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Procès Verbal - pv 2023 11 20 0 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023 11 20 0)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Démocratie, 164

CONSEIL MUNICIPAL

_________

Le Maire Aigrefeuille d’Aunis, le 14 novembre 2023

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra :

Le lundi 20 novembre 2023 à 20 h 00

À la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM

Le Maire,

Gilles GAY,

96. Désignation du secrétaire de séance.

97. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2023.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES :

98.Vente de la parcelle AE300 – Camping La Taillée, Foyer communal et serres municipales

RESSOURCES HUMAINES :

99.Protection sociale complémentaire – Mandat donné au centre de gestion pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

100.Recensement de la population 2024 – création d’emplois d’agents recenseurs et fixation de leur rémunération

101.Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

FINANCES :

102.Décision modificative n°5 sur le budget principal exercice 2023

103.Création d’un Skate-park – Demande de subvention au titre de la DETR et DSIL 2024 104.Création d’un Skate-park – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de création d’équipements sportifs

105.Création d’un Skate-park – Demande de subvention auprès de la communauté de communes Aunis sud au titre de sa politique sportive

CIMETIÈRE :

106.Lancement d’une procédure de reprise de concessions en état d’abandon au cimetière n°1

DÉCISIONS DU MAIRE :

Concession funéraire : n°2023-25

Droit de préemption urbain : n°2023-26

Marché public : n°2023-27

INFORMATIONS DIVERSES :

ORDRE DU JOUR165

En préambule de cette séance du conseil municipal, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Président du Syndicat Mixte, et Sandrine GUIHÉNEUF, Directrice, sont venus présenter le Parc naturel régional du Marais Poitevin.

À la fin de la présentation, Madame DESCAMPS raccompagne les représentants du syndicat mixte.

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le vingt novembre , le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle n° 1 de l’espace AGRIFOLIUM, sous la présidence de Monsieur Gilles GAY, Maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à

GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X

MORANT Marie -France X

AU DEBERT Philippe X

DESCAMPS Anne -Sophie X

PELLETIER François X Pouvoir à Philippe AUDEBERT

CHALLAT Emmanuelle X Pouvoir à Marie -France MORANT

OTRZONSEK Didier X

AUBOYER Jean -Jack X

BLAIS Pascal X

BILLEAUD Marie -Claude X

DELAUNAY Fabi enne X

LEDUC -BOUDON David X

DOUNIÉS Bertrand X

VIGNERON Valérie X

SAUZEAU Céline X

BONIFAIT Séverine X

COUTURIER Sarah X

STEPHAN Livia X

MOINET Yann X

BOGNER Frédéric X Pouvoir à Joël LALOYAUX

DUPONT Romain X

TARAUD Benoît X

DRAPEAU Myriam X

ANDRIEU Thierry X Pouvoir à Myriam DRAPEAU

DUBOIS Frédéric X Pouvoir à Guy BOULAIS

BOULAIS Guy X

TOTAUX 18 9 166

96. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

(ARTICLE L. 2121-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu l’article 10 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Madame Sarah COUTURIER comme secrétaire de séance.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

97. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23, Vu l’article 26 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 23 octobre 2023,

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du procès-verbal du 23 octobre 2023 à l’assemblée,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 à l’approbation des conseillers municipaux.

Madame DRAPEAU demande que le procès-verbal soit complété notamment dans le cadre du rapport n° 91 « Enquête publique préalable à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Premier Tech Terreaux Star relative au projet d’extension de l’installation de fabrication de terreaux à Forges – avis de la commune ».

Elle souhaite que l’indication suivante soit ajoutée :

« Madame DRAPEAU estime qu’une attention particulière doit être apportée aux riverains du site vis-à-

vis des odeurs.

Madame COUTURIER explique que ce projet ressemble aux stations d’épuration en termes de nuisances.

Madame DRAPEAU explique que l’usine de terreaux produit beaucoup plus d’odeurs qu’une station

d’épuration.

Monsieur le Maire estime que cette affirmation n’est pas totalement vraie.

Madame DRAPEAU indique qu’elle doit raconter des bêtises alors.

