Compte-Rendu - Conseil du 27 03 19

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Compte-Rendu - Conseil du 27 03 19 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune d'Aussillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil du 27 03 19)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1/46

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2019

L'AN deux mille dix-neuf, le vingt-sept du mois de mars le Conseil Municipal d'AUSSILLON, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard ESCUDIER, Maire, en session ordinaire, suivant convocations faites le 21 mars 2019 au nombre prescrit par la loi.

Présents : MM. Bernard ESCUDIER, Cécile LAHARIE, Marc MONTAGNÉ, Françoise MIALHE, José GALLIZO, Jérôme PUJOL, Fanny BAXTER, Fabrice CABRAL, Annie RAYNAUD, Henri COMBA, Anne-Marie AMEN, Didier HOULES, Leila ROUDEZ, Philippe PAILHE, Chantal GLORIES, Gérald MANSUY, Céline CABANIS, Serif AKGUN, Françoise ROQUES, Thierry COUSINIE, Armande GASTON, Dominique PETIT, Eric LEBOUC, Fatiha YEDDOU-TIR.

Procurations :

Muriel ALARY à Cécile LAHARIE

Jacques BELOU à Bernard ESCUDIER

Aurélie SUNER à Dominique PETIT

Absents excusés : Mme Isabelle BOUISSET, M. Mathias GOMEZ.

Secrétaire de séance : Mme Françoise MIALHE.

----

Après avoir procédé à l'appel des présents, M. le Maire propose à l'Assemblée, qui l'accepte à l'unanimité, de nommer Mme Françoise MIALHE secrétaire de séance.

M. le Maire : Vous avez reçu le compte rendu de conseil municipal du 17 décembre 2018. L'envoi a été tardif, je m'en excuse, est-ce que vous êtes néanmoins d'accord pour que nous le validions à ce conseil ?

M. Dominique PETIT : En relisant l'éloge funèbre fait pour M. DUBOCS, je pense qu'il faudrait modifier la phrase qui dit "C'est-à-dire, qu'il s'attachait..., à l'ensemble de la population d'Aussillon y compris la moins impécunieuse". Je pense qu'il faut lire "la plus impécunieuse" parce que la moins impécunieuse...

M. le Maire : Oui c'est la plus riche ! Vous avez raison.

M. Dominique PETIT : En fait, il m'a semblé que cela allait mieux dans ce sens-là. Mais bon c'est l'auteur qui pourrait nous dire s'il y a erreur ou pas.

M. le Maire : Didier, c'est l'auteur qui doit dire s'il s'agit de la moins ou de la plus impécunieuse. M. Didier HOULES : Alors l'auteur il a dit quoi ? Oui évidement c'est la plus impécunieuse. M. le Maire : Merci de cette rectification. Est-ce qu'à part cela, il y a d'autres commentaires ? Non, je le mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

M. le Maire : Je vais présenter le rapport des orientations budgétaires, je n'ai pas l'intention de faire très long, si vous le souhaitez, nous nous attarderons sur certains points, et nous y reviendrons s'il y a des questions.

C'est un document qui est le même depuis plusieurs années. L'année dernière, avec Bénédicte RAYBAUD, nous avions dit : "il va falloir alléger, c'est quand même beaucoup de redites, un peu lourd, etc..." il se trouve que Bénédicte est partie, que Pierre a repris la suite, qu'il a déjà beaucoup de mérite d'arriver à faire un débat d'orientations budgétaires après 3 mois d'ancienneté dans la fonction publique territoriale, c'était déjà une gageure, nous verrons si l'an2/46

prochain nous nous attaquons à autre chose. En tout cas, il a le mérite d'exister, d'être complet et exhaustif.

Ville d’Aussillon

Rapport des orientations budgétaires 2019

Depuis la loi n°92-125 « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes, et plus généralement aux collectivités. Ce débat doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRE », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.

Par ailleurs, en application de l’article L1111-2 complété par la loi d’orientation pour la Ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un rapport sur les actions menées dans les quartiers prioritaires dans le cadre du Contrat de ville est joint en annexe.

Le présent rapport a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil municipal prévue le 11 avril prochain.

Dans le cadre du débat, il est proposé d’aborder les points suivants :

 Partie 1 : Le contexte économique et financier des budgets 2019

 Partie 2 : La situation financière de la commune au 31 décembre 2018.

 Partie 3 : Les orientations budgétaires de la commune pour 2019,

 Partie 4 : Les éléments de prospectives financières

 Partie 5 : Les orientations budgétaires des budgets annexes

PARTIE 1 - LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES BUDGETS 2019

 Contexte national

L’élaboration des budgets locaux 2019, s’inscrit dans le contexte économique et financier suivant :

- Hypothèse de croissance inscrite dans la LFI 2019 de 1,5 %

- Taux prévisionnel de l’inflation en baisse : + 1,2 %3/46

- Contexte économique et social toujours difficile qui induit pour les collectivités des contraintes en termes de dépenses et de recettes.

- Objectif de retour à l’équilibre des comptes publics et participation des collectivités à cet effort (remplacement des mesures de réduction de la DGF par un pilotage annuel et pluriannuel des finances locales), tout en ne pénalisant pas l’investissement. - Contexte de rigueur dans les dépenses publiques : loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Changements structurants pour les finances des collectivités locales (remaniement des recettes fiscales, contraintes directes sur les dépenses avec 13 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de fonctionnement à réaliser d’ici 2022 afin de ramener la dette des collectivités à 5,8 % du PIB en 2022 au lieu de 8,7 % en 2017).

 Un contexte économique et budgétaire des communes contraint

Source : « Note de conjoncture, les finances locales : tendances 2018 par niveau de collectivités locales » publication La banque postale – septembre 2018.

- Les dépenses de fonctionnement progresseraient sur un rythme modéré + 0,7 % mais un peu plus élevé qu’en 2017 (+0,4 %)

- Les frais de personnel, n’évoluent que de 0,3 %, soit 54 % de l’ensemble du poste de fonctionnement. Les facteurs de hausse sont réduits en 2018 (effet en année pleine de la dernière revalorisation du point d’indice de la fonction publique), tandis que plusieurs autres facteurs jouent en faveur d’une stabilité (le décalage d’un an des mesures relatives au Protocole parcours professionnels carrières et rémunérations – PPCR -, la stabilité du taux employeur à la CNRACL, voire d’une baisse (la réinstauration du jour de carence, le nombre de contrats aidés en forte diminution malgré la mise en œuvre des parcours emploi compétences et des personnels concernées vers le groupement à fiscalité propre).

- Les charges à caractère général tireraient la croissance des dépenses de fonctionnement, puisqu’elles seraient en hausse de 1,6 %. L’impact des mesures d’économies mises en place par les communes les années précédentes ayant été enregistré, c’est principalement la reprise de l’inflation (estimée à 1,8% en 2018) qui expliquerait cette tendance.

- Les intérêts de la dette diminueraient pour la 4ème année consécutive (-3.3%). La baisse des taux et la faible progression de l’encours expliqueraient ce repli.

- Les recettes de fonctionnement en augmentation de 1,5 % (après 0,6 %) en raison essentiellement de recettes fiscales bien orientées. les dotations de l’Etat seraient quasiment stables, les ponctions opérées au titre de la contribution au redressement des finances publiques ayant cessées. Pour autant toutes les communes n’enregistrent pas une stabilité de leur dotation globale de fonctionnement ; certaines connaissent même une baisse de leur dotation forfaitaire, en raison de l’écrêtement servant à financer notamment l’accroissement des sommes dédiées à la péréquation, à savoir la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui augmentent respectivement de 90 et 110 Millions d’euros.

- Les recettes fiscales La taxe d’habitation et les taxes sur le foncier bâti et non bâti progresseraient davantage du fait de la revalorisation forfaitaire des bases, fixée à 1,2% (après 0,4% en 2017), que de l’utilisation du levier fiscal resté très limitée cette année.

- En 2018, l’épargne brute des communes augmenterait de 6,4% contre 1,4% en 2017. Elle dépasserait un niveau qui n’avait plus été atteint depuis 2012 (12 milliards d’euros). L’évolution contenue des dépenses de fonctionnement et un rythme plus élevé de progression des recettes, expliquent l’accroissement de l’épargne brute.

- L’investissement communal augmenterait pour la 3eme année consécutive (+7,2% en 2018, après 8,6% en 2017 et +0,6 % en 2016). Ces années de hausse représentent 3.3 milliards d’euros supplémentaires. Les dépenses d’équipement augmenteraient sur un rythme élevé +8%, tandis que les subventions progresseraient de 2,3%.4/46

- Les recettes d’investissement progresseraient plus fortement qu’en 2017, +3,9%, après 0,8% ; elles seraient portées notamment par les recettes du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui augmentent en lien avec la hausse des dépenses d’équipement observée ces trois dernières années. La DETR et la DSIL verraient également leurs crédits de paiement monter en charge.

- Ajoutées à l’épargne nette, ces subventions et participation reçues permettraient de financer les investissements à hauteur de 73%. Les emprunts s’élèveraient, comme en 2017, à 6,4 milliards d’euros, complétant le financement des dépenses d’investissement.

 La loi de programmation des finances publiques 2018 -2022

Cette loi définit la ligne que le gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire qui vise la sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif se fixe 3 principaux objectifs macro-économiques à l’horizon 2022 :

- Une baisse de plus de 3 points du PIB de la dépense publique

- Une diminution d’1 point du taux de prélèvements obligatoires

- Une diminution de 5 points du PIB de la dette publique

A cet égard, elle définit globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l’administration :

- une trajectoire d’évolution du solde public structurel (soldes des finances publiques sans tenir compte de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques)

- un objectif d’évolution de la dette publique

Elle fixe également différentes mesures d’encadrement des finances publiques locales : - les montants annuels maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont fixés pour le quinquennat (l’évolution du FCTVA et l’affectation de la TVA aux régions ne sont pas plafonnés).

- Des mesures contraignantes sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l’évolution du besoin de financement annuel : une diminution du besoin de financement des collectivités de 2.6 milliards d’euros par an (différence entre emprunts et remboursement de la dette), soit un effort cumulé de 13 milliards d’euros en 2022 à faire supporter sur les seules dépenses de fonctionnement. Pour ces dernières, une trajectoire tendancielle est fixée à 1,2% par an, inflation comprise, et calculée sur les budgets principaux et annexes. Les grosses collectivités devront signer un contrat de 3 ans avec les représentants de l’Etat définissant les objectifs et les modalités pour les atteindre. Les autres communes et EPCI peuvent également contractualiser sur la base du volontariat.

Un bilan de ces mesures sera dressé par le Gouvernement avant la loi de finances pour 2020.

 La loi de Finances pour 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment les mesures suivantes :

 Concours de l’Etat : une quasi stabilité en 2019

Après le gel des dotations entre 2011 et 2013, puis la baisse entre 2014 et 2017, l’Etat maintient ses concours financiers aux collectivités locales au niveau de 2018.

Pour le bloc communal, la minoration portera sur les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) à hauteur de 49 millions €. Le solde étant prélevé sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Les minorations de FDPTP et DCRTP du bloc communal seront fonction des recettes réelles de fonctionnement du budget principal sur les comptes de gestion 2017. La LFI 2019 supprime la minoration de DCRTP du bloc communal au titre de 2018, initialement prévue dans la LFI 2018.5/46

 DGF

Le niveau global de la DGF fixé à 26,9 milliards € en 2019 est maintenu par le Gouvernement à son niveau 2018. La DGF des communes et EPCI s’élève à 18,3 Md€. Le fait marquant de la LFI 2019 est la réforme de la dotation d’intercommunalité (1,5 Md€).

 FCTVA

L’article 258 repousse d’un an, soit aux investissements réalisés à compter du 1erjanvier 2020, l’automatisation de la gestion du FCTVA, initialement prévue pour 2019, et précise le champ de celle-ci (certaines dépenses continueront en effet à relever de la procédure déclarative, du fait de leurs spécificités ou de leurs modalités de comptabilisation). Pour rappel, l’article 156 de la LFI 2018 vise à permettre le calcul des attributions du FCTVA dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables, sauf pour certaines dépenses nécessitant une gestion manuelle. Les dépenses deviennent éligibles en fonction de leur imputation comptable et non plus selon leurs caractéristiques.

 Renforcement des mécanismes de péréquation horizontale et verticale

La progression des mécanismes de péréquation verticale est reconduite en 2019, financée complètement par l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI (alors que traditionnellement la minoration des variables d'ajustement intervenait pour moitié dans leur financement) :

- DSR (Dotation de Solidarité Rurale) +90 millions.

- DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) +90 millions

- DNP (Dotation Nationale de Péréquation) maintenue à son niveau de 2018.

Hausse de la péréquation verticale, elle représente 190 M€ en 2019. Ces augmentations de DSU-DSR des communes et de dotations de péréquation des départements sont traditionnellement financées pour moitié par diminution des variables d’ajustement et pour moitié au sein même de l’enveloppe de la DGF. Pour la 2ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d’ajustement mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

Péréquation horizontale : hausse du plafond de contribution au FPIC et éventuellement FSRIF En 2019, la LFI augmente le plafonnement de la contribution des EPCI et communes isolées au Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) et au Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) le cas échéant. Le prélèvement au titre de ces 2 fonds ne peut excéder 14 % des recettes fiscales agrégées (ressources fiscales + FNGIR + dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle + composantes de la DGF) perçues au cours de l’année de répartition (au lieu de 13,5% en 2018). Montants 2019 inchangés par rapport à 2018: FPIC 1 Md € ; FSRIF 330 Ml €

 Mesures en faveur de l’investissement

Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) s’élève à 570 M€ pour 2019, contre 615 M€ dans la LFI 2018. La LFI ajuste également le millésime de la population à prendre en compte pour la répartition des montants alloués à chacune des collectivités. Pour rappel, la dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de : - rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables

- mise aux normes et sécurisation des équipements publics

- développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements,

- développement du numérique et de la téléphonie mobile,6/46

- création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires (faciliter la mise en œuvre du dédoublement des classes de CP et CE1 pour les communes situées en REP+)

- réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations destinées au développement des territoires ruraux s’inscrivant dans le cadre d’un contrat signé ente l’Etat et l’EPCI ou le PETR (contrats de ruralité) afin notamment de :

- favoriser l’accessibilité aux services et aux soins

- développer l’attractivité

- stimuler l’activité des bourgs-centres

- développer le numérique et la téléphonie mobile

- renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) reste inchangée à 1 046 M€ en 2019. A noter, quand la dotation est accordée dans le cadre d’un contrat passé entre l’Etat et la collectivité, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent maintenant être bénéficiaires de la subvention.

 Revalorisation des bases d’imposition

Concernant la fiscalité locale, les valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition aux taxes directes locales sont revalorisées annuellement. Le coefficient d’actualisation pour 2019 est de 2,2 %.

 Dégrèvement de la taxe d’habitation

Cette mesure du programme présidentiel se poursuit vers une suppression complète de la TH en 2020 pour 80 % des foyers.

Pour rappel :

L'article 5 LF met en place progressivement, en trois ans, un dégrèvement de la taxe d'habitation due sur la résidence principale (30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020). Il bénéficie aux personnes seules et aux couples sous condition de ressources (revenu fiscal de référence). En 2020, plus de 22 millions de foyers, soit près de 80% du total, ne paieront plus de taxe d'habitation. Seuls les 20% restants (6 millions de ménages ayant un revenu fiscal supérieur au seuil) acquitteront encore une taxe.

