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Compte-Rendu - 27 03 18 CR Cazes Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune de Cazes-Mondenard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 03 18 CR Cazes)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Éducation, COMMUNE DE CAZES-MONDENARD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 27 mars 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt-sept mars à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUILLOTEAU Jean-Michel, Maire. Date de convocation : 20/03/2018.

Nombre des membres en exercice : 14

Présents : M. GUILLOTEAU Jean-Michel, Mme DESHURAUD Annie, M. GAYET Patrick,

M. DESCOULS Jean-Jacques, Mme DENEGRE Danièle, M.LABORIE Marc,

M. FRANCERIES Thierry, Mme FILIPPI Béatrice, M. ROUGES Jean-Claude, M. RESONGLES Daniel, Mme PARCELLIER Dominique, M. SICARD Jean-Pierre. Absentes excusées : Mme NEGRE Sandrine, Mme FAYDI Christelle.

Mme FILIPPI Béatrice a été élue Secrétaire.

Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil et les remercie de leur présence. Il propose de rajouter à l’ordre du jour la délibération suivante :

- Réhabilitation de la Mairie : demande de fonds de concours au Conseil Départemental. L’ensemble des membres présents est d'accord avec cet ajout.

Compte-rendu du 27 février 2018 : aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

DELIBERATIONS

1. Transfert de la zone d’activités à la Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1% janvier 2017, il est prévu le transfert obligatoire de l’ensemble des zones d’activités économiques présentes sur le territoire de la Communauté de Communes à cette dernière (loi NOTRe du 7 août 2015). Si le transfert de la compétence est effectif depuis cette date, il convient de définir les conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone d’activités située rue du Quercy, pour les terrains dont la commune est encore propriétaire, à la Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy.

Lors du Conseil Municipal du 16 janvier dernier Monsieur le Maire avait proposé d'organiser le transfert selon les conditions suivantes :

- La parcelle cadastrée CD 535, sur laquelle passent Les réseaux électriques et télécom de la zone, non aménageable ni commercialisable, pourrait être cédée à titre gratuit à la Communauté ;

- La parcelle cadastrée CD 536p-542-543p À d’une superficie de 6 011 m?, qui reste encore disponible à la vente, serait cédée à titre onéreux au prix de 0,99 € le m? (évaluation au coût réel au regard des aménagements réalisés) ;

- La parcelle cadastrée CD 533-539 sur laquelle est implantée la station-service pourrait être cédée au prix de 27 717,92 € (évaluation au coût réel au regard des installations financées etdes subventions perçues). Il serait ensuite nécessaire de transférer le contrat de bail emphytéotique conclu avec la SAS PERRY, actuellement locataire de la commune.

Monsieur le Maire expose qu’en date du 13 février 2018, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des votants, a approuvé :

- le transfert du terrain aménageable, cadastré CD 536p-542-543p, d’une superficie de 6 011 m°?, moyennant une indemnité compensatoire d’un montant de 5 950,89 € TTC, - le transfert en pleine propriété du terrain cadastré CD 533 et CD 539, moyennant une indemnité compensatoire à verser à la commune d’un montant de 27 717,92 € TIC.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions de ce transfert. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la mise en œuvre du processus de transfert de la zone d’activités communale vers la

Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy,

- approuve la cession à titre gratuit du terrain cadastré CD 535, sur lequel passent les réseaux

électriques et télécom de la zone,

- approuve le transfert du terrain aménageable, cadastré CD536p/542/543p À, d’une superficie

de 6 011 m2 moyennant une indemnité compensatoire d’un montant de 5 950,89 €T.T.C,

- approuve le transfert en pleine propriété du terrain cadastré CD533 et CD539, moyennant une

indemnité compensatoire à verser à la commune de Cazes Mondenard d’un montant de

27 717,92 €TTC.

- autorise le Maire à signer tous actes et documents afférant à cette décision.

2. Convention de mise à disposition du minibus pour les associations communales

Monsieur le Maire rappelle qu’un minibus 9 places a été récemment acquis par la commune pour répondre à la demande formulée par les associations communales. Il convient de fixer les conditions d'utilisation du véhicule via une convention de mise à disposition qui sera signée entre le Maire et le représentant de chaque association. Monsieur le Maire donne lecture des termes de la convention.

Le Conseil, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité : décide

d'approuver les termes de la convention à signer entre la commune et les associations communales qui feraient la demande de mise à disposition du minibus ; autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, au nom et pour le compte de la commune.

3. Projet d'enfouissement d’une partie du réseau d’éclairage public à Mazères, lié au renforcement P.50 Croix Blanche - Convention de mandat avec le SDE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est envisagé de confier la réalisation de l'enfouissement d’une partie du réseau d’éclairage public à Mazères, lié au renforcement P.50 Croix Blanche, au Syndicat Départemental d'Energie.