Monsieur le Maire confirme qu’elle raconte des bêtises, une fois de plus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023 en y apportant les

modifications citées ci-dessus.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES

21h07 - Retour de Madame DESCAMPS.

98.VENTE DE LA PARCELLE AE300 – CAMPING LA TAILLÉE, FOYER COMMUNAL ET SERRES MUNICIPALES167

La commune est propriétaire de la parcelle AE 300 au lieu-dit La Taillée sur laquelle sont implantés le camping La Taillée, les serres communales et le Foyer communal.

La superficie de la parcelle est de 16 187m².

Le camping La Taillée dispose :

• de 82 emplacements en 3 étoiles (partiellement inondable). Parmi ces 82 emplacements, il y a 30 mobil homes, 7 tentes coco sweets et 2 tentes lodges qui appartiennent à l’exploitant du camping installé sur des emplacements. Le reste est composé de terrains pouvant accueillir des caravanes ou des toiles de tentes.

• d’un bloc sanitaire de 60m²

• d’un bâtiment de plus de 250m² avec salle d’animation et de salles associatives à l’étage (Foyer communal) et un bloc sanitaire.

• d’un bâtiment de plus de 170m² avec accueil, logement de fonction et garage/local technique.

Les constructions sont dans l’ensemble en bon état en matière de gros et second œuvre.

Aménagements et équipements particuliers :

- Barrière automatique avec contrôle d’accès

- Clôture métallique sur poteaux béton enterrés + haies végétales

- Éclairage extérieur (équipé d’ampoules à LED crépusculaire)

- Espaces verts (entièrement repensés et replantés)

- Arbres de haute tige (essences diverses)

- Assainissement (avec pompes de relevage)

- Allées recouvertes de tout venant ou sous enrobé

- Une zone de baignade interne au camping avec un petit bassin

- Une aire de jeux pour enfants complète

- Un mini golf

Monsieur et Madame CARASSO, gérants du camping La Taillée depuis 2014, ont fait savoir à la mairie qu’ils souhaitaient arrêter leur activité pour des raisons personnelles et ce d’ici la fin de l’année 2023.

Une première offre avait été déposée par Monsieur et Madame PORCHER en juin 2023 pour l’acquisition de la parcelle AE 300. Par délibération du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal avait accepté la vente de ladite parcelle au prix de 550 000€. Seulement, par mail du 02/10/2023, Monsieur et Madame PORCHER ont informé la mairie qu’ils n’étaient plus acheteurs.

Par l’intermédiaire de l’agence GARVITAO, la commune a reçu le 10 novembre une nouvelle proposition de rachat de la parcelle AE 300 comprenant le camping, le Foyer communal et les serres. Cette proposition est formulée par Monsieur et Madame COLLET dans les conditions suivantes : - Prix de vente est fixé à 550 000€

- À l’issue de la vente, une négociation sera engagée pour que les salles associatives restent à la disposition des associations communales pendant une durée minimum de 2 ans en attendant de leur trouver une solution de repli.

Monsieur le Maire précise que ce couple vient du Juras. Ils exploitaient un gîte dans cette région. Ils souhaitent se rapprocher de la région Nantaise où ils ont déjà de la famille. Ils ont des enfants qui sont en attente d’être scolarisés dans un établissement. Il a eu l’occasion de les rencontrer. Ils paraissent très au fait de la gestion d’un établissement à vocation touristique.

Monsieur TARAUD rappelle que Monsieur le Maire avait indiqué en septembre dernier que les acheteurs n’étaient pas très nombreux pour ce type de produit. Il trouve étonnant que la commune ait pu obtenir une nouvelle proposition si peu de temps après le désistement des premiers candidats. Cette situation l’amène à penser que le prix de vente proposé par la commune est trop bas comme il avait pu l’affirmer déjà lors du conseil municipal de septembre dernier.

