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Arrêté - 21 prolongation arrete municipal nar202600014 15
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 21 prolongation arrete municipal nar202600014 15)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté n° AR202600019 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/30855/0
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE Prolongation arrêté municipal n°’AR202600014-15
SANTON D'HAZEBROUCE ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202600019 -£ i -
INTERDICTION DE STATIONNER ET RESTRICTION DE
CIRCULATION À L'OCCASION D'ENROBÉS DEVANT LE POSTE DE
TRANSFORMATION RUE JULES FERRY DU @2 AU 06 FÉVRIER
2026 DE 07H00 À 18H00
VILLE D’ESTAIRES
Nous, le Maire de la ville. d'ESTAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.3642-2;les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°),
L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maireles articles L.2213-1, L.2213-2-1°),
L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5,
VUle Code de la Route et notamment l'article L411-1 ;
VUle Code de la Voirie Routière ;
VUle Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VUle Code de la Sécurité Intérieur et notamment l'article R.511-1 ;
VUlinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la demande présentée parMr LAMARRE Vincent , représentant l'entreprise CITEOS- SAINT MARTIN
BOULOGNE située TSA 70011 DARDILLY CEDEX (69134 )à l'occasion de travaux d'enrobés devant le poste de transformation rue Jules Ferry à Estaires devant se dérouler du 02 au 06 février 2026 de 07h00 à 18h00.
Considérant la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulationet du stationnementrue
Jules Ferry à Estaires , afin de garantir la sécurité.
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, interdire à certaines heures
l'accès de certaines voies de l'agglomération à diverses catégories d'usagers et de véhicules et réglementer l'arrêt et le
stationnement de véhicules.
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour permettre les travaux d'enrobés devant le poste de
transformation rue Jules Ferry à Estaires devant se dérouler du 02 au 06 février 2026 de 07h00 à 18h00.
ARRETE
Article 1
Du 02 au 06 février 2026 de 07h00 à 18h00 , devant le poste de transformation rue Jules Ferry à ESTAIRES (Nord), la circulation et le stationnement seront restreints comme suit :
. Stationnement interdit au droit des travaux
e Interdiction de dépasser
e Limitation de la vitesse à 30 Kms/h
e Circulation alternée manuellement
icl
Des panneaux de signalisation et des feux de travaux réglementaires seront posés par les soins de la société chargée
des travaux, aux extrémités de la section restreinte, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire des routes approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.
Article 3
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie dans le strict cadre de
leurs interventions.
Article 5 Arrêté n° AR202600019 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/30855/0
Tout véhicule en infraction sera mis en fourrière.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'ESTAIRES.
Article 7
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 8
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la
Responsable du poste de la Police Municipale, le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Estaires le 28/01/2026
7 enr 7 NDQINT/INNA 19.27