Procès Verbal - ordre+du+jour+2026+01+22+(ID+71095)

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Procès Verbal - ordre+du+jour+2026+01+22+(ID+71095) Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Procès Verbal - ordre+du+jour+2026+01+22+(ID+71095))Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille, CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 22 JANVIER 2026 – 20 heures 30

HOTEL DE VILLE DE LACAUNE

ORDRE DU JOUR

VERIFICATION DU QUORUM

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

ADMINISTRATION GENERALE

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 2 décembre 2025 - Fabienne

2 Communauté de Communes du Haut-Languedoc : restitution par la Communauté de Communes de la compétence « agence postale » aux communes de Murat-sur-Vèbre, Viane et Anglès

3 Communauté de communes du Haut-Languedoc : restitution par la Communauté de communes de la compétence « maison de santé » aux communes de Murat-sur-Vèbre et Anglès

4 Communauté de Communes du Haut-Languedoc : modification des statuts

5 Communauté de Communes du Haut-Languedoc : adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) relatif à l’évaluation du transfert de la Maison de Santé de la commune de La Salvetat-sur-Agout FINANCES - COMPTABILITE

6 Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2026 budget général 7 Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement 2026 budget eau et assainissement 8 Approbation du nouveau plan de financement des travaux de rénovation de la Salle de Bel Air 9 Participation aux frais de scolarité des élèves résidant hors commune avec la Ville de Castres BIENS - PATRIMOINE

10 Projet d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section c numéro 753p d’une contenance cadastrale de 334m² 11 Projet d’acquisition des parcelles cadastrées section H n°1265, 919 et d’une partie de la parcelle cadastrée section H n°1268 d’une contenance cadastrale totale de 3085m²

12 Projet de cession d’un délaissé de voirie situe place du Pioch d’une contenance cadastrale de 12m² 13 Constitution de servitudes au bénéfice ENEDIS relatives aux parcelles section G n°267, 212, 206 SECURITE

14 Convention relative aux missions de soutien aux populations sinistrées et d’encadrement de bénévoles spontanés, entre la Croix- Rouge française du Tarn et la Mairie de Lacaune

PETITE ENFANCE – ENFANCE - JEUNESSE

15 Avenant n°1 au règlement intérieur de la crèche « Les Petits Lutins »

DIVERS

16 Avis du Conseil Municipal sur les ouvertures dominicales des commerces en 2026 17 Approbation du règlement de location de la salle municipale de Bel Air - Julien

18 Adhésion à l’association des acheteurs publics

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

QUESTIONS DIVERSESNOTE EXPLICATIVE

VERIFICATION DU QUORUM

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

1 > APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 DECEMBRE 2025

 Annexe 1 – PV du 02/12/2026

- Considérant l’ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ;

Le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2025 tel que présenté en annexe.

Rapporteur

Vote

2 > COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-LANGUEDOC : RESTITUTION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COMPETENCE « AGENCE POSTALE » AUX COMMUNES DE MURAT-SUR-VEBRE, VIANE ET ANGLES

- Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2016 portant fusion des communautés de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc au 1er janvier 2017.

- Vu l’arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2024 relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes ; - Vu l’article L 5211-17-1 du CGCT qui indique : « Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement ». - Vu la délibération n°D_2025_105 du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2025.

La restitution de compétences est décidée par délibérations concordantes :

- De l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre ;

- Du conseil municipal de chaque commune membre se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI à fiscalité propre, à savoir :

o La majorité exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

o Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le Maire indique que suite à l’audit élaboré par la Communauté de Communes du Haut-Languedoc sur les offices de tourisme et les agences postales, il est préconisé de restituer la compétence « agence postale » aux communes.

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver la restitution par la Communauté de Communes de la compétence « agence postale » aux communes de Murat- sur-Vèbre, Anglès et Viane au 1er mars 2026 ;

- De supprimer de l’intérêt communautaire les agences postales présentes dans les statuts à la compétence A.1.1 « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » ;

- De l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Rapporteur

Vote3 > COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-LANGUEDOC : RESTITUTION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COMPETENCE « MAISON DE SANTE » AUX COMMUNES DE MURAT-SUR-VEBRE ET ANGLES

- Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2016 portant fusion des communautés de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc au 1er janvier 2017 ;

- Vu l’arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2024 relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes ; - Vu l’article L5211-17-1 du CGCT qui indique : « Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement ». - Vu la délibération n°D_2025_106 du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2025.