Monsieur le Maire confirme qu’il n’y a pas d’acheteur potentiel à chaque coin de rue pour ce type de produit. Il rappelle que la première agence spécialisée sur ce type de vente au niveau national ne lui a pas communiqué le nom de nouveau candidat. C’est une autre agence habituée à ce type de transaction, Garvitao, qui s’est rapprochée de la commune pour présenter ces potentiels acquéreurs. Il ajoute que168

cette agence, tout comme la première, lui a bien confirmé que le prix de vente du foncier ajouté au prix des mobiles-homes était tout à fait cohérent. Il précise que ces nouveaux candidats ont un apport financier qui laisserait à penser qu’il pourrait facilement obtenir des prêts des banques.

Monsieur BOULAIS pense que, compte tenu des évaluations comprises entre 500 000€ et 980 000€, la commune doit pouvoir vendre le foncier du camping à 750 000€ minimum.

Madame DRAPEAU confirme le sentiment de Monsieur BOULAIS, à savoir que le prix de vente du camping est sous-évalué.

Monsieur le Maire explique qu’il a déjà entendu ces arguments. Il estime que l’opposition ne fait que s’opposer pour s’opposer.

Monsieur TARAUD trouve aberrant que la réflexion de la commune sur ce dossier soit aussi restrictive.

Monsieur le Maire rappelle que les coûts engendrés pour la commune sont largement supérieurs aux recettes escomptées sur la location du foncier. Il ajoute que Monsieur et Madame CARASSO, les actuels gérants, sont également favorables à vendre les mobiles homes en même temps que le foncier.

Madame DRAPEAU trouve étrange que les conditions d’utilisation des salles du foyer communal ne soient pas clairement définies.

Monsieur le Maire explique que lors de la première négociation en septembre, il avait été convenu que les acquéreurs laissent les salles du foyer communal à la disposition des associations communales pendant 3 ans. Dans cette nouvelle négociation, les futurs acquéreurs se projettent plus facilement pour mener à bien des projets. C’est pourquoi, il n’est pas encore certain que la commune puisse bénéficier des mêmes conditions que lors de la première négociation. Il conviendra d’attendre les préconisations des acquéreurs à ce sujet.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité :

- D’accepter de vendre la parcelle AE300 à Monsieur Stéphane COLLET et Madame Nathalie COLLET ou avec toute société de crédit-bail de leurs choix, ou avec toute autre personne morale qui les représente, - De fixer le prix de vente à 550 000€,

- Dit que l’ensemble des frais sera à la charge de l’acquéreur,

- de définir, avec les futurs acquéreurs, les conditions de la mise à disposition de la commune, à titre gracieux, la salle de foyer communal pendant une durée minimale de 2 ans afin de garantir aux associations un lieu d’accueil en attendant de leur trouver une solution de repli, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le mandat de vente sans exclusivité avec l’agence Gravitao, - D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

VOTE : 23

POUR : 18

CONTRE : 3 (Benoît TARAUD, Myriam DRAPEAU, Thierry ANDRIEU)

ABSTENTION : 2 (Frédéric DUBOIS, Guy BOULAIS)

RESSOURCES HUMAINES

99.PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – MANDAT DONNÉ AU CENTRE DE GESTION POUR NÉGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LANCER LA PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC AYANT POUR OBJET DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE

Le Maire informe le Conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1 er janvier 2025.169

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et ceux liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence

lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1 er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ; Vu l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas d’obligation pour la commune de souscrire au contrat à l’issue de cette consultation. Au vu des résultats de cette consultation, la commune aura le choix de se rapprocher du Centre de Gestion ou de continuer avec le contrat actuel. 170

Il est rappelé que la garantie «prévoyance » avec une participation financière de la commune sera obligatoire au 1 er janvier 2025.

