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Procès Verbal - 2023 14 delegation fonctions signature Laurence GU
Déliberation - Laurence GARREAU Délégation de fonction et signa
Acte - AR 2023 0081 délégation de signature Laurence CORNUAULT
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2023 0081 délégation de signature Laurence CORNUAULT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
[IRESSUIRE La ville qui ose
: ARRETE 2023-0081
Le Maire de la ville de Bressuire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-19,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 25 mai 2020,
VU Ia délibération n°20036 en date du 8 juin donnant délégation de compétences au Maire par le conseil
municipal,
Vu la note d'affection du 1er juillet 2019 de Madame Laurence CORNUAULT, Rédacteur Principal de 1'e
classe, en tant que responsable du service urbanisme,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Service de la commune de Bressuire,
ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de l’adjointe en charge de l’urbanisme, délégation de signature est donnée à Madame Laurence CORNUAULT, responsable du service Urbanisme, pour :
- les courriers d'incomplet et les consultations de commissions sécurité/accessibilité concernant le service dont elle a la charge.
- les récépissés de dépôt des autorisations d'urbanisme et autorisations de travaux
Article 2
Le Maire de Bressuire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au contrôle de légalité
- Notifié à l'intéressé.
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité.
Fait à Bressuire, le 12 janvier 2023
=. Le Maire,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le A AÏOAL.LORSZ
Signature de l'agent : Ç
us À _—
= sl Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20230120-DG_AR_2023_081-AR
Date de télétransmission : 20/01/2023
Date de réception préfecture : 20/01/2023