La restitution de compétences est décidée par délibérations concordantes :

- De l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre ;

- Du conseil municipal de chaque commune membre se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI à fiscalité propre, à savoir :

o La majorité exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

o Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le Maire indique que la Communauté de Communes avait la compétence « maison de santé de Murat-sur-Vèbre et d’Anglès » dans ses statuts.

Il précise que les communes de Murat-sur-Vèbre et Anglès ont fait connaitre leur volonté de récupérer cette compétence.

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver la restitution par la Communauté de Communes de la compétence « maison de santé » aux communes de Murat- sur-Vèbre et Anglès au 1er mars 2026 ;

- D’enlever de l’intérêt communautaire ces deux maisons de santé présentes dans les statuts à la compétence B.5.2 « Création et gestion d’équipements de santé d’intérêt communautaire » ;

- De l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

Rapporteur

Vote

4 > COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-LANGUEDOC : MODIFICATION DES STATUTS  Annexe 2 – Statuts de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc

- Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2016 portant fusion des communautés de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc au 1er janvier 2017 ;

- Vu l’arrêté inter-préfectoral du 11/10/2024 relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes ; - Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc en date du 8 décembre 2025 relative à la restitution de la compétence « agence postale » aux communes de Viane, Murat-sur-Vèbre et Anglès ; - Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc en date du 8 décembre 2025 relative à la restitution de la compétence « maison de santé » aux communes de Murat-sur-Vèbre et Anglès ;

Le Maire précise que les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc sont des statuts qui ont été élaborés en cumulant ceux des anciens territoires.

Depuis la fusion plusieurs modifications statutaires sont intervenues.

Une nouvelle mise à jour des statuts de la Communauté de Communes doit être effectuée pour tenir compte des restitutions de compétences listées ci-dessus.

Pour plus de visibilité, la Communauté de Communes a détaillé les compétences d’intérêt communautaire en les listant dans une délibération distincte.Vu l’article L5211-17 du CGCT ;

Vu que les modifications statutaires doivent être décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, à savoir : o La majorité exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

o Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Après en avoir fait lecture, le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc comme joints en annexe, - De la charger de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts.

Rapporteur

Vote

5 > COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-LANGUEDOC : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) RELATIF A L’EVALUATION DU TRANSFERT DE LA MAISON DE SANTE DE LA COMMUNE DE LA SALVETAT-SUR-AGOUT

 Annexe 3 - Rapport « évaluation du transfert de la Maison de Santé de la commune de la Salvetat-sur-Agout »

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 et L.5211-5, relatifs aux modalités de transfert de charges entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; - Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc (CCHL), et notamment la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire », incluant la création et la gestion des équipements de santé d’intérêt communautaire ; - Vu la délibération du 25 avril 2019 relative à la modification de l'intérêt communautaire décidant l’ajout des cabinets médicaux d'Anglès, La Salvetat et Murat à l'intérêt communautaire à compter du 1er juillet 2019 ; - Considérant que, sur le terrain, les modalités d'exercice de cette compétence présentent un certain nombre de dysfonctionnements pour les équipements transférés au 1er juillet 2019 :

- Absence de transferts patrimoniaux (ou de convention de partage d’équipement) des communes vers la CCHL - Dépenses des maisons de santé restant prises en charge par les communes, de même que les loyers - Absence de valorisation des transferts de charges dans les AC des 3 communes concernées

Face à ce constat, un diagnostic opérationnel et financier a été réalisé sur la base duquel la décision a été prise, en concertation avec les communes concernées, de rendre à Anglès et Murat-sur-Vèbre ces équipements par modification statutaire. S’agissant de la maison médicale de La Salvetat-sur-Agout qui constitue un équipement d’intérêt communautaire, la CLECT s’est réunie le 8 décembre 2025, en application des dispositions du Code Général des Impôts, pour procéder à l’évaluation des coûts nets de fonctionnement et d’équipement supportées par la commune avant le transfert effectif de la maison médicale à la CCHL. Ces coûts nets déduits de l’AC de la commune serviront à la CCHL à financer les charges qu’elle supportera en lieu et place de la commune à compter du 1er janvier 2026.

Ces montants seront gelés. Toute hausse du reste à charge (ou baisse) relèvera de la CCHL exclusivement.

La prise d'effet sur I'AC de La Salvetat-sur-Agout interviendra sur l’exercice 2026.

C'est l'objet du rapport adopté par la CLECT en séance du 8 décembre 2025 et qui vient d'être notifié par son Président aux communes membres de l'EPCI.

