Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 028 recueil des actes administratifs special 27 01 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 028 recueil des actes administratifs special 27 01 2025 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 028 recueil des actes administratifs special 27 01 2025)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-028

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-01-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instaurant des

périmètres de protection (4 pages) Page 3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

01-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture,

transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces animales

protégées (6 pages) Page 8

01-2025-01-25-00002 - Arrêté portant dérogation pour utilisation

d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) (5 pages) Page 15

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-01-27-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

instaurant des périmètres de protection

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instaurant des périmètres de protection 3Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

instaurant des périmètres de protection

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste le territoire national et notamment la permanence du niveau de vigilance de la posture Vigipirate hiver - printemps 2025 au niveau « Urgence attentat » ;

Considérant que se tiendra, le mercredi 29 janvier 2025, un match de basketball entre la JL Bourg et l’équipe israélienne du Hapoël Jérusalem dans la salle Ekinox, site d’Ainterexpo ; que cette rencontre sportive s’inscrit dans un contexte national et international tendu résultant de la situation au Proche-Orient ; qu’en outre, certains militants de la cause palestinienne appellent à protester contre la tenue de cette rencontre ; que les compétitions impliquant une équipe israélienne font régulièrement l’objet de protestations et d’appels à perturber les rencontres sportives; qu’ainsi, le 18 décembre 2024, lors du match entre Nanterre et l’Hapoël Holon, des militants de la cause palestinienne ont envahi le terrain provoquant l’interruption du match, et des échauffourées ont eu lieu dans les gradins entre supporters israéliens et militants de la cause palestinienne nécessitant l’intervention des forces de l’ordre et l’interpellation de plusieurs personnes ; qu’en outre, les grands événements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour les actions terroristes ; que de manière spécifique, dans le contexte de menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant qu’à l’occasion du match de basketball entre la JL Bourg et l’équipe israélienne du Hapoël Jérusalem dans la salle Ekinox, site d’Ainterexpo (25 avenue du Maréchal Juin) à Bourg-en-Bresse dans le cadre du championnat européen de l’Eurocup ; que la nature du lieu où se déroulera la rencontre sportive (parc des expositions très grande superficie), de l'ampleur de la fréquentation des supporters, de la présence des joueurs et de l’équipe technique des clubs, de la présence de supporters notamment ceux de l’équipe de basket israélienne, exposent ce lieu à un risque d’actes de terrorisme ;

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure – l’adjoint au directeur des sécurités et chef de bureau

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr - 04 74 32 59 55

1/4

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instaurant des périmètres de protection 4Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer des périmètres de protection aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que le premier périmètre doit englober le parc des expositions, ses parkings et ses rues adjacentes et le second périmètre doit concerner la partie basse de l’avenue Bad Kreuznach, le parking et les rues adjacentes ;

Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police et de gendarmerie ;

Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,

Arrête :

Article 1er : Du lundi 27 janvier 2025 à 20h00 au jeudi 30 janvier 2025 à 08 heures il est instauré deux périmètres de protection aux abords du site d’Ainterexpo et de la partie basse de l’avenue Bad Kreuznach à Bourg-en-Bresse.

Article 2 : Le périmètre aux abords du site d’Ainterexpo est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :

 Avenue du Maréchal Juin (de l’intersection de la rue de Bouvent au chemin de la Garde) ;

 Rue de Bouvent (jusqu’à la rue des Girolles) ;

 Chemin des Narcisses ;

 Chemin de la Garde.

Le périmètre de la partie basse de l’avenue Bad Kreuznach est délimité par les voies suivantes :

 Avenue de Jasseron (de l’intersection avenue de Bad Kreuznach à la rue Victor Faguet) ;

 allée des épinettes ;

 Avenue de Bad Kreuznach (de l’intersection avenue de Jasseron à l’allée des épinettes).

Article 3 : Pour l’accès aux périmètres de protection, les contrôles suivants pourront être mis en œuvre :

Pour l’accès des piétons :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la

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Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Pour l’accès des véhicules :

- l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre pourront être subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 4 : Les personnes et les véhicules devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage accéléré.

Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police nationale, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République de Bourg-en- Bresse et au maire de Bourg-en-Bresse.

À Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de

deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Annexe : cartographie des deux périmètres (Ainterexpo et Hôtel Mercure)

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instaurant des périmètres de protection 784_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2025-01-25-00001

Arrêté portant dérogation pour capture,

transport, détention et relâcher de spécimens

d'espèces animales protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées 8Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 25 janvier 2025

Arrêté n°01-2025-01-25-00001

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :

capture, transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées

Bénéficiaire : Centre Athenas

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à

R.411-14 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié

relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de

capture d’espèces animales protégées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et

aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la

faune sauvage ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées

menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant

sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés

sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur

protection ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de

certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées 9VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines

espèces de mammifères sur le territoire national ;

VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction

dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en

application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces

non domestiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du 05 juillet 2019 portant modification de l’autorisation

d’ouverture du centre de soins Athenas ;

VU le certificat de capacité délivré à Monsieur Gilles Moyne en date du 29 juillet 2014 ;

VU l’arrêté préfectoral n°01-2023-09-01-00011 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-88/01 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département

de l’Ain ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature

des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,

soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de

l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture, le transport et le relâcher de spécimens d’espèces

protégées en date du 15 décembre 2023 déposée par le centre de soins Athenas ;

VU l’avis du Conseil national de Protection de la nature (CNPN) en date du 28 juin 2024 et la

transmission, par le centre Athenas, du bilan des opérations réalisées sous couvert de la précédente

autorisation ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de

participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes du 06 au 22 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et

de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu

des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT l’expérience développée depuis de nombreuses années par le centre de sauvegarde

de la faune sauvage Athenas en termes de sauvetage et de soins des espèces concernées ;

CONSIDÉRANT que le centre de sauvegarde de la faune sauvage Athenas constitue un établissement

détenant des animaux d’espèces non domestiques, soumis au contrôle de l’administration et, qu’à ce

titre, il dispose des différentes autorisations prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité) et

L.413-3 (autorisation d’ouverture) du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins

Athenas en vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu’au lieu de relâcher doit s’effectuer

sous le couvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées 10CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des

opérations considérées ;

CONSIDÉRANT que l’activité du centre de sauvegarde de la faune sauvage Athenas visant à soigner

des animaux sauvages avant leur relâcher au sein du milieu naturel s’inscrit dans l’intérêt de la

protection de la faune sauvage ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public

majeur ;

SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la

région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de son activité d’accueil, de sauvetage et de soins de la faune sauvage, le centre de

sauvegarde de la faune sauvage Athenas, dont le siège social est situé 366 chemin de Montceau à

L’ETOILE (39570), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent

arrêté :

• la capture, le prélèvement, le transport et le relâcher dans le milieu naturel d'espèces

animales protégées :

> AMPHIBIENS

Ensemble des espèces trouvées blessées ou en grande difficulté dans le milieu naturel

> MAMMIFÈRES

Ensemble des espèces trouvées blessées ou en grande difficulté dans le milieu naturel

> OISEAUX

Ensemble des espèces trouvées blessées ou en grande difficulté dans le milieu naturel

> REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

> Lieu d’intervention : département de l’Ain.

> Espèces animales protégées visées par l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 :

Pour les espèces visées par l’arrêté ministériel du 09 juillet 1999, outre les opérations de capture,

transport vers le centre de soins et transport en vue d’un relâcher dans le milieu naturel définies par

un arrêté ministériel, le centre de sauvegarde de la faune sauvage Athenas est autorisé à réaliser les

autres opérations suivantes :

• transporter les spécimens :

◦ vers le centre de soins Athenas depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde

de la faune sauvage ou toute clinique vétérinaire situés dans le département de l’Ain ;

◦ capturés dans le département de l’Ain, vers un centre de sauvegarde de la faune sauvage

ou une clinique vétérinaire situés en France métropolitaine ;

◦ trouvés morts vers un service d’équarrissage ou un laboratoire à des fins d’analyse le cas

échéant.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées 11> Espèces animales protégées autres que celles visées par l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 :

À l’exception du loup (Canis lupus), et dans la limite de son certificat de capacité et des conditions

d’accueil fixé par l’arrêté d’autorisation d’ouverture de l’établissement, le bénéficiaire est autorisé à

réaliser, pour les espèces protégées d’amphibiens, mammifères, oiseaux et reptiles, autres que celles

listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999, les opérations suivantes dans le département de l’Ain :

• capturer des spécimens en détresse dans le milieu naturel ;

• transporter les spécimens :

◦ depuis tout établissement chargé de la sauvegarde de la faune sauvage ou toute clinique

vétérinaire situés dans le département de l’Ain ;

◦ capturés dans le département de l’Ain :

▪ entre le lieu de capture et le centre de soins Athenas, en vue de leur prise en charge,

▪ vers tout autre établissement chargé de la sauvegarde de la faune sauvage ou toute

clinique vétérinaire situés en France métropolitaine ;

• prélever et transporter des spécimens trouvés morts vers un service d’équarrissage ou un

laboratoire à des fins d’analyse le cas échéant ;

• transporter et relâcher dans le milieu naturel les spécimens, dès qu’ils ont recouvré leurs

facultés, dans un endroit propice à la poursuite de leur développement et de préférence à

proximité de leur lieu de capture (alors que les espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet

1999 et du Grand-tétras doivent faire l’objet d’un arrêté ministériel spécifique).