Le mécanisme du dégrèvement garantit la compensation intégrale des recettes des communes et des intercommunalités. L’évolution des valeurs locatives sera prise en compte au fil des années pour le calcul du dégrèvement, mais les taux et abattements resteront ceux en vigueur en 2017. Sauf dans les cas de fusion d’EPCI ou de communes nouvelles avec un processus de lissage, une hausse des taux ou une réduction des abattements décidées par la commune ou l'EPCI en 2018 sera à la charge des contribuables.

A la demande des députés, le gouvernement devra régulièrement faire le point sur l'application du dégrèvement. Au plus tard le 1er octobre de chaque année, il remettra un rapport évaluant l'application de la compensation totale par l'Etat du dégrèvement de la taxe d'habitation pour les communes et établissant un bilan de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Il portera aussi sur "les possibilités de substitution d'une autre ressource fiscale".

En théorie, les collectivités conservent donc bien un pouvoir de taux. Y avoir recours reviendrait toutefois à réimposer les bénéficiaires du dégrèvement. Le gouvernement pourrait d'ailleurs prévoir un mécanisme de limitation des hausses de taux.

 Autres mesures de la loi de finances concernant les collectivités - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) permet l’application du principe pollueur-payeur aux usagers du service. Elle intègre le niveau de production des déchets pour la facturation à l’usager afin de l’inciter financièrement à des comportements vertueux. Les collectivités peuvent instituer une part incitative de la taxe (assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits) qui s’ajoute à une part fixe déterminée selon7/46

les modalités de la TEOM « classique ». Le tarif de la part incitative est fixé annuellement par délibération afin que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe.

- Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public (Art 201 LFI) permet de confier à un ou plusieurs prestataires externes l’encaissement et le décaissement en numéraire des recettes et dépenses publiques, ainsi que l’encaissement par carte bancaire. Le prestataire est alors soumis au contrôle de l’Etat, au secret professionnel et doit fournir une garantie financière assurant le reversement au Trésor public. L’objectif de cette mesure est de permettre à l’administration des finances publiques de ne plus manier d’espèces d’ici 2 ou 3 ans.

- Expérimentation du compte financier unique (CFU) prévoit l’expérimentation du compte financier unique à partir de l’exercice 2020, pour une durée maximale de 3 ans. Les collectivités et leurs groupements disposent de 6 mois à compter de la promulgation de la LFI 2019 pour se porter volontaires. La seule condition pour pouvoir participer à cette expérimentation est d’adopter la nomenclature comptable M57, comme le précise la Direction générale des collectivités locales. Le CFU (qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion) doit permettre une simplification des processus administratifs et une meilleure sincérité des comptes en regroupant l’ensemble des informations comptables dans un seul document.

PARTIE 2 - LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE D’AUSSILLON AU 31 DECEMBRE 2018

M. le Maire : Les ratios, j'y reviens souvent, mais je crois qu'ils sont le reflet de la réalité économique de notre commune et de notre collectivité. Avec des dépenses de fonctionnement de 653 € par habitant, nous sommes largement en dessous des communes de la même strate qu'elles soient dans le Tarn, la Région et ne parlons pas de ce qu'elles sont en France. Nous avons rajouté les pourcentages pour que nous nous rendions bien compte de ce que cela fait, parce que 653 € par rapport à 943 € en France par exemple, cela fait 300 € certes mais cela fait 44% de plus. Cela veut dire que si nous avions 44% de plus de dépenses, nous aurions aussi probablement 44% de recettes et nous verrions les choses sous un angle très différent. Le tableau ci-dessous décrit la position relative des dépenses et recettes communales à travers les ratios financiers par habitant par rapport aux moyennes départementales des communes situées dans la même strate démographique.

Montant en € par habitant pour la catégorie démographique *

Strate 5 000 à 9 999 habitants

Ratios Financiers

Année 2018

Commune

d’AUSSILLON

6257 hab.*

Tarn

Année 2018

Région

Année 2018

France

Année 2018

Dépenses totale de

fonctionnement / habitant

(hors atténuation de charges)

653 €** 775 € (+ 19 %) 935 € (+ 43 %) 943 € (+ 44 %)

Dépenses de personnel /

habitant

(atténuation de charges déduites)

330 €** 440 € (+ 33 %) 534 € (+ 62 %) 535 € (+ 62 %)

Recettes totales de

fonctionnement / habitant

(hors atténuation de charges)

778 €** 933 € (+ 20 %) 1 112 € (+ 43 %) 1 123 € (+ 44 %)

Encours de la dette /

habitant 365 € **

823 €

(+ 125 %)

1 036 €

(+ 184 %)

829 €

(+ 127 %)

* Source : population légale INSEE au 1er janvier de l’exercice 2018. ** Source des chiffres : situation financière de la commune fournie par la trésorerie (version 2018).8/46

Il est intéressant de remarquer que la situation de la Commune reste très en deçà des ratios de la strate à tout point de vue :

- les dépenses de fonctionnement ne représentent que 69 % du ratio national, - les recettes de fonctionnement représentent également 69 % du ratio national, - l’encours de la dette en représente seulement 44 %.

M. le Maire : Sur la situation de 2018, une bonne nouvelle globalement, nous ne sommes pas là pour valider le compte administratif, il se fera plus tard, mais sincèrement lorsque nous votions le budget l'année dernière, nous n'espérions pas que cela puisse se dérouler de façon aussi satisfaisante.

I. LE FONCTIONNEMENT

1. Les dépenses

Les dépenses totales du Budget Principal de la commune augmentent de près de 1 % (0,96%) entre 2017 et 2018 avec un montant de 4.394 k € et sont réparties comme suit :

 Dépenses de personnel :

Ce poste de dépenses connaît une forte diminution de 4,43 % (- 101 k€) par rapport au CA 2017, due essentiellement aux départs de plusieurs agents qui n’ont pas été remplacés ou dont le recrutement a été effectué avec quelques mois de décalage ou bien dont le recrutement était toujours en cours au 31/12. A cela s’ajoute les nombreux contrats aidés qui n’ont pas été renouvelés et l’absence d’agents recenseurs à rémunérer en 2018.

 Charges à caractère général :

Ces charges connaissent une augmentation de 0,29 % (par rapport au CA 2017) et restent stables.

Cette relative stabilité se traduit par la diminution des dépenses dans les postes suivants : - La consommation électrique grâce à la rénovation de l’éclairage public par des LED - La consommation du combustible, largement en baisse avec le remplacement des vieilles chaudières fioul de la salle Costis et de la Piscine.

- La baisse du coût de l’entretien de la flotte de véhicules suite au programme de renouvellement initié depuis quelques années

0%

10%

20%

30%

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50%

60%

70%

80%

90%

100%

2 171

1 413

530

187

85 9

Structure des dépenses de fonctionnement

2018 (CA prévisionnel) en K€

Charges exceptionnelles

Intérêts de la dette

Amortissements

Autres charges de

gestion

Charges à caractère

général

Charges de personnel9/46

- La baisse globale des fournitures pour l’entretien, petit équipement, administrative (- 23,73 % par rapport au CA 2017)

Et une progression des coûts dans les postes ci-dessous :

- La maintenance de l’éclairage public confiée au SDET au dernier trimestre 2017 n’a pas engendré de dépenses sur cette année-là, les premières contributions ont été versées en 2018 : + 36 000 €

- Une réparation importante d’un engin de chantier : + 8000 €

- Le coût de maintenance lié notamment à l’emploi d’un nouveau logiciel (ATAL) et autres prestations nouvelles

- L’augmentation des prestations à LEC (+ 10 000 €) qui s’explique par un élargissement de leur mission (CMJ)

 Autres charges de gestion courante

L’augmentation de ces charges en 2018 de 30,57 % par rapport au CA 2017, est essentiellement liée au transfert de l’éclairage public au SDET. Pour rappel, ce qui était payé en investissement en 2017, a été payé en fonctionnement en 2018 (environ 110 k€). M. le Maire : Ce changement qui représente 110 K€, n'est pas neutre.  Charges financières

Ces charges sont en baisse de 1,19% par rapport au CA 2017, compte tenu de la baisse du remboursement des intérêts au profit du remboursement du capital.

2. Les recettes

Les recettes de fonctionnement perçues sont en diminution – 2,62 % entre les exercices 2017 et 2018, pour un montant total de 4.983 k€ en 2018.

 Produits de services :

Les recettes augmentent de 25,17 %. Toutefois, cette hausse est due essentiellement à un changement d’affectation comptable, concernant la mise à disposition de personnel au budget du CCAS.

Les recettes courantes dont le montant peut être variable d’une année à l’autre sont globalement en baisse même si certains postes ont augmenté :

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

1

1 078

736

182

1 962

342

667

16

Structure des recettes de fonctionnement 2018

(CA prévisionnel) en k€

Produits exceptionnels

Autres recettes (pdts services,

travaux régie, pdts financiers,

attenuation, amortissement)

Fiscalité indirecte et

compensations des impôts directs

Fiscalité directe

Dotations et particpations diverses

(Etat, CAF, SDET, CR, CG, etc.)

Dotations de la CACM10/46

- Vente de concessions du cimetière : - 45 %

- Recette abonnement piscine : + 13,46 %

- Redevance domaniale – 25,50 %

 Attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire

Ces recettes reversées par la Communauté d’Agglomération Castres Mazamet sont stables

(+0,05%)

 Contributions directes

Le montant des contributions directes est en hausse (+1,61 %) du fait, essentiellement, d’une

augmentation des bases.

 Péréquation horizontale

Le Fond de péréquation intercommunal (FPIC), financé par les collectivités locales, diminue

de 6,33 %. La somme perçue diminue depuis 2016 ; la commune a perçu 117 545 € de FPIC

en 2018 contre 125 488 € en 2017, 134 705 € en 2016.

 Dotations de l’Etat

La DGF diminue de nouveau de – 1.53% par rapport au CA 2017. La ponction au titre de la

participation de la commune au redressement des comptes publics se poursuit mais de

manière moins soutenu que les 4 dernières années. La baisse en 2018 représente 10 939 €

de moins qu’en 2017.

M. le Maire : Cette baisse de la DGF de 10.939 € représente, je vous le rappelle, environ 0,5% d'impôt, si nous décidions d'impacter l'impôt sur la population

La dotation de solidarité rurale (206.719 €) augmente de 5,38 % à la faveur de

l’augmentation de l’enveloppe nationale définie en loi de finances 2018.

A contrario, la dotation nationale de péréquation (45.769 €) connaît une forte baisse de

35,85 %

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

2014 2015 2016 2017 2018

Evolution des dotations de l'Etat

DSR DNP DGF

1.173,136 €

957 582 €11/46

M. le Maire : Le graphique ci-dessus est parlant, alors même si en 2016, 2017 et 2018 nous avons eu une bien moindre baisse qu'en 2014 et 2015, il n'en demeure pas moins que nous avons perdu 215 K€ de ressources, c'est 10% d'impôt, ce n'est pas neutre loin de là.  Autres produits de gestion

Cette recette correspond aux revenus des locatifs et aux remboursements de la CACM pour

l’impôt foncier du centre Bradford et l’entretien des zones de la Rougearié et du Thoré.

Elle augmente ainsi de 17,69 % entre 2017 et 2018, essentiellement due à une augmentation

des revenus locatifs (+47 %) soit un accroissement par rapport à 2017 de 16 625 €.

 Atténuation de charges

Ce poste de recettes comprend le versement des aides de l’Etat pour les emplois aidés, les

remboursements de l’assurance du personnel ou de la CPAM pour les arrêts de travail ainsi

que les remboursements des décharges d’activités syndicales (DAS).

En 2018, ces recettes diminuent de 46,90 % (- 91 k€) suite notamment :

- A la diminution des contrats aidés

- Aux arrêts de travail moins importants qui ont diminué les remboursements qui en

découlent (- 42 %)

 Produits exceptionnels

Ce poste de recette, par définition non pérenne, diminue en 2018 de 46,22 % par rapport à

2017. Il s’élève à 16 046 € et correspond à des dons, des remboursements divers (assurances,

fournisseurs d’énergies, etc…).

II. L’INVESTISSEMENT

1. Les dépenses

Le graphe ci-dessous dresse un état rétrospectif des dépenses d’investissement mandatées sur les exercices précédents (hors opérations d’ordres mais travaux en régie et remboursements d’emprunts inclus) :

En 2018, les dépenses d’investissement ont diminué de 16,52 % par rapport au CA 2017.

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

1 910

2 368

1 327

884

2 262

2 233

1 705

1 259 1 051

Dépenses d'investissement en k€12/46

Les chantiers suivants ont notamment été terminés :

- Rénovation de salles de classe à l’école des Auques,

M. le Maire : Nous verrons tout à l'heure que nous vous proposons maintenant d'isoler cette école ;

- L’extension du cimetière

- Déploiement réseau informatique à l’école des Auques et Jules Ferry, M. le Maire : Ceci parce que nous avons fait le choix de ne pas mettre le Wifi dans les écoles maternelles et primaires ;

- Rénovation et modernisation de l’éclairage public au village,

- Remplacement des chaudières salle Costis et Piscine (passage du fuel au gaz), - Remplacement de la chaudière de l’école du Val (remplacement d’une chaudière vétuste),

M. le Maire : Ces deux remplacement de chaudières ont bien évidement un impact sur les dépenses de fioul puisque nous passons au gaz, mais aussi globalement dans les consommations d'énergie.

- Remplacement de deux véhicules aux services techniques,

- Mise en accessibilité des écoles de Bonnecousse et du Val ainsi que de la médiathèque.

D’autres chantiers se sont poursuivis :

- L’amélioration de la voirie et des trottoirs,

- Les subventions pour les systèmes anti intrusion des particuliers et la rénovation des façades,

- Les études pour les travaux de rénovation et d’aménagements du boulevard du Languedoc,

- Les études pour la rénovation du chenil,

M. le Maire : C'est un vieux dossier, nous en avons parlé lors du dernier conseil, c'est une grande satisfaction d'avoir pu mobiliser toutes les communes qui y sont aujourd'hui. - La rénovation de logements pouvant être mis en location.

Les travaux engagés en 2018 qui n’ont pas été réglés sur l’exercice sont inscrits en reste à réaliser pour un montant de 960 k€.

2. Les recettes

Les dépenses d’équipement 2018 ont été financées par des subventions (240K€), l’autofinancement net 2017 (954k€), le FCTVA (284 k€), la Taxe d’aménagement (28 k€). La commune n’a pas fait appel à l’emprunt en 2018.

Compte tenu des délais de paiement des financeurs et de certains travaux, une partie des subventions reste à recouvrer sur le budget 2019, leur montant s’élève à 252 k€.13/46

III. L’ENDETTEMENT

L’encours de la dette au 31 décembre 2018 est de 2.286 k€, soit un montant de 365 € par habitant.

Comparée à l’endettement moyen des communes de même strate en France (829 € par habitant en 2018), la situation de la commune est saine et présente toujours une marge de manœuvre pour de futurs projets d’investissement.

IV. LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT

La capacité d’autofinancement, qui représente l’excédent résultant de la section de fonctionnement, est utilisable pour financer les opérations d’investissement.

- €

500 €

1 000 €

1 500 €

2 000 €

2 500 €

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Structures des recettes d'investissement en k € Dotations, fonds divers (dont FCTVA)

Autofinancement

Subventions d'équipement

Emprunts

0 €

100 €

200 €

300 €

400 €

500 €

600 €

700 €

800 €

900 €

CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 Moyenne…

177 € 175 € 173 € 285 € 323 € 326 € 350 € 371 € 379 € 365 €

829 €

Encours de la dette par habitant14/46

Le compte administratif prévisionnel 2018 fait apparaître un excédent de 588 k€ contre 764 k€ en 2017.

Ce résultat, s’explique par une hausse de 1 % des dépenses de fonctionnement liés en grande partie par l’entretien de l’éclairage public qui figure en dépense de fonctionnement. Ainsi qu’une baisse des recettes de 2,62 % due à la diminution globale des dotations et à des atténuations de charges en forte baisse, dû aux contrats aidés moins nombreux.