I! précise que ce mandat porterait sur les missions suivantes :- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,

- gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d'électrification rurale,

- versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur, - suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers, - gestion administrative, financière et comptable de l'opération,

- actions en justice et d'une manière générale tout acte nécessaire à l'exercice de ces missions, et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que l'enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 7200 € T.T.C. Il indique en outre que la rémunération du S.D.E.T.G. pour la conduite de cette opération, en sa qualité de mandataire est de 3,5 % du montant hors taxe des travaux. En ce qui concerne le financement de cette opération, Monsieur le Maire rappelle que cette opération pourra bénéficier d'une subvention du S.D.E.T.G. de 40 % du montant total hors taxes des travaux plafonnés à 28 000 € sous réserve toutefois des droits à subvention de la Commune au moment de la facturation des travaux.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à confier au Syndicat Départemental d'Energie un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération précitée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : accepte la proposition de Monsieur le Maire ; autorise Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces s'y rapportant.

Il sera par ailleurs demandé au SDE d'étudier et chiffrer en parallèle le projet d'enfouissement du réseau télécom dans le imême secteur. La commune étant aädhérente au dispositif de mutualisation des redevances d’occupation du domaine public des réseaux de télécommunication, nous pourrions bénéficier d’aides spécifiques pour ce projet.

4. Entretien des poteaux incendie

Monsieur le Maire rappelle les termes de la convention signée le 24 octobre 2016 avec EGDE concernant la surveillance et l’entretien des appareils de défense contre l'incendie. Monsieur le Maire expose les travaux à conduire pour entretenir les différents poteaux incendie situés sur la commune. Le coût des travaux est estimé à 9 720,00 € HT.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité: accepte le coût de inhérent à l’entretien des poteaux incendie s’élevant à 9 720,00 € HT ; autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec EGDE, conformément aux termes prévus dans la convention signée avec le prestataire le 24 octobre 2016 ; dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La repose de la borne préalablement enlevée à Pallade doit être demandée. Une partie de la canalisation d’eau présente à cet endroit devant être changée, les travaux pourront être réalisés concomitamment.5. Avis sur le programme pluriannuel de gestion 2017-2021 des cours d’eau et milieux associés du bassin versant du Lemboulas

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le dossier d'enquête publique se déroulant du 2 mars 2018 au 3 avril 2018 concernant la Déclaration d'Intérêt général et autorisation au titre de la loi sur l’eau des travaux relevant du programme pluriannuel de gestion (PPG) 2017-2021 des cours d’eau et milieux associés du bassin versant du Lemboulas sollicitée par Le Syndicat Mixte du Bassin du Lemboulas sur les communes de Vazerac, Auty, Cazes-Mondenard, Durfort- Lacapelette, L’Honor-de-Cos, Labarthe, Labastide-de-Penne, Lafrançaise, Lizac, Mirabel, Moissac, Molières, Montalzat, Montastruc, Montfermier, Montpezat-de-Quercy, Piquecos, Puycornet et Saint-Vincent-d’Autejac (Tarn-et-Garonne), Belfort-du-Quercy, Castelnau- Montratier, Fontanes, Lalbenque, Montdoumerc, Pern et Saint-Paul-Flaugnac (Lot).

L’Etat a appelé le conseil municipal à émettre un avis sur la demande d’autorisation.

Considérant que ce PPG vise à améliorer le fonctionnement global des cours d’eau et milieux associés en cohérence avec les objectifs du SDAGE Adour Garonne,

Considérant que ce PPG est défini à l’échelle cohérente du bassin versant du Lemboulas, Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : décide de donner un avis favorable à cette demande relative au programme pluriannuel de gestion 2017-2021 des cours d’eau et milieux associés du bassin versant du Lemboulas.

6. Réhabilitation d’une station d’épuration - Avenant à conclure avec le Département pour réajustement de l’enveloppe prévisionnelle de l’opération.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réhabilitation de la station d'épuration. Monsieur le Maire rappelle que l’enveloppe initiale était de 247 750,00 € HT. Suite à l’évolution du projet; Monsieur le Maire propose de passer un avenant avec le contrat du Département de Tarn et Garonne (Tarn et Garonne Conseils Collectivités) pour réajuster l'enveloppe prévisionnelle financière qui passe de 247 750,00 € HT à 423 182,10 € HT. La rémunération du mandataire reste inchangée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : donne son accord sur l'avenant n°3 au contrat de mandat avec le Département de Tarn et Garonne pour l’ajustement de l'enveloppe prévisionnelle; autorise Monsieur le Maire, à signer tout acte et document conséquence des présentes.

