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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0001 Arrete individuel alignement commune Begard ZB62 69tampon 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/01/2022
Reçu en préfecture le 11/01/2022
Affiché le
ID : 022-200067981-20220111-A2022 0001-AR [2
Guingam RE © Dam po Arrêté du Président n°A2022-0001
AGGLOMÉRATION
Département des Côtes-d'Armor
Guingamp-Paimpol Agglomération
Arrêté individuel d’alignement sur la commune de Bégard
LE PRESIDENT de GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
VU la pétition en date du 21/12/2021 par laquelle Alain LE MONIER et Jean Christophe LANDOUAR Notaires
associés demeurant Rond Point de Boured BP — 22450 LA ROCHE-JAUDY, demande l'alignement de la propriété
cadastrée ZB 62 et 69, sur la commune de Begard, située 6 et 8 rue Henry Dupuis de Lôme — ZA de Coat Yen, et
agissant pour le compte de la SCI C-RV, domiciliée ZA de Coat Yen 22140 BEGARD ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L 112-1, L 112-2, L 112-3 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants ;
VU l'état des lieux ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : ALIGNEMENT
L'alignement de la propriété située en bordure de la voie communautaire est défini par les limites de fait
actuelles du domaine public, de la proposition d’alignement jointe et conformément au plan cadastral.
Il concerne la (les) parcelle(s) suivante(s) : ZB 62; 69
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le présent arrêté a uniquement pour but de fixer les limites du Domaine Public. Il n'a aucun effet sur le droit de
propriété du riverain.
Au cas où le pétitionnaire désirerait effectuer des travaux, il devra obtenir les autorisations nécessaires (permis
de construire, autorisation de voirie….).
ARTICLE 3 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin (permis de construire, déclaration de travaux,
permission de voirie, etc...)
11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Tél. 02 96 13 59 59
contact@guingamp-paimpol.bzh
vwww.guingamp-paimpol-agglo.bzh
N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 8411Z - Catégorie juridique : 7348 é DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
17/01/2022 ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Emoyé on préfeclur b 11/01 2022
Foçu on préteclur ls 1101/2022
Atos &
ID :022-200087981-202201 11-2022 000N-AR
Le présent arrêté n'est donné que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
La validité du présent arrêté est d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
Fait à Guingamp
, É TT JAN. 2022
Pa Le Président
“Se
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de RENNES dans les deux
moisà compter de sa notification.