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Compte-Rendu - 24 07 18 CR Cazes Document publié le Mardi 24 juillet 2018 par la commune de Cazes-Mondenard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 07 18 CR Cazes)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE CAZES-MONDENARD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 24 juillet 2018

L’an deux mille dix-huit et le vingt-quatre juillet à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous La présidence de Monsieur GUILLOTEAU Jean-Michel, Maire. Date de convocation : 17/07/2018.

Nombre des membres en exercice : 14

Présents : M. GUILLOTEAU Jean-Michel, Mme DESHURAUD Annie, M. GAVET Patrick, Mme DENEGRE Danièle, M. LABORIE Marc, Mme NEGRE Sandrine, M. FRANCERIES Thierry, Mme FILIPPI Béatrice, M. ROUGES Jean-Claude, Mme FAYDI Christelle, M. RESONGLES Daniel, Mme PARCELLIER Dominique, M. SICARD Jean-Pierre. Absent excusé : M. DESCOULS Jean-Jacques.

Mme FAYDI Christelle a été élue Secrétaire.

Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil et les remercie de leur présence.

Compte-rendu du 26 juin 2018: aucune remarque n'étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la trésorière propose d’admettre en non- valeur des créances irrécouvrables sur le budget principal. Il donne lecture de la présentation en non valeurs arrêtée à la date du 17/07/2017 par la Trésorière.

Les créances irrécouvrables s'élèvent à 1 511,46 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : décide d’admettre en non-valeur les créances présentées pour un montant de 1 511,46 € et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.2. Prix ticket cantine année scolaire 2018/2019

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de fixer le prix du ticket de cantine pour l’année scolaire 2018/2019.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité fixe le prix du ticket de cantine à 2,20 euros pour l’année scolaire 2018/2019.

Monsieur le Maire précise que ce tarif ne couvre que les frais d'achats alimentaires. Ce tarif ne couvre hi les frais de personnel qui reviennent à 2,34 € par repas, ni les dépenses de gaz, électricité, maintenance des équipements, produits d’entretiens, achats matériels liés au service.

Madame PARCELLIER demande si une réflexion sur le bio a été initiée, Un repas bio pourrait être programmé un jour par séquence de menus à la rentrée et la réflexion continuera au regard des coûts constatés.

3. Prix garderie périscolaire année 2018/2019

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l’association « Garderie des Pitchounets » a été dissoute lors de l'assemblée extraordinaire en date du 04 juillet 2018. La gestion du service de la garderie revient donc de fait à la Mairie. Dans ce contexte, il y a lieu de fixer les tarifs du service de garderie périscolaire du 03 septembre 2018 au 05 juillet 2019.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité : - fixe le tarif annuel forfaitaire de la garderie périscolaire, hors vacances scolaires, à 30 euros par enfant pour l’année scolaire 2018/2019, payable en une fois à l'inscription de l’enfant ; - fixe le tarif spécifique pour les vacances de Toussaint, de février et de Pâques, à 10 euros par semaine et par enfant, quel que soit le nombre de jours de fréquentation de l’enfant dans la semaine, payable en une fois à l’inscription de l’enfant préalablement à chaque période de Vacances,

- dit qu’il n’y aura pas de service de garderie municipale durant les vacances de Noël, - dit que les tarifs de la garderie d’été seront fixés dans une délibération spécifique.

Comme pour la cantine, la recette potentiellement encaissable sur une année ne couvrira pas le coût réel du service et il est important de noter que les tarifs pratiqués sont bien en deçà de ceux pratiqués dans d’autres communes.

4. Adoption du Rapport sur la Qualité et le Prix du Service Public d'Assainissement Non Collectif 2017.

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif. La Communauté de Communes Pays de Serres en Quercy a réalisé ce rapport, qui doit être présenté au Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance. fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

|||

|||En complément de ces questions, Monsieur GUILLOTEAU donne lecture de la Commission

de l'Environnement et de l’Assainissement de la Communauté de Communes du 3 juillet 2018.

« Courrier de prise de rendez-vous pour les contrôles d'assainissement non collectif : Monsieur LE SOURD (CIMEE Conseil et Ingénierie des Métiers de l'Eau et de l’Environnement) fait part du courrier envoyé depuis janvier 2106 à ce jour pour la prise de rendez-vous pour les contrôles d’assainissement et des difficultés de se faire confirmer une date de passage, le courrier indiquant une plage horaire. Il est proposé de rectifier ce courrier en demandant aux propriétaires de contacter CIMEE en cas d’empêchement et de fixer un rendez-

vous (avec le propriétaire ou une personne habilitée par le propriétaire). Suivi des ventes / contrôles des travaux :

Monsieur LE SOURD explique aux membres que suite à une visite de contrôle de diagnostic dans le cadre d'une vente et de non-conformité, les nouveaux propriétaires, selon la loi, disposent d’un délai d’un an pour effectuer les travaux. Les membres de la Commission proposent de réaliser un suivi de ces ventes, à savoir se procurer Les noms et les coordonnées des nouveaux acquéreurs par l'intermédiaire des Maires ou des notaires chargés de la vente. Lorsque la Communauté de Communes disposera de ces renseignements, un courrier sera envoyé aux nouveaux propriétaires leur demandant des informations sur l’état d’avancement des travaux à effectuer.

