauteur de 210 millions d’euros - Le maintien au même niveau que celui de 2017 de l’enveloppe du FPIC

- Le coefficient de révision des bases de fiscalité fixé à 0,9%

- L’évolution de la fiscalité afférente à la taxe d’habitation – dégrèvement de 30% - La création d’une dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) - L’incertitude qui pèse sur la reconduite des nouveaux rythmes scolaires 2018-2019

5. Nos partis pris pour l’année 2018

Ces partis pris dans la continuité de ceux de 2017 s’orientent autour de six axes forts : - La maîtrise budgétaire

- La cohésion sociale

- La transition énergétique et écologique

- Le numérique

- La revitalisation et l’animation commerciale

- Nouvelles actions identifiées

5-1- La maîtrise budgétaire11

Il s’agit sans nul doute du parti pris le plus important : la municipalité a pris des engagements forts qu’elle va maintenir pour l’année 2018. Dans la continuité du travail déjà engagé depuis 2014 avec les services administratifs, l’année 2018 sera l’occasion d’affirmer notre gestion sérieuse et exigeante en fixant des objectifs clairs : - Consolider tout d’abord la maîtrise de nos dépenses

- Gérer au plus fin et au plus précis nos recettes

Le gel des taux d’imposition de la fiscalité directe sera maintenu et le recours à l’emprunt pour financer nos investissements sera limité ; la municipalité cherchant à maximiser l’obtention de financements publics pour chacun de ses projets d’investissement.

L’objectif demeure que les dépenses d’investissement soient en grande partie absorbées par l’autofinancement dégagé sans avoir à recourir à un programme d’endettement ou à actionner le levier fiscal. 5-2- La cohésion sociale – Le vivre ensemble

Parce que la cohésion sociale porte les enjeux d’intégration des habitants, d’attachement à leur environnement et de participation à la vie sociale, la municipalité a toujours œuvré dans ce domaine. Aujourd’hui dans un contexte national socialement difficile, la ville a fait le choix de poursuivre l’ensemble des actions qu’elle mène dans le champ de la cohésion sociale comme celles qu’elle porte avec son CCAS et son centre social et qui sont à destination de ses administrés. Elle favorise également les conditions du vivre ensemble en intervenant dans l’insertion professionnelle ainsi qu’en rendant l’ensemble de ses bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite et en accompagnant techniquement et financièrement les établissements accueillant du public. La ville dispose d’un tissu associatif qui participe pleinement à l’animation de la ville et permet aux habitants du territoire de disposer d’une offre fournie dans les domaines de la culture, du sport, des loisirs, etc…… La ville soutient techniquement et financièrement la vie associative du Carmausin. La municipalité a mis en place en 2016 un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) afin de lutter contre l’incivilité ordinaire, relever les infractions afférentes à la circulation et à l’urbanisme et veiller à ce que la ville de Carmaux reste propre, circulable et sécure. Si cette action a été plutôt accueillie favorablement par les habitants, elle donne déjà des résultats quant aux objectifs recherchés.

La ville de Carmaux, dans une démarche partenariale a entamé une réflexion avec la Communauté de communes Carmausin Ségala et l’appui des bailleurs sociaux sur l’opportunité de mettre en place une Gestion Urbaine de Proximité avec pour objectif de ‘résidentialiser’ l’ensemble des quartiers qui offrent du logement social. 5-3- La transition énergétique et écologique

La ville de Carmaux a investi tous les champs que recouvre la Transition Energétique. Le 26 janvier 2017 elle s’est engagée dans la mise en place d’une coopérative de production d’énergies renouvelables. Elle a également décidé de mettre en place son cadastre solaire qui sera déployé en 2018. Cet outil est destiné en premier lieu à inciter les habitants de la commune à investir dans le photovoltaïque. Il servira également à la coopérative de développement susmentionnée.

La ville a engagé en 2017 son programme de modernisation de l’éclairage public ; programme financé à 30 % par le fonds TEPCV qu’elle poursuit en 2018.

Elle poursuit la réhabilitation énergétique de ses bâtiments ainsi que de ses logements. Suite à un diagnostic afférent à la consommation de ses fluides (eau, électricité, gaz, chauffage urbain) la ville a engagé une action en 2017 afin de rationaliser de manière substantielle ses dépenses énergétiques. Cette action, qui a donné des résultats probants en 2017, se poursuivra en 2018.

La ville développe également sa réflexion sur le mixt énergétique pour son parc de véhicules. Pour porter sa stratégie municipale dans le domaine de la Transition Energétique et Ecologique, la ville a recruté en 2017 une chargée de mission (maîtrise de l’énergie, lien avec structure coopérative de développement des EnR, actions dans le domaine de la biodiversité, les transports, ….).

5-4- Le Numérique

La ville a fait le choix mener sa révolution culturelle interne en investissant dans le numérique pour ses services. Les investissements dans l’informatique sont à poursuivre à la fois pour développer la transversalité dans le fonctionnement des services et gagner en efficience des services publics délivrés.

Dans le même temps la ville modernise la relation à ses administrés en leur proposant de nouveaux services en ligne ainsi que des moyens de paiement qui correspondent à la demande et en privilégiant les médias SMS, courriels et Web. Afin de répondre à des problématiques du quotidien, la ville s’est engagée dans une expérimentation des réseaux bas débits (Internet des objets) en 2017. Elle étudiera en 2018 la possibilité d’étendre l’utilisation des réseaux bas débits à d’autres usages.

