Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 072 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 072 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 072 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-072

PUBLIÉ LE 27 MAI 2020Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-05-20-020 - Arrêté du 20 mai 2020 portant labellisation du Pôle d'Activités et de

Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD "Résidence Mathilde de Normandie" à Caen. (3

pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2020-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population

de sangliers dans la commune de GOUSTRANVILLE (2 pages) Page 7

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne OSP - ANC SAP882015845 (2 pages) Page 10

14-2020-05-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne OSP - LES P'TITS SERVICES SAP844722629

(2 pages) Page 13

14-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne OSP - SOLDATOS ANGELOS SAP830876488

(2 pages) Page 16

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2020-05-20-020

Arrêté du 20 mai 2020 portant labellisation du Pôle

d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD

"Résidence Mathilde de Normandie" à Caen.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-05-20-020 - Arrêté du 20 mai 2020 portant labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD "Résidence Mathilde de Normandie" à Caen. 3Calvados

Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie LE DÉPARTEMENT

ARRÊTÉ PORTANT LABELLISATION DU POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES DE L'ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « RESIDENCE MATHILDE DE NORMANDIE » GERE PAR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE CAEN

La Directrice Générale de l’Agence Le Président du Conseil Départemental du

Régionale de Santé de Normandie, Calvados,

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du

CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences

en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

VU le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de

fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice

Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017:

VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 2 avril 2015 relative à l'élection du Président du

Conseil départemental ;

VU l'arrêté du 30/11/2016, portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Mathilde de

Normandie » de Caen à compter du 04/01/2017;

VU la demande de labellisation de l'établissement le 22 mai 2019:

VU le procès-verbal de la visite de labellisation organisée le 20 décembre 2019 ;

Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité

Espace Claude Monet Direction de l'autonomie

2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France

CS 55035 BP 10519

14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-05-20-020 - Arrêté du 20 mai 2020 portant labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD "Résidence Mathilde de Normandie" à Caen. 4CONSIDERANT la conclusion du procès-verbal cité ci-dessus ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du directeur général des services du Conseil départemental ;

ARRETENT

ARTICLE 1°: Le PASA de l'EHPAD « Résidence Mathilde de Normandie » à CAEN, géré par le Centre

Communal d'Action Sociale de CAEN est labellisé.

La capacité globale est de 110 lits et places réparties comme suit :

- 106 places d'hébergement permanent dont 14 places en unité de vie Alzheimer et 14 places de PASA

- 4 places d'hébergement temporaire

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité Etablissement : Résidence Mathilde

de Normandie à CAEN

N° FINESS : 14 000 481 3

Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 45 - TP HS

Entité juridique Centre Communal d'Action

Sociale

N° FINESS : 14 000 881 4

Code statut juridique: 17 —

Communal d'Action Sociale

Centre

Hébergement permanent Dont PASA Dont Unité de Vie Alzheimer

Code discipline d'équipement :

924 - accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes

âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11

- hébergement complet internat

Capacité précédente : 106 lits

Capacité totale autorisée : 106

lits

Code discipline d'équipement :

961 - PASA

Code clientèle: 436 - PA

Alzheimer ou maladie apparentées

Code mode fonctionnement : 21

— accueil de jour

Capacité précédente: -

Capacité totale autorisée: 14

(dans HP)

Code discipline d'équipement :

924 - accueil pour PA

Code clientèle : 436 PA

Alzheimerou maladies

apparentées

Code mode fonctionnement : 11

- hébergement complet internat

Capacité précédente : 14 lits

Capacité totale autorisée : 14

lits (dans HP)

Hébergement temporaire

Code discipline d'équipement :

657 - accueil temporaire pour PA

Code clientèle : 711 personnes

âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11

- hébergement complet internat

Capacité précédente : 4 lits

Capacité totale autorisée : 4 lits

ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

ARTICLE 4 : les articles du précédent arrêté sont sans changement.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-05-20-020 - Arrêté du 20 mai 2020 portant labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD "Résidence Mathilde de Normandie" à Caen. 5ARTICLE __ 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa

publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du

Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.

La saisine du Tribunal Administratif de Caen peut également se faire viaTélérecours citoyen

wwvw.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie par intérim de l'ARS de Normandie et le Directeur général des

services du département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du

département du Calvados.

