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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-026
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-03-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 4
19-2026-03-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 7
19-2026-03-02-00015 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
Corrèze (1 page) Page 9
19-2026-03-03-00010 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 11
19-2026-03-02-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 13
19-2026-03-02-00009 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale (1
page) Page 15
19-2026-03-02-00005 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental (1 page) Page 17
19-2026-03-02-00006 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 19
19-2026-03-02-00007 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 21
19-2026-03-02-00008 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Publique (1 page) Page 23
19-2026-03-02-00010 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents de direction (2 pages) Page 25
19-2026-03-02-00001 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 28
19-2026-03-02-00002 - Délégation générale de signature au
responsable du pôle Gestion Publique (1 page) Page 30
19-2026-03-02-00014 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Pilotage et Ressources (2 pages) Page 32
19-2026-03-02-00012 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 35
19-2026-03-02-00013 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Publique (2 pages) Page 38
19-2026-03-02-00011 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées (1 page) Page 41
2 19-2026-03-02-00003 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
(1 page) Page 43
19-2026-03-02-00004 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
adjoint (1 page) Page 45
19-2026-03-03-00007 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 47
19-2026-03-03-00009 - Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative de Tulle (1 page) Page 50
3 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-03-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 4 . F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pu DIRECTION DÉPARTEMENTALE Re DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif apx services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 3 mars 2026 accordant délégation de signature à Didier PACAUD, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim :
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État :
- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint :
- Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23311 du code général de la propriété des personnes publiques) :
- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint :
- Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
- Cécile BARON, contrôleuse des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 5 2/2
Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2025. ll sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.
À Tulle, le 3 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
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CS Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 6 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00016
Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 7 He - REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP239
19012 TULLE CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A: ;
VU la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est accordée à Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiques adjoint ; en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim,
DL Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 8 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00015
Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers de Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00015 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze 9 En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Décision de délégation de signature pour la responsable
du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de
Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Karen GORDON, inspectrice principale, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 2 mars 2026.
Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Pret se AE
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re CLR
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00015 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze 10 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-03-00010
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00010 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES D DIRECTION DÉPARTEMENTALE tons DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP239 19012 TULLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
VU le décret n° 2021-1550 du'1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la girection générale des Finances publiques;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pêle pilotage et ressOUrces ;
Décide :
Article 1. - En cas d'absence ou d ‘empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Corrèze en date du 3 mars 2026 seront exercées par:
Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques ;
Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques ;
Nathalie NOAILHAC, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Fabien GRAFFEUIL, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 2. - La présente décision abroge celle du 20 novembre 2025. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 3 mars 2026
L’adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources,
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00010 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00017
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 13 Ex F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Alexandre SICARD, contrôleur des Finances publiques, à l'effet de signer les décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP d’Ussel :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 14 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00009
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle
Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00009 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale 15 En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pa DIRECTION DÉPARTEMENTALE pt DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP239 19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départernental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026. II sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
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Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00009 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale 16 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00005
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal
départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00005 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 17 h _Æ REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité Fraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 2 mars 2026 désignant Alexandre PELOSO, conciliateur fiscal départemental.
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :
4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00005 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 18 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00006
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal
départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 19 TE F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES es DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fr DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239 19012 TULLE CEDEX DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
AU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 2 mars 2026 désignant Patrick COLY, conciliateur fiscal adjoint du département de la Corrèze.