En complément, et dans sa démarche de développement de son attractivité la ville de Carmaux a lancé une étude en 2017 pour la couverture WIFI du centre-ville.12

5-5- L’animation et la revitalisation commerciales

La ville de Carmaux a créé en 2016 sa commission extra-municipale vie économique locale en 2016. Elle a engagé avec ses partenaires institutionnels et l’association des commerçants du carmausin une réflexion sur l’animation commerciale de son centre-ville.

Avec la communauté de communes la ville œuvre à revitaliser commercialement le centre-ville. 5-6- Nouvelles actions identifiées

Dans la démarche de développement de son attractivité, la ville avait fait réaliser des études de rénovation urbaine. Une première tranche de travaux a ensuite été réalisée avec l’avenue Jean Jaurès et la gare multimodale. La ville a repris son programme de rénovation urbaine en fin 2016 avec la requalification du Boulevard Barbusse. Elle envisage de le poursuivre en 2018 avec le traitement de l’avenue Albert Thomas et de la rue du Coutal bas; ceci permettra notamment de gagner en lisibilité et en confort de stationnement. Afin de maintenir la présence de Pôle Emploi, la ville fait le choix d’accompagner ce dernier dans la mise en place d’une nouvelle agence sur Carmaux.

Coté équipement sportif, la ville aura à engager les travaux pour le relogement de l’association USC Tir et ceux afférents à la création d’un tennis couvert.

Ces éléments de contexte étant rappelés, il est désormais possible de détailler les grandes orientations du budget primitif 2018.

B - Les orientations budgétaires :

1. La Section de Fonctionnement

1.1 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

LES PRODUITS FISCAUX

Le produit fiscal a représenté en 2017 un peu plus de 37 % des recettes de fonctionnement de la Ville et repose à plus de 63 % sur le produit issu de la taxe foncière sur le bâti. La municipalité propose dans le contexte actuel de ne pas actionner le levier fiscal. L’évolution de cette recette en 2018 reposera ainsi sur l’évolution mécanique des bases de fiscalité qui servent au calcul de l’impôt ainsi que sur la continuité de la politique de mise à jour des bases cadastrales.

L’augmentation des bases de la fiscalité est fixée dans le Projet de Loi de Finances 2018 à 0,9%.

A taux inchangé, le produit des impôts des ménages attendu peut donc être estimé, d’après les bases 2017 revalorisées, à 4 315 647 € soit une progression de 0,82 %.

– Produit de Taxe d'Habitation attendu en 2018 : 1 580 465 € L’accroissement des produits attendus de la taxe d’habitation en 2018 par rapport à 2017 a été estimé à 14 095 €. Le taux de cette taxe s’élève depuis 2012 à 14,11 % et se situe en dessous du taux moyen communal 2016 (24,38).

Pour 2018, le montant de la compensation de l’Etat au titre des exonérations de T.H. a été estimé à 781 714 € en tenant compte du montant de 2017 à hauteur de 311 804 € et de l’exonération pour 30 % des ménages soit 469 910 €.

– Produit de Taxe Foncière sur les propriétés bâties attendu en 2018: 2 704 654 € Le produit de cette taxe a augmenté de 24 695 € entre 2016 et 2017 soit 0,9%. Le taux de cette taxe s’élève depuis 2012 à 30,81 % et se situe au-dessus du taux moyen communal 2016 (20,85 %).

– Produit de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties attendu en 2018: 30 528 € Le produit de cette taxe a progressé de 1 392 € entre 2016 et 2017 : soit + 4,82 %. Le taux de cette taxe s’élève depuis 2012 à 100,33 % et se situe au-dessus du taux moyen communal 2016 (49,31 %).13

– Attribution de compensation de la Communauté de Communes Arrêtée en 2002 à 832 223 € à partir du produit de la taxe professionnelle de l’année de référence, elle est passée en 2015 à 809 489 € avec le transfert de la compétence ‘TOURISME’ à la Communauté de Communes. Puis en 2016 elle a diminué de 123 670 € suite au transfert des compétences Etablissement d’Accueil Jeunes Enfants (EAJE), Accueil Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et Adhésion au Syndicat Mixte de Rivières Cérou Vère. Enfin en 2017 suite à la dissolution du SID elle a baissé à hauteur de la participation de la ville de Carmaux à savoir de 103 949 €. Pour 2018 son montant a été estimé à 581 870 € montant réellement perçu en 2017.

LES DOTATIONS DE L'ETAT & PEREQUATION HORIZONTALE

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Comme vu plus haut le montant de la DGF versé aux collectivités est globalement stable. Pour autant il est envisagé une baisse de cette dotation en 2018 de 12 776 euros soit 1.08 % par rapport à 2017 pour tenir compte de la baisse régulière de la population de la commune de Carmaux. Ainsi son montant est estimé pour 2018 à 1 181 874 €.

La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), Dotation Nationale de Péréquation (DNP) et la dotation de Solidarité Rurale (DSR)

La DSU bénéficiera nationalement d’une augmentation de 190 millions d’euros en 2018 et la DSR de 90 millions d’euros. Concernant la Dotation Nationale de Péréquation, celle des départements connaît une hausse de 10 millions d’euros.