Cet autofinancement est obligatoirement affecté en priorité au remboursement du capital de l’emprunt et au déficit de la section d’investissement.

Au final, le faible endettement de la collectivité a toutefois permis de dégager une épargne nette de 476 k€ qui permettra de financer une partie du programme d’investissement 2019. M. le Maire : Nous avons une épargne nette de 476 K€ sur 2018 alors que nous l'avions prévue de 187 K€. Alors toutes les mesures, certes, n'ont pas été toujours populaires, mais nous avons utilisé les leviers qui étaient en notre possession pour assurer aux aussillonnais la pérennité des investissements et notre capacité surtout à entretenir nos biens communs dans le futur.

PARTIE 3 - ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNEPOUR 2019

Les orientations budgétaires ci-dessous sont dictées par 3 contraintes majeures : - Des augmentations de charges obligatoires qui pèsent sur le fonctionnement (reprise de l’inflation, augmentations de charges sociales, réforme du régime indemnitaire, glissement vieillesse technicité, contraintes normatives, etc.) et nous incitent toujours à chercher des pistes d’économies pour maintenir une capacité d’autofinancement suffisante.

- La suppression des contrats aidés qui génèrent un surcoût important des charges de personnel.

- Des dotations de l’Etat sans visibilité pluriannuelle et des interrogations quant aux cofinancements d’autres collectivités (notamment CACM, conseil départemental et régional) qui se trouvent aussi impactées par les contraintes budgétaires actuelles.

Dans ce cadre, les orientations budgétaires 2019 restent les mêmes et se portent sur les points suivants :

- La maîtrise et la réduction des dépenses de fonctionnement.

- La poursuite d’investissements dont l’impact se traduit par une réduction des dépenses de fonctionnement ou par une rentrée de recettes.

- La priorisation et la réalisation d’investissement répondant aux besoins de la population, en recherchant au maximum les cofinancements.

I. LE FONCTIONNEMENT

1. Les dépenses

a) Dépenses de personnel

Il est prévu sur l’exercice 2019 une enveloppe de 2.250.000 € pour les dépenses de personnel, soit une baisse de 3,43 % par rapport au budget 2018.

Cette baisse est dû essentiellement aux remplacements des départs constatés en 2018 et à venir en 2019, dont les coûts pour la communes sont inférieurs.

Cette baisse est toutefois atténuée par :

- Les avancements d’échelon

- La mise en œuvre du régime indemnitaire (RIFSEEP)

M. le Maire : Comme je l'ai annoncé lors de la soirée des vœux au personnel, pour l'année 2019 la somme sera doublée puisque nous paierons le régime indemnitaire de15/46

2019 mais aussi celui de 2018. Malgré cela nous arrivons quand même à une baisse de 3,43% des dépenses liées au personnel.

b) Charges à caractère général

Pour l’exercice 2019, dans l’esprit évoqué ci-dessus, le montant des charges à caractère général est prévu à hauteur de 1.443.400 €, soit un montant inférieur de 2,14 % au budget 2018.

Cette diminution de montant est motivée par les économies d’énergie attendues suite à la modernisation de l’éclairage public et par le maintien des efforts sur les dépenses courantes.

c) Autres charges courantes

Ce chapitre regroupe l’investissement sur l’éclairage public (SDET), les contributions obligatoires (Parc Naturel Régional), les subventions au CCAS, à la caisse des écoles et aux associations, ainsi que les indemnités et cotisations des élus.

M. le Maire : Je reviens sur la participation au SDET, je vous le disais tout à l'heure, jusqu'en 2017 c'était de l'investissement c'est devenu du fonctionnement mais néanmoins cela correspond à des dépenses d'investissement, et comme nous avons pu chiffrer plus précisément le montant des travaux que nous avions, c'est le remplacement des ballons fluo, nous avons des charges qui diminuent.

Les charges de ce chapitre diminuent de 33,67 % par rapport au budget 2018. En effet, l’investissement sur l’éclairage public se poursuit mais le montant des travaux a pu être chiffré avec précision et permet de diminuer sensiblement cette contribution.

Le montant total des subventions aux associations est fixé à 270 K€, intégrant les subventions à LEC pour le remboursement de la mise à disposition du personnel du multi accueil et des ALAE ainsi que pour la mise en œuvre des chantiers GUP (gestion urbaine de proximité). L’enveloppe budgétaire dédiée en 2019, au soutien des associations, dont le rôle est essentiel, restera stable (120 k€).

d) Politique de la ville

M. le Maire : Fabrice Cabral vous en dira un mot tout à l'heure.

La loi 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée par la loi du 21 février 2014, fait obligation aux communes sur le territoire desquels sont situées un ou plusieurs QPV de présenter un rapport à leur assemblée délibérante lors du débat annuel sur les orientations budgétaires, sur les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l’évolution des indicateurs relatifs aux inégalités. Le rapport sur les actions menées sur le quartier prioritaire de la Falgalarié constitue une annexe du présent document.

2. Les recettes

Les recettes de fonctionnement de la commune proviennent essentiellement : - des dotations de l’Etat

- de la fiscalité locale

- des reversements de la Communauté d’Agglomération Castres Mazamet

Le contexte économique national invite les collectivités à rester très prudentes dans l’estimation de leurs recettes. D’autant que l’Etat notifie tardivement les dotations, les bases d’impositions ainsi que les montants des allocations compensatrices liées à sa politique d’exonération.

Toutefois il est possible d’envisager une légère augmentation des ressources communales sur les postulats suivants :

- Une augmentation des produits fiscaux portée par à une revalorisation des bases (+2,2%);

- Une quasi stabilité des concours financiers de l'État.16/46

a. Les dotations de l’Etat

Au moment de la rédaction de ce document, la DGCL n’a communiqué aucun montant, ni de la DGF, ni des autres dotations (DSR, DNP). Les hypothèses retenues sont donc semblables au CA 2018 avec les réfactions pouvant être estimées et une légère augmentation pour la DSR dont l’enveloppe nationale est à la hausse.

* Etat dressé par le service finances comptabilité de la commune

- Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Comme cela a été développé dans la première partie de ce document, aucune ponction supplémentaire en 2019 ne sera opérée pour le redressement des comptes publics. La DGF ne subira donc pas de nouvelle baisse à ce titre. L’évolution prévue de la DGF est donc liée au critère de population et au système d’écrêtement.

- Dotations de péréquation verticale : DSR, DNP

Pour la préparation du DOB, le montant cumulé de la DSR et DNP a été estimé à 262 k€, soit une augmentation prudente pour la DSR (conformément aux informations de la LFI 2019) et une légère diminution de la DNP alignée sur le réel 2018.

- Dotation de péréquation horizontale : le FPIC

Compte tenu de la stabilité de l’enveloppe de ce fond en 2019 à 330 M€, des nouveaux périmètres intercommunaux et de l’éligibilité de la commune en tant que bénéficiaire, la dotation 2019 est estimée au niveau du réalisé 2018 soit 118 k€. Toutefois, à ce jour, la notification n’est pas parvenue à la commune.

- Le FCTVA sur les dépenses de fonctionnement

En 2016, la loi de finances a élargi les remboursements du FCTVA à certaines dépenses de fonctionnement. Sont concernées les dépenses d’entretien/réparation des bâtiments, des voies et réseaux, avec un décalage de 2 ans entre la dépense et le remboursement. Ainsi, le budget 2019 prévoit une recette de FCVTA sur les dépenses de fonctionnement réalisées en 2017 pour un montant estimé à 6 000 €.

b. Les dotations de la CACM17/46

Sans nouveau transfert de compétence, l’attribution de compensation est estimée au même niveau que le montant perçu en 2018 soit 607.000 €.

Pour la Dotation de Solidarité Communautaire, le montant est estimé à 128.000 €, sans évolution par rapport au compte administratif prévisionnel de 2018.

M. le Maire : On répète souvent pour les dotations de la Communauté d'agglomération que la partie compensation est fixe puisqu'elle correspond à une compensation des transferts que nous avons fait à la Communauté d'agglomération. Par contre, le Dotation de Solidarité Communautaire, elle, peut être variable. Jusqu'à maintenant cette DSC est prévue à l'identique dans les tableaux de l'agglomération, mais d'après une information qui a été donnée lundi soir, la Communauté d'agglomération a quelques mauvaises nouvelles sur le niveau de CFE, Cotisations Foncières des Entreprises, qu'elle allait percevoir, 200 K€ de delta, c'est ça Didier ?

M. Didier HOULES : Oui, cela se croise, il y a un peu plus sur la CFAE et moins sur la CFE. Cela pourrait faire, disons, un iso ressources pour la Communauté d'agglomération d'une année sur l'autre, sauf que les dépenses continuent à courir et donc la Communauté d'agglomération pour l'instant reste sur ce qui a été inscrit l'année dernière mais il n'est pas exclu qu'il y ait une DM dans le courant de l'année pour rectifier tout cela.

M. le Maire : Ce qui a été dit aussi par les maires et les élus présents au Bureau d'agglomération d'avant-hier, c'est que la DSC, nous l'avons tous, prévue en recettes dans nos budgets. M. Didier HOULES : Tous sans exception ont remis la même DSC que l'an dernier, mais nous savons qu'il y a cette hypothèque-là.

M. le Maire : Cela étant, il n'est pas prévu de supprimer la DSC, il est prévu éventuellement d'en grignoter un bout. Pour nous, elle représente quand même 128 K€ de recettes.

c. La fiscalité

- Les contributions directes

Les taux des trois impôts ménages (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) sont très bas par rapport à la moyenne départementale. Compte tenu du contexte économique, il n’est cependant pas envisagé de les augmenter en 2019. Les bases de la TH, TFB et TFNB, ont été communiquées officieusement à ce jour, par les services de la DGFIP.

A compter de 2018, la revalorisation des bases, est fonction de l’inflation constatée. Le taux 2019 est celui de l’inflation constatée entre Novembre 2017 et Novembre 2018, soit 2,2 %. Il s’agit de la plus importante revalorisation depuis 2000. Pour mémoire, le taux de revalorisation 2018 était de 1,24 % et 0,4 % en 2017.

bases

prévisionnelles

2018

évolution

17/18

bases

prévisionnelles

2019

évolution

18/19

Taxe d'Habitation 7 011 000 1,54% 7 082 000 1,03%

Taxe Foncière Bâti 6 244 000 -0,52% 6 381 000 2,21%

Taxe Foncière Non Bâti 30 700 1,99% 31 100 1,33%

M. le Maire : Augmentation des bases en valeur mais pas d'augmentation des bases physiques puisque nous voyons que sur la taxe d'habitation, nous avons une augmentation que de 1,03% de la valeur alors que l'indexation de la valeur est de 2,2% cela veut dire qu'il en manque. Il en manque parce que 3F a beaucoup démoli et pas encore reconstruit.

Avec ces éléments et sous réserve des notifications officielles, le produit fiscal devrait être supérieur à celui perçu en 2018 (hors rôle supplémentaire). Il est estimé à 1.985 K€.

- Les allocations compensatrices d’exonérations fiscales18/46

Elles regroupent l’ensemble des allocations versées par l’Etat pour compenser ses exonérations fiscales. A ce jour, le montant de ces compensations n’a pas été notifié à la commune, les hypothèses budgétaires ont donc été établies en interne. Le montant de compensation de la Taxe d’habitation et de la taxe foncière devrait être identique au montant figurant au CA 2018.

- La fiscalité indirecte

Ces recettes comprennent notamment la Taxe Communale de Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) et les droits sur les mutations à titre onéreux (DMTO). La TCCFE reste stable depuis plusieurs années. Le budget 2019 reconduit le montant perçu au CA 2018.

Concernant les DMTO, cette recette évolue, à la faveur des ventes immobilières. Malgré une baisse de cette recette sur le CA 2018 (- 26 %) par rapport à 2017, il a été prévu en 2019 de reconduire un montant identique à celui de 2018, estimant que les taux d’intérêt restent historiquement bas et que cette recette a toujours été supérieure à 70 000 € depuis les 3 dernières années.

d. Autres recettes

- Produits des services

Ces recettes comprennent notamment les ventes de tickets cantine, de concessions cimetières, de la redevance domaniale, des cours d’aquagym et de natation, ainsi que la refacturation des mises à disposition de personnel au gestionnaire des services enfance jeunesse et au budget annexe assainissement.

En 2019, il est prévu une augmentation de ces recettes par rapport au CA 2018, essentiellement grâce à une redevance estimée à hauteur de 50 K€ pour le droit de passage sur la commune de l’acheminement de l’énergie éolien. Cette redevance s’abaissera les années suivantes à environ 20 K€.

M. le Maire : Nous avons là une bonne nouvelle, qui est quand même assez exceptionnelle, c'est que nous avons une augmentation des recettes de 50 K€ parce que nous percevons une redevance de passage des câbles éoliens sur le territoire de la Commune. 50 K€ cette année et 20 K€ les années suivantes.

M. Didier HOULES : Et peut-être plus.

M. le Maire : Peut-être plus puisque nous sommes en cours de négocier un deuxième passage. Voilà ce sont de bonnes nouvelles qui améliorent nos comptes.

- Autres produits de gestion courante

Il s’agit des revenus des locatifs et des salles communales, ainsi que des remboursements de charges par la CACM pour le centre Bradford (taxe foncière), pour la ZI de la Rougearié et la ZAC du Thoré (frais d’entretien). En 2018, tous les logements (qui ne font pas l’objet d’une rénovation) ont été loués. Un maintien des locataires est espéré pour l’année 2019, toutefois minoré pour pallier d’éventuelles résiliations de baux en cours d’année. Les recettes de cette section sont donc prévues en légère baisse par rapport au réalisé 2018 mais en hausse par rapport au budget prévisionnel 2018.

- Atténuations de charges

Compte tenu des directives nationales concernant le non renouvellement des contrats aidés, de la fin des derniers contrats aidés en cours d’année 2019 et l’impossibilité d’estimer les remboursements d’assurance pour les arrêts maladie ordinaire, ce poste de recette subit logiquement une baisse conséquente par rapport au réalisé 2018 (- 55%)

3. L’autofinancement

Au regard de ces prévisions de dépenses et de recettes, la section de fonctionnement permet de dégager 351 k€ d’excédent qui permettront de financer les investissements. En 2018, l’excédent de fonctionnement prévisionnel inscrit au budget était de 280 k€.19/46

Cette progression de l’autofinancement s’explique par :

- La concrétisation des investissements générateurs d’économie de fonctionnement (modernisation de l’éclairage public, remplacement de vieilles chaudières, isolation,…) - La volonté permanente de maîtriser les dépenses courantes (consommation d’énergie, fournitures,...)

- La recherche continue de nouvelles recettes (location immobilière) M. le Maire : Nous envisageons donc de dégager 71 K€ d'excédent supplémentaire.

II. L’INVESTISSEMENT

Le programme d’investissement 2019 est en nette hausse par rapport à celui de 2018. Son financement sera réalisé par l’utilisation de l’épargne disponible (ou capacité d’autofinancement), par l’emprunt et par les subventions et dotations (FCTVA et taxe d’aménagement).

M. le Maire : Grosse année ! Ce n'est pas un choix, en tout cas pour partie, puisqu'il se trouve que des choses arrivent en même temps et notamment le Boulevard du Languedoc qui aurait dû arriver l'année dernière si tout c'était bien passé du côté du chantier 3F Immobilière Occitanie et de la réalisation des maisons. Je vous rappelle que nous venons en accompagnement de la construction des maisons.

1. Les dépenses

Le programme d’investissement est estimé à 4.106 k€ (hors reste à réaliser et y compris travaux en régie et opérations d’ordre) soit une augmentation de 43 % par rapport au budget 2018.

