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Déliberation - 31 av Anatole France Decision pd 25 04
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 21h37 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 31 av Anatole France Decision pd 25 04)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
AYi
2 ANZIN
REFUS
D'UN
PERMIS
DE
DEMOLIR
\:20250688
PÉLIVRÉ
PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
Dossier
déposé
le
19/09/2025
N°
PD
059014
25
00004
Par:
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
représentée
par
Monsieur
DEGALLAIX
Laurent
Demeurant
à
:
2
Place
de
l'Hôpital
Général
59300
Valenciennes
Pour
:
Démolition
totale
d'un
logement
Logement(s)
démoli(s)
:
1
Sur
un
terrain
sis
:
31
Avenue
Anatole
France,
à:
"Cité
des
rapatriés"
59410
ANZIN
Cadastré
:
AK
372
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
et
R421-1
et
suivants,
Vu
l'article
L
621-31
du
Code
du
Patrimoine
(article
13
bis
de
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
Monuments
Historiques), Vu
les
articles
L.621-30,
L.
621-32
et
L.
632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
la
demande
de
Permis
de
démolir
susvisée,
Vu
le
Plan
Local
d'urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le
23
juin
2022
et
le
27
juin
2023,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UAc
du
secteur
4
du
PLUI,
Vu
le
règlement
de
la
zone
bleue
du
PPRMT
du
Valenciennois
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
21/01/2008
et
modifié
en
date
du
13/06/2013,
Vu
l'avis
défavorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
18
novembre
2025,
Considérant
que
l'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
en
abords
du
monument
historique,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
de
ce
ou
ces
monuments
historiques
ou
aux
abords,
Considérant
que
le
dossier
ne
comprend
pas
les
pièces
graphiques
permettant
d'apprécier
la
nature
et
l'incidence
des
travaux
sur
le
bâti
existant.
Considérant
que
les
photographies
fournies
de
l'édifice
sont
de
mauvaise
qualité
et
ne
permettent
pas
d'apprécier
l'architecture
du
bâtiment
ni
d'évaluer
son
impact
dans
les
abords
du
monument
historique.
Considérant
que
l’objet
du
permis
ainsi
que
l'ampleur
des
travaux
ne
sont
pas
clairement
définis,
notamment
dans
le
formulaire
cerfa.
Considérant
qu'il
convient
de
fournir
des
photographies
de
qualité
permettant
de
voir
clairement
le
bâtiment
notamment
dans
son
contexte
et
proche
et
de
fournir
une
notice
spécifiant
les
travaux
effectués
et
l'objet
de
la
demande, Considérant
que
le
projet
est
situé
à
l’intérieur
d’un
périmètre
de
susceptibilité
de
présence
de
cavité,
selon
les
données
du
SDICS
(Service
Départemental
d'Inspection
de
Carrières
Souterraines),
ARRETE
Article
1
:Les
travaux
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
sont
refusés.
25 | eRQ V
ANZIN,
le
27/11/
Le
Maire,
Pour le Maire,
Pierre-Michel
BE
Par délégation,
M. Jean-Roger
BERRIER
Adjoint
à
l'Aménagement du Territore
A
Habitat & Grands Projets
#4 DOSSIER
N°
PD
059014
25
00004
PAGE
2/2
Décision
affichée
le
: 05/12/2025
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le
:05/4
2/2025
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.