Considérant la baisse de population de la commune de Carmaux le montant de la DSU a été estimé pour 2018 à 1 291 881 €, celui de la DSR à 772 092 € et enfin celui de la DNP à 357 232 €.

Fonds de Péréquation Intercommunal Communal (FPIC)

La ville de CARMAUX et son territoire demeure bénéficiaire du FPIC. Considérant le maintien de l’enveloppe nationale au même niveau que celles de 2016 et 2017 à savoir 1 Md d’euros, le montant de la part communale de la Ville de CARMAUX a été estimé pour 2018 à 130 000 € (même niveau qu’en 2017).

Le montant total des dotations est ainsi estimé pour 2018 à 3 603 080 €.

LES PRODUITS D’ACTIVITES

Pour 2017 les produits de la restauration (scolaires, séniors et autre) s’élève à 535 927 €. Pour 2018, considérant que la tarification en 2017 n’a pas augmenté, les recettes attendues ont été évaluées au même niveau que celles perçues en 2017 à 535 930 €.

Les produits de location augmentent de 345 934 € en 2016 à 358 326 € en 2017. Pour 2018, les recettes de location ont été évaluées au même niveau qu’en 2017 étant donné que les indices de révision des montants de loyers restent stables.

Les produits des droits de places sont passés de 88 550 € en 2016 à 89 858 € en 2017. Pour 2018, le produit des droits de places a été estimé dans la lignée du réalisé 2017 à 89 000 €.

1.2 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de Personnel

Elles ont augmenté de 2,9 % en 2017 et s’élèvent à 5 888 967 €.

2014 2015 2016 2017 2 018

Personnel 6 124 510 6 250124 5 722 726 5 888 967 5 950 000

2,35% 2,05% -8,44% +2,90% +1,04%14

Pour 2018 la masse salariale chargée est estimée à 5 950 000 €.

Les prévisions budgétaires tiennent compte :

o du Glissement Vieillesse Technicité

o d’une légère baisse globale des effectifs

o de la fin des contrats aidés

Les charges à caractère général

Elles ont évolué légèrement à la hausse en 2017 (+ 5,30 %) ; cela s’explique en partie par la prise en charge de la dépollution du terrain destiné au SDIS par la Ville de Carmaux et la hausse des dépenses d’entretien de divers bâtiments. Il est proposé pour 2018 d’inscrire 2 680 000 € de crédits ; ce qui correspond à une baisse de 3,52 % du niveau des charges actuelles (niveau de 2014).

2014 2015 2016 2017 2018

2 685 891 2 694 270 2 637 938 2 777 692 2 680 000

2,74% 0,31% -1,55% 5,30% -3,52%

Charges à caractère

général

Les dépenses de gestion courante

Elles correspondent pour près de 73 % à des subventions allouées par la Collectivité. Les dépenses de gestion courante se sont élevées en 2017 à 1 028 366 € soit une baisse de 9,93 % par rapport à 2016. Cette baisse trouve son explication dans le non versement de la participation de la Commune au SID suite à la dissolution de ce dernier. Le montant de cette participation a été déduit de celui de l’attribution de compensation que verse la 3CS à la commune.

Pour 2018, les dépenses de gestion courante sont estimées à 1 030 000 €.

La dette de la Ville

La dette de la ville de Carmaux se situe à 427,49 € par habitant après déduction de l’encours de dette récupérable.

Les emprunts contractés sur le Budget annexe PV solaire font apparaître une dette de 270.66 € par habitant (voir recettes du Budget annexe PV solaire).

A titre d’information le niveau d’endettement de villes de la même strate se situe entre 980 € et 1 200 € par habitant.

1.3 - L'AUTOFINANCEMENT

La capacité d’autofinancement d’une collectivité correspond à son Epargne nette qui s’obtient en déduisant des recettes de fonctionnement les dépenses de fonctionnement et le capital de la dette. Elle correspond à la capacité intrinsèque de la Collectivité à investir.

En 2017, la capacité d’autofinancement s’est élevée à 1 545 384 € et se situe en hausse de 19,98 % par rapport à celle de 2016.

Pour 2018, elle est estimée à 1 321 995 € ; cette baisse prévisionnelle de l’autofinancement s’explique par la conjugaison d’une baisse des recettes (dotations) supérieure à la baisse des dépenses et l’augmentation du remboursement du capital de la dette.

2. La Section d’Investissement

En 2017

2.1 – LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Elles se sont élevées à 2 086 372 € et sont en hausse de 21 % par rapport à 2016.15

2.2 – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Elles se sont élevées en 2017 à 3 015 451 € et s’inscrivent en hausse de 68 % par rapport à 2016. La charge principale correspond aux divers aménagements urbains avec la création de l’ilôt rue Gineste Barbusse Ste Clothilde, la réhabilitation de diverses voiries, trottoirs et la reconstruction de la maison Calmels. Ci-après un tableau récapitulatif présentant de manière synthétique les investissements réalisés ces dernières années.

