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Déliberation - 1653482322 30 mars 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Prompsat.
Lien du pdf (Déliberation - 1653482322 30 mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Préparation du Conseil Municipal de PROMPSAT
30 mars 2022
Date de convocation : 23 mars 2022
Secrétaire de séance :
Ordre du jour : - vote des taux d’imposition - vote du Budget primitif 2021
tableau des effectifs
- Questions diverses : organisation du bureau de vote « Elections présidentielle »
En préambule de séance Monsieur le Maire demande au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour,
le vote du renouvellement de la convention d’entretien des eaux pluviales avec la
SEMERAP.
Le Conseil valide ce rajout
2022/03/09 – 005 – Vote des taux d’imposition
Monsieur le Maire, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que celle-ci doit se
prononcer sur les taux d’imposition 2022.
Les revenus fiscaux représentent 50% des revenus de la commune, et les dotations
n’augmentent pas voir diminuent.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, émet un avis favorable à
la proposition du Maire d’augmenter les taux d’imposition de 1,50% :
Bases 2022 Taux produits
Foncier bâti 336 400 39 ,55% 133 046
Foncier non
bâti 12 200 74,15% 9 046
Taxe
d’habitation
Suppression de la taxe d’habitation
compensation versée par l’Etat 5 244
Coefficient
correcteur
Le coefficient correcteur de compensation de la
taxe d'habitation évoluant comme les bases de
fiscalité, permettra d'adapter chaque année le
montant du prélèvement ou du reversement à la
variation des bases de taxes foncières sur les
propriétés bâties de la commune -16 942
Produit fiscal attendu
(cpte 73111) 130 395 2022/03/09 – 006 – Budget Primitif 2022
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif établi par la commission «
finances ».
A la somme de 345 913,37€ €uros pour la section de fonctionnement
A la somme de 129 505,78 € pour la section d’investissement
2022/03/09 – 007 – Tableau des effectifs 2022
M. le Maire expose au conseil qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, de fixer
l’effectif des emplois, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité technique paritaire.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE
(Nombre heures et minutes)
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Adjoint Administratif C 1 18/35ème
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique 2ème
classe
C 1 25/35ème
Adjoint Technique C 1 10/35ème
FILIERE MEDICO-
SOCIALE
ATSEM Principal 1ère
classe
C 1 31/35ème Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité approuve le tableau des
effectifs à compter du 1er janvier 2022
2022/03/09 – 008 – Renouvellement de la convention pour l’entretien du réseau
d’eaux pluviales avec la SEMERAP
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du projet de renouvellement de la
convention établi par SEMERAP pour l’entretien du réseau d’eaux pluviales à compter du 1er
janvier 2023 pour une durée de 5 ans.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve ce document.
Il autorise le Maire à signer la convention de prestation pour l’entretien du réseau d’eaux
pluviales avec la SEMERAP Élection présidentielle les 10 et 24 avril
Président Secrétaire
Assesseurs : /
10 avril 8h/10h00 10h30/12h 12h/14h 14h/16h 16h/19h Scrutateurs (dépouillement)
1er tour -
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24 avril 8h/10h0 10h/12h 12h/14h 14h/16h 16h/19h Scrutateurs (dépouillement)
2ème tour -
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