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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0060 Alignement Coat Yen Begard tampon 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/08/2022
eo
Guingam
Afiché le
_
,
ID : 022-200067981-20220616-A2022
0060-AR
-Paimpo
=
AGGLOMÉRATION Arrêté
n°A2022-0060 DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Guingamp-Paimpol
Agglomération
ARRETE
INDIVIDUEL
D'ALIGNEMENT
LE
PRESIDENT
de
GUINGAMP-PAIMPOL
AGGLOMERATION
VU
la
pétition
en
date
du
24/05/2022
par
laquelle
Juris-Tregor,
Notaire(s),
demeurant
17,
rue
Anatole
Le
Braz
BP17
22140
Begard,
demande
l'alignement
de
la
propriété
cadastrée
ZB
37,
sur
la
commune
de
Begard,
située
2,
Lieu-dit
Coat
Yen
et
agissant
pour
le
compte
de
Guingamp
Paimpol
Agglomération
de
l’Armor
à
l’Argoat,
domiciliée
11,
rue
de
la Trinité
22200
Guingamp;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L 112-1,
L 112-2,
L 112-3
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L 421-1
et
suivants ;
VU
l’état
des
lieux
;
ARRETE:
ARTICLE
1°":
ALIGNEMENT
: L'alignement
de
la
propriété
située
en
bordure
du
chemin
rural
N°304
est
défini
par
les
limites
de
fait
actuelles
du
domaine
public,
de
la
proposition
d’alignement
et
conformément
au
plan
cadastral.
Il concerne
la (les)
parcelle(s)
suivante(s).:
ZB
37
|
ARTICLE
2
: PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Le
présent
arrêté
a
uniquement
pour
but
de
fixer
les
limites
du
Domaine
Public.
Il n'a
aucun
effet
sur
le
droit
de
propriété
du
riverain.
|
Au
cas
où
le
pétitionnaire
désirerait
effectuer
des
travaux,
il devra
obtenir
les
autorisations
nécessaires
(permis
de
construire,
autorisation
de
voirie..).
ARTICLE
3
: FORMALITÉS
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à
cette
fin
(permis
de
construire,
déclaration
de
travaux,
permission
de
voirie,
etc...)
16/08/2022 Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/08/2022
Affiché
le
ID
: 022-200067981-20220616-A2022 0060-AR
ARTICLE
4
: RESPONSABILITE
Le
présent
arrêté
n'est
donné
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5 : VALIDITÉ
ET RENOUVELLEMENT
DE
L'ARRÊTÉ
La
validité
du
présent
arrêté
est
d’un
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
|
Fait
à Guingamp
Le
16/06/2022
HS F
|
Le
Président,
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
16/08/2022