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents

DÉCIDE :

De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1 er janvier 2025.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

100. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 – CRÉATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DE LEUR RÉMUNERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Considérant :

Qu’il est nécessaire de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population qui se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024, Qu’il appartient également à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs, Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que le recensement de la population sera réalisé sur la commune d’Aigrefeuille d’Aunis par huit agents recenseurs :

Monsieur le Maire explique que cette méthode a déjà été utilisée lors du dernier recensement en 2017. Seuls les prix ont été revalorisés en tenant compte de l’inflation sur cette dernière période.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de la création d’emplois de non-titulaires pour faire face à des besoins occasionnels à raison de : 8 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 02 janvier au 17 février 2024,

- Décide de fixer la rémunération « nette » des agents recenseurs comme suit :

Monsieur le maire propose les tarifs suivants :

- 1,40 € par formulaire « bulletin individuel » rempli

- 1,20 € par formulaire « feuille logement » rempli

- une tournée de reconnaissance 50,00 € 171

En outre, les agents recenseurs recevront :

- un défraiement de 20,00 € par séance de formation suivie,

- un forfait de 60,00 € par personne pour frais de transport en cas d’utilisation du véhicule personnel, - une prime de bon achèvement des travaux de 315,00 €

- Autorise le maire à nommer par arrêté les agents recenseurs aux conditions susvisées, - Dit que la dépense sera imputée au chapitre 12,

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

101. PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité social territorial,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et d’en déterminer les modalités de versement.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée :

• aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),

• aux agents contractuels de droit public,

Pour cela, les bénéficiaires devront :

- avoir été recrutés avant le 1 er janvier 2023,

- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la commune,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.

Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au I de l'article 1 er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS

Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat

(Décret n°2023-1006)

Montant défini pour les agents

de la collectivité

(l’établissement) dans la limite

des plafonds réglementaires

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et 300 € 300 €172

inférieure ou égale à 39 000 €

Le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi.

 Cas particuliers :

1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. 2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine. 3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique en décembre 2023 .

ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’État et de l’hospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2023 .

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité : - d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle tel que présentée ci-dessus ; - d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

102. DÉCISION MODIFICATIVE N°5 SUR LE BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2023

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-11 et L.2313-1, relatifs aux décisions modificatives,

Vu le règlement budgétaire et financier voté le 13/09/2021 et notamment la partie B, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2023, relative au vote du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2023, portant décision modificative n° 1 du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2023, portant décision modificative n° 2 du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2023, portant décision modificative n° 3 du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2023, portant décision modificative n° 4 du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2023,

Considérant que l’adhésion à la SPL Charente Maritime Développement emporte acquisition de parts sociales, acquisition imputée à l’article 261 qui n’est pas crédité ;

Considérant la signature de la convention de « conception et réalisation d’un espace sportif situé le long du chemin de Saint Bibien » avec le Syndicat de voirie, signature autorisée par la délibération du 24 avril 2023, qui emporte dépassement à l’opération 104 ;173

Considérant la délibération du 20 novembre 2023 portant versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents concernés et la nécessité d’abonder le chapitre 012 des charges de personnels pour que ce versement soit effectif en décembre 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder aux ajustements détaillés dans le tableau ci-dessous,

DÉPENSES R ÉELLES D'INVESTISSEMENT

Article/opération Li bellé Prévu DM n °5 Nouveau BP

261 / 01 Titre de participation 0,00 300,00 300,00

Acquisition de parts sociales pour l a SPL 17

2031 / 104 Frais d'études 6 000,00 45 000,00 51 000,00

Engagement comptable de la maitrise d'œuvre du Skate park

2313 / 100 Travaux (mairie) 200 000,00 -45 300,00 154 700,00

Travaux reportés sur 2024

DÉPENSES R ÉELLES DE FONCTIONNEMENT

Article/fonction libellé Prévu DM n°5 Nouveau BP

64111 / 020 Rémunération principale 257 597,00 10 000,00 267 597,00

Besoin de crédits pour le versemen t de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

60612 / 845 Électricité 71 080,00 -10 000,00 61 080,00

Crédits qui ne seront pas utilisés pour les charges d'électricité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à la majorité :

- D’adopter la décision modificative n° 5 de l’exercice budgétaire 2023 telle que détaillée ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

VOTE : 23

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3

Myriam DRAPEAU

Thierry ANDRIEU (pouvoir à Myriam DRAPEAU)

Benoît TARAUD

103. CRÉATION D’UN SKATE-PARK – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET DSIL 2024

La commune d’Aigrefeuille d’Aunis souhaite créer un skate-park à proximité immédiate du terrain de football dans un secteur dédié aux équipements sportifs, Chemin de Bibien, au nord-ouest du centre bourg.