L’état des restes à réaliser en dépenses est arrêté à 960 k€ au 31/12/2018.

Les marchés en fin ou en cours de réalisation sont :

- La maîtrise d’œuvre du boulevard du Languedoc

- Les travaux pour les travaux d’aménagement du réseau pluvial à Chambord. - Le remplacement des menuiseries extérieures de l’hôtel de ville - La rénovation de la rue du Four et place du Plô

- La rénovation de salles de classe à l’école des Auques

- La mise en accessibilité des écoles du Val, des Auques et la maison des aînés - Des travaux de rénovation des trottoirs

- Les travaux d’assainissement chemin de la Rougearié

Les nouvelles opérations :

- Les études et la maitrise d’œuvre pour la rénovation du boulevard de la Maylarié M. le Maire : C'est un gros chantier qui va, sinon démarrer, en tout cas voir des études se réaliser et pourquoi pas démarrer aussi. C'est un vieux projet que nous avons réussi à faire aboutir en Mairie, avec le concours de notre Conseiller Départemental local, merci Didier. Nous avons reçu avant-hier un courrier du Président du Conseil Départemental qui nous assure d'un fonds de concours important, pour la rénovation de la partie voirie de ce boulevard de la Maylarié. Nous avons fait valoir, je l'ai déjà dit mais je le répète, que ce boulevard qui est une voirie communale faisait office de voirie départementale et qu'à ce titre, ce serait bien qu'il repasse dans le domaine départemental. C'était compliqué, je crois l'avoir déjà expliqué, et donc nous avons discuté et plutôt que de le repasser dans le linéaire de la voirie départementale, nous avons convenu que le Département pourrait prendre sa part du financement sur la partie voirie de façon à ce que, sans avoir besoin de faire des transferts de domanialité, nous ayons ce boulevard rénové.

- la sécurisation des ateliers municipaux20/46

- la réalisation des travaux boulevard du Languedoc

- les travaux pour la réhabilitation du chenil

- L’installation de WC public au village et place du marché

M. le Maire : Place du marché, c'est indispensable puisqu'il a fallu fermer ceux qui existaient sous la tour du 25, Cours de la Rougearié et puis au Village aussi, parce que si nous voulons développer un potentiel touristique qu'il y a sur le village, même s'il reste à notre échelle...

- Le raccordement à l’assainissement public à Tirevent

Le renouvellement des programmes annuels :

- D’équipements numériques dans les écoles

- De mise aux normes accessibilité du stade Carayol (4ème année de l’ADAP) - De rénovation des locatifs (cette année l’appartement de l’école du Val et l’ancien logement du gardien à Jules Ferry)

- De rénovation des voiries et trottoirs

- L’entretien des bâtiments communaux

- D’aide à l’installation de systèmes d’alarme et à la rénovation des façades - D’équipements en mobilier urbain et signalisation.

L’achat d’un scooter pour le policier municipal, d’une saleuse et le remplacement du fourgon volé sont également programmés.

De plus, il est prévu, en dépenses et en recettes, 100.000 € correspondant à une éventuelle avance de trésorerie du budget principal vers les budgets annexes eau et assainissement. Cette précaution fait suite à l’autonomie financière de ces budgets annexes votée en 2017.

2. Les recettes

L’ouverture des crédits relatifs aux recettes d’investissement, hors amortissement, devrait avoisiner 4 623 k€. L’état des restes à réaliser en recettes est arrêté à 252 k€ au 31/12/2018.

a) La Taxe d’Aménagement

Elle est estimée pour 2019 à 100 k€ soit une augmentation de 72 % par rapport au montant perçu en 2018. Ceci s’explique essentiellement par la taxe d’aménagement qui concerne les travaux d’Intermarché qui était prévue pour 2018 mais qui sera finalement versée en 2019 (54k€). De plus, un solde est attendu pour la taxe liée à la construction des 40 logements de 3F dans le quartier de la Falgalarié (14k€) ainsi que diverses opérations plus modestes.

b) Subventions d’équipement

Le montant prévisionnel de ces crédits est de 756 k€, il correspond principalement à des subventions de l’Etat (DETR), du Conseil Général, du Conseil Régional et de la CACM pour notamment les opérations suivantes :

- Travaux de mise en accessibilité 2019

- Travaux rue du Four et place du Plô

- Menuiseries extérieures de l’hôtel de ville

- L’extension du cimetière

- Les équipements numériques

- Le remplacement des chaudières (COSTIS et Piscine)

A ces subventions s’ajoutent la participation des communes partenaires pour le chantier du chenil (244 K€)

M. le Maire : Un nombre important de communes y participent, non seulement celles que nous avions historiquement, minoré parce qu'il y en a 2 ou 3 qui ont décidé de se débrouiller autrement, mais par contre la bonne nouvelle c'est qu'il y a quelques communes qui pourraient se joindre à nous et qui n'y étaient pas au départ.21/46

c) Le Fonds de compensation de la TVA

La dotation pour 2018 baisse compte tenu des dépenses d’investissement éligibles réalisées en 2017, année de référence pour le calcul. Son montant est estimé à 154 k€ contre 284 k€ obtenus en 2017 (-45,77%).

d) La cession d’actifs immobilisés

Les ventes de la parcelle Hyversenc et d’autres terrains devraient générer 174 K€ de recettes.

e) Le remboursement d’avances financières

Il est prévu le remboursement de l’avance faite au budget du lotissement Voltaire pour 104.000 € même si nous pensons qu’il ne se réalisera certainement pas sur l’exercice. Ainsi que le remboursement d’une avance de trésorerie de 100 000 € inscrite en dépense au profit des budgets annexes eau et ass0ainissement (soit 50 K€ sur chaque budget), qui depuis le 1er janvier 2018 sont autonomes financièrement et pour lesquels des problèmes de trésorerie pourraient se poser.

Par ailleurs, un remboursement de 84 k€ sera perçu en 2019 au titre de l’avance qui avait été effectuée pour le portage financier par la commune, de la parcelle Hyversenc. Le terrain étant vendu, le remboursement des sommes engagées sera effectué.

f) L’autofinancement

Comme présenté plus haut, la section de fonctionnement devrait permettre de dégager un autofinancement de 351 k€ sur l’exercice 2019.

Pour compléter le besoin de financement, il est également prévu de ponctionner une partie de notre fonds de roulement à hauteur de 1,8 M€. Pour rappel, l’excèdent de fonctionnement capitalisé au compte administratif prévisionnel était de 2 989 K€.

g) L’emprunt

Compte tenu des projets importants à financer en 2019 (rénovation du Boulevard du Languedoc, réhabilitation du Chenil, sécurisation des ateliers municipaux, travaux de raccordement à Tirevent,…) et afin de préserver un fonds de roulement à un niveau suffisant, il est prévu de faire un emprunt à hauteur de 1 M€ pour financer les projets.

M. le Maire : Vous avez en suivant, le graphique synthétique du budget de la Commune. Pour équilibrer l'ensemble nous prévoyons de solliciter l'emprunt pour 1 M€.

Ne vous inquiétez pas, nous serons encore bien en-dessous des ratios, compte tenu de ce que nous avons comme emprunts en cours.22/46

SYNTHESE BUDGET COMMUNE (DOB) 2019

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT En k€ En k€

Charges à caractère général 1 443 Produits du domaine 408 Charges de personnel 2 250 Impôts et taxes 3 029 Charges financières 86 Dotations et Subventions 1 279 Participations et contingents 644 Produits exceptionnels 17 Autres dépenses 17 Autres produits 147

Opérations d'ordre -

amortissements 188

Opérations d'ordre - travaux en

régie 100

Total en k€ 4 629

Autofinancement dégagé 351

Total en k€ 4 980

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

En k€ Autofinancement dégagé 351

RECETTES D'INVESTISSEMENT

En k€

Remboursement du capital 115

Dépenses d'équipement 3 791 Subventions 756

Reste à réaliser 960 FCTVA/TLE 254

Déficit d'investissement 2018 0 Remboursement avance 288

Autres dépenses 100 Fonds de roulement 1 800 Reste à réaliser 252

Nouvel emprunt 1 000

Autres recettes 174

Opérations d'ordre - travaux en

régie 100 Opérations d'ordre - amortissements 191

Total en k€ 5 066 Total en k€ 4 715

En milliers d'Euros (y compris travaux en régie, reste à réaliser 2018 et hors excédent d'investissement 2018)23/46

Voilà, vous souhaitez que nous passions tout le reste ou vous avez des questions ? M. Dominique PETIT : tout le reste C'est-à-dire?

M. le Maire : C'est-à-dire la prospective financière, il n'y a pas grand-chose à rajouter à ce que nous avons déjà dit. Nous sommes toujours dans le même contexte : dépenses : contraintes, recettes : contraintes, la traduction de l'emprunt vous la voyez dans le tableau figurant page 22 du document. L'emprunt que nous mobilisons en 2019 fait augmenter notre capital restant dû au 31 décembre 2019 bien évidemment. Nous avons prévu encore un emprunt en 2020, mais beaucoup moins important et ensuite nous revoyons que le capital restant dû diminue au cours des années suivantes.

Pour le reste pas grand-chose à dire, si ce n'est que, nous insistons là-dessus, nous le redisons régulièrement, c'est important, nos prédictions, heureusement dirons-nous, ne se sont pas encore réalisées ou pas totalement, mais ce que nous voyons bien, c'est que nous avons des dépenses qui sont de plus en plus difficiles à contraindre, je l'ai déjà dit, quand nous faisons des économies sur les consommations d'énergie, une fois que nous avons changé la chaudière de fioul, à gaz, à condensation, nous ne referons pas une autre économie équivalente au cours de l'année suivante. Cela veut dire que plus le temps va avancer, plus nos possibilités de réaliser de nouvelles économies vont devenir difficiles. Dans le même temps, nous pouvons penser que nous aurons des augmentations de charges comme nous en avons tous au quotidien. Nous ne savons pas ce que va faire l'Etat, mais nous savons ce qu'il fait aujourd'hui, il donne des contraintes en termes d'augmentation des dépenses de fonctionnement. C'est-à-dire qu'il impose aux grosses collectivités, aux communes très importantes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions, des économies importantes sachant que, eux aussi, ont des dépenses qui augmentent de façon automatique, donc cela veut dire qu'il faut qu'ils fassent des économies par ailleurs. Tout cela devient compliqué par ce que nous dépendons aussi de financements de ces collectivités-là. Nous parlions tout à l'heure de la Communauté d'agglomération et de la piste "baisse de la DSC aux communes", mais il y a une autre piste, la "baisse des fonds de concours aux communes" c'est-à-dire tous ces fonds de concours qui nous permettent de co-financer nos investissements. Donc, d'une façon ou d'une autre, cela reste compliqué.

PARTIE 4 - ELEMENTS DE PROSPECTIVES FINANCIERES

Dans le contexte actuel, il est nécessaire d’aborder les éléments de prospective. Ce travail, qui se base sur l’analyse des résultats passés et sur les données économiques, financières à venir notamment celles liées aux collectivités, permet de donner une ligne directrice à l’action publique pour les prochaines années.

1. Investissement

a) Dépenses

L’investissement annuel courant est estimé en moyenne à environ 500 k€, il concerne : - le renouvellement du matériel nécessaire au fonctionnement des services, - l’aménagement des espaces publics (signalisation, mobilier urbain, espaces verts, etc.) - l’entretien du patrimoine communal.

Sur ces dépenses d’investissement, la volonté de la commune de retenir des solutions techniques qui, d’une part, n’impactent pas les coûts de fonctionnement, et d’autre part, peuvent générer des économies et des recettes pour l’avenir, est maintenue. Il s’agit en cela de conserver une capacité d’autofinancement suffisante permettant la réalisation d’un niveau correct d’investissement.24/46

Les opérations d’envergure envisagées pour les années à venir, sont indiquées ci-dessous. Pour certaines, les études sont engagées ou le seront prochainement, pour d’autres, les échéances sont encore incertaines mais s’envisagent à un horizon 2020/2021.

- Travaux d’aménagement du boulevard du Languedoc pour accompagner la rénovation urbaine (2019)

- Aménagement du boulevard de la Maylarié (2019/2020)

- Rénovation de nouvelles rues (2019/2020)

- Mise en accessibilité : programmation pluriannuelle sur les bâtiments publics, selon l’Ad’Ap déposé en préfecture fin 2015

- Construction de locaux pour les associations sportives

- Mise en conformité et sécurisation des ateliers municipaux

b) Recettes

Les projets à venir, qui concernent pour beaucoup de la rénovation de voirie et de réseaux sont peu financés par les partenaires que sont l’Etat, le Conseil régional et départemental. Les projets liés à la rénovation énergétique et thermique sont quant à eux financés par la plupart des partenaires.

Néanmoins, compte tenu des budgets contraints de ces partenaires, il est de plus en plus difficile d’évaluer la participation des cofinanceurs habituels sur les projets futurs. Il est donc nécessaire de faire preuve de prudence sur ce poste de recettes dans les années à venir.

Compte tenu du fond de roulement existant dans la commune, celui-ci pourra être ponctionné pour certaines opérations afin de limiter le recours à l’emprunt, mais cette ressource n’est pas sans fin et un montant minimum doit être conservé pour éviter tout problème de trésorerie et les éventuels frais financiers inhérents.

L’emprunt sera nécessaire pour boucler le financement de nouveaux projets structurants. Cette solution pourra alors être mobilisée compte tenu du faible taux d’endettement de la commune.

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Capital restant dû au 31

Décembre en k€ 2 361 3247 3571 3361 3147 2927

annuité de la dette - en k€ 197 198 273 312 312 311

Cela signifie néanmoins que la capacité d’autofinancement en sera d’autant réduite si des économies supplémentaires ne sont pas trouvées sur le fonctionnement.

2. Fonctionnement

Depuis la baisse des dotations de l’Etat, la commune a engagé un travail sur la rationalisation et l’optimisation de l’ensemble de ses coûts de fonctionnement, permettant de maintenir sa capacité d’autofinancement et de minimiser autant que possible l’effet ciseau induit. Ces efforts sont d’ailleurs lisibles notamment au regard de la situation de la commune par rapport aux moyennes nationales concernant les dépenses de fonctionnement par habitant (643 € / habitant en 2018 pour Aussillon contre une moyenne nationale de 943 €/ habitant).

A ce jour, au regard des efforts déjà réalisés ces dernières années, les marges de manœuvre pour réaliser, à l’avenir, des économies significatives en dépenses de fonctionnement se réduisent de plus en plus. D’autant que le budget de la commune sera toujours soumis à des augmentations de charges liées à des facteurs exogènes non maîtrisables (réformes imposées par l’Etat, augmentation de certains tarifs, effets de normes, inflation, etc.).25/46

Malgré la priorité donnée à la réalisation d’investissements « vertueux » pour les prochaines années et les économies attendues (notamment d’un point de vue des consommations énergétiques), la commune devra probablement s’interroger sur le fonctionnement de certains de ses services à la population et sur la gestion du poste de dépenses du personnel qui représente plus de la moitié des dépenses de fonctionnement.

Ces interrogations devront donc être posées au regard du contexte général des finances publiques et des exigences de l’Etat en matière de dotations aux collectivités locales, de fiscalité locale, d’exonérations fiscales et de leur niveau de compensation ainsi que des évolutions de la fonction publique (statut, rémunération, etc.)

Car ces décisions nationales, comme nous avons pu le constater ces dernières années, impactent considérablement les budgets locaux à tout point de vue.

Des dépenses de fonctionnement de moins en moins compressibles couplées à des recettes de fonctionnement atones et des leviers de progression quasi inexistants diminuent la capacité d’autofinancement.

