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Déliberation - 99 AR 045 Concert Apoclem Cathedrale de la Trinite
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 045 Concert Apoclem Cathedrale de la Trinite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2024 / 045
DU 6 MAI 2024
UTILISATION EXCEPTIONNELLE DES LOCAUX
SÉCURITÉ
CATHEDRALE DE LA SAINTE-TRINITE
CONCERT - ASSOCIATION "APOCLEM"
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu la demande d'utilisation exceptionnelle des locaux déposée par Monsieur Didier PILLON, président de l'association "APOCLEM", le 22 avril 2024, pour l'organisation d'un concert les 17 et 18 mai 2024 à la "Cathédrale de la Sainte-Trinité", située 3 place Hardy de Lévaré à Laval,
Vu le procès-verbal de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 30 avril 2024, ARRÊTONS
Article 1er
Le demandeur est autorisé à l'utilisation exceptionnelle de la "Cathédrale Sainte-Trinité", pour l'organisation d'un concert de l'association APOCLEM, les 17 et 18 mai 2024.
ASSOCIATION "APOCLEM" - CATHEDRALE DE LA SAINTE-TRINITE 3 place Hardy de Lévaré à LAVAL.
CLASSEMENT DE LA MANIFESTATION
Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "L" en 5ème catégorie.
Effectif :
Il est attendu un public de 50 personnes pour chacune des représentations.
Article 2
Les prescriptions de sécurité à réaliser, avant l'ouverture de la manifestation conformément à l'avis de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
DESSERTE - ACCÈS
1 - Prendre toutes les dispositions pour réglementer le stationnement des véhicules afin de maintenir les façades de l'établissement accessibles en permanence (article CO 4).
RISQUES PARTICULIERS
2 - S'assurer que les installations électriques fixes soient en mesure d'alimenter les installations techniques de l'espace scénique (articles R 143-34).
3 - Faire vérifier les installations électriques semi-permanentes par une personne ou un organisme agréé (article EL 23).
DÉGAGEMENTS
4 - Interdire tout aménagement (bancs, chaises, matériels,…) dans les allées desservant les issues de secours (article R 143-4).
5 - Veiller à ce que les aménagements scéniques ne gênent pas la circulation et ne diminuent pas le nombre et la largeur des dégagements mis à la disposition du public (article L 57).
6 - Veiller à ce que les issues de secours soient déverrouillées pendant la présence du public (article R 143-4).
7 - Disposer, près de l'entrée la plus adaptée, des emplacements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite afin de faciliter leur évacuation en cas de sinistre (article GN 8). MOYENS DE SECOURS
8 - Veiller pendant la manifestation à ce que l'accès aux différents moyens de secours ne soit pas gêné par les divers aménagements (article R 143-3).
9 - S'assurer de la visibilité de la signalétique des moyens de secours (article R 146-11).
10 - Doter l'espace scénique d'appareils extincteurs adaptés aux feux d'origine électrique (article MS 39).
L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de la manifestation et transmettra, tous documents utiles au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.
Article 3
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Didier PILLON
Président de l'association "APOCLEM"
10 place Hardy de Lévaré
53000 LAVAL
Et
Don Pierre-Antoine BELLEY
Curé de la cathédrale "Sainte-Trinité"
3 place de Hardy de Lévaré
53000 Laval
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
en l'absence de Georges HOYAUX,
la conseillère municipale,
Signé : Béatrice FERRON
Notifié le :
Exécutoire le :