Pour mener à bien cette réflexion, la commune a largement associé les enfants du local « Ados » de l’association OMAJE (Office Multi-Activités Jeunesse Enfance) ainsi que les membres du conseil municipal des enfants. Il est très vite apparu un besoin pour ces jeunes de disposer d’un équipement tel qu’un skate-park.

Actuellement, la commune n’est dotée que d’un city-stade en libre accès. Les pratiquants du skateboard utilisent quant à eux l’espace public ainsi que son mobilier.

De part la création de ce skate-park, la commune souhaite offrir à la population un nouvel équipement sportif afin de favoriser la pratique du skateboard, de la trottinette et du BMX. La commune a également tenu à ce que ce nouvel équipement soit accessible aux personnes à mobilité réduite.

Pour cela, la commune a confié au Syndicat de la voirie le soin de réaliser la mission de conception et de réalisation de cet équipement de 1 072m².174

Le coût du projet s’élève à 539 702,38€ H.T. soit 647 642,85€ TTC

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR et de la DSIL.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DÉPENSES HT RECETTES

Source Montant Source Montant Taux

Travaux 500 178,38 € Conseil Départemental

25% (plafonné)

125 000,00 € 22,70%

Honoraires Maitrise

d’œuvre

31 500,00 € DETR 161 910,71 € 30%

Étude de s ol 4 630,00 € DSIL 107 940,47 € 20%

Levé topographique 595,00 € CdC Aunis Sud 37 779,16 € 7%

Géolocalisation des

réseaux

2 799,00 € Total subventions

publiques

432 630,34 € 79,70%

Fonds propres 107 072,04 € 20,30%

Total 539 702,38 € Total 539 702,38 € 100%

Madame DRAPEAU rappelle que le projet de la commune est disproportionné et surtout trop couteux. Elle estime qu’un skate-park moins cher pourrait être réalisé et que le solde financier par rapport au projet présenté pourrait être réinjecté dans la construction de logements car le territoire en manque cruellement.

Monsieur le Maire explique que la problématique du logement est connue sur l’ensemble des territoires de la CdA de La Rochelle jusqu’à la CdC Aunis Sud. Il explique qu’il reviendra très rapidement vers le conseil municipal pour évoquer le sujet et proposer des pistes de solutions. Quant au prix du skate-park, il rappelle que les coûts des matériaux ont considérablement augmenté depuis la période COVID. Il indique que le tableau de financement présenté est peut-être optimiste mais ce sont des financements que la commune peut aujourd’hui solliciter. Il est impératif de déposer le dossier de subvention auprès des services de l’État avant le 15 janvier prochain. C’est pourquoi, il est proposé de délibérer sur ces demandes dès maintenant. Enfin, il explique que si l’État n’attribuait pas de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL, la commune pourra candidater à l’appel à projets en mars 2024 qui sera lancé par l’Agence Nationale du Sport au titre des Jeux Olympiques de Paris en 2024.

Monsieur TARAUD espère vraiment que la commune puisse obtenir ces subventions publiques pour financer ce projet très couteux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité,

- De réaliser le programme de travaux d’aménagement d’un skate-park comme décrit ci-dessus,

- Accepte le montant prévisionnel des travaux et de la maîtrise d’œuvre établi à

539 702,38 € H.T. soit 647 642,85 € TTC,

- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2023 et 2024,

- De solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2024,

- De solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la DSIL 2024 « Grande priorité »,

- D’autoriser Monsieur le maire à demander une dérogation afin de commencer les travaux

- D’accepter le tableau de financement ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : 23

POUR : 20

CONTRE :3175

Myriam DRAPEAU

Thierry ANDRIEU (pouvoir à Myriam DRAPEAU)

Benoît TARAUD

ABSTENTION : 0

104. CRÉATION D’UN SKATE-PARK – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DE CRÉATION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

La commune d’Aigrefeuille d’Aunis souhaite créer un skate-park à proximité immédiate du terrain de football dans un secteur dédié aux équipements sportifs, Chemin de Bibien, au nord-ouest du centre bourg.

