Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - f9402 2025 012 dn libn ration rue
Déliberation - f9403 2025 013 dn libn ration rue
Déliberation - f7093 2023 012 dn libn ration zac
Conseil Municipal - f8715 liste des dn libn rations cm
Conseil Municipal - f7892 liste des dn libn rations cm
Déliberation - f9004 2024 109 dn libn ration dn
Déliberation - f7178 2023 039 dn libn ration commissions
Déliberation - f9426 2025 022 dn libn ration compte
Déliberation - f9459 2025 034 dn libn ration budget
Déliberation - f7092 2023 011 dn libn ration adhn
Déliberation - f9399 2025 009 dn libn ration protocole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f9399 2025 009 dn libn ration protocole)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Pubié le
= 7
AVR,
2025
ID
: 035-213502362-20250403-SG2025_151-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
\t/7
Nue
Ze
FT
AMÉNAGEMENT
DE LA FRICHE
INDUSTRIELLE
"STEF"
SIGNATURE
D'UN
PROTOCOLE
D’ACCORD
ENTRE
LA
VILLE
DE
REDON
ET
REDON
AGGLOMÉRATION
Séance
du
3
avril
2025
- Délibération
n°
2025-009
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
3
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le 21
mars,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Présents
26
Municipal
à
l'exception
de :
Votants
28
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
:
Voie
Monsieur
André
Croguennec,
pouvoir
donné
à
Pour
28
Monsieur
Lionel
Remande.
Contre
0
Madame
Soazig
Ruiz,
pouvoir
donné
à
Abstention
|
0
Monsieur
Marc
Droguet.
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de vote :
Madame
Anaïs
Cadoret.
|
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Cécile
Hurtel.
Rapport
de
Pascal Duchêne,
Maire.
Les
Villes
de
Redon
et de Saint-Nicolas
de
Redon
ainsi
que
Redon
Agglomération
se sont
inscrites
depuis
2017
dans
un
vaste
programme
de
reconquête
de
la
centralité
du
territoire
: Confluences
2030.
Un
plan
guide
de
programmation
urbaine
a été
établi
en
retenant
plusieurs
enjeux
croisés
autour
de
la reconquête
des
quartiers
portuaires
et du
rapport
à
l’eau,
des
mobilités
de
cœur
de
ville
et
des
transitions
économiques
et
sociales. Depuis
2012,
la
Ville
de
Redon
et
Redon
Agglomération
se
sont
engagées
dans
la
reconquête
de
la
friche
dite
STEF
dans
le
cadre
du
déploiement
du
pôle
d'échange
multimodal
et de
la
définition
d’un
nouveau
quartier
gare. Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Publié le
7
AVR,
105
ID
: 035-213502362-20250403-SG2025_151-DE
L'étude
de
programmation,
réalisée
par
le
Cabinet
Grether,
a
permis
d'identifier
plusieurs
usages
de
ce
site
:
e
Sur
la parcelle
Est
(cadastrée
section
AC
n°0482)
o
Le
déploiement
d’un
site
d'enseignement
supérieur
avec
la
construction
d'un
nouveau
Campus
(capacité
de
750
étudiants)
et
d’une
résidence
étudiante
(100
hébergements)
o
Le
développement
d'espaces
tertiaires
{environ
2
500
m°
de
surfaces
de
plancher)
e
Sur
la parcelle
Ouest
(cadastrée
section
AC
n°0480)
o
Le
développement
d’un
quartier
d'habitat
(environ
48
logements)
L'opération
STEF
constitue
un
projet
d'aménagement
global
intégrant
notamment
l'acquisition foncière,
la déconstruction
de
bâtiments
en friches,
la dépollution
des
sols,
l'aménagement
des
parcelles
à
bâtir
et des
espaces
publics
contiguës
aux
parcelles,
la
commercialisation. La friche
STEF fait
l’objet
d’une
convention
opérationnelle
d'actions foncières
entre
la
Ville
de
Redon,
Redon
Agglomération
et
l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
signée
en
2012.
La
durée
de
portage
de
dix ans
prendra fin au
21 février 2029.
Toutefois,
l'EPF
Bretagne
pourra
vendre
des
sections
par
anticipation
sur
la
date
de
fin
de
la
convention
précitée.