Dépenses d’investissement 2014 2015 2016 2017 Compléments d’informations 2017

Modernisation des services 16 850 24 933 20 613 96 774 Ecoles et restauration 116 337 302 617 313 129 220 255 Aménagements urbains 1 589 416 843 043 488 727 1 190 064 1 190 064 répartis ainsi : 390 k€ - Bd Barbusse

250 k€ - Véhicules 2016/2017

401 K€ - Voiries

Cultures et Festivités 697 316 380 465 67 886 63 650 Social et Sports 162 556 158 606 108 717 433 039 dont 331 k€ - Maison Calmels Famille et crèche - 8 915 527 0 Economie 1 060 649 277 053 33 817 234 186 dont 164 k€ - Pôle Multimodal Logement 44 630 44 492 67 131 56 443

Pour l’année 2018

les recettes prévisibles

• FCTVA : 365 421 €

• Subventions attendues : estimation 1 100 000€

• Taxe d’aménagement : le nombre des permis de construire est en légère hausse. Le niveau de recette attendu est estimé à 30 000 €.

les dépenses : Principales orientations

Poursuite et finalisation des travaux engagés (Restes à réaliser) :

Aménagement de l’ilot rue Gineste Boulevard Barbusse Ste Clothilde

Révision du POS en PLU

Agenda Programmé d’Accessibilité tranche 1 et 2

Reconstruction de la maison Calmels

Rénovation Maison 19 rue St Exupéry

Reprise des concessions cimetière Sainte Cécile

Poursuite des programmes d’investissement

o Poursuite des programmes municipaux : 1 600 000 €

• Programme d’accessibilité (AD’AP) : 300 000 €

La ville de CARMAUX poursuit son programme d’accessibilité engagé depuis quelques années maintenant. Accessibilité 1ère et 2ème Tranche 2017-2018 :

• Programme transition énergétique : 270 000 €

• Modernisation de l’éclairage public

• Réhabilitation de 3 logements communaux TEPCV

• Renouvellement de véhicules - mixt énergétique

• Accompagnement à la réalisation des travaux de rénovation énergétique par création d’un fonds dédié et par une incitation fiscale

• Programme transition numérique : 125 000 €16

• Numérique dans les écoles

• Modernisation du Système d’information

• Couverture du Centre-Ville en WIFI

• Programme d’entretien des voiries communales : 374 000 €

• Programme d’entretien du patrimoine : 450 000 €

• Programme d’acquisition petit matériel et mobilier : 81 000 €

Nouvelles opérations

o Réaménagements urbains : 1 000 000 €

• requalification avenue Albert Thomas

• réhabilitation rue du Coutal Bas – lien hyper centre avec gare multimodale • aménagement d’une poche de stationnements complémentaires rue de la scierie o Modernisation agence Pôle Emploi et aménagement nouveaux locaux de l’USC Tir : 1 300 000 € o Création d’un court de tennis couvert : 445 000 €

Après la lecture et les explications données par Madame la 1ère Adjointe, Madame Michèle NIETO, pour le groupe Convergences Citoyennes indique :

« Nous sommes invités ce soir à débattre des orientations budgétaires pour 2018. Nous constatons tout d’abord que le programme des réalisations que vous proposez est sensiblement le même que celui de l’an passé. En 2017, une enveloppe de 873 000 € avait été prévue pour les réaménagements urbains tels que la requalification de l’avenue Albert Thomas, le lien hyper centre avec la gare multimodale, l’aménagement d’une aire de stationnement rue de la Scierie entre-autres. Pour quelles raison ces projets ont-ils été repoussés d’un an ? En verrons-nous finalement la réalisation en 2018 ?

Le programme voirie de 2017 pour un montant prévisionnel de 400 000 € a-t-il été entièrement réalisé ? Certaines rues de la commune sont à traiter d’urgence car l’état de la voirie est source de mécontentement parmi les carmausins. Notre groupe souhaiterait un plan pluriannuel pour l’entretien de la voirie, ce qui permettrait aux habitants d’être informés du délai de résolution de leurs problèmes.

Si la requalification de l’avenue Albert Thomas a bien été évoquée au cours de l’année passée, nous ne connaissons pas encore le projet définitif puisque plusieurs scénarios nous avaient été présentés (notamment en ce qui concerne la coupe des arbres). Ce projet est-il aboutit ? Avez-vous arrêté une date de début des travaux ? Qu’en est-il de la concertation et de l’information des riverains ?

Vous annoncez la création d’une salle de tennis couverte. Nous avons déjà donné un avis défavorable à ce projet selon les arguments suivants :

- Cet investissement ne correspond pas aux besoins réels d’une large partie de la population carmausine. - Le projet se situant dans une zone prioritaire, la pratique du tennis est-il réellement un outil de lutte contre l’exclusion ? Aurons-nous au moins la garantie que ce club appliquera des tarifs préférentiels en faveur des plus démunis ?

- Et surtout nous soulignons l’incertitude qui entoure le budget de fonctionnement de cette nouvelle structure. Qui supportera les charges courantes et l’entretien ? Si la ville de Carmaux dispose d’une gestion saine permettant quelques investissements nous ne pouvons rester sereins face à l’avenir concernant les dotations de l’Etat. Ceci nous oblige à demeurer prudents.

De même concernant le projet d’une salle de tir, une réalisation mieux optimisée n’aurait-elle pas dû être étudiée ?17

En conclusion, nous soulignons la divergence de nos priorités qui sont pour nous : - Le réaménagement du centre-ville dans un projet global et plus ambitieux. - Des projets en faveur de la mixité sociale par un renforcement des aides et partenariat avec les associations. - La mise à disposition d’un local pour les associations de la zone prioritaire. - La réflexion sur un lieu consacré à l’expression et la représentation multiculturelle dans un projet financièrement raisonnable.

