Déliberation - DEL2023 051 Allocation forfaitaire télétravail

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Déliberation - DEL2023 051 Allocation forfaitaire télétravail Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 051 Allocation forfaitaire télétravail)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,

Mise en ligne le 15/06/2023

Publiée du 15/06/2023 au 15/09/2023

DEL2023-051

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 7 juin 2023

19 heures

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 28

OBJET : Instauration de l’allocation forfaitaire de télétravail

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 31 mai 2023, s’est réuni le mercredi 7 juin 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe

SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles

CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON.

POUVOIRS DE : Mme Catherine SEGUIN à M. Pierre FAURET - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Marc BAZALGETTE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230607-DEL2023-051-DE

Date de télétransmission : 14/06/2023

Date de réception préfecture : 14/06/2023

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

L’équipe municipale souhaite encourager le télétravail afin de réduire la pollution atmosphérique

et permettre aux agents municipaux de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

Aussi, le télétravail a été instauré au sein des services municipaux.

A ce titre, une allocation forfaitaire de télétravail d’un montant de 2,88 € par jour doit être mise en

place afin de compenser les frais engagés par les agents municipaux pour le télétravail.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de la mise en place de

l’allocation forfaitaire de télétravail, dans la limite de 253, 44 € par an.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.430-1, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre

du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64,

Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au

bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret

n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice

des agents publics et des magistrats,

Vu la délibération n°DEL2021-061 en date du 07 juillet 2021 instaurant le télétravail au sein des services

municipaux ;

Vu l'avis du Comité social territorial du 30 mai 2023,

Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 30 mai 2023,

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230607-DEL2023-051-DE

Date de télétransmission : 14/06/2023

Date de réception préfecture : 14/06/2023

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que la Commune souhaite encourager le télétravail afin de diminuer les émissions de CO2

en réduisant l’usage de la voiture et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie

familiale pour les salariés ;

Considérant que, pour ces raisons, la Commune a mis en place le télétravail au sein des services

municipaux ;

Considérant que l'accord-cadre relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique

national signé le 13 juillet 2021 promeut une démarche d’encadrement des règles d’indemnisation des

frais liés au télétravail et propose l’allocation, par l’employeur d’une indemnité forfaitaire qu’il

considère comme la modalité de prise en charge financière la plus pertinente, compréhensible et adaptée

à toutes les formes de télétravail ;

Considérant que cette allocation forfaitaire de télétravail a été instaurée afin de rembourser les frais

engagés par les salariés pour travailler depuis de leur domicile ;

Considérant que l’arrêté du 23 novembre 2022 fixe le montant de l’allocation de télétravail et précise

que ce montant est forfaitaire et ne peut être modifié par la collectivité ;

Considérant qu’une délibération de l’organe délibérant peut prévoir le versement de cette indemnité

sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail »,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’instauration de l’allocation forfaitaire

de télétravail afin de contribuer au remboursement des frais engagés par les agents municipaux au titre

du télétravail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER l'instauration d’une allocation forfaitaire de télétravail afin de contribuer au remboursement des frais engagés par les agents municipaux au titre du télétravail,

- DE VERSER cette allocation aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé qui télétravaillent dans les conditions définies par la délibération n°2021-061 du 07 juillet 2021 instaurant le télétravail

au sein de la Ville de Peymeinade,

- DE VERSER l'allocation aux agents municipaux en télétravail dans un tiers lieu sous réserve que ce dernier n'offre pas un service de restauration collective financé par la Ville,

- D’ACTER le montant de l’allocation à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la

limite de 253,44 euros par an,

- DE DIRE que l’allocation sera versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par arrêté ou avenant au contrat signé de l'autorité territoriale. Le cas échéant, le montant fera l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation interviendra à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230607-DEL2023-051-DE

Date de télétransmission : 14/06/2023

Date de réception préfecture : 14/06/2023

- DE DIRE que l’allocation sera versée selon une périodicité trimestrielle,

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 et suivants.

VOTE : UNANIMITE

Peymeinade, le 7 juin 2023

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230607-DEL2023-051-DE

Date de télétransmission : 14/06/2023

Date de réception préfecture : 14/06/2023