Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - f9402 2025 012 dn libn ration rue
Déliberation - f7178 2023 039 dn libn ration commissions
Déliberation - f7092 2023 011 dn libn ration adhn
Déliberation - f7180 2023 041 dn libn ration dn
Déliberation - f7102 2023 025 dn libn ration affectation
Déliberation - f7120 2023 021 dn libn ration compte
Conseil Municipal - f8715 liste des dn libn rations cm
Déliberation - f7095 2023 014 dn libn ration contrats
Déliberation - f9399 2025 009 dn libn ration protocole
Déliberation - f6956 2023 002 dn libn ration vente
Déliberation - f7093 2023 012 dn libn ration zac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f7093 2023 012 dn libn ration zac)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Affiché le 1 1 AVR. 2073
ID : 035-213502362-20230406-SG2023_109-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
qua DU CONSEIL MUNICIPAL DE REDON /
N wa Ze «Redon Séance du 6 avril 2023 - Délibération n° 2023-012
= Sur ea ZAC DU CHÂTEL - HAUT PÂTIS
VENTE DES DEUX LOTS VIABILISÉS CONSTITUANT
L'ÎLOT DE NORMANDIE
L'an deux mille vingt-trois, le 6 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Redon,
dûment convoqué le 27 mars, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle des
Mariages de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
Nombre de Président de séance : Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
LHÉMÈIES CORRE En présence de l'ensemble des membres du Conseil En exercice | 29 RE : .
Municipal à l'exception de :
Présents 26
Votants 29 - Absentes excusées ayant donné mandat de vote : Vote Madame Géraldine Denigot, pouvoir donné à Madame Anne-Cécile Hurtel.
Pour 23 Madame Soazig Ruiz, pouvoir donné à
Contre - 0 Monsieur Marc Droguet.
Abstention | O Madame Edith Jacot, pouvoir donné à Monsieur Gildas Brégain.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Carpentier.
Rapport de Lionel Remande.
Dans le cadre de la fin de la concession d'aménagement de la ZAC du Châtel - Haut Pâtis
fixée au 20 novembre 2022, le conseil municipal a décidé, par délibération du
29 septembre 2022, d'acquérir auprès de la SEM TERRE & TOIT deux terrains non
viabilisés situés dans la première tranche de l'opération, à proximité de la rue de
Normandie.
Il s'agit des lots n° 1.23 et 1.24 représentant une superficie totale de 3 002 m2
constituant le secteur dénommé "îlot de Normandie", destinés à la construction de
logements collectifs et individuels groupés.
Il convient de rappeler que les travaux de viabilisation de ces terrains n’ont pas pu être
engagés par l’aménageur avant la date d'échéance de la concession, compte tenu des
délais trop courts pour les entreprises. Les marchés de travaux passés par TERRE & TOIT
ont donc été transférés à la commune de Redon en fin d'année dernière et le chantier
de viabilisation a démarré en janvier 2023, sous maîtrise d'ouvrage de la Ville. Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Affiché le 1 1 AR. 2073
ID : 035-213502362-20230406-SG2023_109-DE
Ainsi, il revient désormais à la commune de vendre les deux terrains viabilisés au porteur
de projet ayant signé une promesse de vente avec TERRE & TOIT avant la fin de la
concession, étant précisé que la collectivité doit se substituer aux différents
engagements pris par l’aménageur dans le cadre de la clause de substitution insérée à
cette promesse, notamment le prix de cession fixé à158000,00 € HT,
soit 190 320,00 € TTC pour les deux lots.
Le programme immobilier devant être réalisé sur les lots n° 1.23 et 1.24 est porté par la
société civile C&S GROUP représentée par Monsieur Clément Gillet, dont le siège social
est situé à Chartres-de-Bretagne.
La société 2A DESIGN, également représentée par Monsieur Gillet, a conçu un projet
architectural contemporain et innovant à base de containers métalliques, comportant
vingt-huit logements au total sur les deux terrains, répartis entre quatorze logements
collectifs et quatorze logements individuels groupés.