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet le 2 mars 2026. || sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 20 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00007
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion
Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00007 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale 21 “
È - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
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—7 Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00007 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale 22 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00008
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion
Publique
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00008 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Publique 23 h F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ; |
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00008 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Publique 24 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00010
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents de direction
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00010 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 25 È F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES re DIRECTION DÉPARTEMENTALE a DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239 19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des _ Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1.- Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'ädmission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026 et abroge celui du 2 janvier 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00010 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 26 Contentieux d'assiette
(dégrèvement ou DO) Contentieux Gracieux (*)
Droits Pénalités
|Agents A
Caroline CHATAIN-PERONNIN
Sylvie MIRANDA
Christiane DUPUY 15 000 € 15 000 €
Julien LESLUYES 15 000 € 15 000 €
Guillaume RIVIERE 15 000 € 15 000 €
|Agents B
Fabien RICHEN 10 000 € 10 000 €
(*) article 1 paragraphes 4 et 5
du -
recouvrement Droits et
pénalités
12 200 € 15 000 €
12 200 € 15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
10 000 €
2/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00010 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 27 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00001
Délégation générale de signature au responsable
du pôle Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00001 - Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Fiscale 28 É F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Fe DIRECTION DÉPARTEMENTALE RE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239 19012 TULLE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Fiscale
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2071 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
Décide :
Art. 1.- Délégation générale de signature est donnée à Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle Gestion Fiscale.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Art. 2.- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Art. 3.- La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim |
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00001 - Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Fiscale 29 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00002
Délégation générale de signature au responsable
du pôle Gestion Publique
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00002 - Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique 30 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES ent DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité ER DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239 19012 TULLE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
Décide :
Art. 1.- Délégation générale de signature est donnée à Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle Gestion Publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Art. 2.- La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00002 - Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique 31 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00014
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage et Ressources
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00014 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources 32 E F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES _. DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239 19012 TULLE CEDEX Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle «pilotage et ressources », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Jean-Marc MAISONNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, en tant qu’adjoint au directeur du pôle «pilotage et ressources ».
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division ressources humaines :
Ressources humaines
- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques, chef du service
- Christelle FLOQUET, contrôleuse des Finances publiques
- Emilie LABOUILLE, agente administrative principale des Finances publiques
- Nadine PARDO-PARGA, contrôleuse principale des Finances publiques
- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques
Formation professionnelle et concours
- Nadine PARDO-PARGA, contrôleuse principale des Finances publiques
- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques
- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00014 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources 33 2/2
2. Pour la division Budget, Immobilier et Logistique :
Budget, Immobilier et Logistique
- Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques, chef du service
- Nathalie NOAILHAC, contrôleuse principale des Finances publiques
- Fabien GRAFFEUIL, agent administratif principal des Finances publiques
- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques
3. Conditions de vie au travail :
Patricia LE BAHER, inspectrice des Finances publiques, pour signer les pièces ou documents relatifs à sa fonction d'assistante de prévention, de déléguée à la sûreté et de correspondante handicap, et apposer le service fait sur les factures relevant de la formation spécialisée du CSAL.
4. Chargée de mission :
Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ses missions.
Article 2 : La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. |
À Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00014 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources 34 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00012
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00012 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale 35 : F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES ie DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION FISCALE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2071 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze;
Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle Gestion Fiscale, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, en tant qu'adjoint au directeur du pôle Gestion Fiscale.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Particuliers, Missions foncières et Professionnels :
- Agnès CHASTAGNOL BERGEAL, inspectrice des Finances publiques
- Magali LEROUGE, inspectrice des Finances publiques
- Étienne BOUIGES, contrôleur des Finances publiques
Tiers déclarants - Rôles - Bénéfices agricoles - Demandes de renseignements extérieures
- Isabelle LHOMME, agente administrative principale des Finances publiques
2. Pour la division Contrôle fiscal, Affaires juridiques et Contentieux :
- Christiane DUPUY, inspectrice des Finances publiques
- Julien LESLUYES, inspecteur des Finances publiques
- Guillaume RIVIERE, inspecteur des Finances publiques
- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00012 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale 36 2/2
3. Pour la division Recouvrement :
- Caroline CHATAIN-PERONNIN, inspectrice des Finances publiques
- Sylvie MIRANDA, inspectrice des Finances publiques
- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques
4. Huissier des Finances publiques
- Arnaud BASSALER, inspecteur des Finances publiques
5. Chargée de mission
- Claire-Marie HERMAND, inspectrice des Finances publiques
Article 3 : La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00012 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale 37 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00013
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Publique
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00013 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique 38 - F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES is DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
DÉCIDE:
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle Gestion Publique, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en tant qu'adjoint au directeur du pôle Gestion Publique et correspondant départemental de la politique immobilière de l'État. :
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur public local :
Collectivités et établissements publics locaux
- Céline FAURIE, inspectrice des Finances publiques, chef du service
- Anne-Sophie CERE, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service « Secteur public local »
Cellule Hélios - Monétique - Dématérialisation
- Jérôme STERCZYNSKI, inspecteur des Finances publiques
Fiscalité directe locale et Analyses financières
- Pascal CLAPIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale
- Valérie CABRAL, inspectrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00013 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique 39 2/2
2. Pour la division Comptabilité de l’État :
Comptabilité de l'État
Vanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service
- Marie Véronique BRENIER, contrôleuse principale des Finances publiques
- Gabriel COLOMBAIN, contrôleur principal des Finances publiques
- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiques
Dépôts et Services financiers
- Vanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service, à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant son service.