C’est pourquoi l’Etat a changé sa stratégie et impose désormais aux collectivités de maîtriser l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement, voire de les réduire, tout en maintenant le niveau global de ses dotations. Ceci afin qu’elles maintiennent voire augmentent leur capacité d’investissement, que l’investissement local ne soit pas impacté et qu’il soit financé de moins en moins par le recours à l’emprunt.

a) Capacité d’autofinancement et endettement

Prévision budgétaire

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 (DOB) Moyenne

sur la

période

virement de la section de

fonctionnement (après

remboursement des intérêts

d'emprunts)

567 330 534 400 683 914 497 413 489 919 501 085 478 137 280 079 350 970 504 035

Remboursement du capital 20 600 47 600 48 700 61 350 95 650 82 150 94 150 113 100 115 050 82 219

Epargne nette 546 730 486 800 635 214 436 063 394 269 418 935 383 987 166 979 235 920 351 483

Réalisation budgétaire

Excédent de fonctionnement

(après remboursement des

intérêts d'emprunts)

897 411 753 762 870 701 697 143 642 041 747 046 764 149 588 261 767 465

remboursement du capital 19 502 45 562 48 662 32 285 95 199 79 965 102 477 111 752 60 522

Epargne nette 877 909 708 200 822 039 664 858 546 842 667 081 661 672 476 509 706 943

Ainsi, les choix concernant les projets d’investissement seront pris au regard des indicateurs suivants : leur impact sur les dépenses de fonctionnement, la capacité d’autofinancement, le fond de roulement mobilisable et le niveau d’endettement à ne pas dépasser.

M. le Maire : Nous passons au Budget "Assainissement" ?

M. Dominique PETIT : Non.

M. le Maire : Non ?26/46

M. Dominique PETIT : On peut dire quelques mots ?

M. le Maire : Oui, maintenant ou à la fin, comme vous voulez.

M. Dominique PETIT : Je vous remercie pour cette présentation, du DOB qui nous a informés sur l'évolution financière de la commune et d'abord sur l'aspect rétrospectif par les résultats, qui ne sont pas mauvais, du compte administratif. Néanmoins et d'une façon générale, la diminution des marges de manœuvre financière et la baisse de la capacité d'autofinancement témoignent d'une tendance, je dirais hélas, durable de nos finances communales.

Vous l'avez souligné, il y a une continuité budgétaire dans un environnement économique national et local, que nous connaissons, et des contraintes financières qui n'évoluent pas ou peu ou alors pas dans le bon sens.

Dès lors les éléments de prospective financière sont les mêmes et sans surprise : - maîtrise impérieuse des dépenses de fonctionnement ;

- investissement constant, vous l'avez dit, en tablant sur les investissements qui rapportent et en faisant appel à l'emprunt, comme je l'ai suggéré quelquefois ;

- respect de l'engagement pris de ne pas augmenter les impôts en gardant si possible le même niveau de service à la population, je résume, hein.

Malgré la précarité de nos finances, au fil des budgets successifs, je pense que l'équilibre, c'est vous qui le dites en filigrane, du budget primitif 2019 ne devrait donc pas être un exercice trop difficile pour notre commune et pour les services qui s'en occupent. A tout le moins, je pense, qu'il sera quand même le dernier de notre mandat. Me trompe-je ?

M. le Maire : Si rien n'a changé, oui, vous avez raison, il y a des élections municipales l'année prochaine. En général, le budget en année électorale est voté après les élections. M. Dominique PETIT : Je termine, n'ayant pas été associée à la conduite des affaires communales depuis 2014, autrement que par ce débat factuel, l'opposition a fait preuve d'au moins de cohérence, de réalisme, de responsabilité à l'égard des électeurs. Elle a voté pratiquement l'ensemble des documents budgétaires qui lui ont été présentés. En effet, la façon de gérer financièrement une commune de notre importance, je dirais en bon père de famille selon l'expression consacrée et que les juristes comme les comptables admettent, tout ceci ne relève pas donc du dogmatisme mais du bon sens. Il s'agit tout simplement, mais c'est difficile, d'utiliser les deniers publics à la satisfaction de l'intérêt général.

M. le Maire : Merci de cette intervention. Merci.

M. Didier HOULES : Vous n'avez rien à rajouter ! (Rires)

M. le Maire : Pas grand-chose à redire, si ce n'est à la marge, vous avez dit que les chiffres de 2018 "ne sont pas mauvais" j'aurais tendance à dire qu'ils sont plutôt bons.

M. Dominique PETIT : Mais nous ne l'avons pas voté, ce compte administratif, dans la foulée, c'est dommage ! Mais je ne vais pas le répéter.

M. le Maire : Nous en rediscuterons au moment du budget, parce que pour la première année, nous allons vous présenter un budget en équilibre, cela peut paraître surprenant comme cela, cela ne s'est jamais fait en Mairie d'Aussillon, comme dans pas mal de collectivités, qu'est-ce- que cela veut dire, cela veut dire que nous ne reprenons pas les résultats antérieurs pour les redistribuer sur les lignes. Imaginons, nous avons un budget de 5 millions d'euros, nous avons un reliquat de 3 millions d'euros, jusqu'à maintenant nous présentons un budget en équilibre à 5 millions d'euros : 5 millions de recettes, 5 millions de dépenses, le budget de l'année. Logiquement ce n'est pas comme cela qu'il faut faire, la Trésorerie nous a rappelé à l'ordre, il faut reprendre la trésorerie que nous avons et donc reprendre les 3 millions d'euros dont je parlais tout à l'heure, en recettes. Donc cela fait 8 millions de recettes, mais pour être en équilibre, il va falloir mettre 8 millions de dépenses. Donc si vous voulez les comptes de 2019 prévisionnels, vous les avez là, vous les aurez dans le budget, parce qu'il faut que nous rajoutions 3 millions d'euros de dépenses. C'est la logique comptable. A priori nous allons essayer de tout mettre sur une ligne pour bien montrer que c'est juste la reprise. Juste un point que je voudrais relever dans ce que vous avez dit. Vous avez dit : " respect de l'engagement pris de ne pas augmenter les impôts" pendant la durée du mandat. Je vous l'ai déjà27/46

dit et je le redis, je n'ai jamais pris l'engagement de ne pas augmenter les impôts pendant la durée du mandat. Par contre, j'en conviens, nous n'avons pas augmenté les impôts pendant la durée du mandat. Mais franchement, quand nous faisions notre campagne électorale, quand nous savions les baisses de DGF que nous allions avoir, jamais nous n'avons dit et j'ai le souvenir d'une réunion où j'ai dit "je ne promets pas que nous n'augmenterons pas les impôts, nous ferons tout pour ne pas le faire, mais sincèrement je n'en sais rien". Nous l'avons vu tout à l'heure, les baisses de dotations de l'Etat correspondent à 10% d'impôt et nous arrivons à équilibrer sans avoir augmenté. Vous allez me dire que les économies que nous avons faites maintenant, nous aurions pu les faire avant, il y en a qui me l'ont dit, certes, mais ce n'est pas si facile que cela. Merci en tout cas pour votre contribution?

Je poursuis sur le budget de l'assainissement.

Partie 5 - BUDGETS ANNEXES - ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

I. BUDGET « ASSAINISSEMENT »

Le contexte global de ce budget annexe qui doit équilibrer ses dépenses d’entretien et d’investissements avec les seules recettes de la redevance assainissement (part fixe et part variable) reste contraint tant au niveau des recettes dont les marges de manœuvre sont faibles qu’au niveau des dépenses dont la plupart sont indispensables au bon fonctionnement des équipements et peu compressibles.

Point sur le compte administratif prévisionnel 2018 :

Les dépenses réelles de fonctionnement sont en légère diminution (-1 ,05%) par rapport au réalisé 2017. Globalement, les fournitures et entretiens ont diminué de 18 % en 2018 par rapport au CA 17, dans ce cadre, l’ensemble de ces coûts peut donc varier à la hausse comme à la baisse d’une année sur l’autre en fonction des pannes techniques à réparer mais également des aléas météorologiques.

La diminution des charges générales est néanmoins compensée par l’ajout d’une quote-part du temps de travail du Directeur technique adjoint, dans les charges de personnel. M. le Maire : C'est quelque chose que nous avons intégré dans le compte administratif 2018. Jusqu'à maintenant nous avions dans les comptes du budget de l'Assainissement, le coût des personnels qui interviennent directement sur la station d'épuration. Compte tenu de la proximité du transfert à l'intercommunalité, il m'a paru plus judicieux de mettre en évidence tous les coûts réels y compris la part du directeur technique adjoint qui s'est quand même beaucoup occupé de l'assainissement et de l'eau. C'est principalement lié au travail que nous avons fait avec les industriels.

Les recettes de fonctionnement augmentent de 4% par rapport au CA 2017. Cette augmentation est fortement liée à la reprise du résultat de l’exercice 2017 qui était très favorable (147k€ au lieu de 127 k€ en 2016).

Le montant de la redevance, part fixe et part variable, est en légère baisse (-3.47% par rapport au CA 2017). Cette baisse s’explique essentiellement par la baisse des consommations d’eau enregistrées par le SIVAT.

La prime à l’épuration est en hausse de 17%, en lien avec le niveau de fonctionnement de la station de 2017.

Pour 2018, la prime de raccordement enregistré est de 4000 €.

En investissement, les dépenses réelles s’établissent à 44 807 € et comprennent essentiellement le remboursement du capital emprunté (24 k€) et les travaux suivants : - Le début de travaux chemin de la Rougearié (3 000 €)

- Des travaux allée de la Falgalarié (4 000 €)28/46

M. le Maire : Nous n'avons pas encore vu ces travaux qui sont liés au branchement de la Mégisserie Vidal. Travaux que nous retrouverons aussi au budget "eau" puisque nous en profitons pour renouveler la canalisation eau potable qui est très vétuste.

- Des travaux de regards hydrauliques (5 000 €)

- Des études pour les conventions de rejet avec les industriels et pour le raccordement du chemin de la Rougearié.

Recettes d’investissement : les dépenses d’investissement ont été financées par le report de l’excédent antérieur établi à 181 k€.

Cela induit donc un résultat de clôture positif de la section d’investissement (+ 208 k€) qui permettra de financer la réalisation des travaux prévus en 2019.

1. Section d’exploitation 2019

Au niveau des dépenses réelles, les inscriptions budgétaires devraient augmenter de 8,5 % environ par rapport au BP 2018. La raison principale de cette augmentation, est la prise en compte d’une quote-part du temps de travail du Directeur technique adjoint, non prise en compte dans le Budget prévisionnel 2018. Les charges d’entretien sont similaires aux prévisions 2018.

Les sources de recettes récurrentes de ce budget annexe sont d’une part, très limitées, et d’autre part, peu maîtrisables. Toutefois, des recettes plus importantes que les années précédentes sont prévues, notamment grâce aux conventions pour le rejet des effluents industriels et leurs raccordements au réseau.

- La principale ressource est constituée par la redevance d’assainissement. Celle-ci est calculée sur les factures d’eau par application du tarif aux m3 d’eau consommée et de l’abonnement fixé par le conseil municipal. La prévision 2019 est établie à 270 K€, correspondant au réalisé 2018. Il n’est pas prévu de réviser le tarif de la redevance en 2019.

- Afin d’optimiser les recettes du budget Assainissement et pour plus d’équité dans le paiement des taxes, la commune est en cours de signature des conventions avec les industriels pour les autoriser à rejeter leurs effluents dans la station et leur appliquer une participation aux coûts de gestion du réseau d’assainissement. La recette sur l’année 2019 est estimée à hauteur de 23 500 €.

M. le Maire : Cette redevance spéciale pour les industriels est aussi en quelque sorte un placement sur le long terme puisque nous avons convenu avec eux, une montée en charge, sur plusieurs années, de cette redevance.

- Les conventions signées avec les industriels prévoient également une participation au branchement au réseau d’assainissement. Cette participation devrait être perçue à hauteur de 42 800 €

- La Participation pour l’assainissement Collectif (PAC, ancienne Participation de Raccordement à l’Egout) est perçue par la commune lorsqu’un usager raccorde son habitation au réseau collectif. Les permis de construire en cours permettent d’inscrire un montant de recette prudent de 42 400 €. Cette recette est nettement plus élevée que les années précédentes, en effet, les travaux pour les logements de 3F nécessitent un raccordement prochain.

- La prime épuratoire dont le calcul dépend notamment de la quantité de boues produites à la station d’épuration est stable pour 2019 avec un montant prévisionnel de 16.000 €

2. Section d’investissement 2019

La section d’investissement est estimée à ce jour à 435 k€ (amortissements compris).

Les restes à réaliser 2018 en dépenses sont établis à 254 518 €. Ils concernent :29/46

- Une étude complémentaire pour les conventions de déversement des eaux industrielles - Les travaux d’assainissement chemin de la Rougearié

- Les travaux d’assainissement rue du Four et Place Plô

- Les travaux sur le réseau assainissement Allée de la Falgalarié

Les restes à réaliser 2018 en recette sont établis à 48 000 €. Ils correspondent à une participation attendue pour le raccordement des eaux non domestiques au réseau public des Buissonnets.

Le programme de travaux 2019, dont la dépense est estimée à 307 k€ comprend notamment des frais d’études, des travaux, la maîtrise d’œuvre et les travaux de raccordement à Tirevent, les travaux de raccordement du Lave auto, le raccordement de l’entreprise Vidal.

Le remboursement du capital de la dette est de 26 K€.

De plus, il est prévu en dépense et en recette 50 K€ correspondant à une éventuelle avance de trésorerie du budget principal vers le budget annexe. Cette précaution, fait suite à l’autonomie financière des budgets annexes eau et assainissement votée en fin d’année 2017.

En recettes,

Ces travaux seront financés par :

- une subvention de l’Agence de l’eau au titre des études pour le raccordement et les conventionnements avec les industriels (10.377 €),

- l’autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement (252.121 €) - la reprise anticipée de l’excédent d’investissement de l’exercice 2018 (208.664 €) - la dotation aux amortissements (120.000 €).

Aucun emprunt ne sera nécessaire sur ce budget cette année.

M. le Maire : Là encore pour ce budget, pas de recours à l'emprunt, pas d'augmentation de la redevance, ni de l'abonnement, et un réseau d'assainissement qui va couvrir deux quartiers supplémentaires sur Aussillon;

II. BUDGET « EAU »

La section d’exploitation, dont les dépenses se limitent au remboursement des intérêts de la dette, des opérations d’ordre pour amortissement et le virement à la section d’investissement, augmente en 2019 (+ 7 % par rapport au BP 18). Cette augmentation s’explique uniquement par un virement à la section d’investissement (134 k€ composé de l’excédent reporté 2018 et de l’excédent prévisionnel 2019) permettant de financer les investissements prévus sur l'exercice.

La prévision des amortissements est en légère augmentation (35.000€), comme celle des remboursements des intérêts d’emprunt (31.000 €). Ces augmentations sont dues respectivement aux investissements supplémentaires à amortir par rapport à 2018 et la revalorisation des intérêts suite à la contraction d’un prêt en fin d’année 2018

Les recettes 2019 de cette section proviennent essentiellement de la location du réseau au SIVAT (27 K€), ainsi que du remboursement par le SIVAT des annuités d’emprunts réalisés par la commune pour financer ses travaux sur le réseau d’eau potable (68 500 €). Ces dernières sont en nette augmentation par rapport au BP 2018 (+ 48%), d’une part, parce qu’un emprunt supplémentaire s’ajoute aux échéances déjà remboursées et d’autre part, car un titre n’a pas été émis correctement pour les annuités du second semestre 2018, un rattrapage est donc prévu en 2019.