Monsieur le Maire fait savoir qu’il ne peut pas répondre ce soir à l’ensemble des questions qui pour certaines n’appellent pas réellement de réponses en ce sens qu’elles visent à rappeler le programme de Convergences Citoyennes.

Il précise toutefois qu’en ce qui concerne l’avenue Albert Thomas, il s’agit bien d’une requalification avec rénovation avec des matériaux plus nobles, une modernisation de l’éclairage public et du mobilier urbain. Cette réhabilitation n’aura rien à voir avec ce qui a été fait sur l’avenue Jean Jaurès car les moyens mis en œuvre ne sont pas les mêmes, de plus tout ne justifie pas l’ampleur d’une réalisation identique. Un projet concernant les arbres, le mobilier et l’éclairage a été arrêté à ce jour.

Monsieur Jean-Pierre IZARD se demande pourquoi une opération d’élagage a été lancée sur l’avenue Albert Thomas si ces arbres doivent être coupés.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une nécessité d’entretenir ces arbres puisque nous ne savons pas ce que nous devons conserver.

En ce qui concerne la voirie générale de la Commune, Monsieur Alain ESPIÉ indique qu’elle ne se trouve pas en plus mauvais état qu’auparavant. Il rappelle par ailleurs que certaines voies ont été endommagées par le passage de poids lourds non autorisés. Il rajoute que le passage de la fibre optique pourrait nécessiter également l’éventration de trottoirs et de rues sans toutefois pouvoir offrir aux carmausins la possibilité d’en bénéficier (voir si nous devons autoriser ces travaux fait par le Conseil Départemental).

Monsieur Jean-Pierre PERIÉ, Adjoint chargé des travaux, indique que sa commission va se réunir le 15 mars et traiter le sujet de la voirie. Il précise qu’un montant d’1 Million d’euros est prévu pour un programme de réfection de l’ensemble de la voirie sur 2 ans.

En ce qui concerne le tennis couvert, Monsieur Alain ESPIÉ rappelle à l’assemblée que le Président du Tennis a réalisé un projet qui prend également en compte les publics défavorisés des quartiers prioritaires. Cette politique permet les rencontres et les échanges de personnes de différents milieux qui se passent très bien.

Madame Michèle NIETO s’interroge quant au coût de fonctionnement de cette future structure.

Monsieur Alain ESPIÉ lui répond qu’il n’y a pas de coût pour la Ville sur le tennis couvert existant, il n’y a donc pas de raison pour qu’il y ait des frais à venir sur le cours projeté.

Monsieur Robert CRESPO fait savoir qu’il ne souhaite pas faire de remarques sur les orientations budgétaires car il s’agit de son programme également. Pour autant, il souhaite intervenir sur la situation du pays.

Il indique au nom du groupe Communiste : « Le Président de la République avec son gouvernement mène une politique purement financière et comptable aux conséquences ravageuses que tout le monde voit et subit. Un non-retour est atteint du point de vue du supportable. Le pouvoir frappe sur tous les fronts : augmentation de la CSG qui touche des millions de citoyens qui ont vu leurs revenus baisser et les retraités sont en première ligne. De l’autre, la suppression de l’ISF pour les patrimoines et taxation plafonnée à 30 % pour l’imposition18

des dividendes, 4,5 milliards de cadeaux aux plus fortunés. Rarement une année aura commencé avec une telle offensive sur nos services publics, 120 000 suppressions d’emplois publics prévus durant le quinquennat.

Ce modèle social qui garantit à l’usager, ou qu’il vive, le même service est remis en cause et promis à la disparition. Sur notre territoire nous connaissons le désert médical avec la fermeture des urgences, s’ajoutent aujourd’hui les fermetures de classes à chaque rentrée, les lignes de chemin de fer non rentables et le rapport Spinetta met sur la sellette la ligne Albi-Rodez. Le statut des cheminots, qui seraient des privilégiés, est montré du doigt (à quand celui des fonctionnaires ?). La fonction publique est un bien commun, une garantie pour tous d’un service de qualité pour la santé, l’éducation, les transports… Il faut défendre ces acquis fondamentaux face à ces décisions politiques qui nous ramèneraient des dizaines d’années en arrière. »

Monsieur le Maire remercie les élus pour leurs interventions et indique qu’il est important de suivre les priorités gouvernementales concernant les dotations que les Villes peuvent obtenir car bien évidemment les finances et les projets de la Ville en dépendent.

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaire 2018.

6 – Exonération de l’impôt sur les réunions sportives

Madame Martine COURVEILLE indique à l’assemblée que le Code Général des Impôts prévoit dans ses articles 1559 et suivants une taxation des réunions sportives à travers l’impôt sur les spectacles. Le Conseil Municipal peut mettre en place une exonération complète, valable pour une année civile, pour la totalité des réunions sportives organisées sur la commune.

Afin d’apporter une aide complémentaire au monde associatif sportif, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer cette exonération pour l’année 2018 concernant les seuls droits d’entrées et les recettes de consommation de l’ensemble des réunions sportives organisées dans la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’exonérer les droits d’entrée et les recettes de consommation des réunions sportives organisées sur la commune y afférent, en 2018.