Pour le loup (Canis lupus), seules les opérations suivantes sont autorisées dans le département de

l’Ain :

• transporter les spécimens :

◦ vers tout autre établissement chargé de la sauvegarde de la faune sauvage ou toute

clinique vétérinaire situés en France métropolitaine ;

◦ capturés dans le département de l’Ain depuis tout établissement chargé de la sauvegarde

de la faune sauvage ou toute clinique vétérinaire situés dans le département de l’Ain ;

◦ trouvés morts vers un service d’équarrissage ou un laboratoire à des fins d’analyse le cas

échéant.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Gilles Moyne, président du centre de sauvegarde de la faune sauvage Athenas,

• l’ensemble des mandataires que M. Gilles Moyne aura formés pour l’exercice des activités

concernées dans la limite des compétences conférées par le certificat de capacité et le

présent arrêté.

La liste des personnes mandatées est tenue à jour et communiquée annuellement.

Toutes les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées,

et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de

l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.

La dérogation est octroyée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des modali-

tés définies dans le dossier de demande de dérogation.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées 12Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du

fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai, pour

validation préalable des modifications :

• la DREAL Bourgogne-Franche-Comté / service Biodiversité, Eau, Patrimoine – especesprotegees-

drealbfc@developpement-durable.gouv.fr,

• la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation

des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition aux DREAL conditions définies

par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles

de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire

d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, chaque

année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année

précédente.

Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est

déterminable ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• les soins prodigués et les transferts réalisés le cas échéant ;

• les lieux de prise en charge ou de relâcher des spécimens ;

• en cas de capture de spécimen d’une espèce bénéficiant d’un Plan national d’actions (PNA) ,

le centre de soins Athenas en informera dans les plus brefs délais la DREAL coordinatrice de

ce plan.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents

habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les

infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de

l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire

d'étude.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées 13ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou

sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Exécution

M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Pour la Préfète et par délégation,

La cheffe de service déléguée

Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Laurence DAYET

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées 1484_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2025-01-25-00002

Arrêté portant dérogation pour utilisation

d'espèces végétales protégées

(Ptéridophytes)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-25-00002 - Arrêté portant dérogation pour utilisation d'espèces végétales protégées 15Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 25 janvier 2025

Arrêté n°01-2025-01-25-00002

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :

prélèvement, transport, détention et utilisation d’espèces végétales protégées

(Ptéridophytes)

Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à

R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées

sur l’ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en

région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;

VU l’arrêté interministériel du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif

à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur

les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté préfectoral n°01-2023-09-01-00011 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à

M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-88/01 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de

l’Ain ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des

décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,

soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de

l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d’espèces

végétales protégées (Ptéridophytes) déposée le 02 février 2024 par M. Michel BOUDRIE et complétée

les 30 mai, 25 juin et 1er juillet 2024 ;

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la Protection de la nature du 15 août 2024 et

la réponse du pétitionnaire en date du 06 octobre 2024 ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-25-00002 - Arrêté portant dérogation pour utilisation d'espèces végétales protégées 16VU le projet d’arrêté transmis le 17 décembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du

20 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de

participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes du 07 au 23 octobre 2024 inclus ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :

• à des fins de recherche et d’éducation ;

• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une

mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. Michel BOUDRIE s’inscrit dans le cadre de

l’actualisation des cartes de répartition et de l’avancement des connaissances taxonomiques d’espèces

de Ptéridophytes protégées ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des

prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des

opérations considérées ;

SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la

région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de l’actualisation des cartes de répartition et de l’avancement des connaissances

taxonomiques d’espèces de Ptéridophytes protégées, Monsieur Michel BOUDRIE, botaniste et

ptéridologue, résidant 16 rue des Arènes à LIMOGES (87000), est autorisé à pratiquer dans le cadre

défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• le prélèvement, le transport, la détention et l’utilisation d’espèces végétales protégées :

> FLORE

Ensemble des espèces de Ptéridophytes protégées aux niveaux national et régional et

présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

> Lieu d’intervention : département de l’Ain.

> Destinations :

• commune de LIMOGES, domicile de M. Michel BOUDRIE : mise en herbier ou spécimens

conservés en gel dessicant en attente d’analyses ;

• BELGIQUE, laboratoire de la société Eurocyt, Serskamp (Belgique) : envoi d’une partie des

spécimens pour analyses.