La reprise anticipée du résultat 2018 s’ajoute à ces recettes pour un montant de 102 k€.30/46

La section d’investissement diminue de 5 % par rapport au budget 2018 mais comporte d’important restes à réaliser (271k€). La prévision pour l’investissement 2019 est de 341 k€.

Le montant des travaux prévus est de 273 k€ et concerne principalement : - les travaux de remplacement de branchements plomb. Un phasage est prévu sur les années à venir pour le remplacement complet de ces branchements. - la rénovation du réseau de l’allée de la Falgalarié

- Les travaux au Val d’Aussillon

M. le Maire : travaux qui concernent les canalisations qui ont été identifiées par le SIVAT, comme vétustes et défectueuses.

Par ailleurs des restes à réaliser sont comptabilisés à hauteur de 271 k€, ils concernent des chantiers entrepris en fin d’année 2018 :

- Les travaux de réseau – rue du Four et place du Plô

- La rénovation des conduites – rue de la Mécanique

- Des travaux Chemin de la Rougearié

- La maitrise d’œuvre pour le remplacement d’une conduite allée de la Falgalarié

Le remboursement du capital de la dette est de 14 500 €.

De plus, il est prévu en dépenses et en recettes 50.000 € correspondant à une éventuelle avance de trésorerie du budget principal vers le budget annexe. Cette précaution fait suite à l’autonomie financière des budgets annexes eau et assainissement votée en fin d’année 2017.

Ces travaux seront financés par les recettes suivantes :

- le remboursement du FCTVA sur les dépenses réalisées en 2017 (8 k€) - la capacité d’autofinancement dégagée sur la section de fonctionnement (133 k€) - la dotation aux amortissements (35 k€)

- le report anticipé de l’excédent d’investissement 2018 (385 k€)

Aucun emprunt ne sera nécessaire sur ce budget cette année.

M. le Maire : Est-ce que vous avez des remarques ou des questions sur ces deux budgets ? Sinon je laisse la parole à Fabrice CABRAL pour la présentation de la politique de la Ville. Mais avant, il reste un budget, celui du Lotissement Les Jardins de Voltaire.

III. BUDGET « LES JARDINS DE VOLTAIRE »

M. le Maire : Serpent de mer parce que depuis que ce terrain a été aménagé, nous avions souhaité ne pas commercialiser de parcelles avant que le promoteur ait commencé à faire sa commercialisation. C'est chose faite aujourd'hui, donc nous pourrions envisager de mettre ces terrains à la vente, par contre, comme le dit Didier, nous avions fixé un prix de vente à 68,00 € le m² et il est probable que nous devions revoir ce pris en Conseil municipal. Ce budget a été créé en 2009 afin de distinguer les opérations de viabilisation et de cession des parcelles dans le cadre de l’aménagement de la rue Voltaire.

Compte tenu de l’absence d’écriture sur l’exercice 2018 (pas de vente de parcelle lié au contexte immobilier défavorable), ce budget est reconduit à l’identique, reprenant les inscriptions 2018.

En section de fonctionnement, des crédits sont ouverts à hauteur de 144.331 € en dépenses et en recettes.

En section d’investissement, l’ouverture des crédits se fera à hauteur de 177.223 €, incluant le remboursement de l’avance communale pour un montant de 104.000 €.31/46

La mise en vente des 5 lots de ce lotissement pourrait débuter en 2019. La délibération en date du 27 juin 2011 prévoit un prix de vente de 68 € le m², pour des parcelles d’environ 500 m², soit 34.000 € environ le terrain. Compte tenu du contexte immobilier actuel, cette délibération pourrait être revue pour adapter ce montant aux prix pratiqués sur le marché local des terrains à bâtir.

M. le Maire : Je donne la parole à Fabrice pour la politique de ville.

POLITIQUE DE LA VILLE

CONTRAT DE VILLE - ACTIONS MENEES EN 2018 (Annexe1)

M. Fabrice CABRAL : Vous avez tous reçu, avec le DOB, le document présentant les actions menées en 2018 dans le quartier classé prioritaire de la Falgalarié. Cette présentation est faite tous les ans.

De la page 4 à la page 6 : Vous retrouvez la programmation financière des actions menées en 2018 : c'est essentiellement de la reconduction, ce sont des actions qui ont fait leurs preuves et qui répondent à la demande des habitants. A noter, l'enveloppe du CGET (Commissariat Général à l'Egalité des Territoires) -page 6 - qui est de 24.377,00 €, légèrement en baisse. De la page 7 à la page 14 : ce sont les éléments qualitatifs; Il est intéressant de voir les objectifs opérationnels du Contrat de Ville auquel ces actions ont répondu. Le tableau liste toutes les actions menées, les associations ou organismes qui les portent, ainsi que les communes concernées : A = Aussillon ; ALM = Aussillon, Labruguière, Mazamet ; CACM = Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet.

Page 15 : Nous retrouvons les actions menées plus particulièrement sur le quartier de la Falgalarié. Je ne vais pas tout relire mais reprendre essentiellement le fait que la Commune a voulu prendre en compte les problèmes actuels de notre société et les besoins des habitants avec la création du premier Conseil citoyen du Tarn en janvier 2015, ce qui a permis d'octroyer une nouvelle place active aux citoyens. Le Conseil citoyen a signé une convention avec le CPIE pour organiser une balade nature à travers le quartier de la Falgalarié et a également effectué un travail avec le CAUE autour d'une réflexion portant sur l'aménagement urbain. M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ?

M. Dominique PETIT : Une réflexion générale en lisant ce patchwork d'actions qui comporte de l'écoute, des soutiens psychologiques, des aides diverses et variées à l'insertion, à l'emploi, etc... Tout cela est paré de jolis intitulés, tout cela est agréé par les financeurs mais j'ai du mal à savoir s'il y a une efficacité à long terme, est-ce que ce sont les mêmes personnes qui reviennent chaque année ou est-ce que ce sont des personnes différentes ? Ce serait peut-être un signe que l'on progresse. Autrement, tout cela me fait penser à la mythologie sur le tonneau des Danaïdes, on remplit, on remplit et puis voilà cela ne se remplit pas.

M. le Maire : La question que nous pourrions nous poser, c'est comment cela se passerait si cela n'y était pas.

M. Dominique PETIT : Oui, c'est vrai !

M. le Maire : Je vous avoue que c'est une question que nous nous posons de façon récurrente et régulière. Quand le Conseil de Prévention et de la Délinquance existait, avant que nous ayons le nôtre, c'était une question : est-ce que cela sert à quelque chose ? C'est vrai que nous ne savons pas ce qui se passerait si nous le laissions sans le remplacer par autre chose. M. Dominique PETIT : Est-ce que cela aiderait à faire mentir le testament politique de ce M. COLOMB, qui disait "aujourd'hui on vit côte à côte mais demain on risque de vivre face à face". M. le Maire : Par rapport à cela, moi, je me méfie toujours des annonces, parce qu'elles peuvent se retourner contre nous, je me méfie de cela. Néanmoins, clairement aujourd'hui, et la Police en est d'accord, nous avons une tranquillité sur la commune, y compris sur le quartier de la Falgalarié, qui a eu été perturbé par moment, que nous n'avions pas connu depuis bien longtemps. Je pense aussi que c'est un peu parce que nous créons du lien, parce que nous32/46

accompagnons les jeunes. Il y a eu, la semaine dernière, une réunion à l'initiative des missions locales avec des jeunes qui étaient là, qui avaient envie de s'engager, de faire des choses, prendre des responsabilités, j'ai tendance à penser qu'un jeune qui a envie de prendre des responsabilités, nous avons moins de chance de le trouver en train de mettre le feu à une poubelle le soir. C'est peut-être un raccourci un peu court, mais je crois qu'il y a un peu de cela quand même. Alors après, de l'efficacité des actions de la Politique de la Ville, je ne sais pas, en tout cas je pense qu'à notre échelle elles sont plus positives qu'autre chose et ce que je sais aujourd'hui c'est que le contrat de ville 2015-2020 a été prorogé jusqu'en 2022. Cela veut dire que nous avons rencontré le délégué du Préfet, il n'y a pas très longtemps, Fabrice était présent, nous lui avons présenté tout ce que nous faisions sur Aussillon, et je crois qu'il est assez satisfait, pour ne pas dire plus, notamment au niveau du Programme de Réussite Educative. Je l'ai déjà dit, le PRE est fortement soutenu par l'Etat parce qu'il considère qu'il y a un gros travail qui est fait. Ce n'est pas à nous que nous le devons, si ce n'est à Cécile qui s'y investit beaucoup, mais aussi au personnel qui travaille sur le PRE. Voilà, cela vous laisse pensif.

M. Dominique PETIT : Je voudrais surtout dire que la commune d'Aussillon ne se résume pas au Quartier de la Falgalarié.

M. le Maire : Mais je n'ai jamais dit cela.

M. Dominique PETIT : Non, mais il y a une telle importance donné au quartier de la Falgalarié, et cela est un peu normal, c'est la politique de la ville

M. le Maire : Nous sommes en politique de la Ville et c'est le quartier de la Falgalarié qui est en politique de la ville.

M. Dominique PETIT : Il y a sur Aussillon, sans doute, d'autres quartiers qui méritent notre attention.

M. le Maire : Sans aucun doute. C'est pour cela que nous avons fait des investissements importants sur Aussillon Village et que nous avons prévu de travailler sur le boulevard de la Maylarié parce que c'est une demande des habitants. Mais j'entends bien votre question. M. Didier HOULES : Oui, par rapport à cette remarque, effectivement la commune d 'Aussillon ne se résume pas au quartier de la Falgalarié. Cela dit, le quartier de la Falgalarié, démographiquement c'est la moitié de la commune d'Aussillon, ce n'est pas tout à fait comme Cantepau sur une ville d'Albi ou Laden, Petit Train sur une ville de Castres proportionnellement, c'est la moitié. Un peu moins maintenant parce que nous avons cassé des immeubles, mais c'est la moitié. Donc quand la commune d'Aussillon décide de construire une ZUP sur son territoire, c'est un pari risqué qu'elle prend et que l'on assumait depuis lors, historiquement, et donc nous avons pris en compte le fait que c'était la moitié de notre commune, de notre surface habitable et de notre population, et effectivement nous y sommes intervenus à dû de ces 50%. C'est sûr que la Falgalarié serait à Albi avec ses 45 ou 50 000 habitants, cela pèserait beaucoup moins dans l'esprit du maire d'Albi que cela peut peser dans l'esprit du maire d'Aussillon. C'est tout. C'est une réalité à la fois géographique, sociologique et historique. Et démographique. Mais il y a les autres quartiers, nous sommes bien d'accord.

M. le Maire demande au Conseil de donner acte de la présentation du DOB, et donne lecture de la délibération :

En application de la loi n°92-125 du 6 février 1992, il est fait obligation au Conseil municipal de procéder à un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget de l'exercice.

Son contenu, fixé par l'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a été modifié par l'article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi "NOTRe", de la façon suivante : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de33/46

la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération."

Vu le rapport d'orientations budgétaires 2019 ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 20 mars 2019

Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2019.

M. le Maire : Il n'y a pas de vote puisque c'est une prise d'acte. Merci en tout cas.

RENOVATION DES SALLES DE CLASSES DES ECOLES DE LA COMMUNE - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT (DETR 2019) ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

M. le Maire présente la délibération :

M. le Maire indique que la commune s’est engagée depuis quelques années dans une démarche visant à réduire les coûts de fonctionnement des bâtiments.

Ces efforts portent principalement sur les travaux permettant de réduire les dépenses d’énergie et de diminuer les opérations liées à l’entretien.

Par ailleurs ces travaux sont également l’occasion d’améliorer les conditions de sécurité et de travail des élèves, des enseignants et du personnel.

Considérant la nécessité de poursuivre les travaux de rénovation des bâtiments de la commune et en particulier ceux de ces écoles, que les travaux de mise à niveau des équipements de sécurité et de rénovation énergétique peuvent-être financés par l’Etat (DETR 2019), et le Conseil Départemental,

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de déposer les demandes de subvention auprès de ces financeurs, selon le plan de financement présenté ci-dessous.

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant H.T Financeurs Montant H.T

DETR 2019 40,00% 37 200,00 €

Travaux 90 000,00 €

Etude 3 000,00 € Conseil Départemental 30,00% 27 900,00 €

Autofinancement commune 30,00% 27 900,00 €

100,00%

TOTAL DEPENSES H.T 93 000,00 € TOTAL RECETTES H.T 93 000,00 €

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 20 mars 2019,34/46

M. le Maire : Ces demandes de subventions seront bien entendu, intégrées au Budget 2019 qui vous sera présenté dans quinze jours et dont nous venons de voir les orientations budgétaires. Je vous propose d'approuver l'opération.

Est-ce que vous avez des questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

 APPROUVE, l’opération et son plan de financement présentés ci-dessus,  AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental.

 SOLLICITE auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2019, l’attribution d’une subvention de 37 200€, représentant 40% de la base subventionnable d’un montant de 93.000€ HT.

 SOLLICITE auprès du Conseil Départemental l’attribution d’une subvention de 27.900€, représentant 30% de la base subventionnable d’un montant de 93.000€ HT.  DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à cette demande et à l’exécution de la présente décision.

MISE AUX NORMES D'ACCESSIBILITE 2019 - COMPLEXE RENE CARAYOL - DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. le Maire : Vous le savez nous sommes dans l'année 5 du programme AD'AP, avec le Complexe Sportif René CARAYOL. Je vais demander à José de présenter ce qui va se faire sur ce stade au-delà des chiffres et des euros.

M. José GALLIZO : Conformément à ce que nous avions inscrit dans l'Agenda d'Accessibilité Programmé, cette année correspond à la mise aux normes du Stade René CARAYOL. Nous allons donc aménager les accès au stade pour qu'il soit accessible à tous, créer des emplacements pour les personnes handicapées et notamment celles en fauteuils roulants.

M. le Maire : Il y en a quand même pour 150.000,00 €. Nous refaisons le gravier ou pas ? Il y avait une question sur la taille du gravier.

M. José GALLIZO : Honnêtement sur la taille du gravier, je ne sais pas.

M. le Maire : Du fait de la grosseur du gravier, il n'était pas possible de monter. C'est vrai ça, Anne-Marie ?

Mme Anne-Marie AMEN : Oui, si le gravier est trop gros, on a des difficultés pour monter, comme au cimetière par exemple.

M. José GALLIZO : Au contraire c'est le petit gravillon qui fait que cela patine, avec la pente, on ne peut pas y faire grand-chose.

Ensuite il y a aussi l'accessibilité aux courts de tennis qui sera réalisée.

Vu l’ordonnance du 25 septembre 2014 portant modification des dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la délibération du 27 septembre 2015 approuvant l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de la Commune,

Considérant la nécessité pour la commune d’améliorer les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de leur permettre d’accéder à l’ensemble des bâtiments publics,35/46

Considérant que les travaux de mise aux normes d’accessibilité des bâtiments publics sont éligibles auprès de l’Etat (au titre de la DETR 2019), du Conseil Départemental (au titre du Contrat Atout-Tarn), du Conseil Régional et de la Communauté d’Agglomération Castres Mazamet (au titre du Contrat Territorial Occitanie - CTO),

M. le Maire propose au Conseil Municipal de valider le plan de financement présenté ci-dessous pour les travaux de mise en accessibilité du complexe Carayol, et de demander les financements en conséquence.