Fait à CAEN, le on MA! 7070

CES

La Directrice Générale de l'Agence Pour le Président du Conseil départemental

Régionale de Santé de Normandie, et par délégation,

Christine GARDEL iean-Marie POULIQUEN

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-05-20-020 - Arrêté du 20 mai 2020 portant labellisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD "Résidence Mathilde de Normandie" à Caen. 6Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-05-26-001

Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la

population de sangliers dans la commune de

GOUSTRANVILLE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de GOUSTRANVILLE 7E = Direction départementale

PRÉFET 4h

DU CALVADOS des territoires et de La mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

OPERATIONS DE REGULATION DE LA POPULATION DE SANGLIERS

DANS LES COMMUNES DE BASSENEVILLE ET DE GOUSTRANVILLE

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L.

226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de

l'équarrissage ;

VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état

d'urgence sanitaire ;;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l’usage des armes

à feu au titre de la sécurité publique ;

VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur

Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;

VU le courrier du 4 mai 2020 de monsieur Marc BONNEMENT, exploitant agricole au

lieu-dit « La cholerie » à GOUSTRANVILLE relatif à des dégâts importants de

sangliers dans les semis de maïs dans son exploitation située sur le territoire de

la commune de GOUSTRANVILLE ;

Vu la demande de monsieur Marc BONNEMENT dans son courrier du 4 mai 2020 de donner

délégation de son droit de destruction à monsieur Pierre VATTIER afin de permettre

une régulation des sangliers dans son exploitation ;

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du

Calvados du 25 mai 2020 adressé par message électronique ;

CONSIDERANT que la population de sangliers dans le secteur concerné occasionne des

dégâts importants dans les prairies et les cultures de l'exploitation de monsieur

Marc BONNEMENT située sur le territoire de la commune de GOUSTRANVILLE et notamment

dans les semis de maï ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de

l’environnement, le préfet peut, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis du

directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la

fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de

spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages

importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la

santé et de la sécurité publiques ;

1/2

él PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Lpdttre

Flaternité

Di rection départementate

des territoires et de ta mer

géné rales

de 1'état

des armes

2009 ;

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

OPERATIONS DE REGULATION DE LA POPULATION DE SANGLIERS

DANS LES COMMUNES DE BASSENEVILLE ET DE GOUSTRANVTLLE

LE PRËFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÊRITE

VU le code de 1'environnement I

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour 1'application de l'article L. 226-1, du code rural et de la pêche maritlme retatif au service pubtic de l'équarrissage ;

vU le décret no 2O2O-548 du 7t mai 2O2O prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-l-9 dans le cadre d'urgence sanitaire ;;

vU I'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de 1'usage à feu au titre de la sécurité pubtique ;

VU tes dispositions du plan national de maîtrise du sangtier du 31 juillet

vu I'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsj-eur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

vU I'arrêté préfectoral en vigueur retatif à ta subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;

VU le courrier du 4 mai- 2o2o de monsieur Marc BONNEMENT, exploitant agricole au lleu-dit << La cholerie > à GOUSTRANVILLE relatif à des dégâts importants de sangliers dans les semis de mais dans son exploitatlon située sur le territoire de IA Commune de GOUSTRANVILLE ;

Vu la demande de monsi-eur Marc BONNEMENT dans son courrier du 4 mai 2O2O de donner délégatlon de son droit de destruction à monsieur plerre vATTTER afin de permettre une régulation des sangliers dans son exploitation ;

vu 1'avis favorable du présldent de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 25 mai- 2O2O adressé par message électronique ;

C0NSTDERANT que la population de sangliers dans le secteur concerné occasionne des dégâts importants dans les prairies et tes cultures de l'exploitation de monsieur Marc BONNEMENT située sur le territoire de la commune de GoUSTRANVILLE et notamment dans les semis de mai ;

CONSTDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du [résident de la fédération -déBartementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans t,intérêt de ta santé et de la sécurité publiques ;

1t2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de GOUSTRANVILLE 8CONSIDERANT qu’en application des dispositions décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant Les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-

19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, il est difficile de pratiquer des missions administratives de régulation classiques et efficaces consistant en la mise

en œuvre de battues collectives d'importance ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non

domestiques peuvent notamment consister en des chasses, des battues générales ou particulières ,;