- Françoise DEBUIGNY, contrôleuse des Finances publiques
- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiques
à l'effet de signer exclusivement, les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service "Dépôts et Services financiers ".
3. Pour la division Politique immobilière de l'État- Domaine
- Cécile BARON, contrôleuse des Finances publiques
4. Action économique
- Teresa MAISONNET, inspectrice des Finances publiques
Article 3 : La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00013 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique 40 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00011
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00011 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 41 Ex F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté x Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 239 19012 TULLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : :
1. Pour la mission Risques et Audit :
- Jean-Jacques ABBELLA, inspecteur principal des Finances publiques; responsable départemental risques et audit;
Cellule qualité comptable :
- Eric IBANEZ, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la mission Stratégie et Performance
- Olivier PARDO-PARGA, inspecteur principal des Finances publiques ; responsable de la mission Stratégie et Performance et référent départemental relation usager;
- Florence POUGET, inspectrice des Finances publiques ;
- Vincent BOISSEAU, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet le 2 mars 2026 et abroge celle du 2 septembre 2024. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00011 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 42 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00003
Désignation du conciliateur fiscal départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00003 - Désignation du conciliateur fiscal départemental 43 & F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté x Fi DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239 19012 TULLE CEDEX
ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de la mission conciliateur ;
ARRETE :
Article ‘er: Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal départemental.
Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mars 2026. || sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00003 - Désignation du conciliateur fiscal départemental 44 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-02-00004
Désignation du conciliateur fiscal départemental
adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00004 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint 45 ; F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES D DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL -— BP 239 19012 TULLE CEDEX Fraternité
ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de la mission conciliateur ;
ARRÊTE :
Article 1er : Est désigné conciliateur fiscal adjoint du département de la Corrèze :
- Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 2 mars 2026. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. ,
À Tulle, le 2 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-02-00004 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint 46 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-03-00007
Subdélégation de signature en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00007 - Subdélégation de signature en matière domaniale 47 Le F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES LEE DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Le préfet de la Corrèze
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 3 mars 2026 accordant délégation de signature à Didier PACAUD, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim :
Arrête :
Article 1.- La délégation de signature qui est conférée à Didier PACAUD, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, par l'article 1er de l'arrêté du préfet de la Corrèze susvisé sera exercée par Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle Gestion Publique.
Article 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint.
Article 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2025. I! sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.
À Tulle, le 3 mars 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
ES
RE"
.
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00007 - Subdélégation de signature en matière domaniale 48 2/2
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 mars 2026
ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À DIDIER PACAUD
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE PAR INTERIM
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
[Nature des attributions ‘Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 21232, R.
2123-8, R. 22224, R. 2222-6, KR. 22229, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3271-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-11 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-841 du
code de l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les services publics
civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 12121 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des biens
du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 21114 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-
3, R. 2331-4, R. 2331-65, R. 2331-6, R. 3231-
1,R. 32317-2 et KR. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Dans les départements en « service foncier » : tous actes
de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droïts immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00007 - Subdélégation de signature en matière domaniale 49 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-03-00009
Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00009 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 50 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité En DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE DE TULLE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté du 13 février 2026 chargeant Didier PACAUD, administrateur de l’État, de l'intérim de la direction
départementale des Finances publiques et fixant au 1er mars 2026 la date d'installation de Didier PACAUD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Didier PACAUD, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, pour la gestion financière de la Cité administrative de Tulle ;
ARRETE :
Article 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Didier PACAUD, directeur départemental des
Finances publiques de la Corrèze par intérim, subdélégation de signature est donnée à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources, pour l'ensemble des matières énumérées dans l’article 1er de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.
Article 2. - À défaut du fonctionnaire désigné ci-dessus, Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3. - Le présent arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle prend effet le 3 mars 2026 et abroge l'arrêté en date du 5 novembre 2025.
Article 4. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze et de la Cité administrative de Tulle pendant deux mois.
À Tulle, le 3 mars 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
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Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-03-00009 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 51