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Arrêté - AP N014 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Rosheim.
Lien du pdf (Arrêté - AP N014 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française
Département du Bas-Rhin
VILLE DE ROSHEIM
61860
LU
N° 014/2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION
D’UNE AIRE DE LIVRAISON PARTAGEE
RUE DU GENERAL DE GAULLE
Le Maire de la Ville de ROSHEIM,
VU laloin°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements
et Régions ;
VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 modifiés, relatifs à la
signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2131-2, L2213-1, L2213-
2, L2542-1 à L2542-4 et L2542-8 ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles R110-2, R311-1, R411-25, R411-26, R417-1 et R417-
10;
VU l'arrêté municipal n°009/2024 du 20 septembre 2024 portant création et réglementation d’une aire
de livraison partagée ;
CONSIDERANT qu'il convient de créer une aire aménagée pour les livraisons afin de permettre le bon
fonctionnement de l'activité économique et de limiter la gêne que ces opérations peuvent occasionner à la
circulation générale au droit du n°48 de la Rue du Général de Gaulle, notamment lorsque ces opérations
sont réalisées par des véhicules de grand gabarit ;
CONSIDERANT qu'il convient de faciliter le partage de l'espace public tout en veillant à la sécurité de
l'ensemble des usagers ;
CONSIDERANT qu'il convient de limiter la durée de ces opérations de livraison sur les zones aménagées
à cet effet ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à la disposition des livreurs des emplacements permettant
d'arrêter leurs véhicules dans les meilleures conditions ;
CONSIDERANT qu'il convient d'adapter les mesures existantes aux horaires des tournées de livraisons ;
ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°009/2024 du 20 septembre 2024 portant
création et réglementation d'une aire de livraison partagée, qui est de fait abrogé.
Article 2 : Un emplacement de livraison, appelé « aire de livraison partagée », est instauré au droit du
bâtiment sis au n°48 de la Rue du Général de Gaulle, sur toute la largeur de sa façade.
Article 3 : L'aire de livraison définie à l'article 2 est uniquement destinée au chargement et déchargement
de marchandises. Cette réglementation ne s'applique pas aux livraisons suivantes :
e__ Opérations de déménagement.
e __ Livraisons pour les chantiers immobiliers ou dans le cadre de travaux publics. VILLE DE ROSHEIM
Arrêté municipal N° 014/2024 du 11/12/2024
Article 4 : Les livraisons de marchandises sont autorisées sur l'emplacement défini à l'article 2, jours
ouvrables, du lundi au samedi de 07 heures 00 à 14 heures 00 minutes, aux véhicules de transport de
marchandises de la catégorie N, définie à l'article R311-1 du Code de la Route. L'arrêt, au sens de l'article
R110-2 du Code de la Route, est autorisé tant que le livreur est en manipulation de marchandises et en
mesure de pouvoir déplacer, le cas échéant, son véhicule. L'emplacement devra être libéré dès la fin des
opérations de livraison.
Les livraisons sont interdites les dimanches et jours fériés, toute la journée.
Article 5 : Tout arrêt ou stationnement sur l'emplacement défini à l'article 2 et dans la période déterminée
à l'article 4 pour les opérations de livraisons de marchandises, par tout autre véhicule que ceux de la
catégorie N, est interdit et sera considéré comme gênant et pourra, de ce fait, être mis en fourrière.
Article 6 : En dehors de la période définie à l’article 4 pour les opérations de livraisons par les véhicules
de la catégorie N, le stationnement est autorisé sur l'emplacement défini à l'article 2 pour tous les usagers
de la route, jours ouvrables du lundi au samedi de 14 heures 00 minutes à 18 heures 00, pour une
durée maximale de 30 minutes.
Article 7 : Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement sur l'emplacement défini à l’article 2
et dans la période définie à l'article 6, est tenu d'utiliser un disque de contrôle pour la durée du
stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du 6 décembre 2007.
Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement et, s’il s'agit d'un véhicule
automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise. Il doit faire apparaître l'heure
d'arrivée et doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.
Article 8 : Est assimilé à un défaut de disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes
ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.
Article 9 : Hors les périodes définies aux articles 4 et 6, l'arrêt et le stationnement sur l'emplacement défini
à l’article 2 sont libres.
Article 10 : Les signalisations verticales et horizontales nécessaires à l'application du présent arrêté seront
apposées par les soins du Service Technique de la Ville de Rosheim.
Article 11 : Les dispositions prises antérieurement concernant le stationnement au droit du n°48 de la Rue
du Général de Gaulle et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de MOLSHEIM
°__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROSHEIM
+ Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de ROSHEIM
+ Service Technique
+ Affichage
+ Archives
ROSHEIM, le 11 décembre 2024
Le Maire,
Michel AE