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Déliberation - DEC 2024 45
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
E 5 l
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/14/2024 u .
RSS
B Publié le 27 novembre 2024
SS
19 :031-212100662-20241127-DE02024 A5-AR
TESSIÈRES
DÉCISION N° 2024-45 du 27 novembre 2024
Portant
Tarifs de location des salles communales — Forfait nuït
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des attributions énoncées par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 1°’ juillet 2009 portant modification du règlement de location des salles communales ;
Considérant la nécessité de mettre en place un forfait nuit pour la location des salles communales ;
DÉCIDE
Article 1 : Des forfaits nuit sont instaurés pour la location des salles communales. Les
demandes d’un forfait nuit seront accordées à titre exceptionnelle et sous réserve de l'accord
de la commune.
Article 2 : Les tarifs de nuït de location des salles communales sont exposés ci-dessous :
TARIFS LOCATION DE SALLES FORFAIT NUIT
Jusqu'à 60 euros 30 euros la nuit
De 70 euros à 150 euros 50 euros la nuit
De 160 euros à 220 euros 400 euros la nuit
De 230 euros à 300 euros 130 euros la nuit
De 310 euros à 400 euros 150 euros la nuit
De 410 euros à 750 euros 300 euros la nuit
De 760 euros à 1 500 euros 500 euros la nuit
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade
sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet des mesures de publication
habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 845555
Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.ir
Vite de
MIFCGIÈRES Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27 novembre 2024
ID : 031-213100662-20241127-DEC2024 45-AR
Fait à Bessières, le 27 novembre 2024,
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du : 27 novembre 2024
La décision ayant été reçue en préfecture le : 27 novembre 2024