En application de l'article 1609 nonies C du Codes des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l'inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, et l'évaluation des charges transférées impactant le montant de l'attribution de compensation de La Salvetat-sur-Agout.

- VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

- Vu le rapport de la CLECT joint ;

- CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport de la CLECT ;Le Maire propose à l’assemblée :

- D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui arrête le montant des charges transférées pour le transfert de compétence « Création et la gestion des équipements de santé d’intérêt communautaire » par la commune de La Salvetat-sur-Agout ;

- DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes

Rapporteur

Vote

6 > OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2026 BUDGET GENERAL

- Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que jusqu’à la date de l’adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits ainsi ouverts sont inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement sur le Budget GENERAL selon le détail ci-dessous :

Opération Compte BP 2025 DM 2025 OUVERTURE CREDITS 2026

306 - Acq. divers matériel 2188 - Autres immobilisations corporelles 100 660.00 € 0.00 € 25 000.00 €

312 - Travaux divers bâtiments 2313 - Constructions (en cours) 160 900.00 € -83 500.00 € 19 000.00 €

316 - Divers travaux voirie 2315 - Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 277 330.00 € 0.00 € 30 000.00 €

909 - Abords salle de spectacles 2315 - Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 490 213.00 € 41 000.00 € 50 000.00 €

929 - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ET

MODERNISATION DE LA CRECHE

21313 - Constructions bâtiments sociaux et

médico-sociaux 50 000.00 € 6 000.00 € 10 000.00 €

931 - AMENAGEMENT BOULEVARD JEAU JAURES 2151 - Réseaux de voirie 25 000.00 € 20 000.00 € 10 000.00 €

933 - CLUB HOUSE 2 AVENUE DE MONTALET 21318 - Constructions autres bâtiments publics 90 000.00 € 10 000.00 € 25 000.00 €

934 - AMENAGEMENT GARAGES 2 AVENUE DE

MONTALET

21318 - Constructions autres bâtiments

publics 40 000.00 € 10 000.00 € 12 500.00 €

181 500.00 €

Rapporteur

Vote

7 > OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2026 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

- Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que jusqu’à la date de l’adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits ainsi ouverts sont inscrits au budget primitif lors de son adoption.Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement sur le Budget « EAU ET ASSAINISSEMENT » selon le détail ci-dessous :

Opération Compte BP 2025

DM

2025

OUVERTURE

CREDITS 2026

402 - Divers tvx AEP 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 157 062.00 € 0.00 € 20 000.00 €

403 - Acquisition divers matériel 2188 - Autres 180 855.00 € 0.00 € 30 000.00 €

502 - Divers tvx assainissement 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 75 804.00 € 0.00 € 15 000.00 €

65 000.00 €

Rapporteur

Vote

8 > APPROBATION DU NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE DE BEL AIR

- Vu la délibération n°2025/014 du 17 février 2025 relative à l’approbation de l’opération « rénovation de la salle de Bel Air » ;

- Vu la délibération n°2025/022 du 13 mars 2025 relative à l’approbation du plan de financement et de la demande de subventions

relative à cette opération ;

- Considérant le montant de la subvention accordée par l’Etat via le DSIL et l’absence de financement de la part de la Région ;

- Considérant le montant réel des travaux ;

Il convient d’approuver les nouveaux coûts du projet et le nouveau plan de financement tels que présentés ci-dessous :

COUTS DE L'OPERATION

POSTES DE DEPENSES MONTANTS HT

Maitrise d’œuvre 35 900.00€

Coordinateur SPS 1 250.00€

Bureau de contrôle 4 825.00€

Diagnostic charpente 1 000.00€

Travaux d’étanchéité 179 475.60€

Travaux de plâtrerie-peinture 51 874.40€

Travaux de peinture 19 851.60€

Travaux Electricité-Eclairage-Alarme 55 183.13€

Travaux Chauffage-Ventilation-Sanitaires 74 412.88€

COUTS HT 423 772,61€

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

FINANCEURS SOLLICITE OU ACQUIS MONTANTS HT TAUX

Etat - DSIL ACQUIS 100 350,00 € 23.68 %

Conseil Départemental du Tarn SOLLICITE 84 754,52 € 20.00 %

SOUS-TOTAL 185 104,52 € 43.68 %

Autofinancement 238 668.09 € 56.32 %

COUTS HT DU PROJET 423 772,61 € 100.00 %

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le nouveau plan de financement, de l’autoriser à solliciter les financeurs, à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Rapporteur

