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Déliberation - no23 2022 convention maitrise d ouvrage unique avec la ccvg
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no23 2022 convention maitrise d ouvrage unique avec la ccvg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
0659-216901889-20220330-23-2022 DE
Accus ceritié exécutoire
Réception par le prétet: 01:04:207À
fichage : 0404/2022
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY
RHONE Extrait du registre des délibérations du Conseil
-—- Municipal du 30 mars 2022
Nombre de
Conseillers Le 30 mars 2022, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune En exercice: 27 de Millery, dûment convoqué par Lettre du 24 mars 2022, sous la présidence Présent(s) : 21 de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Votants : 24 Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, eee ROTHEA Céline, LEVÈQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, M. MARTIAL Gilles, Le Maire de Millery certifie JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, SOTTET Jean Dominique, dsen compsrendu de a FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, M. Roberto été affiché à la porte de la CANAL, DEVAUX Carole, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Mairie dans le délai de Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, Mme DENIS Pascale, M. SOLARI huitaine prescrit par Charles, M. DELAFOSSE Loic.
quel L2121-25 du Code Formant la majorité des membres en exercice énéral des Collectivités à : Los : Territoriales. Excusés : Mme BARRAULT Claire donne pouvoir à M. MARTIAL Gilles, Mme ROGNARD Evelyne donne pouvoir à M. CASTELLANO Michel, Mme BOULIEU
le Maire certifie en outre Anne Marie donne pouvoir à Mme FAVETTA Evelyne. don la convocation du 4psents : Mme GERVAIS Annie, GIRARDOT Clément, Mme BRET-VITOZ Monique. onseil Municipal a été nn. affichée à la porte cing Secrétaire : Mme DEVAUX Carole
jours francs avant celui de
la séance.
N°23-2022 - Requalification de l'avenue Gilbert Fabre - Convention de
maîtrise d'ouvrage unique avec La CCVG
Annexe n°13 - Convention de coordination de maitrise d'ouvrage unique CCVG / Millery pour la requalification de l'avenue Gilbert Fabre
Rapporteur : M. GILLE Martial
M. GILLE expose que la présente convention concerne l'aménagement, sur La commune de
Miliery, de l'avenue Gitbert Fabre (RD117).
La RD117 est un axe de liaison dont les enjeux dépassent la commune de Millery. Elle est utilisée par du trafic de transit en provenance de Grigny ou des Monts du Lyonnais (via Montagny) afin de rejoindre l'A450.
Elle traverse La commune d’Est en Ouest permettant de relier la D386 (ex RN86) à St Genis
Laval, en traversant la commune de Charly.
Son tracé et ses aménagements ont évolués dans le temps puisque cette voirie a traversé, fut un temps, Le centre du village. La RD117 a bénéficié ensuite d'une déviation permettant de contourner les rues Chaude et Froide puis d’un aménagement dans un esprit de type déviation.
Elle est également déjà :
- Le support de lignes des Cars du Rhône qui, notamment, transportent les collégiens et lycéens vers leurs établissements respectifs, dimension qui a vocation à se - Le support de pistes cyclables de randonnées,
Le périmètre de l'opération comprend l'ensemble du linéaire de la RD dans la zone urbaine de la commune de Millery. Cette opération d'aménagement, via un marché de maitrise d'œuvre, engendre des travaux de voirie, d'espaces verts avec la pose éventuelle de
mobilier.
La commune de Millery est la collectivité compétente sur Le domaine public routier pour les espaces verts et Le mobilier urbain.
La Communauté de communes de la Vallée du Garon est la collectivité compétente en matière d'aménagements de voirie.
ILest donc souhaitable que, les ouvrages de compétence communale, précisés ci-dessus, soient mis en œuvre conjointement avec les ouvrages de compétence CCVG en matière d'espaces publics. Cela facilitera le travail de conception puisque ce sera la même équipe qui réalisera les études de maîtrise d'œuvre ; en phase de travaux, cela évitera à la commune de lancer son propre marché.
En parallèle, là commune de Millery est également compétente en matière d'éclairage public, ce qui suppose une coordination spécifique qui fait l'objet d’une convention spécifique auprès du SIGERLy
Cette démarche répond à une recherche d'efficacité et d'optimisation des investissements publics. Enfin, là meilleure coordination prônée par cette même démarche permettra de limiter la gêne des riverains et usagers.
Pour garantir une mise en œuvre conjointe de tous ces ouvrages et équipements, il est apparu nécessaire de désigner un maître d'ouvrage unique pour garantir la cohérence d'ensemble des aménagements. Cela permettra ainsi de concevoir et de réaliser dans le même temps des ouvrages à caractères complémentaires et imbriqués.
Ainsi, dans Le cadre de ce projet commun, pour optimiser Les moyens techniques, financiers et humains, et afin de pallier Les difficultés liées à l'existence de deux maîtres d'ouvrage différents pour une même opération, notamment celles liées à La passation des marchés et à la coordination des travaux, et compte tenu des caractéristiques propres de ces opérations, en termes d'unité fonctionnelle, de contraintes techniques, de calendrier, Les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maitrise d'ouvrage organisée par l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique qui autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitrises d'ouvrage publiques, à ce qu'ils désignent l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération d'ensemble dans le cadre d'une convention.
Dans ce contexte, La CCVG et la commune de Millery ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise d'ouvrage en désignant la CCVG comme maître d'ouvrage unique de l'ensemble de l'opération.
IL s'agit donc de confier la maîtrise d'ouvrage unique du projet de requalification de l'avenue Gilbert Fabre à Millery à La CCVG:;
La convention doit en outre préciser Les modalités et les conditions d'organisation de cette co-maîtrise d'ouvrage et en fixer Les termes.
L'estimation prévisionnelle totale des travaux pour la longueur de 1.30km de voirie est d'environ 1 550 000 € HT,
Elle se décompose comme suit :
- relevant de la compétence de la CCVG : 1 500 000 € HT
- relevant de La compétence de la commune : 50 000 € HT (espaces verts)
Ces travaux entraînent une estimation prévisionnelle de maîtrise d'œuvre évaluée à 124 000 € HT. Elle se décompose comme suit :
- relevant de la compétence de la CCVG : 120 000 € HT
- relevant de la compétence de La commune : 4 000 € HT (espaces verts)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER le projet de convention de maitrise d'ouvrage unique tel qu'annexé au présent rapport;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la présente convention, ainsi que toutes les actes et pièces y afférents;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des membres
Présents
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture Le 01/04/2022
Et publication le 04/04/2022
Le Maire #7)