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Déliberation - DEL 2024 134
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 134)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_134
AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL ACCORDEES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2025
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un novembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 15 novembre 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.
Présents :
Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Véronique LIGNIER à Paul MARSAL, Arnaud BEAUVOIR à Michèle GRELLIER, Line HUANG à Virginie MINART-GIVERNE
Secrétaire :
Pierre ARRIVETZ
Les 35 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite «loi Macron», permet aux commerces de déroger au repos dominical jusqu'à 12 dimanches par an et ce depuis le 1er janvier 2016.
La liste des dimanches est fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l'article L.3133-1 du Code du Travail, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le dispositif à instaurer sur le territoire communal pour l'année 2025.
Les demandes formulées pour obtenir une autorisation municipale, au titre de l'année 2025, sont :
- Pour les commerces de détail alimentaire : les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025,
- Pour les concessions automobiles : les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025 (portes ouvertes).
Au vu du nombre d'ouvertures proposées (calculé par branche professionnelle), l'avis conforme de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine n'est donc pas requis.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.3132-26 du Code du Travail,
Vu l'avis de la Commission Culture, Développement Territorial et Commercial en date du 9 octobre 2024,
Considérant qu'il revient au Maire, après avis du Conseil Municipal, d'accorder des dérogations pour l'ouverture le dimanche des commerces de détail et des concessions automobiles, dans la limite de 5 par an,
Considérant que la liste des dimanches doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante,
Considérant que l'ouverture des commerces le dimanche aura des retombées économiques sur le territoire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- de donner un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaires, les dimanches suivants :
• 7 décembre 2025,
• 14 décembre 2025,
• 21 décembre 2025,
• 28 décembre 2025, - de donner un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des concessions automobiles, les dimanches suivants :
• 19 janvier 2025,
• 16 mars 2025,
• 15 juin 2025,
• 14 septembre 2025,
• 12 octobre 2025,
- d’autoriser le Maire à signer tout document et à procéder à toutes les démarches en vue d'accorder les dérogations au repos dominical des commerces pour l'année 2025.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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