CONSIDERANT que monsieur Marc BONNEMENT ne possède pas de permis de chasser et qu'il délègue son droit de chasser à monsieur Pierre VATTIER, demeurant 9 rue Pierre

Martin TROARN 14670 SALINE, titualaire du permis de chasser validé pour la saison 2019-2020 pour procéder à la régulation de la population de sanglier dans son

exploitation située sur Le territoire de la commune de GOUSTRANVILLE afin de limiter les dommages dans les semis de maïs;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

ARRETE

article 1% : Monsieur Pierre VATTIER demeurant 9 rue Pierre Martin TROARN 14670 SALINE , titulaires du permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2019-

2020, est missionné, du 27 au 31 mai 2020, pour réguler à tir, à l'affût ou à l'approche, les sangliers présents dans l'exploitation de monsieur Marc BONNEMENT

sise sur le territoire de la commune de GOUSTRANVILLE.

Monsieur Pierre VATTIER doit, lors des opérations de régulation, être porteur d’un justificatif de domicile et prendre toutes les précautions d'hygiène en application

des mesures générales en vigueur nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.

Article 2 : Les animaux prélevés au cours des opérations (venaison) sont à la disposition de monsieur Marc BONNEMENT en évitant tout regroupement humain, et en

prenant toutes les précautions sanitaires nécessaires.

Article 3 2: Monsieur Pierre VATTIER adresse un compte rendu des opérations d’affüût ou d'approche effectuées (dates et heures) et des prélèvements réalisés (nombre,

sexe des animaux et poids) au directeur départemental des territoires et de La mer du Calvados au plus tard le 10 juin 2020.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet Wnw.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de La mer du Calvados, le maire de La commune de GOUSTRANVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater Les infractions à La police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, qui est publié au recueil des actes administratifs.

+

Fait à Caen, Le 26 mai 2020

Pour le Préfet et par délégation Le directeur adjoint des territoires et de la mer

Nicolas FOURRIER

2/2

CoNSIDERANT qu,en application des dlspositions décret llo 2o2O-548 du 77 mai 2o2o prescrivant les *e.ui"t généra,les néceésaires pour faire face à 1'épidémie de covid- 19 dans le cadre de l,état o,urgenie sanitaire, il est difficile de pratiquer des

missions administratives de régut"ation classiques et efficaces consistant en la mise en æuvre de battues collectives d'importance I

coNsIDERAill qu'en application des dispositions de t'article L' 427-6 du code de l,environnement, ".id opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des chasses, des battues générales ou particulières i

CONSIDERANT que monsieur Marc BoNNEMENT ne posSède pas de permis de chasser et qu'il

dé1ègue son droit de chasser à monsieur Pierre VATTIER, demeurant I rUe Pierre Martin TRSARN 14670 sALrNE, titualaire du permis de chasser validé pour la saison zotg-2ozg pour iroceoer à la régulation de ta population d.e sanglier dans son exoloitation située sur le territoire de ta commune de GOUSTRANVILLE afin de limiter leb dommages dans les semis de mais;

suR pRoPosITION du directeur départemental des territoires et de la mer du calvados'

ARRETE

Articte ls s Monsieur pierre VATTTER demeurant 9 rue Pierre Martin TRoARN 1'4670 SALINE , titulaires du permis de chasser validé pouf la saison cynégétique 2oa9'

2020, est misSiOnné, du 27 au 31 mai 2020, pOur réguler à tir, à l',affût ou à l,approche, res--sangrie.rs_présents dans 1'expioitation de monsieur Marc BONNEMENT sisb'sur le territoiie de la commune de GoUSTRANVILLE'

Monsieur pierre VATTTER doit, tOrS deS opérations de régulation, être porteur d'un justificatif de domicile et prendre toutes les précautions d'hygiène en apptication des mesures générales en vigueur nécessaires pour faire face à 1'épidémie de covid- 19 dans le càdre de l'état d'urgence sanitaire'

Articte 2 r Les animaux prétevés au cours des opérations (venaison) sont à la disposition de monsieur Marc BONNEMENT en évitant tOut regroupement humain, et en

prenant toutes les précautions sanitaires nécessaires.