7 – Attribution d’une subvention « Façade »

Monsieur François BOUYSSIÉ indique à l’assemblée que la délibération en date du 15 décembre 2016 « Règlement Opération façade » permet d’accorder aux propriétaires procédant à la réfection des façades de leur habitation de bénéficier d’une subvention plafonnée pour tenir compte de leurs ressources imposables.

La commission municipale compétente réunie le 20 février 2018 a proposé d’accorder une aide de 1 187.00 € à la SARL 2AE81, Bistrot la Tourangelle 1 bd du Rajol.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve l’attribution de la subvention précitée telle que présentée.19

8 – Attribution d’une subvention « Fonds d’Actions pour l’Accessibilité »

Monsieur François BOUYSSIÉ poursuit et indique à l’assemblée que la délibération en date du 13 juin 2013 « FFA – Fonds d’Actions pour l’Accessibilité » prévoit d’encourager les actions de mise en accessibilité des commerces de la ville. Cette subvention est plafonnée et concerne essentiellement les établissements situés sur le périmètre de la commune de Carmaux. Les bénéficiaires doivent répondre aux critères mentionnés dans le règlement intérieur.

La commission municipale compétence réunie le 20 février 2018 a proposé d’accorder une aide de 1 056.00 € à la SARL Styling Coiffure, 8 rue Arago.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve l’attribution de la subvention précitée telle que présentée.

II – AFFAIRES GENERALES

9 – DSP Fourrière – choix du candidat :

Monsieur Dario NUNES indique à l’assemblée que par délibération en date du 28 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le recours à une délégation de service public pour l’enlèvement et le gardiennage automobile. Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 17 novembre 2017. Une seule candidature a été reçue.

Après analyse, l’offre du candidat, Monsieur Michel CASTANIÉ, exploitant de l’établissement de commerce et réparation de véhicules automobiles à l’enseigne « Garage Michel CASTANIÉ » sis zone industrielle 81450 LE GARRIC, s’est révélée conforme au cahier des charges.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre de M. CASTANIÉ et d’autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tous documents y afférent.

Monsieur le Maire fait savoir que l’abandon définitif de véhicules sur la voie génère des frais particulièrement élevés.

Monsieur Dario NUNES précise les conditions dans lesquelles les véhicules gênants vont être enlevés, ainsi :

« L’enlèvement ou la mise en fourrière de véhicules sera exécutée directement par la Police Nationale dans les cas suivants :

- lorsqu’un véhicule gênant se trouvera sur une entrée d’une propriété privée ou publique ne permettant pas à celle-ci ni entrée ni sortie,

- lorsqu’un véhicule gênant obstrue la circulation d’une voie suite au changement de côté de stationnement, - lorsqu’un véhicule incendié, accidenté, vandalisé dont l’état ne permet pas sa circulation dans des conditions réglementaires,

Dans les autres cas : (information provenant des services de la Police Nationale ou des services de la Ville de Carmaux). Véhicules en état d’abandon, stationnement de longue durée,…. - Ces véhicules feront l’objet d’une demande de mise en fourrière ou de déplacement par la Police Nationale en coordination avec l’Autorité Municipale. »20

Monsieur René SCHARDT signale un véhicule rue Chanzy stationnant depuis plusieurs semaines à la même place. Cette voiture pourra-t-elle être enlevée ?

Monsieur le Maire lui indique que dans un premier lieu, l’identification de son propriétaire sera effectuée. Si ce véhicule n’est pas en déshérence, il ira en fourrière et son propriétaire pourra le récupérer en s’acquittant de la somme due. Il précise que les jours de marché, les véhicules gênants sont déplacés par nos services ; ce qui arrange les propriétaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de retenir l’établissement de Monsieur Michel CASTANIÉ pour l’enlèvement et le gardiennage automobile.

- Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tous les documents y afférent.

10 – Signature d’une convention instituant une servitude de passage (gaz) :

Monsieur Alain ESPIÉ indique à l’assemblée que le tracé de la canalisation de transport de gaz naturel appartenant à la société TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ France (TIGF) – 40 av. de l’Europe – CS 20522 - 64010 PAU cedex, traverse un terrain appartenant au domaine privé de la Commune de Carmaux.

La société TIGF demande à la Commune de constituer une servitude de passage nécessaire à l’implantation du branchement DN 100 ENEO CARMAUX VILLE et du robinet de sécurité dans le sol de la parcelle communale BK 306. En contrepartie, la société TIGF versera à la Commune une indemnité forfaitaire et définitive de 100€. Les modalités d’institution de cette servitude de passage seront préalablement fixées par une convention, les terrains traversés par cette canalisation sont indiqués sur le plan parcellaire communiqué par la Société TIGF.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde au Maire tous les pouvoirs et en particulier délégation de signature pour lui permettre de signer la convention de servitude, sous-seing privé et tout document nécessaire à sa réitération par acte authentique relatifs à l’implantation de la canalisation ci-dessus désignée.

