Déliberation - DEL 2024 081

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Déliberation - DEL 2024 081 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 081)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Aménagement du territoire, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2024_081

COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERCES DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA PLACE MAURICE BERTEAUX

L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf septembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 septembre 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Christelle HANNEBELLE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Laurent MALOCHET à François SCHMITT, Sandrine COMBASTEIL à Nicole CABLAN- GUEROULT, Jean-Manuel PARANHOS à Malika BARRY, Laurent LEFEVRE à Laurence GNEMMI, Sophie LEFEBURE à Inès de MARCILLAC, Nathalie MOULIN à Jean-Baptiste GODILLON, Aymeric TONNEAU à Emmanuel LOEVENBRUCK

Absents :

Véronique LIGNIER

Secrétaire :

Vincent GRZECZKOWICZ

Les 29 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Les travaux de réaménagement de la Place Maurice Berteaux ont débuté le 22 avril 2024

et doivent s’achever le 31 octobre 2024.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE

2024Ils poursuivent les objectifs suivants :

• Ecologie urbaine : poursuivre la végétalisation de la ville (création d’îlots de

fraîcheur) et recourir à des matériaux durables ;

• Offre commerciale : intégrer les besoins émergents en termes d’extension des

terrasses, revitaliser les commerces sédentaires et marchés forains du quartier

sud ;

• Mobilités : apaiser la circulation automobile, améliorer l’offre en stationnement

vélos, sécuriser la circulation piétonne et adapter l'offre de stationnement

automobile ;

• Sécurité : adapter la vidéoprotection aux besoins identifiés.

Or, le chantier étant susceptible d’engendrer un éventuel préjudice économique pour les

commerçants situés dans le périmètre des travaux, la Ville de Chatou souhaite apporter

son soutien financier aux commerçants et artisans potentiellement concernés.

Pour rappel, des commissions d’indemnisation amiable avaient été créées par

délibérations (DEL_2023_021 et DEL_2024_018) pour l’opération de réaménagement

urbain « Coeur d’Europe », puis pour les travaux de requalification du Boulevard de la

République à la suite desquels s’inscrivent les travaux d’embellissement et de

végétalisation de la place Maurice Berteaux.

La commission d’indemnisation amiable est chargée d’évaluer et de calculer le préjudice

subi par les commerçants, artisans en raison des travaux réalisés sur l’espace public de la

Place Berteaux du 22 avril au 31 octobre 2024, et en fonction de critères qu’elle

détermine conformément à la réglementation et la jurisprudence sur ce sujet.

L’objet de cette commission est de proposer, après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.

Cette instance est chargée d’instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants et artisans ayant subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d’affaires durant les travaux, et de faire le cas échéant, des propositions d’indemnisation au Conseil municipal.

Pour garantir son indépendance, la commission de règlement amiable est placée sous la présidence du Président du Tribunal Administratif de Versailles ou de tout magistrat qu’il voudra bien désigner.Lorsqu’elle siège, la commission comprend, en sus de son Président, 7 membres avec voix délibérative et 3 membres avec voix consultative :

• Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Yvelines (voix délibérative),

• Un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (voix délibérative) , • Un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques (voix consultative),

• Un représentant de l’association des commerçants (voix consultative), • Cinq élus désignés par le Conseil municipal (voix délibérative), • Un expert-comptable (voix consultative).

Un règlement intérieur annexé à la présente délibération viendra préciser les modalités

de fonctionnement de la commission amiable et les critères d’indemnisation pour les

travaux de la Place Maurice Berteaux.

Sans préjudice des règles de fonctionnement de la commission qui pourraient être

édictées par la commission elle-même, les demandes d’indemnisation devront être

formalisées par l’utilisation d’un formulaire créé spécialement à cet effet et qui sera

disponible en ligne sur le site de la Ville.

Il est donc proposé au conseil municipal d’étendre le rôle de la commission

d’indemnisation amiable déjà créée aux travaux de réaménagement de la Place Maurice

Berteaux.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission Culture – Tourisme – Evénementiel municipal – Développement économique et commercial en date du 4 septembre 2024,

Considérant que les travaux de réaménagement de la Place Maurice Berteaux peuvent engendrer un éventuel préjudice économique auprès des commerçants concernés par le périmètre,

Considérant la nécessité d’accompagner les commerçants et artisans locaux,

Considérant que la commission d’indemnisation amiable des commerces dans le cadre des travaux du Boulevard de la République peut utilement être étendue aux travaux de la place Maurice Berteaux dans l’intérêt de la Ville et du développement local,Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

- DECIDE d’étendre le rôle de la commission d’indemnisation amiable des commerces aux travaux de réaménagement de la Place Maurice Berteaux,

- APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d’indemnisation amiable annexée à la présente délibération pour les travaux de la Place Maurice Berteaux,

- PRECISE que sont associés, sans voix délibérative, les services des administrations en charge de ce dossier,

- PRECISE que cette commission aura pour mission de : • définir le périmètre des commerçants concernés,

• définir les aides octroyées aux commerçants ayant subi un préjudice lié aux travaux de la Place Maurice Berteaux,

• définir les critères d’éligibilité pour déposer un dossier,

• définir les critères d’attribution des indemnités,

• d’étudier les dossiers présentés par les commerçants et soumettre au Conseil municipal les propositions d’indemnisation.

- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

A L'UNANIMITÉ,

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