Articte 3 r Monsieur pj-erre VATTIER adresse un compte re-ndu des opérations d'affÛt ou d,approche effectuées (dates et heures) et des prélèvements réalisés (nombre,

sexe des animaux et poids) au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados au plus tard le 1-0 jui-n 2O2O '

Article 4 : Le présent arrêté peut faire 1'objet d'un recours contentieux devant te tribunal adminiétratif de CAEN pendant un Oefai- de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados' Le tribunal administratif peut être saisi par 1'application informatlque "Té1érecours citoyens" accessible par le site i-nternet www'telerecours'fr'

Articte 5 s Le directeur départementat des terrltoires et de la mer du calvados, le maj-re de ta commune de GOUSTRANVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie, le

chef du service- dLpartementat de l'Office Français de la - Biodiversité ainsi que toutes les autorité; habilitées à constater les infractions à la police de !a-chasse

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie leui est adressée, qui est publié au recueit des actes administratifs'

rait à Caen, le 26 mai zeze Pour te Préfet et Par détégation

Le directeur adjoint des territoires et

NicOTAS FOURRIER

2t2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-26-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de GOUSTRANVILLE 9Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2020-05-25-004

Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la personne OSP -

ANC SAP882015845

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP - ANC SAP882015845 10Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.gouv.fr

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi de Normandie

Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair

BP30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

Services à la personne

Arrêté préfectoral du 25 mai 2020

portant récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/882015845

et formulé conformément

à l’article L.7232-1-1 du code du travail

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la demande de déclaration d’activités complète le 18 mai 2020 concernant les services à la personne présentée par Madame BRIDOUX Jennifer pour le compte de l’entreprise individuelle ANC dont le siège social et l’établissement principal sont situés 27 rue des Genets - SAINT-ARNOULT (14800), numéro SIREN 882 015 845 ,

VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du code du travail,

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle ANC est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/882015845

ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle ANC a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

ARTICLE 4 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP - ANC SAP882015845 11La Directrice de l'Unitéflépartementale

du Cailv

Christine LEST

2

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 18 mai 2020 est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle ANC en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 mai 2020

P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP - ANC SAP882015845 12Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2020-05-25-003

Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la personne OSP -

LES P'TITS SERVICES SAP844722629

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-05-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP - LES P'TITS SERVICES SAP844722629 13Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.gouv.fr

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi de Normandie

Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair

BP30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

Services à la personne

Arrêté préfectoral du 25 mai 2020

portant récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/844722629

et formulé conformément

à l’article L.7232-1-1 du code du travail

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la demande de déclaration d’activités complète le 19 mai 2020 concernant les services à la personne présentée par Madame BOULERY Laetitia pour le compte de l’entreprise individuelle LES P’TITS SERVICES dont le siège social et l’établissement principal sont situés Avenue Durand Morimbau - CABOURG (14390), numéro SIREN 844 722 629 ,

VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du code du travail,

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle LES P’TITS SERVICES est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/844722629

ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle LES P’TITS SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé

- Livraison de courses à domicile

- Petits travaux de jardinage

ARTICLE 4 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-05-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP - LES P'TITS SERVICES SAP844722629 14La Directrice de l'Unitéflépartementale

du Cailv

Christine LEST

2

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 19 mai 2020 est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle LES P’TITS SERVICES en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 mai 2020

P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-05-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP - LES P'TITS SERVICES SAP844722629 15Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2020-05-25-005

Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de

déclaration d'un organisme de services à la personne OSP -

SOLDATOS ANGELOS SAP830876488

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP - SOLDATOS ANGELOS SAP830876488 16Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.gouv.fr

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi de Normandie

Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair

BP30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

Services à la personne

Arrêté préfectoral du 25 mai 2020

portant récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/830876488

et formulé conformément

à l’article L.7232-1-1 du code du travail

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la demande de déclaration d’activités complète le 15 mai 2020 concernant les services à la personne présentée par Monsieur SOLDATOS Angelos pour le compte de l’entreprise individuelle SOLDATOS ANGELOS dont le siège social et l’établissement principal sont situés 4 rue Jean de la Varende – MOYAUX (14590), numéro SIREN 830 876 488 ,

VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du code du travail,

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle SOLDATOS ANGELOS est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/830876488

ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle SOLDATOS ANGELOS a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

ARTICLE 4 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP - SOLDATOS ANGELOS SAP830876488 17La Directrice de l'Unitéflépartementale

du Cailv

Christine LEST

2

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 15 avril 2020 est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle SOLDATOS ANGELOS en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 mai 2020

P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-05-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP - SOLDATOS ANGELOS SAP830876488 18