Cette autorisation est valable pour la récolte de Ptéridophytes protégées en région Auvergne-Rhône-

Alpes et son transport sur le territoire français métropolitain, dans le cadre du présent arrêté

préfectoral.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-25-00002 - Arrêté portant dérogation pour utilisation d'espèces végétales protégées 17> Modalités :

• pour les populations rares, limitation des prélèvements à des quantités n’ayant pas d’incidence

négative sur l’état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;

• pour les espèces menacées dont les populations comptent moins de 100 individus, le

Conservatoire botanique national du Massif central est tenu informé avant de procéder aux

récoltes ;

• un registre précisant les taxons objets de prélèvements est mis à jour, mentionnant les

quantités, dates, lieux et finalités ;

• en cas de projets d’actions de conservation ex-situ, de constitution de collections vivantes ou

de culture de plants, d’opérations de renforcement de population, de réintroduction ou

d’introduction dans le milieu naturel d’individus des espèces de Ptéridophytes protégées, une

demande spécifique est effectuée.

> Modalités spécifiques au prélèvement, transport, détention et utilisation de Ptéridophytes protégées :

• sur une plante, prélèvement de :

◦ deux frondes minimum possédant des spores, sans arrachage du pied, et sans

compromettre la pérennité des plantes dans les stations, pour la mise en herbier ;

◦ quelques fragments de limbe (pennes ou pinnules) en matériel frais pour analyses

cytologiques (mise en sac plastique humidifié) ou génétiques (mise en sac hermétique avec

gel dessicant) ;

• inscriptions sur les sacs de numéros de récolte attribués à tous les échantillons prélevés ;

• transport des échantillons :

◦ pour analyses cytologiques dans des sacs plastiques humidifiés ;

◦ pour mise en herbier dans des sacs plastiques humidifiés, puis placement dans des journaux

à plat et séchage sous presse, accompagnés d’une étiquette comportant le numéro

d’échantillon, le nom de la plante, la localité, le milieu, la date de récolte, le nom du

récolteur, le nom du déterminateur et le code des herbiers de dépôt ;

◦ jusqu’à la commune de LIMOGES (herbier ou spécimens en gel dessicant en attente

d’analyse) ou envoi d’une partie des spécimens (fragment de limbe d’une fronde

notamment) en BELGIQUE au laboratoire de la Société Eurocyt, Serskamp (Belgique) pour

analyses par cytométrie en flux ;

• pour les Isoetes :

◦ prélèvement d’une plante entière par station sélectionnée, pour effectuer la détermination

entre les deux espèces Isoetes echinospora et Isoetes lacustris et la détection de leur

hybride,

◦ coupe verticale de la plante prélevée et placement dans un sac plastique humidifié : une

moitié est mise en herbier pour études morphologiques par observation des spores, et

l’autre moitié conservée en gel dessicant pour des études cytologiques et/ou génétiques

ultérieures.

ARTICLE 3 : Personne habilitée

La personne habilitée pour réaliser les opérations est :

• Michel BOUDRIE, botaniste et ptéridologue spécialisé dans l’étude des Ptéridophytes de

France, d’Europe et des Guyanes, correspondant du Muséum national d’Histoire naturelle de

Paris de 2007 à 2012, et depuis 2023.

La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue

de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-25-00002 - Arrêté portant dérogation pour utilisation d'espèces végétales protégées 18ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2028.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,

notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables

aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation

d'espèces.

Le bénéficiaire adresse :

• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation

des milieux et des espèces) – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr,

• au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Auvergne-Rhône-Alpes (CSRPN) –

csrpn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr,

• à l’Herbier du Muséum national d’Histoire naturelle,

• au Conservatoire botanique national du Massif central – conservatoire.siege@cbnmc.fr,

> chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année

précédente, rapport qui comprend notamment :

- les dates et les lieux des opérations ;

- le nombre d’échantillons récoltés, les espèces de Ptéridophytes protégées concernées,

leurs localisations et leurs devenirs ;

- les comptes-rendus des prélèvements.

> au terme de la période d’autorisation, les résultats de l’étude, un bilan exhaustif et les publications

issues de ces recherches, le cas échéant.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents

habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les

infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire

d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa

notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-25-00002 - Arrêté portant dérogation pour utilisation d'espèces végétales protégées 19ARTICLE 10 : Exécution

M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Pour la Préfète et par délégation,

La cheffe de service déléguée

Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Laurence DAYET

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-25-00002 - Arrêté portant dérogation pour utilisation d'espèces végétales protégées 20