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant H.T Financeurs Montant H.T

DETR 2019 40,00% 70 848,80 €

Conseil Régional CTO 15,00% 26 568,30 €

Travaux 152 122,00 €

CACM CTO 15,00% 26 568,30 €

Etude 3 000,00 €

Conseil Départemental 10,00% 17 712,20 €

Maîtrise d'œuvre 15 000,00 €

Autofinancement commune 20,00% 35 424,40 €

100,00%

TOTAL DEPENSES H.T 177 122,00 € TOTAL RECETTES H.T 177 122,00 €

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 20 mars 2019 ;

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

 APPROUVE, le plan de financement présenté ci-dessus,

 AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès des financeurs énoncés dans le plan de financement ci-dessus,

 SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la DETR 2019, l’attribution d’une subvention de 70.848,80 €, représentant 40% de la base subventionnable d’un montant de 177.122,00 €.

 SOLLICITE auprès du Conseil Départemental au titre du Contrat Atout-Tarn, l’attribution d’une subvention de 17.712,20 €, représentant 10% de la base subventionnable d’un montant de 177.122,00 €.

 SOLLICITE auprès du Conseil Régional au titre du Contrat Territorial Occitanie, l’attribution d’une subvention de 26.568,30 €, représentant 15% de la base subventionnable d’un montant de 177.122,00 €.

 SOLLICITE auprès de la Communauté d’agglomération Castres Mazamet au titre du Contrat Territorial Occitanie, l’attribution d’une subvention de 26.568,30 €, représentant 15% de la base subventionnable d’un montant de 177. 122,00 €.

 DONNE POUVOIR à M. le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à ces demandes et à l’exécution de la présente décision.36/46

APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2017 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET

Le rapport d'activité 2017 de la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Il ne donne pas lieu à délibération.

Le Conseil Municipal acte au Maire que cette présentation a eu lieu.

M. le Maire : J'imagine que vous l'avez tous lu, en tout cas je vous invite à le lire parce que je crois que cela n'est pas très raisonnable de ne pas le lire et d'aller raconter partout qu'il y a un mille feuilles administratif en France. Là, pour le coup, nous voyons bien qu'il y a aujourd'hui des choses qui sont de la compétence de la Communauté d'agglomération et qui ne sont plus de la compétence de personne d'autre et que lorsque nous parlons de superpositions, de strates, de coûts supplémentaires, etc... ce ne sont pas les mêmes qui font les choses et même s'il existe des coûts supplémentaires parfois, on ne double pas chaque fois, il faut sortir de ce débat un peu court.

La Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet, c'est 14 communes et 81 000 habitants au 1er janvier 2018.

Les aides aux entreprises représentent un montant de 285.000 €, pour l'installation ou la rénovation.

Pour les sites d'activités et les zones d'activités : deux zones sur Aussillon, celle de la Rougearié avec les investissements qui se poursuivent, même s'ils ne vont pas aussi vite que ce que nous voudrions, sur la rue de la Mécanique, et demain sur d'autres rues, j'espère. L'entretien de la ZAC du Thoré qui a été quand même un peu requalifiée. Vous aurez noté -page16- l'installation de la Marbrerie Da Fonseca, sur la zone du Thoré.

Sur l'autoroute : 20 millions d'euros que la Communauté d'agglomération s'engage à verser, et nous disions tout à l'heure avec Didier, et probablement 5 millions de la Communauté Sor et Agout, ce qui permettrait, enfin, de voir aboutir ce dossier. Puis aussi les annonces de la Ministre des Transports, venue récemment tant sur l'autoroute que sur la ligne Castres-Paris qui est en cours de renégociation aujourd'hui, avec certainement des coûts plus élevés que cela n'était le cas jusqu'à présent, mais aussi avec une rotation en plus. C'est vrai ou pas ? M. Didier HOULES : Elle y est déjà. Alors ce qui change c'est qu'elle n'était pas inscrite dans l'OSP, aujourd'hui, elle y est.

M. Dominique PETIT : Ils ont changé d'avions, cela va plus vite.

M. Didier HOULES : Ils ont changé d'avions et ils ont intégré la rotation de mi-journée. M. le Maire : Alors un coût qui va être plus élevé que sous l'appel d'offres précédent, mais par contre c'est l'Etat qui viendrait abonder le fonctionnement de l'aéroport.

M. Didier HOULES : Ce qui ne modifie pas les participations des co financeurs que sont la Région, le Département et la Communauté d'agglomération, voire en légère baisse du fait de la venue de l'Etat à hauteur d'1 million par an pendant 4 ans.

Page 26 : vous avec les contrats territoriaux avec les projets qui ont été portés par les Communes de Castres, Mazamet, Labruguière, Aussillon, Lagarrigue et Payrin-Augmontel et qui ont obtenu des financements au cours de l'année 2017.

Page 30 ;: Fanny, qui a lu le document, a vu que la Communauté d'agglomération mettait en exergue "Regards et Mémoires" porté par la Commune d'Aussillon.

Sur les transports collectifs : 2,5 millions d'usagers, quand même, principalement sur Castres certes. Cela répond à un besoin pour toutes les personnes qui n'ont pas la capacité pour se37/46

déplacer sans cela. Sur le site de Mazamet, il y a eu en 2017, la construction du bâtiment sur le pôle multimodal, à l'usage des contrôleurs et conducteurs, ainsi que la poursuite du programme de mise en accessibilité des points d'arrêt.

Sur la collecte des déchets : un point est à relever car il y a fort longtemps, nous avions un peu bataillé pour maintenir les taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), c'était en 2007, cela n'a jamais augmenté depuis, c'est quand même quelque chose à souligner parce qu'entre 2007 et 2019 un taux d'un service qui ne bouge pas, ce n'est pas rien. Baisse du volume des déchets collectés, mais il reste encore des progrès à faire. C'est mieux, mais la collecte des déchets coûte quand même 113 €/habitant et vous avez, page 36, la prévention des déchets, avec notamment la mise à disposition de composteurs, qui elle coûte 2€/habitant. En suivant, on parle des équipements aquatiques, de la Base de Loisirs des Montagnès, qui est une compétence de l'agglo, des médiathèques -même si la nôtre n'y est pas-, de l'Espace Apollo, du Bolegason. Ensuite, la communication, un petit regret pour ce qui me concerne, c'est à la page 47 - la mutualisation des systèmes d'information, que je réclame de mes vœux depuis un bon moment, depuis 2014, depuis que nous avons voté le schéma de mutualisation mais nous nous rendons compte aujourd'hui qu'il y a eu une mutualisation des systèmes d'information certes, mais entre la Communauté d'agglomération et la ville de Castres uniquement. Pour ce qui est des transferts des ressources humaines -page48- si vous surlignez les cadres de la Communauté d'agglomération, qui sont aussi cadre à la Ville de Castres, cela fera beaucoup de couleurs sur la page, je vous le confirme. Cela pose quand même quelques interrogations, d'autant plus qu'aujourd'hui, il y a un service commun qui a été créé, le service Finances, qui fait que le personnel de la Communauté d'agglomération traite aussi les finances de la Mairie de Castres. Tant mieux, très bien, on mutualise, on fait des économies, mais ce que j'appelle de mes vœux c'est que ces économies soient faites à une autre échelle.

Viennent ensuite les données concernant le financement, la capacité d'autofinancement et nous le disions tout à l'heure la capacité d'autofinancement de l'agglo qui devient peau de chagrin qui fait qu'aujourd'hui nous nous interrogeons sur le versement de la DSC aux communes, qui éventuellement ne pourrait plus être assuré à terme. Sans parler des 20 millions d'euros qu'il faudra financer.

M. Dominique PETIT : Simplement une réflexion, je ne sais pas si nous l'avons déjà fait dans cette Assemblée, actuellement la commune d'Aussillon est représentée à l'intercommunalité par 4 personnes.

M. le Maire : Oui.

M. Dominique PETIT : Compte tenu de l'évolution démographique, la commune de Labruguière est passée devant nous. La commune de Labruguière avait 3 délégués, nous en avons 4, logiquement lors de la prochaine mandature cela devrait s'inverser : nous devrions avoir 3 délégués et Labruguière 4. Me trompe-je ?

M. le Maire : Non, vous avez raison, sauf si le Conseil d'agglomération décide de recomposer l'assemblée, puisqu'aujourd'hui les textes le permettent, notamment pour répondre aux besoins de représentativité des toutes petites communes, qui aujourd'hui n'ont qu'un représentant. Les textes prévoient que les petites communes pourraient en avoir 2. Il est évident qu'il ne faut pas changer pour autant la proportion et que donc, si les petites communes en ont deux, cela veut dire que nous doublons quasiment l'effectif du Conseil d'agglomération ce qui n'est pas forcement souhaitable. Nous avons trouvé, pour l'instant, une solution à ce problème à l'agglomération, en acceptant qu'il y ait des suppléants. Les communes qui n'ont qu'un représentant à l'agglomération, auraient un représentant titulaire et un suppléant qui pourrait venir quand le titulaire ne peut pas venir.

Pour en revenir à ce que vous disiez, oui, certes, la commune de Labruguière est aussi particulièrement bien placée par rapport à la zone d'activité du Causse et aujourd'hui l'exemple auquel je pense forcément, c'est la SOFIC qui était sur la Commune d'Aussillon avec des gens qui pouvaient habiter sur Aussillon, peut-être y habitent-ils encore, ils n'ont pas forcément déménagé, mais à terme forcément ils s'installeront ailleurs. La SOFIC est partie sur la ZAC du38/46

Causse. Certes la ZAC du Causse apporte des subsides à la Communauté d'agglomération mais elle apporte aussi beaucoup de subsides en termes d'impôts fonciers à la commune de Labruguière et à la commune de Castres. Donc à un moment ou à un autre, il faudra peut-être que cette question-là soit rediscutée pour que tout le monde puisse bénéficier de cette ressource- là, parce que les transferts d'un endroit vers un autre font que certains s'appauvrissent et d'autres s'enrichissent. Ce que je vous dis là par rapport à la SOFIC, nous l'avions dit, il y 6 ou 7 ans, quand la Caisse Primaire d'Assurance Maladie projetait de quitter ses locaux de la rue Périé. Didier s'en souvient très certainement, nous avions été reçus par le directeur de la CPAM, au 1er étage du bâtiment de la rue Périé, et nous avions demandé pourquoi les agents qui travaillaient à Mazamet devraient aller travailler à Castres et pourquoi, pour une fois, nous ne pourrions pas envisager que les agents de Castres puissent venir travailler sur Mazamet. Cela n'a pas été possible et on nous a expliqué que les gens n'allaient pas déménager pour autant, qu'ils allaient faciliter le télé-travail, etc, etc... Résultat des courses, le temps passe et au bout d'un moment, quelqu'un qui va prendre son poste à Castres peut venir s'installer ici, mais il peut aussi aller s'installer à Saïx ou ailleurs. Forcément il sera plus près. Puis on peut imaginer qu'il y avait des gens qui travaillaient à la Caisse Primaire qui habitaient à St Amans ou à Labastide et pour ceux-là venir travailler à Mazamet c'est une chose, aller travailler à Castres en est une autre. C'est clair qu'en termes d'aménagement du territoire, ce sont des questions qui doivent se poser. Ce sont des questions qui se posent pour l'agglo par rapport à d'autres métropoles ou d'autres bassins d'emplois de la Région Occitanie, mais dans la communauté d'agglomération elle-même, l'aménagement du territoire est une question qui se pose.

M. Dominique PETIT : C'est un phénomène de métropolisation, de l'attirance d'une zone, qui est bien effectivement, elle joue pour tous les métiers, on voit qu'il y a des notaires, on voit qu'il y a des professions libérales qui viennent s'installer, qui sortent des communes. C'est un bien, ce n'est pas bien, je n'en sais rien mais faut le surveiller.

M. le Maire : Voilà, donc vous me donnez acte que nous avons présenté le rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet. Merci.

CONSEIL CITOYEN DU QUARTIER DE LA FALGALARIE - MODIFICATION DES MEMBRES DU COLLEGE "HABITANTS" ET DU COLLEGE "ASSOCIATIONS"

M. le Maire donne la parole à M. Fabrice CABRAL pour présenter la délibération : Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 7,

Vu la délibération en date du 26 novembre 2014 portant création d’un conseil citoyen dans le quartier de la Falgalarié à Aussillon,

M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un Conseil citoyen composé de 8 habitants et 4 associations ayant tous fait acte de candidature a été créé en novembre 2014 avec pour double objectif de solliciter la participation des habitants de ce quartier à la vie locale et de développer le lien social en créant de nouveaux modes d’engagement citoyen.

Pour des raisons d’ordre personnel, plusieurs membres du Conseil ont indiqué qu’ils ne pouvaient poursuivre leur mission et ont présenté leur démission. De nouveaux habitants ont fait acte de candidature.

Parallèlement, deux nouvelles associations font leur entrée au Conseil citoyen de la Falgalarié.

M. le Maire propose donc au Conseil municipal d’entériner la nouvelle composition du Conseil citoyen, telle que proposée ci-dessous :39/46

Habitants Associations

Sandrine LEMOINE

Geneviève VIDAL

Sevda ALTINTAS,

Nadia ZAHBOUM

Liliane DI PAOLO RAMADE

Francine FABRE

Matthieu BOURDIL

Véronique BOUCHE

Secours Populaire (Sylvère BLANC)

Association Accompagnement Scolaire et

Soutien pour Adultes (ASSA)(Jean Marie

MAFFRE)

Association Aurore (Marylise MAFFRE)

Pôle Art et Culture (Laure CAUQUIL)

Club des Aînés (Jeanne AZEMAR)

Représentant du bailleur social

Belkacem ZEGHBAB

M. le Maire : Si vous n'avez pas de questions, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la nouvelle composition du Conseil citoyen du quartier de la Falgalarié ainsi que présentée ci-dessus.

CONVENTION D'INSTALLATION ET DE SUIVI DE RUCHES SUR UN SITE MUNICIPAL - AUTORISATION DE SIGNER

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise MIALHE pour présenter la délibération. M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a reçu une demande d’un apiculteur de loisirs qui sollicite l’autorisation d’installer quelques ruches sur une parcelle communale située près de châtaigneraies eu égard à leur caractère mellifère reconnu.

Soucieuse de la question écologique, la commune d’Aussillon souhaite encourager toutes les initiatives qui se prennent en la matière et qui contribuent à leur modeste niveau à l’amélioration de cette cause.

C’est pourquoi, M. le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer avec l’apiculteur une convention réglant les modalités d’installation et de suivi des ruches, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Il précise que l’apiculteur s’engage à ne tirer aucun bénéfice de son activité et qu’en contrepartie de la mise à disposition gratuite du terrain communal, il fournira à la commune une quote-part de sa production et assurera quelques animations pédagogiques en lien avec son activité apicole.

M. Dominique PETIT : Après lecture de la convention, on s'aperçoit de l'hyper réglementation à la française par rapport à ce genre de chose, c'est extrêmement réglementé. Il y a quand même une chose qui me choque : art.2 : il ne pourra tirer aucun bénéfice du miel récolté. Alors pourquoi il fait ça ?

M. le Maire : Parce que c'est un apiculteur passionné !

M. Dominique PETIT : Oui, mais il peut en tirer un petit peu de profit, que diable ! M. le Maire : Et bien, il en tirera du miel, je pense ! Quand même ! Pour lui et ses amis. Que les choses soient claires, si j'ai demandé qu'il y ait une convention, aussi carrée sur ce point-là, c'est parce que l'apiculteur en l'occurrence, est un agent municipal, le directeur-adjoint des40/46

services techniques, et que je souhaitais que les choses soient très claires sur les engagements des deux parties, qui fait quoi et dans quelles limites, de façon à ce que l'on ne puisse pas dire : "on a donné un terrain à un agent municipal parce qu'il est agent municipal". Non, il a des engagements et nous avons trouvé, grâce aux recherches de Françoise sur Internet, qu'il y avait déjà des précédents de ruches installées gratuitement et du coup l'apiculteur donne soit aux écoles, soit à la collectivité, soit au centre de loisirs, du miel. C'est une façon de faire une contrepartie. C'est un apiculteur dit "de loisirs". Si cela vous intéresse, il prend beaucoup de plaisir à expliquer ce qu'il fait.