Pour mener à bien cette réflexion, la commune a largement associé les enfants du local « Ados » de l’association OMAJE (Office Multi-Activités Jeunesse Enfance) ainsi que les membres du conseil municipal des enfants. Il est très vite apparu un besoin pour ces jeunes de disposer d’un équipement tel qu’un skate-park.

Actuellement, la commune n’est dotée que d’un city-stade en libre accès. Les pratiquants du skateboard utilisent quant à eux l’espace public ainsi que son mobilier.

De part la création de ce skate-park, la commune souhaite offrir à la population un nouvel équipement sportif afin de favoriser la pratique du skateboard, de la trottinette et du BMX. La commune a également tenu à ce que ce nouvel équipement soit accessible aux personnes à mobilité réduite.

Pour cela, la commune a confié au Syndicat de la voirie le soin de réaliser la mission de conception et de réalisation de cet équipement de 1 072m².

Le coût du projet s’élève à 539 702,38€ H.T. soit 647 642,85€ TTC.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande de subvention auprès du département de la Charente-Maritime au titre de la création d’un équipement sportif.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DÉPENSES HT RECETTES

Source Montant Source Montant Taux

Travaux 500 178,38 € Conseil Départemental

25% (plafonné)

125 000,00 € 22,70%

Honoraires Maitrise

d’œuvre

31 500,00 € DETR 161 910,71 € 30%

Étude de sol 4 630,00 € DSIL 107 940,47 € 20%

Levé topographique 595,00 € CdC Aunis Sud 37 779,16 € 7%

Géolocalisation d es

réseaux

2 799,00 € Total subventions

publiques

432 630,34 € 79,70%

Fonds propres 107 072,04 € 20,30%

Total 539 702,38 € Total 539 702,38 € 100%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité,

- De réaliser le programme de travaux d’aménagement d’un skate-park comme décrit ci-dessus, - Accepte le montant prévisionnel des travaux et de la maîtrise d’œuvre établi à 539 702,38 € H.T. soit 647 642,85 € TTC,

- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2023 et 2024, - De solliciter du département de la Charente-Maritime l’attribution d’une subvention au titre de la création d’un équipement sportif,176

- D’autoriser Monsieur le maire à demander une dérogation afin de commencer les travaux avant l’attribution de la subvention,

- D’accepter le tableau de financement ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : 23

POUR : 20

CONTRE :3

Myriam DRAPEAU

Thierry ANDRIEU (pouvoir à Myriam DRAPEAU)

Benoît TARAUD

ABSTENTION : 0

105. CRÉATION D'UN SKATE-PARK - DEMANDE DE SUBVENTION AUPR ÈS DE LA COMMUNAUTÉ AUNIS SUD AU TITRE DE SA POLITIQUE SPORTIVE

La commune d’Aigrefeuille d’Aunis souhaite créer un skate-park à proximité immédiate du terrain de football dans un secteur dédié aux équipements sportifs, Chemin de Bibien, au nord-ouest du centre bourg.

Pour mener à bien cette réflexion, la commune a largement associé les enfants du local « Ados » de l’association OMAJE (Office Multi-Activités Jeunesse Enfance) ainsi que les membres du conseil municipal des enfants. Il est très vite apparu un besoin pour ces jeunes de disposer d’un équipement tel qu’un skate-park.

Actuellement, la commune n’est dotée que d’un city-stade en libre accès. Les pratiquants du skateboard utilisent quant à eux l’espace public ainsi que son mobilier.

De part la création de ce skate-park, la commune souhaite offrir à la population un nouvel équipement sportif afin de favoriser la pratique du skateboard, de la trottinette et du BMX. La commune a également tenu à ce que ce nouvel équipement soit accessible aux personnes à mobilité réduite.

Pour cela, la commune a confié au Syndicat de la voirie le soin de réaliser la mission de conception et de réalisation de cet équipement de 1 072m².