La
convention
signée
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Régional
de
Bretagne
prévoit
une
autorisation
de
paiement
de
3 580
000
euros
maximum.
Le prix de
revente
du foncier
à la
Ville de
Redon
et à Redon
Agglomération
sera
diminué
:
°
D'une
minoration
foncière
estimée
à 1
365
000
euros
e
D'une
subvention
du fond
vert
pour
un
montant
de
992
100
euros
Ces
contributions financières
ramènent
le coût
de
portage
global
à 1
222
900
euros
qui
sera
refacturé
aux
parties
dans
le cadre
de
la
revente
du
parcellaire.
Les
coûts
d'aménagement
du
site
dans
sa
globalité
(parcelles
et
espaces
publics
contigus
aux
parcelles)
sont
à
la
charge
des
collectivités
et
sont
estimés
à
2 012
860
euros
en
phase
Avant-Projet
(AVP).
De
ce
coût
seront
déduits
une
subvention
du
Fond
Vert
d'un
montant
de
507
900
euros
et
les
recettes foncières.
Le
coût
global
prévisionnel
de
l'opération
STEF
(acquisition-déconstruction-dépollution-
aménagements)
s'établit
donc
à
2
727
860
euros,
auquel
viendront
se
soustraire
les
ventes
de
terrain.
Pour
mémoire,
il a
été
convenu
que
l’espace
dédié
à
la
construction
du
nouveau
campus
resterait
propriété
de
Redon
Agglomération,
et
qu’un
bail
à
construction
serait
signé
avec
le GIP
Campus
ESPRIT
Industrie.
Sur
ces
bases
estimatives,
l'opération
STEF
est
assurée
solidairement
en
co-maîtrise
d'ouvrage
par
la
Ville
de
Redon
et
Redon
Agglomération.
Le
bilan financier
de
l'opération
est,
dans
son
intégralité,
partagé
entre
la
Ville de
Redon
et
Redon
Agglomération
à
hauteur
de
50
%
pour
chacune
des
parties.
Redon
Agglomération
et la
Ville
de
Redon
deviendront,
l'une
et l'autre,
respectivement
maîtres
d'ouvrage
sur
leurs
parcelles
nouvellement
acquises. Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
Publié le
_— 7
AVR.
105
ID
: 035-213502362-20250403-SG2025
_151-DE
Au
portage foncier précité
s'ajouteront
donc
des
coûts
d'aménagement
portés
par
l’une
et
l’autre
des
parties
en fonction
du
rythme
d'aménagement
et conformément
au
plan
ci-dessous
(périmètres
des
parcelles
constructibles
et
espaces
publics
contigus).
Les
parties
sont
autorisées
à
solliciter
et
à
percevoir
des
recettes
d'exploitation
ou
des
subventions. Àasistant-jes
périmètres
(D
171000
[]
Maison
de
Maître
existante
conservée
h..
_
<
Périmètre
d'étude
environ
2.5 hectares
‘
Périmètre
opérationnel
des
espaces
publics
environ
7200m2
&
[]
Périmètre parcelles privées constructibles environ 7700m?
Pour formaliser
ce portage
financier
entre
la
Ville
de
Redon
et Redon
Agglomération,
il
est proposé
de faire
signer
un
protocole
d'accord
entre
les deux
parties
selon
le principe
d’un
partage
du
bilan financier
à hauteur
de
50
%
pour
chacune
des
parties.
Des
bilans
intermédiaires
annuels
permettront
d'ajuster
financièrement
les
flux
entre
les
deux
collectivités. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2121-29,
Vu
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
du
4
mai
2012
signée
entre
la Ville
de
Redon,
Redon
Agglomération
et
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
et
son
avenant
n°
1,
Vu
le
projet
de
protocole
d'accord
ci-annexé
entre
la
Ville
de
Redon
et
Redon
Agglomération
pour
le
portage
financier
de
l'aménagement
de
la
friche
industrielle
Garnier, Vu
la présentation
à la Commission
Aménagement
du
Territoire
et
Urbanisme
- Habitat
et
Mobilités
-
Développement
Durable
et
Transition
Écologique
en
date
du
31
mars
2025,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
publié le = 7
ANR,
2075
ID
: 035-213502362-20250403-SG2025
151-DE
À L'UNANIMITÉ APPROUVE
le
protocole
d'accord
entre
la
Ville
de
Redon
et
Redon
Agglomération
régissant
les
modalités
de
portage
et
d'aménagement
du
site
de
la friche
dite
STEF
et
notamment
la
répartition
du
bilan
financier
à
hauteur
respectivement
de
50
%
pour
chacune
des
parties,
tel
qu'il
est
présenté
en
annexe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
protocole
ainsi
que
tout
document
afférent
à celui-ci.