7. Réhabilitation et mise en accessibilité de la Mairie - Demande de subvention fonds de concours au Conseil Départemental

Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement et de mise en accessibilité de la mairie de Cazes Mondenard. L’enveloppe prévisionnelle des honoraires en phase pré-opérationnelle, s’élèverait honoraires et frais divers inclus à 13 135,00 € HT soit 15 762,00 €TTC. Compte tenu de l’importance démographique de la commune de 1 269 habitants, le fonds de concours du Conseil Départemental est susceptible de prendre en charge 20 % du coût de la phase pré-opérationnelle estimée à 13 135,00 € HT.Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : approuve le montant des honoraires en phase pré-opérationnelle, arrêté à 13135,00€HT soit 15 762,00 €TTC ; sollicite auprès du Conseil Départemental la prise en charge à hauteur de 20 % du coût de la phase pré-opérationnelle ; autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Décisions :

- Décision de louer le cabinet médical rue du Docteur Pouget pour un loyer mensuel fixé à 34 €, à partir du 07 mars 2018, prise le 05/03/2018 ;

- Décision de louer le logement 25, Grand’Rue pour un loyer mensuel fixé à 437 €, à partir du 01 avril 2018, prise le 12/03/2018.

Monsieur le Maire rend compte de la demande de Madame HALABI-BERNEAU de partager la location du cabinet médical avec Madame LABRO, avec qui elle travaille en collaboration. Considérant le montant du loyer partagé pour la salle louée par les autres infirmières, qui s’élève à 34 € par personne, il est proposé de fixer le montant du loyer du grand cabinet à 50 € par infirmière.

Travaux :

Les stores posés à l’école seront de couleur gris anthracite.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’entretien de la société BODET qui est en charge de la maintenance des cloches des églises de Cazes et Cazillac. I faudrait changer le battant et le baudrier de la cloche n°4 à Cazes pour un montant de 756 € HT.

La grosse cloche datant de 1605 aurait besoin de réparations dont le montant s’élèverait à 10 360 € HT. Cette réparation qui n’est pas prévue dans limmédiat mérite cependant toute notre attention.

Informations et questions diverses :

Le DASEN / DSDEN a accordé la dérogation pour Pécole publique pour que la semaine scolaire soit organisée sur 4 jours. Il en résulte que l’exécution du Projet Educatif Territorial ne pourra se poursuivre et que la convention relative au PEDT communal sera résiliée à la rentrée prochaine. Si l’école privée conserve un fonctionnement sur 4,5 jours, et à défaut de la présentation par nos soins d’un nouveau PEDT la concernant avant le 1% juin 2018, nous ne pourrons continuer à percevoir le fonds de soutien pour l’année scolaire 2018/2019.

L’Association de Lutte contre les Maladies des Animaux (ALMA) sollicite notre commune pour obtenir une subvention (cotisation volontaire obligatoire) permettant de financer en partie l’équarrissage. La commune ne souhaite pas l’attribuer.

L’Agence Régionale de Santé sollicite l'avis du Conseil Municipal sur le Projet Régional de Santé élaboré. Le lien pour que les conseillers puissent faire valoir leurs observations éventuelles leur a été transmis par mail.Une réunion d’information à destination des élus sur la situation juridique et financière des Edeniales sera organisée le jeudi 29 mars 2018.

La Commission des Finances se réunira le mardi 03 avril 2018 à 20 h 30 pour examiner les subventions à inscrire au budget 2018.

Madame PARCELLIER rend compte des travaux de la Commission commerce qui s’est réunie le 08 mars dernier. Pour préserver la dynamique commerciale du village, il serait bienvenu de réfléchir à l'implantation à moyen terme d’une nouvelle activité de service sur la Grand’Rue. Il est proposé de lister les endroits susceptibles d'accueillir ce type d’activités et de travailler avec l’Association Entraide Générationnelle pour l'Emploi et l'Entreprise, une association bénévole agissant au niveau du département, qui peut présenter d'éventuels porteurs de projets intéressés. Ce projet pourrait correspondre à la politique de revitalisation des centres-bourgs menée au sein de la Communauté de Communes.

Le marché de Cazes accueille un nouveau producteur de vin, la SCEA du Domaine de Gabachou.

L’Eden d’Amand’Douce, salon esthétique mobile, sera présent au village tous les mardis.

Les horaires d’ouverture de la Poste évoluent à partir du 09 avril : le bureau de Cazes sera ouvert du mardi au vendredi de 13 h 45 à 17 h 00.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 12 avril 2018 à 21 h O0.

L'ordre du jour épuisé, la séance est levée à O0 h 00.