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Déliberation - DELIBERATION N°23.014 Allocation Forfaitaire du Teletravail 1
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°23.014 Allocation Forfaitaire du Teletravail 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
BRUNOY
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nbre de Conseillers : 35
Nbre de Présents : 27
Nbre d'Absents excusés avec pouvoir : 7
Nbre d'Absent(s) excusé(s) : 1
Délibération N° : 23.014/DE
OBJET : INSTAURATION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL
SEANCE DU 16/02/2023
LE JEUDI SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS A 19H05, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire a été désigné(e) comme secrétaire de séance. Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoïnt au Maire procède à l'appel des Conseillers.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Eric ADAM, Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie MAGNIN, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Céline PAVILLON, Monsieur Dominique SERGI, Madame Claudine ROSSIGNOL, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur François FAREZ, Madame Clarisse ANDRÉ, Monsieur Franck PEROIS, Madame Christie GEY, Monsieur Manuel DE CARVALHO, Madame Elisabeth FALOU, Monsieur Jean FIORESE, Monsieur Nourdine SEDRATI, Madame Evelyne BERTELLI, Madame Lucrèce BOUSSAÏD BINAZON, Monsieur Serafino SERRAVALLE, Monsieur Karim SELLAMI, Monsieur Eric BASSET, Madame Henriette SPIEGEL, Monsieur Arnaud DEGEN, Madame Agnès BONAFOUS, Monsieur Kilé Olivier YENGE
ABSENT EXCUSE :
Madame Caroline COLL
POUVOIRS :
Madame Sandrine LAMIRÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Madame Marie-Hélène EUVRARD a donné pouvoir à Monsieur Dominique SERGI, Monsieur Timotée DAVIOT a donné pouvoir à Monsieur Nicolas DOHIN,
Monsieur Lionel SENTENAC a donné pouvoir à Monsieur Eric ADAM,
Monsieur Guillaume PEYTAVIN a donné pouvoir à Madame Céline PAVILLON, Madame Fatiha AKHSIL a donné pouvoir à Madame Claudine ROSSIGNOL, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER a donné pouvoir à Madame Nathalie MAGNIN
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex
Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : OI 60 46 30 89 - Couril : monsieurlemaire@moirie-brunoy.fr- www.brunoy.fr Tout courrier obf étre oofessé mpesonellkment à M. le Moie Délibération N° : 23.014/DE
SEANCE DU 16/02/2023
INSTAURATION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL
Le Conseil Municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1ejuillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64.
VU le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
VU l'arrêté modifié du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
VU l'avis du comité social territorial en date du 24 janvier 2023,
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel . monsieuremaire@mairiebrunoy.fr - www.brunoy.fr fout owner dar étre odessé mpersomele ment 6 M le More Délibération N° : 23.014/DE
SEANCE DU 16/02/2023
OBJET: INSTAURATION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL
Vu la délibération n°23,013/DE du 16 Février 2023,
CONSIDERANT qu'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement peut prévoir le versement d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ».
Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DECIDE d'instaurer une allocation forfaitaire de télétravail qui contribue au remboursement des frais engagés par l'agent au titre du télétravail.
ARTICLE 2 : DE VERSER cette allocation aux bénéficiaires suivants :
° Fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires
° Agents contractuels de droit public et de droit privé
qui télétravaillent dans les conditions définies par la délibération n°23.013/DE en date du 16 Février 2023 instaurant le télétravail au sein de la collectivité.
ARTICLE 3: L'allocation est versée à l'agent en télétravail à son domicile ou dans un tiers lieu sous réserve que ce dernier n'offre pas un service de restauration collective financé par la collectivité.
ARTICLE 4 : Le montant de l'allocation est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an.
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Tél. 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courel : monsieurlemaire@mairie-brunoy.fr - www.brunoy.fr Jeu! courrier doi éle odiessé impesonellement à M. Xe Maïe Délibération N° : 23.014/DE
SEANCE DU 16/02/2023
OBJET : INSTAURATION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL
ARTICLE 5 : L’allocation est versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par arrêté ou avenant au contrat signé de l'autorité territoriale. Le cas échéant, le montant fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
L'allocation est versée selon une périodicité trimestrielle.
ARTICLE 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mars 2023.
ARTICLE 7 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
Et ont signé les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Brunoy, le 17/02/2023
Le Maire,
Le Secrétaire de séance
Nicolas DOHIN
—— ———
Acte publié sur le site de la Ville le : fl loy/2 / SK,
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Nature de l’acte : Délibération
Numéro attribué à l’acte : 23.014/DE
Objet de l’acte : INSTAURATION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL
Thème Préfecture : 4 - Fonction publique / 1 - Personnel titulaires et stagiaires de La F.P.T.
Transaction Préfecture : 091-219101144-20230216-BRU_DE_22624_1-DE
Date de l’acte : 16/02/2023
Identifiant unique de l’acte : BRU_DE_22624_1
Date de réception en Préfecture : 23 février 2023