Procès Verbal - Scan 20240103 140709

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Procès Verbal - Scan 20240103 140709 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Verdon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Scan 20240103 140709)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trols, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la commune du Verdon- sur-Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels dé séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire.

Nombre de Conselllars en exercice : 15 Nombre de Conselllers présents : 12 Nombre de Consalllers votants : 16 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 septembre 2023

Présents : Jacques BIDALUN - Francis CAUDERLIER — Alain PONTENS - Adèle COSTE - Bernard AUGÉARD - Bernard ESCHENBRENNER - Fanny FULLOY - Alain DALMAZZO - Marle-Christine LARTIGAU - Bernard VINQUOY - Pascal GUILLET - Claudine PERTUISOT

Absents excusés : Christine GRASS (proc. à M. le Maire) - Emille ENNELIN (proc. à Fanny FULLOY) - Pauline PAUTHIER (proc. à Marie-Christine LARTIGAU)

Secrétaire ; Claudine PERTUISOT

BLEU Ie):

Nomination d'un(e) secrétaire de séance) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 2 Rapporteur M. le

ocfobre 2023 Maire

D/88-11-23 Acquisitlon d’un immeuble en vue de JÎa Rapaorteur M. le

redynamisation du centre-bourg communal Maire

DI68-11-28 | Décision todificativen®4 — budget général Repporteur M. le

D/70-11-23 | Convention de droit de surplomb pour travaux d'isolation } Rapporteur B. thermique par l'extérieur VINQUOY

Questions diverses Désignation du secrétalre de séance Mme Claudine PERTUISOT est désignée secrétaire de séance.

La secrétaire présente les points inscrits à l'ordre du jour et les rapporteurs.

M. Jacques BIDALUN, le Maire prend la parole pour l'approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 2 octobre 2023 : Procès -Verbal approuvé à l'unanimité

Par ailleurs M. le Maire invite ses Collègues à rester disponibles à chaque épisode de très mauvais temps, d'une part, et d'autre part à se rapprocher des personnes isolées pour les rassurer.

D/ 68-11-23 Acquisition d'un immeuble en vue de la redynamisation du centre-bourg communal

Par délibération n° 81-12-22 en date du 5 décembre 2022, le conseil municipal a décidé l'acquisition de l'immeuble situé 28 rue de Verdun (parcelles AL 112 et AL 266) en partenariat avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine selon les modalités suivantes :

, Nue-propriété acquise par l'EPF (80% du prix de vente de l'immeuble, soit 435.000 &) ‘

e Usufruit acquis par la Commune (10% du prix de vente de l'immeuble, soit 15.000 €)

Le porteur de projet initialement intéressé par l'ouverture d’un commerce dans cet immeuble s'est désisté,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ANNULE la délibération n°81-12-22

- _ ACCEPTE l'acquisition par la commune de l'ensemble du bâtiment (nue- propriété et usufruit, sans recours à l'EPF) cadastré AL 112 et AL 266 pour la

somme de 150.000 €

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

D/ 69-11-23 Décision modificative n°4 — budget général

Le Conseil Municipal vient d'accepter l'acquisition de l'immeuble situé 28 rue de Verdun pour la somme de 150.000 €. Des travaux de démolition des dépendances sont également nécessaires (17.000 €). Enfin, des travaux doivent être prévus à la salle Lothécia (3.100 €).

I! convient donc d'ajuster les crédits ouverts au budget primitif :

Diminution de crédits

Investissement

Augmentation de crédits

Compte Objet Montant Compte Objet Montant

2088 Autres immo incorporelles 15 000.00 € | |21318 Autres bâtiments publics (démolition) 17 000.00 €

2764 Créances sur les particuliers 15 000.00 € | [21318/107 Lothécia 3 100.00 €

21311/108 Hôtel de ville 30 000.00 € | |2138/101 Acq. Succession Moreau 150 000.00 €

21318/111 Zone sportive 110 100.00 €

170 100.00 € 170 100.00 €

Tableau récapitulatif

Total budgété Diminution de [Augmentation de | Total budget

avant DM crédits crédits après DM

Total général des dépenses d'investissement (1) 1 227 584.32 € -170 100.00 € 170 100.00 € 1227 584.32€

Total général des recettes d'investissement (1) 2 633 450.32 € 0.00 € 0.00 € 2 633 450.32 €

Total général des dépenses de fonctionnement (1) 314831700€ 0.00 € 0.00 € 3 148 317.00 €

Total général des recettes de fonctionnement (1) 3 148317.00 € 0.00 € 0.00 € 3 148 317.00 €

(1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n°4.

D/ 70-11-23 Convention de droit de surplomb pour travaux d'isolation thermique par l'extérieur

La Loi Climat n°2021—1104 du 22 août 2021 autorise un droit de surplomb au bénéfice du propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à l'isolation thermique par l'extérieur sous certaines conditions :

- Aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique

équivalent ou cette autre solution est excessivement complexe où onéreuse - Le surplomb doit être au maximum de 35 cm

- L'ouvrage d'isolation doit débuter à 2 mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'herbage ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur

inférieure.

M. MAS a déposé une déclaration préalable pour l'isolation extérieure de son habitation située 9 rue de la Marne. Des contraintes techniques entrainent un surplomb de 15 cm d'épaisseur sur la voie publique le long de la façade ouest de la maison.Considérant que les travaux réalisés sont conformes au PLU et que le service instructeur a proposé une décision favorable à la déclaration préalable, que les dispositions prévues par la Loi Climat sont respectées, et que le projet ne compromet pas la sécurité et la calculabilité de

la rue

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE M. le Maire à signer

une convention avec M. MAS, moyennant une compensation financière d'un montant annuel de 50 €.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h40.

Le Maire,

Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur-Mer,