Les permis de construire ont été délivrés le 10 mars 2023 pour ce projet et il convient
donc aujourd’hui d'autoriser la vente des deux lots viabilisés à la société C&S GROUP.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1
à 7, ainsi que L. 1311-9 à 12 et R. 1311-3 à 5,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L. 1111-1, L. 1211-1 et R. 1211-9,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2006 approuvant le dossier
de création de la ZAC du Châtel - Haut Pâtis,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2007 désignant la SADIV, Société
d'Aménagement et de Développement d’Ille-et-Vilaine, en qualité d’aménageur
concessionnaire de la ZAC du Châtel - Haut Pâtis,
Vu le traité de concession d'aménagement du 8 novembre 2007, modifié par avenants
en date du 27 février 2014, 16 avril 2018 et 18 décembre 2020 et notamment son
article 23,
Considérant que lors de son assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2022, la
Société d'Économie Mixte SADIV a changé de dénomination sociale et s'appelle
désormais TERRE & TOIT,
Vu le CRACL pour l’année 2021 relatif à la concession d'aménagement, approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022,
Vu l'avis du Service du Domaine sollicité par TERRE & TOIT dans le cadre de la clôture
de l'opération,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 approuvant le rachat à
TERRE & TOIT des deux terrains non viabilisés formant l’îlot de Normandie au sein de
la première tranche de la ZAC,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 créant le budget annexe
"Châtel - Haut Pâtis",
Vu la promesse synallagmatique de vente des lots n° 1.23 et 1.24 signée entre
TERRE & TOIT et la société C&S GROUP le 10 mai 2022,
Vu la présentation à la Commission Aménagement du territoire et Urbanisme, Habitat
et Mobilités, Développement durable et Transition écologique du 27 février 2023,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Affiché le 1 2 AVR. 2073
ID : 035-213502362-20230406-SG2023_109-DE
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE la vente des lots n° 1.23 et 1.24 de la ZAC du Châtel - Haut Pâtis, respectivement
cadastrés section H n° 1793 pour une contenance de 1 424 m? et H n° 1794 pour
1578 m?, représentant une superficie totale de 3 002 m2, à la société civile C&S GROUP représentée par Monsieur Clément Gillet, au prix de 158 600 euros HT, soit 190 320 euros TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Affaires Foncières à signer l’acte
notarié à intervenir et tous les documents afférents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Jacques Carpentier
Conseiller Municipal
A Ci
—
Mis en ligne le 12 AVR, 2023 Numéro du lot Référence(s) cadastrale(s) Surface (en m²) Prix € HT Prix € TTC Adresse Nom de l'acquéreur
1.23 section H n° 1793 1 424 Voie nouvelle non dénommée à ce jour
1.24 section H n° 1794 1 578 Voie nouvelle non dénommée à ce jour
Total 3 002 158 600,00 € 190 320,00 €
ZAC du Châtel - Haut-Pâtis - 1ère tranche de l'opération
Annexe à la délibération n° 2023-012 du Conseil Municipal du 6 avril 2023
Société C&S GROUP
représentée par Monsieur Clément GILET
25 avenue du Général de Gaulle
35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE
158 600,00 € 190 320,00 €
Ilot de Normandie - Vente des lots 1.23 et 1.24 ZAC DU CHÂTEL - HAUT PÂTIS
VENTE DES DEUX LOTS VIABILISÉS
CONSTITUANT L’ILOT DE NORMANDIE (lots 1.23 et 1.24)
Sr EYE 1691 ; am "ESA à 1692 ! ’ J: 1 1690 ly 1
1: le 4 | il
Î en A IN ; À 4 D : Ne 2 A: 4 4 D utero 1 ; ê
dù
112 7
| Tranche 2
À 114 À
122
110
.
$
\ 127 2
\
Parcelle H n° 1793 (lot 1.23) - Surface : 1 424 m°? \
Parcelle H n° 1794 (lot 1.24) - Surface : 1 578 m? 43
ri ” 1e 4 16 ï an mea \* \
Echelle : 1/1250?"°