Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 134
Déliberation - DEL 2023 133
unknown - DEL 2024 134
unknown - DEL 2025 134
Déliberation - DEL 2023 164
Déliberation - DEL 2023 097
Déliberation - DEL 2023 094
Déliberation - DEL 2023 131
Déliberation - DEL 2023 137
Déliberation - DEL 2023 098
Déliberation - DEL 2023 134
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 134)
Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2023_134
CESSION D'UN TERRAIN DE 17M² SITUE AU DROIT DE L'INTERSECTION DE LA RUE DES VIGNOBLES ET DE LA ROUTE DE MAISONS
L'an deux mille vingt trois, le vingt trois novembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 16 novembre 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN- SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pierre ARRIVETZ à Malika BARRY, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Arnaud BEAUVOIR à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Laurent LEFEVRE, Aymeric TONNEAU à Michèle GRELLIER, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI
Secrétaire :
Véronique CHANTEGRELET
Les 33 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Chatou a été saisie en 2023 par la Commune de Montesson et les héritiers de la succession de l’indivision « PREUDHOMME-JEANJEAN-DHERBOMETZ » concernant la parcelle cadastrée section AV n° 500, sise 15 rue Jean Jaurès à Montesson. Cette parcelle est située en limite des territoires des communes de Montesson et de Chatou, et plus précisément, au croisement des rue Jean Jaurès et de la rue des Vignobles à Chatou.
Suite au décès de son propriétaire, cette parcelle, comportant un bien immobilier, appartient à présent à l’indivision « PREUDHOMME-JEANJEAN-DHERBOMETZ », laquelle souhaite vendre le bien.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2023 Dans leur démarche de cession, les héritiers de la succession ont découvert qu’il existait des incohérences entre l’emprise de fait de la parcelle et celle constatée au regard du cadastre ; en effet, une partie du terrain privé empiète sur le domaine public de la Commune de Chatou (A de 17m²).
Par délibération en date du 23 novembre 2023, la Ville de Chatou a procédé à la désaffectation et au déclassement dudit terrain afin de pouvoir procéder à sa cession.
Après avoir procédé à la désaffectation et au déclassement du terrain considéré, il convient d’organiser les conditions de sa cession.
Par
un
avis
n°2023-78146-48637 du 19 octobre 2023, le Pôle d’évaluation domaniale de Versailles a estimé la valeur de ce terrain au prix de 741€.
Au vu de ce qui précède et après accord entre les parties, le prix de cession a été fixée à 741€, les frais d’actes seront portés par les acquéreurs.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession du terrain de 17m², à extraire du domaine communal, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes concourant à cette cession.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211- 14,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3,
Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de Versailles en date du 19 octobre 2023, Vu l'avis de la commission communale Aménagement Urbain, Habitat et Logement en date du 15 novembre 2023,
Vu la délibération du 23 novembre 2023 relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public d’un délaissé de voirie situé au droit de l’intersection de la rue des Vignobles et de la route de Maisons,
Considérant que le terrain A en cours de division effectuée par le cabinet de géomètres- experts Tassou-Cavel, d’une contenance de contenance de 17m², située au droit de l’intersection de la rue des Vignobles et de la route de Maisons, appartient au domaine public routier de la ville de Chatou,
Considérant qu’il est apparu que ledit terrain est intégré à une propriété privée depuis les travaux d’aménagement et de transformation du chemin des Vignobles en rue des Vignobles,
Considérant que les héritiers de la succession de l’indivision « PREUDHOMME-JEANJEAN-
DHERBOMETZ » se sont rendus compte après une intervention de géomètres que la régularisation foncière dudit lot n’a pas été régularisé,
Considérant qu’à ce jour, le terrain nommé A d’une contenance de 17m² environ, n’a aucun intérêt à être conservé dans le patrimoine communal,
Considérant qu’au regard de son emplacement et de ses caractéristiques, ce terrain est considéré comme une dépendance du domaine public routier qui n’est plus utilisée pour la circulation et pour lequel existe donc un déclassement de fait,
Considérant que le terrain a été désaffecté et déclassé lors de la séance du conseil municipal du 23 novembre 2023,
Considérant que les héritiers de la succession de l’indivision « PREUDHOMME-JEANJEAN-
DHERBOMETZ » souhaitent acquérir ledit lot A et ce pour régulariser la situation foncière existante,
Considérant qu’un accord est intervenu entre la Ville et les héritiers de la succession de
l’indivision « PREUDHOMME-JEANJEAN-DHERBOMETZ », sur les questions financières, retenant notamment une valeur de cession de 741€,
Considérant que les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge des acquéreurs, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'approuver la cession du terrain A d’une superficie de 17m² au prix de 741€ (sept cent quarante et un euros) au profit des héritiers de la succession de
l’indivision « PREUDHOMME-JEANJEAN-DHERBOMETZ », les frais d’actes et de publication étant à la charge des acquéreurs,
• d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique de cession et tout autre document s’y rapportant,
• de désigner l’office notarial SAS CATROU, DEMIRTAS, FITERMAN et BENAND, situé à Houilles pour la rédaction des actes à intervenir.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
#signature#