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Arrêté - AP N014 2024
Arrêté - AP N049 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Rosheim.
Lien du pdf (Arrêté - AP N049 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Banque,
République Française
Département du Bas-Rhin
VILLE DE ROSHEIM
67560
D ———— N° 049/2026
æ
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LES EMPLACEMENTS RESERVES
AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE FONDS
Le maire de la Ville de ROSHEIM,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 modifiés, relatifs à la
signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2,
L2213-1, L2213-2, L2542-4 et L2542-8 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R411-25, R417-10 et R417-11 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article R613-28 ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir la sécurité de la desserte des établissements bancaires et
autres automates bancaires en garantissant le stationnement des véhicules de transport de fonds au
plus proche desdits établissements et automates ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes normes à assurer la sûreté
et la commodité du passage dans les rues et voies publiques ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°012/2013 du 20 février 2013 portant
réglementation sur les emplacements de stationnement réservés aux véhicules de transport de fonds.
Article 2 : Des emplacements de stationnement réservés aux seuls véhicules de transport de fonds
sont instaurés au droit des établissements suivants :
e 90 Rue du G%! de Gaulle, pour la desserte de l'agence bancaire du Crédit Mutuel.
e 51 Rue du G£! de Gaulle, pour la desserte de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne.
° 57 Rue du Gal de Gaulle, pour la desserte de l'agence bancaire du Crédit Agricole.
Article 3 : Tout arrêt ou stationnement d’un véhicule autre qu'un véhicule de transport de fonds, sera
considéré comme très gênant au sens de l'article R417-11 du Code de la Route et pourra de ce fait,
être mis en fourrière.
Article 4: Les présentes dispositions seront d'application immédiate dès la mise en place des
signalisations verticale et horizontale réglementaires. VILLE DE ROSHEIM
Arrêté municipal N° 049/2026 du 29/09/2026
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur (NATINF 31096 ou 29402).
Article 6 : Conformément aux dispositions du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, sis 31 Avenue de la Paix —
BP51038 - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication ; ladite juridiction pouvant être saisie via le téléservice « Télérecours
citoyens ».
Article 7 : La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROSHEIM
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de ROSHEIM
Service Technique
Affichage/communication
Archives
ROSHEIM, le 29 septembre 2026
Le Maire,
Francis BACHELE