Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 066 AFF FONC du 09 mai 2022
Déliberation - 22 064 AFF FONC du 09 mai 2022
Déliberation - 22 067 AFF FONC du 09 mai 2022
Déliberation - 22 065 AFF FONC du 09 mai 2022
Arrêté - 23 084 AFF FONC du 09 mai 2023
Déliberation - 22 063 AFF FONC du 09 mai 2022
Déliberation - 22 008 AFF FONC du 14 février 2022
Déliberation - 25 078 AFF FONC du 12 mai 2025
Déliberation - 22 142 AFF FONC du 12 septembre 2022
Déliberation - 24 142 AFF FONC du 14 octobre 2024
Déliberation - 26 011 AFF FONC du 09 fevrier 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 26 011 AFF FONC du 09 fevrier 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Mntérneur
GA 24300747 +-20260908-26 011-AFF-FONC-PE
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception per le prétet: 2002120268
ARRONDISSEMENT DE SARTENE fichage : 20/64/2026 COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Four Fautorié compétente par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 26/0TI/AFF FONC SÉANCE DU 09 FÉVRIER 2026
OBJET: AFFAIRES FONCIÈRES
Autorisation de vendre une partie de la parcelle communale BY n° 49 pour l'installation d'un futur centre de transfert et de tri par le SYVADEC.
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de février à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 février 2026 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI: Michel GIRASCHI: Dumenica VERDONI; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBIN! : Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI: Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI: Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI: Petru VESPERINI ; Johanna GUIDICELLI Georges MELA ; Etienne CESARI : Florence VALLI : Jean-Michel SAULI.
Absents: Ernmanuelle GIRASCHI;: Marie-Luce SAULI; Didier LORENZINI; Nathalie MAÏSETTI: Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI: Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA.
Avaient donné procuration: Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS:; Didier LORENZINI à Paule COLONNA CESARI: Nathalie MAISETTI à Dumenica VERDONI: Marcu Antonu TAFANI à Grégory SUSINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 26/O1/AFF FONC du 09 février 2026 Page Î sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 25/004/AFF FONC du 13 janvier 2025, le Conseil Municipal a autorisé la vente des parcelles communales cadastrées section BY n° 36 et BY n°45 au profit du SYVADEC, en vue de l'implantation d'un centre de transfert et de tri des déchets.
Ce projet, reconnu d'intérêt général, constitue un équipement structurant pour la gestion des déchets à l'échelle du territoire.
Dans le cadre des études techniques et opérationnelles menées par le SYVADEC., il est apparu nécessaire de réaliser un mur de soutènement au nord-est du site, le long de la limite séparative des parcelles BY n° 36 et BY n° 45.
Cet ouvrage est indispensable pour garantir la stabilité des terrains, assurer la sécurité des installations et permettre la réalisation conforme des aménagements projetés.
Pour ce faire, il est nécessaire de céder une partie de la parcelle communale cadastrée section BY n° 49, actuellement affectée à la voirie, d'une superficie d'environ 50 m° et attenante aux parcelles déjà cédées au SYVADEC
Cette emprise, matérialisée sur le plan joint, est directement concernée par les travaux de sourènement et conditionne leur faisabilité.
La cession de cette surface permet ainsi d'assurer la continuité foncière du projet, de sécuriser juridiquement et techniquement les travaux et d'éviter toute contrainte ultérieure liée à l'occupation du domaine communal.
L'avis de France Domaine, rendu concernant les parcelles voisines cadastrées section BY n° 36 et BY n° 45, a fixé un prix de référence 60 € / m° auquel sera appliqué une décote de 10 % compte tenu de l'intérêt pubiic que revêt ce projet.
L'ensemble des frais afférents à la transaction (bornage, division parcellaire, frais notariés, droits, etc.) sera pris en charge par le SYVADEC.
est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession d'une partie de la parcelle objet du présent rapport.
Le Conseil Municipal.
Ouiï le rapport ci-dessus présenté par le 47 Adjoint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 25/004/AFF FONC du 18 janvier 2025 autorisant la vente d'un terrain constitué de deux parcelles communales pour l'installation d'un futur centre de transfert et de tri par le SYVADEC,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 06 février 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'autoriser la vente d'une partie de la parcelle cadastrée section BY n° 49 d'une superficie d'environ 50 m°, à 60 € / m? avec une décote de 10 %, selon les mêmes conditions financières que celles arrêtées en janvier 2025, soit un prix total de 2 700,00 €, afin de permettre la
réalisation du mur de soutènement prévu au projet d'installation d'un centre de transfert et de tri des déchets par le SYVADEC.
Délibération n° 26/01/AFF FONC du 09 février 2026 Page 2 sur 4 ARTICLE 2:
ARTICLE
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
de préciser que l'ensemble des frais annexes liés à cette transaction (frais de notaire, droits d'enregistrement, etc.) seront intégralement à la charge du SYVADEC.
de conditionner la vente à l'engagement formel du SYVADEC d'utiliser la parcelle pour la réalisation et l'exploitation de ce projet d'intérêt public.
d'autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 32
Nombre de membres présents 21
Nombre de procurations L
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIR
Délibération n° 26/0N/AFF FONC du O9 février 2026 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI {
Délibération n° 26/0N/AFF FONC du 09 février 2026 Page 4 sur 4