M. Didier HOULES : Moi, j'introduirais un autre article, je lui exigerais qu'il ne travaille qu'avec des abeilles indigènes.

M. le Maire : Ah mais il me l'a écrit.

M. Didier HOULES : Vous savez qu'il y a un débat sur l'apiculture en ce moment puisque les abeilles sont en train de mourir à petit feu. Il y a un débat sur l'introduction de l'abeille exogène qui participerait à l'augmentation de la mortalité. L'abeille noire qu'il y avait ici, traditionnellement résistait mieux aux conditions de vie. On le prend avec le sourire là, mais j'ai vu des apiculteurs professionnels cette semaine encore, qui sortent de l'hiver catastrophés. De bons apiculteurs professionnels, d'Aiguefonde à côté, catastrophés.

M. le Maire : Alors dans son courrier, il m'écrit : "je m'efforce de ne pas utiliser de chimie de synthèse pour le traitement de mes colonies et je ne travaille qu'avec l'abeille noire (apis mellifera mellifera)".

Par ailleurs, un arrêté préfectoral réglemente la distance minimale d'implantation des ruches par rapport aux habitations.

Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération: - autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

CONVENTION D’EXPLOITATION ET DE SUIVI DE RUCHES

SUR SITES MUNICIPAUX

Entre les soussignés :

La Commune d’Aussillon, représentée par son Maire, Bernard Escudier, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 2019, désignée ci- après la Commune,

D’une part,

ET

Monsieur Mathieu DELOUVE, domicilié 11 rue des buis – 81090 Valdurenque, désigné ci -après l’Apiculteur,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er – OBJET DE LA CONVENTION

Sensible aux questions liées à la protection de l’environnement et au maintien de la biodiversité locale, la commune autorise l’apiculteur à exploiter des ruches peuplées sur sites municipaux, à Aussillon.41/46

Le rucher, objet du présent contrat, sera installé et exploité par les soins de l’apiculteur sur la parcelle communale cadastrée secteur B 212 (proche du lieu- dit Tirevent) et à proximité immédiate de la future châtaigneraie.

Les emplacements exacts seront définis d’un commun accord et figureront sur un plan qui restera annexé aux présentes. Ils respecteront, en tout état de cause, l’arrêté préfectoral en date du 23/12/1999 relatif à la distance d’implantation des ruches d’abeilles.

Article 2 – ENGAGEMENTS DE L’APICULTEUR

L’apiculteur justifie d’une formation exercée dans le cadre d’un rucher-école.

Il déclare se conformer à toutes les prescriptions et règlementations encadrant cette activité, que ce soit pour l’installation initiale du rucher que pour son exploitation.

Ainsi l’apiculteur procède, avant l’installation, à son immatriculation personnelle, à la déclaration règlementaire de détention et d’identification des ruches et à leur assurance annuelle. Il transmet à la commune copie des documents justificatifs tels que : Cerfa de déclaration N° 13995, n° NAPI, NUMAGRIT , attestation d’assurance…

Le nombre total de ruches disposées sur le site est limité à neuf ruches. Toute nouvelle installation de ruches sur le terrain est soumise à l’accord préalable de la commune et le plan annexé sera actualisé en conséquence.

En contrepartie de la mise à disposition gratuite du terrain, l’apiculteur s’engage :  A fournir à la commune, 10% de sa production annuelle de miel (utilisée pour des dégustations

lors d’animations municipales, goûters d’enfants dans le cadre périscolaire, CMJ etc…)

 A participer, en lien avec les services municipaux, à des animations annuelles d’éducation à

l’environnement en lien avec son activité apicole dans le cadre des Accueils de loisirs associés

à l’école (ALAE), des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), du Conseil municipal des

jeunes (CMJ) etc…

 A ne tirer aucun bénéfice du miel récolté

La présente autorisation est strictement personnelle et aucune substitution de permissionnaire ne pourra être effectuée pendant la durée de la présente convention.

L’apiculteur devra se conformer aux directives du prêteur, pour l’accès au site lors des visites nécessaires au rucher.

Une signalétique appropriée devra être installée aux abords du rucher et si besoin sur les chemins d’accès au site, à la charge de l’apiculteur.

L’apiculteur reste propriétaire de tout matériel apicole déposé sur le terrain.

Article 3 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

La commune autorise l’apiculteur à occuper les emplacements visés à l’article 1er et à pouvoir y accéder à chaque moment nécessaire à la surveillance des ruches et aux soins apicoles.

La commune accorde un droit d’occupation à l’apiculteur, à titre gratuit, sur son domaine et partagé avec les différents services communaux et les usagers du site, s’agissant d’un espace accessible au public.

La commune s’engage à ne pas user de produits phytosanitaires réputés nocifs pour les pollinisateurs sur la parcelle concernée, de prévenir l’apiculteur de toute utilisations de produits chimiques ou bio.

La commune informera son assureur de l’activité réalisée sur son site.

Article 4 – DUREE

La convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature.42/46

Le renouvellement s’effectuera chaque année par tacite reconduction dans la limite de 3 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 – RESPONSABILITES - GESTION DES INCIDENTS

L’apiculteur assurera la responsabilité des dommages de toute nature, imputables à l’utilisation qu’il fera du terrain et des ruches. Il transmettra à cet effet à la commune les polices d’assurances souscrites.

Il est responsable de tout dommage causé par les ruches.

Il se doit de prévenir de tout essaimage et interviendra d’urgence en cas d’essaimage d’une de ses ruches, si l’essaim est récupérable.

Il sera tenu de transmettre un numéro de téléphone pour le contacter en cas d’urgence.

Dans le cas où une ruche serait particulièrement agressive, l’apiculteur procèdera à un changement de reine et/ou au remplacement de l’essaim. La commune se réserve le droit de faire appel à un apiculteur professionnel ou tout autre organisme agrée afin de juger de l’agressivité dudit essaim ou pour toute constatation qu’elle pourrait faire sur le site.

L’apiculteur fournira à la demande de la commune toute information sur l’exploitation des ruches.

Article 6 – AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans la convention.

Article 7 – RESILIATION DE LA CONVENTION – PROJET D’INTERET COLLECTIF En cas de non- respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, pour des motifs d’intérêt général, la commune se réserve le droit d’exiger, à tout moment, soit le déplacement du rucher en adéquation avec le projet envisagé, soit la résiliation pure et simple de la convention, moyennant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que l’apiculteur puisse exiger une quelconque indemnisation.

Fait à Aussillon, le

En deux exemplaires

La Commune, L'Apiculteur, Bernard ESCUDIER, Maire. Mathieu DELOUVE.

FORET COMMUNALE D'AUSSILLON - PROGRAMMATION 2019 ET MISE EN VENTE DE COUPES

M. le Maire donne la parole à M. Marc MONTAGNE pour présenter la délibération : Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de création d’une châtaigneraie à fruits dans la forêt communale, en partenariat avec l’Office National des Forêts, il est nécessaire d’effectuer une coupe rase sur environ 0.6 hectares.

M. Marc MONTAGNE : La première année nous faisons une coupe, la deuxième année on laisse repousser les tiges, on en choisit deux et la troisième année, on en sélectionne une pour y faire le greffon dessus.43/46

Dans le Plan d’Aménagement de la forêt 2003-2022, aucune coupe n’étant prévue pour l’année 2019, il est nécessaire de l’inscrire pour l’année 2019.

- L’Office National des Forêts propose d’inscrire au plan d’aménagement forestier une coupe supplémentaire pour l’année 2019 :

N° UG Groupe Surface à parcourir Volume total MOTIF de l’inscription

6.c. repos 0.6 ha 200 Coupe rase en vue du projet de châtaigneraie à fruits

M. le Maire : S'il n'y a pas de questions, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR merci;

Cet exposé entendu, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide d’inscrire au plan d’aménagement forestier une coupe pour l’année 2019 dans le cadre du projet de création d’une châtaigneraie à fruits et de mettre en vente les unités de gestion suivantes :

N° UG Groupe Surface Vente (X) 6.c. repos 0.6 ha X

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CESSION DE TERRAIN "LOTISSEMENT LES PRES D'AUSSILLON" - PARCELLE SECTION AS- N°161

M. le Maire présente la délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1 ;

Vu La Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et notamment son article 23 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 28 septembre 2016, les parcelles section AS n° 162 et AS n° 160 situées dans le lotissement les Prés d’Aussillon, ont été vendues respectivement à Mme GUERRRERO et à Mme et M ALAN, et la parcelle section AS n° 161 est restée propriété de la Commune d’Aussillon.

Une nouvelle proposition a été faite par Mme et M AKGUN et Mme GUERRERO d’acquérir la parcelle restante (section AS n° 161) en la partageant entre eux : environ 86 m² pour Mme GUERRERO et environ 85 m² pour Mme et M AKGUN. Un nouveau document d’arpentage à la charge des acquéreurs définira les superficies exactes.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 8 février 2019, consulté conformément à l’article L.2241-1 §3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les accords des 2 propriétaires :

- pour acheter au prix de 25 € le m²;44/46

- pour prendre en charge tous les frais afférents à cette acquisition : frais de géomètre, frais d’acte ;

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ?

M. Dominique PETIT : Cela ne paraît pas très cher. Nous avons parlé de 68 € le m² dans un lotissement.

M. le Maire : Oui, mais il n'y a que 160 m², c'est invendable, on ne peut pas construire dessus. C'est le prix que nous avions fixé pour les autres petites parcelles qui avaient été déjà vendues. Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (M. Sérif AKGUN ne prend pas part au vote) :

- accepte de céder au prix de 25 € le mètre carré :

* environ 86 m² à Mme GUERRERO domiciliés 24 Carriéra Del Castanhal à Aussillon ; * environ 85 m² pour Mme et M AKGUN domiciliés 26 Carriéra Del Castanhal à Aussillon.

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente décision ;

- dit que les actes seront dressés par l’étude Notariale 6, rue Bertalaï à Mazamet, et que tous les frais, droits et honoraires afférents à cette vente seront laissés à la charge des acquéreurs.

Les crédits en recettes seront portés au Budget Principal 2019 de la Commune en section de fonctionnement – Chapitre 77 – article 775 : produits des cessions d’immobilisations.

CESSION DE LA PARCELLE - SECTION AT-N°276

M. le Maire : Il s'agit de l'ancien lavoir qui se situe à Aussillon Village, le petit lavoir qui se situe en haut, pas celui qui a été repeint récemment.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1 ;

Vu La Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et notamment son article 23 ;

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de Mme et M. Bernard GAU domiciliés 30 rue du Château à Aussillon Village, qui souhaitent acquérir la parcelle section AT n°276, d’une superficie de 11 m², propriété privée de la Commune d’Aussillon.

Cette parcelle, enclavée dans la propriété de Mme et M. GAU, est un ancien lavoir qui n’est plus alimenté en eau et n’est donc plus utilisé par le public à ce titre.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 04 mars 2019, consulté conformément à l’article L.2241-1 §3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’accord de Mme et M. Bernard GAU :

- pour acheter au prix de 500,00 € conformément à l’avis du Service des Domaines ; - pour prendre en charge tous les frais afférents à cette acquisition (frais d’acte…) ; M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Ce lavoir est dans le domaine privé de la Commune.

Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci. Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- accepte de céder au prix de 500,00 € la parcelle section AT n°276 d’une superficie de 11 m², à Mme et M. Bernard GAU45/46

- autorise M. le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente décision ;

- dit que les actes seront dressés par l’étude Notariale 6, rue Bertalaï à Mazamet, et que tous les frais, droits et honoraires afférents à cette vente seront laissés à la charge des acquéreurs.

Les crédits en recettes seront portés au Budget Principal 2019 de la Commune - Section de fonctionnement – Chapitre 77 – article 775 : produits des cessions d’immobilisations.

AVENANT AU CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN CO-SUBSTRATS DE L'UNITE DE METHANISATION GEREE PAR LA SARL ASSEMAT

M. le Maire donne la parole à Mme Françoise MIALHE pour présenter la délibération Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 juin 2016, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer un contrat de traitement de co-substrats avec la SAS ASSEMAT DEVELOPPEMENT. Ce contrat a été établi en 2016 lors de l’étude de faisabilité d’implantation d’une unité de méthanisation sur ses terres. Le calendrier prévisionnel prévoyait une mise en service pour l’été 2017.

Monsieur Pierre ASSEMAT, gérant de cette unité, nous informe que le contrat doit être modifié en raison :

 du changement de nom de la société :

SAS ASSEMAT ENVIRONNEMENT à la place de SAS DEVELOPPEMENT.

 de la date de mise en service de l’unité de méthanisation :

7 août 2018 à la place de l’été 2017.

M. le Maire : C'est un beau projet, une belle exploitation qui alimente d'ores et déjà le réseau de GRDF en méthane, depuis l'été dernier.

Pas de question ? Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- accepte les modifications proposées par M ASSEMAT ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

AIDE A L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE DEFENSE CONTRE LES INTRUSIONS - ATTRIBUTION D'AIDES APRES COMMISSIONS DU 26 FEVRIER 2019 ET DU 08 MARS 2019

M. le Maire présente la délibération :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 juin 2014 approuvant le principe d’une aide à l’installation d’un système de défense contre les intrusions dans les logements particuliers selon les conditions définies par le règlement joint en annexe à partir du 1er juillet 2014 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2017 portant modification dudit règlement ;46/46

M. le Maire : Je peux vous préciser le montant TTC des travaux. Pour le premier le montant est de 3.619 €, le second est de 1.954 €. Il y a de grosses différences entre les dossiers, tout dépend du niveau de protection que l'on veut installer chez soi.

VU l’avis favorable des commissions d’attribution réunies les 26 février et 08 mars 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte de verser les subventions ci-après et autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés attributifs individuels :

 Dossier n° 2019/80 : 500.00 €

 Dossier n° 2019/81 : 500.00 €

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif – exercice 2019 – Section d’investissement, chapitre 204 – « Subvention d’équipement versée » - article 20-42 « Subvention d’équipement aux personnes de droit privé ».

COMPTES RENDUS DE DECISIONS - ART. L.2122-23 DU C.G.C.T.

Conformément à l'art L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qui ont été prises (cf : tableau annexé), dans le cadre de la délibération du 10 avril 2014 modifiée par les délibérations du 29 avril 2014 et du 28 septembre 2016 lui donnant délégation de pouvoir – art. L.2122-22.

M. Dominique PETIT : L'application mobile Citywall (décision n°2018/160) c'est quoi ? M. le Maire demande à Bruno Masarotto, chargé de communication de répondre : c'est un contrat à l'année, mais qui n'a pas encore commencé car ils n'ont pas fait le travail demandé. M. Dominique PETIT : Oui, mais cela consiste en quoi ?

M. Bruno MASAROTTO : C'est une application à installer sur un mobile avec le logo de la commune qui permet, en cliquant dessus d'accéder au site internet de la commune et aux divers réseaux sociaux.

M. le Maire : Avec possibilité de laisser un message.

M. Dominique PETIT : J'avais encore une petite question : vous aviez ouvert un cahier de doléances ? Vous l'avez clos ? Envoyé où ?

M. le Maire : Oui, nous l'avons envoyé à la Préfecture.

M. Dominique PETIT : Il y avait beaucoup de participations ?

M. le Maire : Il y en avait quelques-unes.

M. Didier HOULES : Il n'y en avait pas plus de 10.

M. le Maire : J'aurais dit plutôt 15.

Je vous souhaite une bonne soirée. Je vous donne rendez-vous d'ores et déjà le 11 avril pour voter le budget.