Loi NOTRe :

À ce jour et sauf changement, la Communauté de Communes est amenée à délibérer au

01/07/2019 concernant le transfert ou non de la compétence Eau.

L’assainissement ne sera plus une compétence sécable au 01/01/2020. De plus, cette compétence regroupera l’assainissement (collectif et non collectif) et les eaux pluviales.

Informations et questions diverses :

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels :

La Direction Départementale des Finances Publiques nous informe de la possibilité de réviser les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives des locaux professionnels communaux, en réunissant la Commission Communale des Impôts Directs. Les élus ne souhaitant pas les réviser, ni émettre d’avis sur les coefficients proposés par d’autres

communes du département, il est précisé que la CCID ne sera pas réunie à ce sujet.

Organisation de la semaine scolaire pour l’année 2018 — 2019 :

L’école Notre-Dame reste sur une organisation hebdomadaire à 4,5 jours. Le Projet Educatif de Développement Territorial, conjointement préparé par Mesdames DESHURAUD et PUJOL, permettant de percevoir le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (90 € par enfant), a été validé pour l’école privée pour une nouvelle période de trois ans.

Le service de transport scolaire, pour l’école privée, sera bien maintenu pour l’année scolaire 2018/2019, sur 5 jours. Néanmoins, la Région précise qu’il conviendra que l’école publique et l’école privée harmonisent leurs jours et horaires de fonctionnement à compter de l’année scolaire 2019/2020,

Madame DESHURAUD propose néanmoins de reformuler la demande d'organisation sur 4,5 jours pour l’année prochaine si l’école privée le souhaite, en mettant en avant auprès de la Région l’acceptation du PEDT pour trois ans.L'école publique est passée à une organisation hebdomadaire à 4 jours. Il n’y aura pas classe le mercredi mais le service de garderie municipale sera effectif, de 7 h 45 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00. Une demande a été formulée pour garder les enfants entre 12 h 00 et 14 h 00. Aucun service de cantine ni de surveillance de repas ne sera mis en place Le midi. Cette option ne peut être envisagée compte tenu des temps de travail des agents et des conséquences néfastes sur le bien-être des enfants qui seraient présents de 7 h 45 à 18 h 00 à la garderie.

L'utilisation du transport scolaire géré par la Région étant conditionné par la fréquentation scolaire, les enfants de la garderie du mercredi ne pourront utiliser le bus scolaire. Par ailleurs, il sera de toute manière matériellement impossible d’aller chercher et accompagner certains enfants au bus et de gérer simultanément l’accueil et le départ d’autres enfants dans les locaux de la garderie.

Plan Local d'Urbanisme :

La saisine de l’Autorité environnementale (Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) a été réalisée le 19 juillet 2018. Au-delà d’un délai d'instruction de deux mois, l’absence de réponse vaudra obligation tacite de réaliser une évaluation environnementale complémentaire à celle du dossier transmis (option prévue dans le marché avec UCE d’un montant de 5 300 € HT). L'objectif du Bureau d'Etudes est d’arrêter le projet de PLU après la réponse de l’Autorité environnementale.

Fonds de Développement de la Vie Associative :

Le FDVA (fonds de développement de la vie associative) a pour objet de contribuer au développement de la vie associative en attribuant aux associations un soutien financier sous forme de subventions destinées : - au financement global de l’activité d’une association, ou à la mise en œuvre de projets ou d'activités qu’elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

Cet appel à projets s’adresse à toutes les associations, qu’elles soient locales, intercommunales ou départementales. Pour le département de Tarn-et-Garonne l’enveloppe consacrée au soutien aux projets est de 148 000 euros en 2018. Toutes les informations concernant les critères d'éligibilité des associations, les priorités d’attribution des subventions, la constitution du dossier de demande de subvention et le calendrier de mise en œuvre de l’appel à projets sont disponibles sur le site internet des services de l'Etat dans le Tarn-et-Garonne à l’adresse suivante : http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 septembre 2018 (envoi par courrier uniquement).

Au vu des importantes périodes de sécheresse, le préfet a pris plusieurs arrêtés successifs de limitation des prélèvements d’eau (voir affichages en Mairie).

L'entreprise FRAUNIÉ PLANTS vendra des chrysanthèmes sur la place du village une semaine avant la Toussaint (hormis le jeudi 1° novembre, jour de marché).

Le Renault Traffic, véhicule utilitaire acheté pour le service technique vient d’être livré.

Au vu de la fermeture envisagée du Petit Casino pendant trois semaines au mois d’août, Mme PARCELLIER propose de continuer la réflexion sur le projet d’implantation d’un commerce multi-services sur la commune. Monsieur GUILLOTEAU propose de saisir le service des domaines pour demander une évaluation d’une partie des bâtiments de M. MAZET,.

Il sera également demandé une évaluation de Pancienne école de Martissan.

L'ordre du jour épuisé, la séance est levée à 23 h 10.