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Arrêté - 23 084 AFF FONC du 09 mai 2023
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Arrêté - 23 084 AFF FONC du 09 mai 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002471-20230509-23-084-AFFFONC-DE
Accusé certifié exécutoire TT ———
Réception par le préfet : 22/05/2023
Publication : 22/05/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
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DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 09 MAI 2023 N° 23/084/AFF FONC
AFFAIRES FONCIÈRES
Défense des Forêts Contre les Incendies - Approbation du projet d'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2012223-002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune de Portivechju.
OBJET :
L'an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de mai à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 mai 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard
CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Marie-Luce SAULI à Michel GIRASCHI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI à Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI à Nathalie MAISETTI ; Petru VESPERINI à Véronique FILIPPI ; Ange Paul VACCA à Gérard CESARI ; Etienne CESARI à
Christiane REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 23/084/AFF FONC du 09 mai 2023 Page 1 sur 4 æ
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 22/137/ENV du 12 septembre 2022, et ayant approuvé la mise aux normes de la piste DFCI 140 de Pascialella de Murateddu, la Commune a demandé à l'Etat de prendre un arrêté modifiant la servitude de passage et d'aménagement du 09 août 2012 afin de se conformer à la mise aux normes avec notamment la création d'aires de contournement et croisement des véhicules de secours.
Ayant la maîtrise d'ouvrage des pistes DFCI sur son territoire, la commune de Portivechju prend en charge la mise aux normes de la piste DFCI n° 140 et a déjà effectué les démarches suivantes :
- diligenter les services d'un géomètre à hauteur de 13.000 €,
- réaliser un permis d'aménager, accordé le 25 janvier 2023,
- effectuer plusieurs visites sur le terrain avec l'Office nationale des forêts (ONF), maître d'œuvre de l'opération,
- assurer l'information des tiers : affichage de l'enquête sur le site de la Commune, envoi de courriers, réunions physiques avec les riverains, insertion de l'avis d'enquête publique dans deux journaux,...
- dépôt de dossiers de demande de financement auprès de l'Etat ayant permis l'obtention d'une subvention de 153.280,00 € le 09 septembre 2022.
- dépôt de dossiers de demande de financement auprès de l'Union européenne.
Aujourd'hui, l'enquête publique a permis à un seul administré de faire valoir une observation écrite unique, adressée à M. le Préfet. Celle-ci ne remet pas en cause l'existence, ni l'usage, de la piste par les services de secours, les pompiers, l'ONF et les autres services habilités selon un retour préfectoral datant du 29 mars 2023.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la modification de l'arrêté préfectoral n° 2012223-002 du 10 août 2012 proposée par les services de l'Etat et annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code forestier et notamment les articles L134-1 à L134-4,
Vu l'avis favorable en date du 29 mars 2023 de Monsieur le Préfet,
Vu le rapport de présentation de la Direction départementale des territoires,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 05 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2012223 0002 du 10 août 2012.
ARTICLE 1 :
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
Délibération n° 23/084/AFF FONC du 09 mai 2023 Page 2 sur 4
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Nombre de procurations 9
Nombre de suffrages exprimés 29
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
CERTIFIE CONFORME, POUR/EX1
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:
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Le secrétaire de séance,
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