Pour
extrait
conforme,
La
Secrétaire
de
séance,
Mis en ligne le
- 7 ANR. 2025 REDON 4 e ] \ NN ur ASgipmerat o eo
1
PROTOCOLE D’ACCORD
Aménagement de la friche « STEF » à Redon
Le présent protocole d’accord est conclu entre :
REDON Agglomération, 3 rue Charles Sillard à REDON, représentée par M. Jean-François MARY, son Président, dûment
habilité par délibération en date du 28/04/2025
d’une part
ET
La Ville de REDON, Place Saint-Sauveur à REDON, représentée par M. Pascal DUCHENE, Maire, dûment habilité par
délibération en date du 03/04/2025
d’autre part
Ci-après désignées par « Les Parties »
ART. 1 OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole d’accord s’inscrit dans le cadre de la reconquête de la friche industrielle dite
« STEF », rue Lucien Poulard à REDON, parcelles cadastrées sections AC n°0480 et AC n°0482.
Il vise à déterminer les flux financiers entre la Ville de Redon et de REDON Agglomération pour assurer la
réalisation de cette opération d’aménagement.
Les parties prenantes souhaitent contribuer au dynamisme du centre-ville et au rayonnement du
territoire de l’agglomération en déployant une nouvelle offre d’espaces professionnels en proximité de
la gare ferroviaire et de logements permettant l’accueil de nouveaux habitants dans l’hypercentre.
Une programmation a permis d’identifier les usages suivants :
• Production de logement
o 48 logements localisés sur la parcelle ouest (section AC n°0480)
o Résidence étudiante d’environ 100 hébergements localisée sur la parcelle est (section
AC n°0482)
• Espaces tertiaires : 2.500 m² de surfaces de plancher localisés sur la parcelle est (section
AC n°0482)
• Campus d’enseignement supérieur de 5 900 m² de surface de plancher sur une surface au sol de
3 900 m² localisé sur la parcelle est (section AC n°0482) | Ÿ—LD) \ Redon
a OM = À , AU lo 0 eus
Te
2
L’opération STEF constitue un projet d’aménagement global intégrant notamment l’acquisition foncière, la déconstruction de bâtiments en friches, la dépollution des sols, l’aménagement des parcelles à bâtir et des espaces publics contiguës aux parcelles, la commercialisation.
ART. 2 PORTAGE FONCIER DE L’OPERATION
Le portage foncier de l’opération, la déconstruction et la dépollution sont confiés à l’EPFR de Bretagne
conformément à la convention tripartite signée par les parties avec ce dernier le 06/04/2012 et annexée
au présent protocole ainsi que l’avenant réévaluant les coûts de dépollution du site approuvé le
04/07/2024 en conseil municipal et le 08/04/2024 en conseil communautaire.
La convention suscitée précise que les actions de l’EPF Bretagne porteront jusqu’en février 2029.
Toutefois, l’EPFR de Bretagne pourra vendre des sections par anticipation sur la date de fin de la
convention tripartite de portage.
ART. 3 BILAN DE L’OPERATION
Un bilan de l’opération effectué par les différentes parties prenantes est joint en annexe et sera
réactualisé autant que nécessaire.
A ce jour, le coût de l’opération de portage par l’EPFR de Bretagne est fixé par convention à la somme de
3.580.000 € HT.
De ce coût global est dégrévée une minoration foncière estimée à 1 365 000 euros à laquelle s’ajoute une participation financière de L’Etat via une première partie du dispositif du fond vert pour un montant de 992 100 euros ramenant le coût de portage de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à 1 222 900 euros. Ce coût sera refacturé aux parties dans le cadre de la revente du parcellaire.