11 – Consultation « Assurances » :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’un certain nombre de contrats d’assurances de la Ville expirant le 31 décembre 2018, il est nécessaire de procéder au lancement d’une consultation auprès des compagnies d’assurance.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à lancer consultation (procédure d’appel d’offres) pour couvrir les risques qu’encourt la Ville dans les domaines suivants : - Flottes automobiles,

- Dommages aux biens et risques annexes,

- Responsabilité civile et risque annexes,

- Protection juridique de la Ville et Protection Fonctionnelle des élus et des agents, - Risques statutaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à lancer une consultation (procédure d’appel d’offres) pour couvrir les risques qu’encourt la Ville dans les domaines précités et à signer tous les documents afférents à cette procédure.21

12 – Rythmes Scolaires :

Monsieur Christian GAVAZZI rappelle à l’assemblée que le décret du 26 janvier 2013 présentait la réforme des principes d’organisation de la semaine scolaire et les communes devaient se prononcer sur l’application d’une semaine de 4 ou 4,5 jours. Par délibération du 28 mars 2013, le Conseil Municipal a décidé d’organiser le temps scolaire dans le premier degré sur 4,5 jours en incluant le mercredi matin dès la rentrée scolaire 2013/2014.

Aujourd’hui, après une consultation réalisée auprès des parents et des enseignants, concernant les rythmes scolaires il ressort que : (chiffres arrondis à l’unité près)

Pour les parents :

- 60 % se sont prononcés pour la semaine scolaire de 4 jours,

- 39 % se sont prononcés pour la semaine scolaire de 4,5 jours,

- 1 % se sont abstenus.

Pour les enseignants :

- 57 % se sont prononcés pour la semaine scolaire de 4 jours,

- 31 % se sont prononcés pour la semaine scolaire de 4,5 jours,

- 12 % se sont abstenus.

Suite aux résultats de ces votes, il est proposé au Conseil Municipal de se ranger à l’avis des parents et des enseignants et ainsi de revenir à la semaine des 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.

Monsieur Jean-Pierre IZARD souligne que ce qui doit primer c’est le bien-être des enfants. Il fait remarquer qu’un travail sur 4,5 jours permet aux parents qui travaillent de limiter les frais de garderie et autres dépenses.

Monsieur Jean-Pierre IZARD s’abstiendra sur ce sujet car il ne dispose pas d’assez d’éléments pour se prononcer. Par contre il tient à remarquer que le vote ci-dessus laisse apparaître un taux d’abstention plus important des enseignants comparé à celui des parents. Enfin, il s’interroge sur la demi-journée en moins qui conduira à nouveau à des journées plus longue.

Monsieur Christian GAVAZZI a remarqué effectivement que les enseignants se sont le plus abstenus principalement dans une école. En revanche les parents se sont exprimés sans éléments concrets sur cette réforme et les changements à venir. En ce qui concerne le temps de travail, c’est un retour aux horaires passés.

Monsieur Alain ESPIÉ rappelle que cette réforme des 4,5 jours était un souhait des parents d’élèves, des syndicats d’enseignants et du Gouvernement du précédent quinquennat. Cette mise en place a nécessité un investissement de l’Etat, des villes, des intervenants et des PEdT (Projet Educatif du Territoire) ont été mis en place. Tout semblait indiquer que cette réforme avait du sens et aujourd’hui il faut la remettre en question. L’Inspectrice Académique attend une réponse, c’est pourquoi il faut se prononcer sur un choix.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité, décide de revenir à la semaine des 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.

Abstentions : Nicole ROMERO – Michèle NIETO – Bernard RAYNAL – Jean-Pierre IZARD22

Monsieur Christian GAVAZZI informe l’assemblée de la menace de fermeture d’une classe à la rentrée prochaine à l’école Jean Jaurès au vue des effectifs. Il précise par ailleurs qu’à l’école Jean Moulin, classé en REP, les CP et CE1 vont être dédoublés. Un enseignant supplémentaire devrait intervenir pour ces classes partagées d’environ 12 élèves même si aucune mesure dans ce sens n’a été prise pour le moment.

Il ajoute que 8 classes vont ainsi être dédoublées sans moyens et sans postes supplémentaires.

Monsieur Alain ESPIÉ précise qu’il avait déjà imaginé cette situation qui se précise pour la rentrée prochaine avec 5 niveaux existants sur Jean Moulin et 6 enseignants déjà présents pour y faire face.

Monsieur Christian GAVAZZI s’inquiète de cette situation et souligne les difficultés à venir sans moyens nouveaux. Il fait remarquer également que ces mesures ne sont pas motivantes pour le métier d’enseignant.

Monsieur le Maire conclut qu’il arrive parfois que les moyens mis en œuvre soient en décalage avec les besoins. Ainsi le milieu de l’enseignement est devenu très contraint. Cependant il demeure important que les moyens mis en œuvre dans ce domaine puisse faire sens.

III – AFFAIRES FONCIERES

13 – Vente des terrains à la Raffenelié :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la Commune de Carmaux dispose de 6 terrains au lieu-dit la Raffenelié dont elle n’a plus usage. Il est donc proposé la vente de ces terrains consécutivement à la division de parcelles.

Les lots 1, 2 et 3 ont été créés sur les anciennes parcelles n° 272 et 345 section AH avec pour surfaces respectives 1694 m², 1608 m² et 1766 m². Les lots 4, 5 et 6 ont également été créés sur l’ancienne parcelle n° 343 section AH avec pour surfaces respectives 1111 m², 1099 m² et 1002 m².