Le coût du projet s’élève à 539 702,38€ H.T. soit 647 642,85€ TTC.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Communauté de Communes Aunis Sud au titre de la politique sportive.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DÉPENSES HT RECETTES

Source Montant Source Montant Taux

Travaux 500 178,38 € Conseil Départemental

25% (plafonné)

125 000,00 € 22,70%

Honoraires Maitris e

d’oeuvre

31 500,00 € DETR 161 910,71 € 30%

Étude de sol 4 630,00 € DSIL 107 940,47 € 20%

Levé topographique 595,00 € CdC Aunis Sud 37 779,16 € 7%

Géolocalisation des

réseaux

2 799,00 € Total subventions

publiques

432 630,34 € 79,70%

Fonds propres 107 072,04 € 20,30%

Total 539 702,38 € Total 539 702,38 € 100% 177

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité,

- De réaliser le programme de travaux d’aménagement d’un skate-park comme décrit ci-dessus, - Accepte le montant prévisionnel des travaux et de la maîtrise d’œuvre établi à 539 702,38 € H.T. soit 647 642,85 € TTC,

- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2023 et 2024, - De solliciter de la Communauté de Communes Aunis Sud l’attribution d’une subvention au titre de sa politique sportive,

- D’autoriser Monsieur le maire à demander une dérogation afin de commencer les travaux avant

l’attribution de la subvention,

- D’accepter le tableau de financement ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : 23

POUR : 20

CONTRE :3

Myriam DRAPEAU

Thierry ANDRIEU (pouvoir à Myriam DRAPEAU)

Benoît TARAUD

ABSTENTION : 0

106. LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS EN ÉTAT D’ABANDON AU CIMETIÈRE N°1

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal.

Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles dans le cimetière n°1 (partie la plus ancienne).

Il est rappelé que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée après s’être assuré d’un certain nombre de conditions.

Les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d’existence, n’avoir enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années et être en état d’abandon (stèle endommagée, sépulture cassée, etc.).

La première phase de cette procédure consistera en l'établissement d'un procès-verbal de constat d'abandon le 7 décembre 2023.

Ce procès verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie. Les panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut être prononcée qu'après qu’un second procès-verbal d’abandon ait constaté la persistance de l’état d’abandon, à l’issue du délai, prévu à l’article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales, qui suit les formalités de publicité.

À l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés peuvent faire l’objet de nouvelles attributions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

- D’autoriser Monsieur Le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l’état

d’abandon, réglementée aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code général des collectivités

territoriales.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2020-100 en date du 14 septembre 2020, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 15 septembre 2020, le Conseil municipal, sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné178

délégation de pouvoir au maire pendant la durée de son mandat en ce qui concerne les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 26°, 27° et 28° de l’article précité. En vertu de l’article L2122-23 du même code, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’il a prises.

Monsieur Gilles GAY, Maire, lève la séance à 22h05

la secrétaire de séance,

Sarah COUTURIER

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre, le maire et la secrétaire de séance

DÉCISIONS PRISES AU COURS DE LA SÉANCE DU

20 NOVEMBRE 2023

96. Désignation du secrétaire de séance.

97. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2023.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES :

98.Vente de la parcelle AE300 – Camping La Taillée, Foyer communal et serres municipales

RESSOURCES HUMAINES :

99.Protection sociale complémentaire – Mandat donné au centre de gestion pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

100.Recensement de la population 2024 – création d’emplois d’agents recenseurs et fixation de leur rémunération

101.Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

FINANCES :

102.Décision modificative n°5 sur le budget principal exercice 2023

103.Création d’un Skate-park – Demande de subvention au titre de la DETR et DSIL 2024 104.Création d’un Skate-park – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de création d’équipements sportifs

105.Création d’un Skate-park – Demande de subvention auprès de la communauté de communes Aunis sud au titre de sa politique sportive

CIMETIÈRE :

106.Lancement d’une procédure de reprise de concessions en état d’abandon au cimetière n°1

DÉCISIONS DU MAIRE :

Concession funéraire : n°2023-25

Droit de préemption urbain : n°2023-26

Marché public : n°2023-27

Le Maire, La secrétaire de séance,

Gilles GAY Sarah COUTURIER