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Déliberation - DEL2024 096 Télétravail modification allocation forfaitaire
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 096 Télétravail modification allocation forfaitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Mise en ligne le 20/12/2024
Publiée du 20/12/2024 au 20/02/2025
DEL2024-096
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2024
19H15
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal me à la délibération
29 29 28
OBJET : Télétravail - Modification du montant annuel de l’allocation forfaitaire
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 11 décembre 2024, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 19 heures 15 en salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc
BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DÉRACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Sophie PERCHERON - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph
MATTIOLI. - M. Didier MOUTTE
POUVOIRS DE : M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - Jean-Michel BATTESTI à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme
Clarisse PIERRE à Mme Aleth CORCIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-096 Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-096-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Afin de réduire la pollution atmosphérique et permettre aux agents municipaux de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, l’équipe municipale a validé la mise en place du télétravail lors
du conseil municipal du 7 juillet 2021.
Par la suite, le 7 juin 2023, elle a instauré une allocation forfaitaire de télétravail d’un montant de 2,88 € par jour afin de compenser les frais engagés par les agents municipaux pour le télétravail,
dans la limite d’un montant annuel de 253,44 €.
Le 3 avril 2024, un arrêté ministériel a augmenté le montant limite du forfait télétravail à 282,24 €
au titre de l’année 2024.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification du montant limite de l’allocation forfaitaire de télétravail afin de contribuer au remboursement des frais engagés par les agents municipaux au titre du télétravail.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-1, L1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L430-I ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 64 ;
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu L’arrêté NOR TFPF2405441A du 3 avril 2024 relatif au montant limite du « forfait télétravail »
pour l’année 2024 ;
Vu la délibération n°DEL2021-061 en date du 07 juillet 2021 instaurant le télétravail au sein des
services MUNICIPAUX ;
Vu la délibération n°DEL2023-051 en date du 07 juin 2023 instaurant l’allocation forfaitaire de
télétravail ;
DEL2024-096 Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-096-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Vu l’avis du Comité Social Territorial du 09 décembre 2024 ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 10 décembre 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite encourager le télétravail afin de diminuer les émissions de COZ en réduisant l’usage de la voiture et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour les salariés ;
Considérant que, pour ces raisons, la Commune a mis en place le télétravail au sein des services
municipaux ;
Considérant que l'accord-cadre relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique national signé le 13 juillet 2021 promeut une démarche d’encadrement des règles d’indemnisation des frais liés au télétravail et propose l’allocation, par l'employeur d’une indemnité forfaitaire qu’il considère comme la modalité de prise en charge financière la plus pertinente, compréhensible et
adaptée à toutes les formes de télétravail ;
Considérant que cette allocation forfaitaire de télétravail a été instaurée le 7 juin 2023 afin de rembourser les frais engagés par les salariés pour travailler depuis de leur domicile :
Considérant que l’arrêté NOR TFPF2405441A du 3 avril 2024 fixe le nouveau montant de l’allocation de télétravail et précise que ce montant est forfaitaire et ne peut être modifié par la collectivité ;
Considérant qu’une délibération de l’organe délibérant doit valider le montant limite de cette indemnité sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ».
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du montant limite de l’allocation forfaitaire de télétravail afin de contribuer au remboursement des frais engagés par
les agents municipaux au titre du télétravail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER Ja modification du montant limite de l’allocation forfaitaire de
télétravail suivant l’arrêté ministériel précité ;
- DE VERSER cette allocation aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé qui télétravaillent dans les conditions définies par la délibération n°DEL2021-061 du 07 juillet 2021 instaurant le télétravail au sein de la Ville de Peymeinade et dans la limite du montant fixé par
l'arrêté précité ;
- DE VERSER l'allocation aux agents municipaux en télétravail dans un tiers lieu sous réserve que ce dernier n'offre pas un service de restauration collective financé par la Ville ;
- D’ACTER le montant de l’allocation à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée
dans la limite de 282,24 euros par an ;
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-096-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 D’ACTER que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la
réglementation en vigueur ;
DE DIRE que l’allocation sera versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par arrêté ou avenant au contrat signé de l'autorité territoriale. Le cas échéant, le montant fera l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation
interviendra à la fin du premier trimestre de l'année suivante ;
DE DIRE que l’allocation sera versée selon une périodicité trimestrielle ;
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année et suivants.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 18 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Pierre-François DERACHE
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-096-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024