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Déliberation - TAMPON 2022 087
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 087)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2022-087
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 25 JUIN 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 17 juin 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 25 Juin à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 29
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN (arrivé au point n° 2022-069), Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-068), M. LAURENT, Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2022-071), M. CHIROUSE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 10
M. KHUL qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à M. DELAMADE M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme PERRON qui a donné pouvoir à M. POURPOINT M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire Mme KHUL qui a donné pouvoir à Mme TEIXEIRA M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à M. RIGAL
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-087-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme CHIROUSE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : ENTREPRISES ET EMPLOI
Convention de partenariat entre la commune de Villepinte et le restaurant McDonald's pour la mise en œuvre de mesures visant à réduire les emballages abandonnés sur la voie publique.
Délibération n° 2022-087
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-29,
Vu la Charte nationale de «Lutte contre l’abandon des emballages de la restauration rapide sur la voie publique » du 21 octobre 2008 signée par l’Association des Maires de France et le Syndicat National de l’ Alimentation et de la Restauration Rapide,
Vu la convention de mise en œuvre de mesures visant à réduire les emballages abandonnés sur la voie publique,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Ville encourage les pratiques respectueuses de
l’environnement,
Considérant que la Ville mène des actions contre les incivilités,
Considérant que dans le prolongement de cet engagement, la Ville souhaite mettre en place avec le restaurant McDonald’s de nouvelles mesures visant à réduire la production d'emballages d’une part, et à renforcer la propreté des espaces publics d’autres part,
Après avis de la Commission du Développement Economique, Commerces, Insertion Professionnelle et Emploi du 15 juin 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022,
Ayant entendu son rapporteur, Monsieur JIAR,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-087-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DECIDE :
Article 1: D’approuver la Convention de partenariat entre la Commune de
Villepinte et le restaurant McDonald’s pour la mise en œuvre de
mesures visant à réduire les emballages abandonnés sur la voie
publique, pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement tous
les ans.
Article 2 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous
actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 25 juin 2022
Le Maire,
/ ine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-087-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION ENTREPRISES ET EMPLOI
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-087
Conseil Municipal du 25 juin 2022
RAPPORTEUR : Monsieur JIAR
OBJET : ÀT- ENTREPRISES ET EMPLOI
2- Convention de partenariat entre la Commune de Villepinte
et le restaurant McDonald’s pour la mise en œuvre de
mesures visant à réduire les emballages abandonnés sur la
voie publique.
Dans une démarche de développement durable, la Ville met en œuvre et encourage les pratiques respectueuses de l’environnement. Elle mène ainsi des actions et campagnes actives de lutte contre les incivilités.
Dans ce cadre, une charte nationale intitulée « Lutte contre l’abandon des
emballages de la restauration rapide sur la voie publique » a été signée le 21 octobre 2008 par l’Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat National de la Restauration Rapide (SNARR).
La chaîne de restauration rapide McDonald’s France a elle-même signé l’engagement de respecter cette charte le 21 octobre 2008.
Dans le prolongement de cet engagement, la Ville souhaite mettre en place avec le restaurant McDonald’s de nouvelles mesures visant à réduire la production d’emballages d’une part, et à renforcer la propreté des espaces publics d’autres part.
Une convention a été rédigée, détaillant les engagements sur 5 ans renouvelable tacitement tous les ans, de chacune des parties, avec pour objectifs de :
Réduire les emballages
Adapter les poubelles aux nouveaux modes de consommation
Optimiser la collecte des déchets
Inciter aux changements de comportement
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-087-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 CONCLUSION
Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la convention de partenariat avec le restaurant McDonald’s pour la mise en œuvre de mesures visant à réduire les emballages abandonnés sur la voie publique et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
Avis de la Commission du Développement Economique, Commerces, Insertion Professionnelle et Emploi du 15 juin 2022.
Avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-087-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 ( VILLE DE
ILLEPINTE
Convention de mise en œuvre de mesures
visant à réduire les emballages
abandonnés sur la voie publique
Ville de Villepinte
Restaurant McDonald's de la ville de Villepinte
Entre :
La ville de Villepinte, représentée par son Maire, Madame Martine VALLETON, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2022 à signer la présente convention.
Ci-après dénommée « la commune »
Et :
Le restaurant McDonald's, 37 Avenue Georges Clemenceau, représenté par Hervé Clément, franchisé,
Ci-après dénommé « le franchisé »
PREAMBULE
Compte tenu de la nécessité d’un partenariat étroit entre les différents acteurs concernés par la lutte contre les incivilités d'abandon des déchets sur la voie publique et dans la nature,
Et de la politique active que mène la ville de Villepinte contre les incivilités en s'appuyant sur ses services.
