Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DEC 2023 22
Déliberation - DEC 2023 32
Déliberation - DEC 2023 31
Déliberation - DEC 2023 20
Déliberation - DEC 2023 12
Déliberation - DEC 2023 11
Déliberation - DEC 2024 28
unknown - DEC 2024 33
Déliberation - DEC 2024 01
Déliberation - DEC 2024 45
Déliberation - DEC 2023 33
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
E,.Y Publiéle 92/12/1023 Em “ ID :031-213100662-20231220-DEC2023_33-AR
L°3 LESSIÈRES
| DÉCISION N° 2023-33 du 20 décembre 2023
Portant
| Modifications des tarifs des droits de place — Marché de plein vent |
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L.2122-22 et L.2122-23 :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 97-1259 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 1973 portant institution d’une régie de
recettes pour l'encaissement des droits de place du marché ;
Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des attributions énoncées par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2001 portant conversion en euros des tarifs du
marché ;
Vu l'arrêté en date du 14 février 2006 portant réglementation de l'exploitation des métiers de forains :
Considérant la nécessité de modifier certains tarifs pour le marché de plein vent ;
DÉCIDE
Article 1 : Les tarifs figurant dans la délibération du 12 décembre 2001 et exposés ci-
dessous sont modifiés comme suit :
Marché de plein vent : Non abonnés Prime Fixe 1, 60 euros
Marché de plein vent : Non abonnés m2 0,17 euros
Marché de plein vent : Abonnés m2 0,14 euros
Article 2 : Les autres tarifs mentionnés dans le tableau de la délibération du 12 décembre
2001 restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade (31330) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité habituelles. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 5555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
FSESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 =
Publié le LÀ { LL (2013
ID :031-213100662-20231220-DEC2023 33-AR
Article 4 : La présente décision est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait à Bessières, le 20 décembre 2023
Le Maire,
< Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du: QT{IT (To T3
Reçu en préfecture le : Qr / LL/1073