Vote9 > PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES RESIDANT HORS COMMUNE AVEC LA VILLE DE CASTRES  Annexe 4 - Convention de participation aux frais de scolarité des élèves résidant hors commune avec la ville de castres

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de l’éducation et notamment des articles L.212-8 et R.212-21 ;

Trois Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) sont installées dans les écoles de Castres accueillant régulièrement des élèves résidant hors commune sans que cette décision ne relève du choix des familles, ni des collectivités concernées. La participation financière de la commune de résidence est obligatoire lorsque l'inscription d'un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l'une des contraintes suivantes, indépendamment de l'accord du maire de la commune de résidence : - État de santé de l'élève nécessitant des soins dans la commune d'accueil,

- Frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d'accueil. La répartition des frais de fonctionnement se fait alors par accord entre la commune de résidence et la commune d'accueil.

Un élève résidant sur la commune de Lacaune est scolarisé en ULIS à Castres (école ROULANDOU) pour l’année 2025/2026. La contribution de la Commune de Lacaune s’élèverait à 640,58€ pour l’année scolaire. Il convient d’approuver la convention de participation aux frais de scolarité des élèves résidant hors commune de Castres telle que présentée en annexe, d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Rapporteur

Vote

10 > PROJET D’ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C NUMERO 753P D’UNE CONTENANCE CADASTRALE DE 334M²

- Vu la délibération n°2022_032, en date du 14 avril 2022, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition d’une partie de la parcelle C753 d’une contenance de 312m² aux consorts CALAS ;

- Vu le projet de division établi par Géo-Sud-Ouest le 22 juillet 2019 ;

- Considérant que le projet d’acquisition porte sur une contenance cadastrale de 334m² et qu’il convient de prendre une nouvelle délibération ;Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'émettre un avis favorable au projet d’acquisition d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée C753 d’une contenance de 334m², lieu-dit « Le Clôt », aux consorts CALAS ;

- De se prononcer sur le prix d’acquisition de ladite parcelle à 23€ / m² soit 7682€ ; - De dire que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de la Commune de Lacaune ; - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.

Rapporteur

Vote

11 > PROJET D’ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION H N°1265, 919 ET D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION H N°1268 D’UNE CONTENANCE CADASTRALE TOTALE DE 3085M²

- Vu la délibération n°2025/42, en date du 10 juin 2025, relative au projet d’aménagement du sentier de randonnée « Puech de Marès » ;

- Considérant qu’il convient d’acquérir diverses parcelles afin d’aménager cet itinéraire et d’en assurer la pérennité ; - Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établi par la SCP ROQUES en date du 20 octobre 2025 concernant les parcelles section H n°1085, 1268, 919, 1267, 1266, 1265, 915, 916 ;

- Vu le plan de division foncière établi par la SCP ROQUES en date du 20 octobre 2025 portant sur la parcelle section H n°1268 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D'émettre un avis favorable au projet d’acquisition à l’indivision FABRE :

o De la parcelle section H n°1265 d’une contenance cadastrale de 150m²

o De la parcelle section H n°919 d’une contenance cadastrale de 2510m²

o D’une partie de la parcelle section H n°1268 d’une contenance de 425m²

- De se prononcer sur le prix d’acquisition desdites parcelles à 1000€ ;

- De dire que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de la Commune de Lacaune ; - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.

Rapporteur

Vote12 > PROJET DE CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE SITUE PLACE DU PIOCH D’UNE CONTENANCE CADASTRALE DE 12M²

Le Maire rappelle à l'assemblée que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L 141-3 du code de la voirie routière). Pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n°70653).

Le Maire expose :

- Que la parcelle cadastrée section AB n°914 d'une superficie de 12m², située Place du Pioch, qui a fait l’objet d’un plan de division foncière établi par la SCP ROQUES en date du 22 août 2025, n'est plus nécessaire au service public de la voirie depuis de nombreuses années et qu'elle a le caractère d'un délaissé de voirie ;

- Qu’une véranda a été édifiée sur ladite parcelle il y a de nombreuses années et qu’il convient de régulariser cette situation ; - Que Mme DELHOM Joêlle, domiciliée 7, rue de France à LACAUNE, a manifesté son intérêt à acquérir cette parcelle ; - Que l'aliénation envisagée intervient dans le respect de l'article L 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée

- D'émettre un avis favorable au projet de cession de la parcelle de terrain cadastrée section AB n°914, sise Place du Pioch, à Mme DELHOM Joëlle ;

- De se prononcer sur le prix de vente de ladite parcelle à 12€ ;

- De dire que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de Mme DELHOM Joëlle ; - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.