Il est proposé au Conseil Municipal de vendre les lots 1, 2 et 3 au prix de 12 000 € l’unité et les lots 4, 5 et 6 au prix de 10 000 € l’unité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la vente des terrains susmentionnés et fixe le prix des terrains à la Raffenelié à 12 000 € pour les lots 1,2 et 3 et à 10 000 € pour les lots 4, 5 et 6.

IV – COMMUNICATION DU MAIRE

14 – Dénomination d’une salle à la Maison de la Citoyennté :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la Ville a dénommé, le 7 mars dernier, une salle située à la maison de la Citoyenneté du nom de Bertha Von Suttner qui a vécu de 1843 à 1914. Il s’agit d’une pacifiste Autrichienne très engagée du 19ème siècle, militante et rêveuse. En effet, elle croyait fermement qu’aucune guerre n’aurait lieu car trop meurtrière avec des armes.

Au travers de son militantisme, elle a pu croiser Jean Jaurès, rencontrer le président Américain et poursuivre son rêve de pays qui ne se feraient plus la guerre.23

Elle a également été la secrétaire d’Alfred Nobel, inventeur de la Dynamite et lui a suggéré de créer un prix pour la paix, le fameux prix Nobel. Bertha Von Suttner est devenue la 5ème personne décorée de ce prix et la 1ère femme à l’obtenir.

Monsieur Alain ESPIÉ indique qu’une salle ne portait pas encore de nom à la Maison de la Citoyenneté, c’est aujourd’hui chose faite avec Bertha Von Suttner.

15 – Point sur le service de soins non programmés à la Polyclinique Ste

Barbe :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que plusieurs manifestations ont eu lieu et d’autres sont à venir pour le maintien des soins non programmés à la Polyclinique Ste Barbe de Carmaux. Il avoue qu’actuellement il ne comprend pas ce que souhaite faire concrètement Filieris et personnellement ne sait plus vraiment que penser.

Monsieur le Maire précise que lors des différentes réunions qui ont eu lieu, Filieris parle de consultation avec des médecins alors qu’il est question à la base du maintien de l’activité de soins non programmés. La politique menée actuellement est illisible si on s’en tient aux courriers et aux divers échanges qui ont pu avoir lieu. La direction est capable de dire et d’écrire qu’elle comprend que les carmausins devront se passer de ce confort. C’est un langage étrange de nos jours, le sujet est trop sérieux pour ce permettre ce genre de remarque.

Monsieur Alain ESPIÉ indique que ces propos sont irrespectueux et insultants pour l’ensemble des habitants du territoire et il n’apprécie guère la légèreté voir l’inconséquence avec laquelle se comporte Filieris. Aujourd’hui, il demande à l’ensemble des élus de faire preuve de solidarité sur une position commune.

Monsieur Christian LEGRIS exprime son accord avec les propos du Maire. Il fait remarquer que la santé en France dépend de structures institutionnelles et se demande que fait l’ARS (Agence Régionale de Santé) sur ce sujet.

Monsieur Alain ESPIÉ trouve anormal que la santé soit traitée de la sorte et il ne manquera pas de communiquer à Monsieur LEGRIS une copie des courriers contradictoires dont il a été destinataire afin qu’il puisse en juger par lui-même.

Aujourd’hui, Monsieur le Maire s’insurge contre l’idée de la fermeture du service de soins non programmés qui ne dépend que de l’avis de la direction de Filieris.

Monsieur Jean-Pierre IZARD est tout à fait d’accord pour que le Conseil Municipal fasse front commun et propose une motion à transmettre à l’Etat.

Monsieur le Maire précise que Filieris avec l’aide de l’ARS, qui a fait ouvertement savoir que la Préfecture n’a rien à voir avec ses affaires, a réussi à faire annuler une réunion en novembre 2017, qui devait être organisée par la Préfecture sur cette situation.

Monsieur le Maire conclut ce sujet en indiquant qu’il continuera de suivre cette situation car la santé est un sujet trop important pour être traité avec légèreté.24

DIVERS :

Monsieur Robert CRESPO communique diverses informations concernant les principales manifestations culturelles à venir et notamment le festival du second rôle qui aura lieu à Clap Ciné du 16 au 18 mars 2018. Le délégataire du cinéma a proposé d’inviter les élus qui le souhaitent à l’ouverture de ce festival et à charger Robert CRESPO de distribuer les invitations nécessaires à son accès.

Monsieur Robert CRESPO souligne un autre temps fort autour du rugby avec le festival Rugb’images qui aura lieu avec divers évènements qui se dérouleront dans le Tarn en partenariat avec les commissions Sport, Culture, 3CSC, Clap Ciné.

Madame Martine COURVEILLE donne le programme à venir et invite les élus à Clap Ciné, le 22 mars, pour voir les finales de rugby de 1951 et 1972. Des vidéos des joueurs des années 45 à 50 seront également diffusées grâce au prêt gracieux de films appartenant à un particulier. Une exposition aura lieu au Centre Culturel et elle profite de cette information pour remercier le service des archives pour cette réalisation.

Monsieur Robert CRESPO donne rendez-vous aux élus au Centre Culturel à 17h pour voir l’exposition, puis en suivant le film au cinéma et pour finir, salle Bérégovoy pour un repas et une soirée avec de nombreuses surprises à venir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.