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Déliberation - DEC 2024 01
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024 Er
Publié le 40/04 / 24 CES
B ID : 031-213100662-20240108-DEC2024 01-AR
L°3 UIESSIÈRES
DÉCISION N° 2024-01 du 08 janvier 2024
Portant
Modifications des tarifs des droits de place — Marché de plein vent — Erreur matérielle
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 97-1259 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes pour l’'encaissement des droits de place du marché ;
Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des attributions
énoncées par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2001 portant conversion en euros des tarifs du marché ;
Vu l'arrêté en date du 14 février 2006 portant réglementation de l'exploitation des métiers de forains :
Vu la décision n° 2023-33 en date du 20 décembre 2023 comportant une erreur matérielle :
Considérant la nécessité d'annuler et de remplacer la décision n° 2023-33 en date du 20 décembre 2023;
DÉCIDE
Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2023-33 en date du 20
décembre 2023 comportant une erreur matérielle.
Article 2 : Les tarifs figurant dans la délibération du 12 décembre 2001 et exposés ci-
dessous sont modifiés comme suit :
Marché de plein vent : Non abonnés Prime Fixe 1, 60 euros
Marché de plein vent : Non abonnés m2 0,17 euros
Marché de plein vent : Abonnés m2 0,14 euros
Marché de plein vent (électricité forfait) : titulaire passager 1,00 euro
Marché de plein vent (électricité forfait) : Abonnés 15,00 euros
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Emall : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
l'ESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024 ser
TE Publié le 40/04/24 =
ID :031-213100662-20240108-DEC2024 01-AR
Article 2 : Les autres tarifs mentionnés dans le tableau de la délibération du 12 décembre
2001 restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade (31330) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité habituelles. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Article 4 : La présente décision est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait à Bessières, le 08 janvier 2024
Le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du: 40/01 f 074
Reçu en préfecture le : 4 0 [02 fou