Rapporteur

Vote

13 > CONSTITUTION DE SERVITUDES AU BENEFICE D’ENEDIS RELATIVES AUX PARCELLES SECTION G N°267, 212, 206  Annexes 6, 7, 8 et 9 – plans ENEDIS

 Annexe 10 – convention de servitudes CS06

- Considérant qu'une convention de servitudes doit être signée avec ENEDIS concernant les parcelles suivantes : o Parcelle G0267, lieu-dit « LA CAPELAGNE »

o Parcelle G0212, lieu-dit « ALBOSC GRAND »

o Parcelle G0206, lieu-dit « AL MOUREL »

sur lesquelles passe une ligne électrique souterraine (présence d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur une longueur totale de 1050 mètres et une bande de 1 mètre de large) ;

- Considérant la demande formulée par la société ENEDIS de rédiger un acte authentique établi devant notaire afin d'en assurer notamment la publicité auprès des services de l'Etat ;

- Considérant que cet enregistrement sera réalisé aux frais de la société ENEDIS ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- De se prononcer sur la convention de servitudes telle que présentée en annexe ; - D’approuver le projet de rédaction d'acte authentique relatif à cette occupation, de l'autoriser à signer lesdits actes et tout autre document relatif à cette affaire.

Rapporteur

Vote14 > CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DE SOUTIEN AUX POPULATIONS SINISTREES ET D’ENCADREMENT DE BENEVOLES SPONTANES, ENTRE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE DU TARN ET LA MAIRIE DE LACAUNE  Annexe 11 – convention entre la Croix Rouge française du Tarn et le Mairie de Lacaune

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-9, R. 725-1 à R. 725-13, - Vu le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, - Vu la circulaire INTE1719734C du 30 juin 2017 relative à l’agrément de sécurité civile, - Vu l’arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française, - Vu les arrêtés INTE1702342A et INTE1702334A du 27 février 2017 relatifs respectivement aux agréments « B » et « C » des associations de sécurité civile,

Le Maire rappelle qu’en cas de situation d’exception et dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type B – missions de soutien aux populations sinistrées – la Croix Rouge française (CRf), en complément de l’action des pouvoirs publics, propose de mettre en œuvre tout ou partie des actions suivantes :

- Participer à la cellule de crise de l’opérateur

- Mettre en place un centre d’accueil d’impliqués (jusqu’à 1000 personnes) et participer aux missions de soutien psychologique

- Installer des centres d’hébergement d’urgence

- Prendre en charge l'accueil des familles des personnes décédées dans un lieu de recueillement et d'hommage collectif

- Opérations « Coup de main - Coup de Cœur » (nettoyage de maisons)

- Encadrement de bénévoles spontanés

- Actions spécifiques : canicule, grand froid

- Mener des actions de rétablissements de liens familiaux

Dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type C – encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations, – la Croix Rouge française propose également de mettre en place cet encadrement, à la demande de la Mairie de Lacaune. Cette mission consiste à :

- Renseigner les personnes volontaires sur un registre collecté par la mairie

- Intégrer les bénévoles spontanés dans les missions CRf sur le terrain, dans la limite du cadre donné par la CRf

Le Maire propose à l’assemblée :

- d’approuver la convention qui définit les modalités de collaboration entre la CRf et la Mairie de LACAUNE dans le cadre de ces missions

de soutien aux populations et d’encadrement des bénévoles spontanés et des réserves communales de sécurité civile ;

- de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Rapporteur

Vote

15 > AVENANT N°1 AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRECHE « LES PETITS LUTINS »

- Vu le Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ; - Vu le Décret n° 2007-206 du 20 février 2007 ;

- Vu le Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 ;

- Vu l’arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil de moins de 6 ans ; - Vu le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 ;

- Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant ; - Vu l’article R.2324-30 du Code de la Santé Publique qui précise que les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service ; - Vu la délibération n°2023/071, en date du 20 décembre 2023, par laquelle le Conseil Municipal approuve la modification du règlement intérieur de la crèche ;

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver l’avenant n°1 au règlement intérieur de la crèche tel qu’énoncé ci-dessous :

« EN CAS D’INCAPACITE OU DE DIFFICULTES D’ADAPTATION A LA VIE EN COLLECTIVITE : L’équipe se réserve la possibilité de réduire ou d’interrompre le temps d’accueil de votre enfant. Si une telle situation devait se présenter, les raisons vous seraient exposées lors d’un entretien individuel avec la direction.Un préavis d’un mois vous sera donné ».

