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Acte - AR 2023 0244 delegation Jean Francois MOREAU
Document publié le Samedi 4 février 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2023 0244 delegation Jean Francois MOREAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
LIRESSUIRE La ville qui ose 4er février 2023
ARRETE 2023-244
Le Maire de la ville de Bressuire
VU les articles L.2122-1, 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2122-31 et 32 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant aux adjoints la qualité d’officier de police judiciaire et d’officier d'état civil ;
VU l’article L.2122-18 al. 1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d'absence de ceux-ci, à des membres du Conseil Municipal ;
VU la loin°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et les lois successives la modifiant ;
VU l'article L. 2212-2 al. 6 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les mesures provisoires à prendre envers les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les délibérations du Conseil Municipal du 25 mai 2020 décidant la création de 8 postes d'Adjoints ; VU la modification de délégation présentée en Conseil Municipal du 30 janvier 2023
ARRETE
Article 1
M. Jean-François MOREAU - 1e' adjoint, est délégué, par le présent arrêté à exercer, sous la surveillance et la responsabilité du Maire et concurremment avec lui, les fonctions relatives aux BATIMENTS COMMUNAUX, aux FINANCES, et à L'ADMINISTRATION GENERALE hors compétence exclusive du Maire en vertu de l'article 40 de la loi relative à la Fonction Publique Territoriale
A cet effet, M. Jean-François MOREAU est habilité à signer les documents qui se rapportent aux domaines précités à savoir principalement: courriers, convocations, comptes-rendus, arrêtés, tout document comptable, mandats, titres de recettes, récépissés d'avis de recensement militaire, attestation de carte d'identité, attestation de recensement, tout document relatif à la police des funérailles et des cimetières et à l'administration générale.
Article 2
Une délégation de signature est également donnée à M. Jean-François MOREAU, pour signer tout contrat et
marché public jusqu’à un montant maximum de 40 000€ HT.
Article 3
En cas d’astreinte, délégation de signature est accordée à M. Jean-François MOREAU pour les arrêtés portant l'admission provisoire en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État.
Article 4
L'arrêté n°2020-1510 du 28 mai 2020 est abrogé
Article 5
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, après transmission au représentant de l'État et notification à l'intéressé. Une expédition en sera faite au Comptable du Trésor.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le M /ak/ 222 sense Signature de l'élu : Ÿ SE
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230202-DG_AR_2023_0244-AR
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023