Le coût des travaux d’aménagement du site dans sa globalité (parcelles et espaces publics contigus aux parcelles) est à la charge des collectivités et est estimé à 2 012 860 € en phase Avant-Projet (AVP).
De ce coût sera déduit une subvention l’autre partie du Fond Vert d’un montant de 507 900 euros et les recettes foncières.
Sur ces bases estimatives, l’opération STEF est assurée solidairement en co-maîtrise d’ouvrage par la Ville de Redon et Redon Agglomération.
Le bilan financier de l’opération est, dans son intégralité, partagé entre la Ville de Redon et REDON Agglomération à hauteur de 50 % pour chacune des parties.
REDON Agglomération et la Ville de Redon deviendront, l’une et l’autre, respectivement maîtres
d’ouvrage sur leurs parcelles nouvellement acquises.
Au portage foncier précité s’ajouteront donc des coûts d’aménagement portés par l’une et l’autre des
parties en fonction du rythme d’aménagement sur les fonciers dont elles sont propriétaires. En outre, les
parties sont autorisées à solliciter et à percevoir des recettes d’exploitation ou des subventions. | Ÿ—LD) \ Redon
a OM = À , AU lo 0 eus
Te
3
ART. 4 FINANCEMENT DE L’OPERATION
4.1. Portage foncier
Le paiement du portage foncier par l’EPFR de Bretagne sera réparti de la manière suivante :
• REDON Agglomération : 50 %
• Ville de Redon : 50 %
4.2. Refacturation des coûts d’aménagement
Chaque année, la Ville de Redon et REDON Agglomération se répartissent les engagements budgétaires
de l’opération, en dépenses et en recettes, en fonction de leurs compétences et de la répartition de la
maitrise d’ouvrage. Ces dépenses et recettes sont inscrites au budget primitif de l’année n
Après chaque année, un bilan annuel de l’opération est présenté avec les dépenses et recettes
effectivement exécutées par les deux parties. Pour l’année n+1, un reversement de crédit est prévu entre
les parties afin d’équilibrer le solde de l’opération de l’année n.
Ce bilan financier annuel des dépenses et recettes d’aménagement du site sera établi au plus tard le
30/06/N+1.
Le résultat de ce bilan (déficit ou excédent) sera réparti de la manière suivante entre les deux parties :
• REDON Agglomération : 50 %
• Ville de Redon : 50 %
Le paiement des sommes dues entre les deux parties sera régularisé au plus tard un mois après
l’établissement du bilan financier annuel.
Les flux fiscaux relevant de la taxe d’aménagement seront régulés conformément aux dispositions du
pacte fiscal et financier à savoir :
- Sur la parcelle cadastrée section AC n°0482, considérée comme zone d’activités d’intérêt
communautaire au regard des projets qui y seront majoritairement déployés (campus
d’enseignement supérieur et de recherche, espaces tertiaires, …) : répartition de la taxe
d’aménagement sur la base de 2/3 des produits encaissés pour la Ville de Redon et de 1/3 des produits
encaissés pour REDON Agglomération. Si REDON Agglomération venait à y porter un équipement
public en maitrise d’ouvrage, 100% du produit encaissé serait reversé à REDON Agglomération.
- Sur la parcelle cadastrée section AC n°0480 relevant de la responsabilité de la Ville, 100 % des produits
encaissés seront crédités pour la Ville de Redon. | Ÿ—LD) \ Redon
a OM = À , AU lo 0 eus
Te
4
ART. 5 DURÉE
La présente convention prendra fin lors du paiement des dernières factures et la perception des dernières
recettes liées à cette opération d’aménagement. Un bilan global d’opération consolidera l’ensemble des
bilans financiers annuels et soldera l’ensemble des flux financiers entre les deux parties signataires de la
présente convention
ART. 6 AVENANT
Le présent protocole pourra faire l’objet d’avenants en tant que de besoin après accord des parties.
ART. 7 LITIGES
Tout différend né de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution du présent protocole devra faire
l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut d’accord, il pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de Rennes.
Fait à REDON le ………………………., Fait à REDON le ……………………….,
Pascal DUCHENE,
Maire de Redon
Jean-François MARY,
Président de REDON Agglomération