« SI UN PARENT SE PRESENTE EN ETAT D’EBRIETE OU DANS L’INCAPACITE D’ASSURER LA PRISE EN CHARGE DE SON ENFANT : L’équipe se réserve le droit de contacter l’autre parent ou une personne de confiance indiquée dans le dossier d’inscription. En cas de refus, l’équipe sera tenue d’en informer la Gendarmerie ».

Rapporteur

Vote

16 > RELATIVE A L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES OUVERTURES DOMINICALES 2026

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ; - Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ; - Vu l’accord sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et jours fériés en 2026, signé le 6 octobre 2025 par les partenaires sociaux et le président de l’association des maires et élus du Tarn ; - Considérant que dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.

-

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de :

- Se prononcer sur la proposition d'ouvertures dominicales 2026 aux dates suivantes : o Le dimanche 19 juillet 2026, à l'occasion de la Fête de la Charcuterie

o Le dimanche 13 décembre 2026

o Le dimanche 20 décembre 2026

- Préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

Rapporteur

Vote

17 > APPROBATION DU REGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE MUNICIPALE DE BEL AIR  Annexe 12 – Règlement de location, contrat de location, état des lieux

- Vu le procès-verbal de la visite de la commission de sécurité de l’arrondissement de Castres en date du 13 janvier 2026, suite au passage du groupe de visite en date du 12 janvier 2026 ;

- Vu l’arrêté n°2026/11 autorisant l’ouverture au public de la salle municipale de Bel Air (établissement recevant du public n°E124.00010) ;

- Considérant qu’il convient de rédiger un règlement et un contrat de location de ladite salle ;

Suite à la commission de sécurité du 12 janvier 2026 et au procès-verbal du 13 janvier 2026, il a été donné autorisation d’ouvrir au public la salle municipale de Bel Air.

Cet établissement recevant du public est classé en type L, types annexes X, N de 3ème catégorie. L’effectif théorique maximum susceptible d’être reçu simultanément s’élève à 648 personnes (personnel compris) soit : - 553 personnes pour la salle polyvalente

- 90 personnes pour la salle de sports (dojo)

- 5 personne pour le personnel

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le règlement de location, le contrat de location et l’état de lieux de la salle de Bel Air tels que présentés en annexe.Les tarifs de location suivants feront l’objet d’une décision du Maire :

SALLE MUNICIPALE DE BEL-AIR Cautions Tarifs HT Tarifs TTC Personnes ayant leur résidence principale sur la commune*

Salle sans cuisine 1 000.00 250.00 300.00

Salle avec cuisine 1 000.00 333.33 400.00

Supplément DOJO 41.66 50.00

Personnes ayant leur résidence principale hors de la commune

Salle sans cuisine 1 000.00 416.66 500.00

Salle avec cuisine 1 000.00 583.33 700.00

Supplément DOJO 41.66 50.00

Associations de la commune de Lacaune

Salle sans cuisine Gratuit Gratuit

Salle avec cuisine Gratuit Gratuit

Supplément DOJO Gratuit Gratuit

Tout utilisateur

Pénalité « ménage » 166.66 200.00

* L’adresse sur la déclaration de revenus faisant foi

Rapporteur

Vote

18 > ADHESION A L’ASSOCIATION DES ACHETEURS PUBLICS

Le Maire présente au conseil municipal l’association des acheteurs publics.

Elle a pour objet, pour l'ensemble des praticiens de la commande publique, la diffusion des bonnes pratiques d'achat et de la reconnaissance du métier d'acheteur par la mise en réseau de documents types, cahiers des charges. Elle répond à toutes les questions relatives à la commande publique posées par ses adhérents et sans limitation. Interlocuteur régulier de la direction des affaires juridiques (D.A.J.) du ministère de l’économie et des finances, notamment en tant que membre actif des différents groupes de travail de l’observatoire économique de la commande publique (OECP) et force de proposition ancrée dans les réalités du terrain et des praticiens de la commande publique, l'AAP est un acteur de l'évolution des pratiques d'achat. La cotisation annuelle, variant en fonction de la strate de la collectivité, est de 90€ par an.Il est proposé au conseil municipal de décider d’adhérer à l’association des acheteurs publics et de voter un crédit de 90€ euros correspondant à la cotisation annuelle de la commune à l’association.

Rapporteur

Vote