En référence à la Charte nationale de ‘Lutte contre l'abandon des emballages de la restauration rapide sur la voie publique’, signée le 21 octobre 2008 par l'Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (Snarr),
et de l'engagement à cette charte, signée le 21 octobre 2008 par McDonald's France,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-087-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 la ville de Villepinte, d'une part,
et le restaurant McDonald’s de la ville de Villepinte, d'autre part,
conviennent d'engager les actions suivantes :
DES EMBALLAGES MOINS NOMBREUX ET MOINS VOLUMINEUX
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Villepinte
Le franchisé met en œuvre une formation des équipes de ses restaurants pour les amener à appliquer de nouvelles procédures de distribution d'emballages de vente à emporter et ainsi réduire à la juste quantité nécessaire la quantité d'emballages distribués.
Le franchisé veille au volume de déchets produits par son restaurant. Il utilise exclusivement des sacs en papier. Il remplacera une partie des emballages utilisés jusqu'ici, par le nouvel accessoire compartimenté développé par McDonald's France.
DES POUBELLES ADAPTEES AUX NOUVEAUX MODES DE
CONSOMMATION
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Villepinte
Le franchisé entretient ses poubelles ‘service au volant’ en sortie de parking du restaurant. Ces poubelles permettent aux clients de jeter leurs déchets depuis la voiture, sans en descendre.
Le franchisé met à disposition des services municipaux en charge de la voirie et de la collecte des déchets les plans de propreté de son restaurant afin d'aider la collectivité à optimiser l'implantation des poubelles publiques.
Le franchisé met à disposition de la ville 4 poubelles pour installation sur l'espace public.
Engagement de la ville de Villepinte
La commune s'engage à installer les 4 poubelles mises à disposition par le franchisé, autour de la zone du restaurant, ainsi qu'à en effectuer le ramassage régulier.
La commune réexamine et, si nécessaire modifie le plan d'implantation des corbeilles, poubelles et conteneurs publics, si des dépôts de déchets sauvages sont manifestement observés sur le territoire de la commune.
La commune installe des poubelles dans les lieux publics où des abandons de déchets sont régulièrement constatés.
(se
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-087-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 UNE COLLECTE DES DECHETS OPTIMISEE ET PLUS VISIBLE DU
GRAND PUBLIC
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Villepinte
" Le franchisé met en place une collecte des déchets d'emballages abandonnés par des clients selon un plan de propreté qui lui est propre. ll contribue ainsi à maintenir propres les environs directs du restaurant et à limiter l'impact des nuisances visuelles.
" Le franchisé et ses équipes informent les services municipaux en charge de la propreté des emplacements sujets à abandon de déchets identifiés dans l'objectif d'optimiser la complémentarité des tournées de ramassage de McDonald's et des services municipaux.
Engagement de la ville de Villepinte
=" La commune participe à l'amélioration de la complémentarité des tournées de ramassage des déchets abandonnés en entrant en coopération avec les équipes du restaurant McDonald's.
UNE COMMUNICATION INCITANT AUX CHANGEMENTS DE
COMPORTEMENT
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Villepinte
" Le franchisé met en place dans ses restaurants des outils de communication mis à disposition par McDonald's France dans le kit de communication locale, notamment des affiches de sensibilisation à la propreté (sucettes sur le parcours de service au volant, panneaux d'affichage, signalétique sur les parkings).
Engagement de la ville de Villepinte
" La commune met en place des campagnes de sensibilisation, propres ou coordonnées avec le franchisé McDonald's et tous les partenaires acceptant de s'impliquer le cas échéant. Elle peut notamment mettre à disposition des supports de communication dont elle dispose: supports d'affichage municipaux, encarts dans des journaux ou magazines municipaux, site internet de la municipalité…
" La commune se met en relation avec des partenaires locaux pour leur proposer de mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation locales.
"La commune s'assure du rappel de la réglementation et du régime de sanction liés aux incivilités d'abandon de déchets sur la voie publique.
SUIVI ET EVALUATION
Les cosignataires s'engagent à se rencontrer sur demande afin d'évaluer les actions mises en œuvres. À minima, une évaluation est à réaliser après un fonctionnement de 12 mois, 18 mois et 36 mois.
$ (sr A
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-087-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DUREE ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties et pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement tous les ans. Elle pourra être dénoncée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Elle pourra faire l’objet d’avenants en cas d'implantation nouvelle de restaurants ou de modification à la demande de la ville de Villepinte.
Les clauses de cette convention pourront également être complétées ou modifiées par voie d’avenant
Fait le ............................... Annee c enr creneneness seen memes sessees ,
Pour la Ville de Villepinte Pour McDonald's Villepinte
. Madame Martine VALLETON Hervé Clément
faite de la ville de Villepinte Franchisé McDonalds
4 | use
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-087-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022