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Déliberation - DEC 2023 32
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 9 % {LL{TOL3Z
# £ a ID :031-213100662-20231220-DEC2023 32-AR
L°3 1HESSIÈRES
DÉCISION N° 2023-32 du 20 décembre 2023
Portant
Modifications des tarifs des droits de place - Fête du Pont __
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L.2122-22 et L.2122-23 :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 97-1259 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 1973 portant institution d'une régie de
recettes pour l'encaissement des droits de place du marché :
Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des attributions
énoncées par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté en date du 14 février 2006 portant réglementation de l'exploitation des métiers de forains ;
Vu l'arrêté n° 2021-090 en date du 30 juin 2021 portant réglementation de la fête foraine de Pâques ;
Vu la décision n° 2021-06 du 30 juin 2021 portant modification des tarifs des droits de place pour la fête
du Pont ;
Considérant l'organisation de la fête du Pont ;
Considérant la nécessité de modifier les tarifs d'occupation du domaine public pour la fête du Pont :
DÉCIDE
Article 1 : Les tarifs applicables pour la fête du Pont qui a lieu au sein de la commune de
Bessières sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2024 :
- Catégorie 1 : 157,50 €:
- Catégorie 2 : 105€;
- Catégorie 3 : 52,50 €:
- Catégorie 4 : 31,50 € ;
- Catégorie 5 : 63 €:
Article 2 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade (31330) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet des mesures de publicité habituelles. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
FIESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 =
Publiéle 2L/(T(TO73
ID :031-213100662-20231220-DEC2023 32-AR
Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait à Bessières, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du: 42/11 [1023
Reçu en préfecture le : 44 [tt Lo T3