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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 05 recueil 30 2018 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 25 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 05 recueil 30 2018 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-058
PUBLIÉ LE 25 MAI 2018 Sommaire
DDCS du Gard
30-2018-05-23-001 - Arrêté accordant l'attribution d'un congé longue maladie pour le Dr
CEBE Gilles, praticien hospitalier au CHU de Nimes pour une durée de 12 mois à compter
du 22/03/2018. (2 pages) Page 3
30-2018-05-24-001 - Arrêté du 24 mai 2018 "Médaille de la Famille Française (2 pages) Page 6
DDTM du Gard
30-2018-05-07-007 - ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE (4 pages) Page 9
30-2018-04-24-007 - Arrêté inter-préfectoral mettant en demeure la communauté
d'agglomération du grand Avignon de mettre en conformité l'ouvrage de rejet dénommé
"DO boulevard du Midi" situé sur le réseau de collecte de la commune des Angles. (4
pages) Page 14
30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L.
181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la
commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur
la commune de Saint Julien les Rosiers au profit de la commune de Laval Pradel. (14
pages) Page 19
30-2018-05-18-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des
articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une
nouvelle station de traitement des eaux usées de 700 EH Camping « Filament » sur la
commune de THOIRAS (13 pages) Page 34
30-2018-05-15-006 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation
environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant RN
580 déviation de Laudun l’ardoise sur la commune de Laudun. (2 pages) Page 48
30-2018-05-17-001 - Arrêté portant reconnaissance de l’existence du seuil de Ners et du
prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement sur les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières. (12 pages) Page 51
Prefecture du Gard
30-2018-05-24-003 - AP fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire
de BELVEZET aux dimanches 24 juin et 1er juillet 2018, portant convocation des
électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature (5 pages) Page 64
30-2018-05-24-002 - Arrêté modificatif portant changement de localisation de l'office de
tourisme du Pays de Sommières sis à SOMMIERES (2 pages) Page 70
30-2018-04-12-005 - KM_227-20180523111947 (2 pages) Page 73
2 DDCS du Gard
30-2018-05-23-001
Arrêté accordant l'attribution d'un congé longue maladie
pour le Dr CEBE Gilles, praticien hospitalier au CHU de
Nimes pour une durée de 12 mois à compter du
22/03/2018. Arrêté portant attribution d'un congé longue maladie pour le Dr CEBE Gilles, praticien hospitalier au CHU de Nimes pour une durée de 12 mois à cpter du 22/03/2018.
DDCS du Gard - 30-2018-05-23-001 - Arrêté accordant l'attribution d'un congé longue maladie pour le Dr CEBE Gilles, praticien hospitalier au CHU de Nimes pour une durée de 12 mois à compter du 22/03/2018. 3 Fe »
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, les 3 MAI 2018
de la Cohésion Sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de M le Dr Gilles CEBE en date du 11 decembre 2017, demandant de bénéficier d’une
attribution d’un congé longue maladie ;
Vu la lettre de saisine de Mr le Directeur du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès en date
du 09 janvier 2018, demandant une attribution d’un congé longue maladie pour Mr le Dr Gilles CEBE :
Vu l’expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 22 mars 2018 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mr le Docteur Gilles CEBE, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès, nécessite l’attribution d’un congé longue maladie à compter du 22 mars 2018 pour une durée de 12 mois.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2018-05-23-001 - Arrêté accordant l'attribution d'un congé longue maladie pour le Dr CEBE Gilles, praticien hospitalier au CHU de Nimes pour une durée de 12 mois à compter du 22/03/2018. 4 Article 2 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet, et par délégation,
DDCS du Gard - 30-2018-05-23-001 - Arrêté accordant l'attribution d'un congé longue maladie pour le Dr CEBE Gilles, praticien hospitalier au CHU de Nimes pour une durée de 12 mois à compter du 22/03/2018. 5 DDCS du Gard
30-2018-05-24-001
Arrêté du 24 mai 2018 "Médaille de la Famille Française
Arrêté du 24 mai 2018 "Médaille de la Famille Française
DDCS du Gard - 30-2018-05-24-001 - Arrêté du 24 mai 2018 "Médaille de la Famille Française 6 EX =
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Nîmes, le ? & MAI 206
ARRÊTÉ
Le Préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une « Médaille de la Famille Française »,
VU l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale du 15 mars 1983 portant application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982,
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 remplaçant la « Médaille de la Famille Française » par la
« Médaille de la Famille »,
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille, modifiant ses conditions d'attribution en élargissant la liste des récipiendaires et ne prévoyant qu’un seul modèle de médaille,
VU l'avis de la commission interne de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du 18 mai 2018
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La Médaille de la Famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de
rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
PROMOTION 2018
Médaille de bronze doré :
NOM : ADRESSE :
- Mme BONILLO Eugénie 2, Avenue de la Salicorne 4 enfants 30800 SAINT-GILLES
- Mme GUIN Mireille 2, Square de la Gare 4 enfants 30128 GARONS
Mas de l’Agriculture, 1120 Route de Saint Gilles, BP 39 081, 30 972 NIMES Cedex 9 Téléphone : 04 30 08 61 20 - Fax : 04 30 08 61 21
DDCS du Gard - 30-2018-05-24-001 - Arrêté du 24 mai 2018 "Médaille de la Famille Française 7 - Mme VESCHAMBRE Nathalie 4 Rue de l’Eglise 4 enfants 30190 ST-GENIES-DE-MALGOIRES
Article 2: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet du Gard, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, 16 avenue Feuchères, 30 000 NIMES.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet du Gard
DDCS du Gard - 30-2018-05-24-001 - Arrêté du 24 mai 2018 "Médaille de la Famille Française 8 DDTM du Gard
30-2018-05-07-007
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE
arrêté accordant le permis de construire n° 03003216R0066 à SASU URBA 124 pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE
DDTM du Gard - 30-2018-05-07-007 - ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE 9 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 032 16 R0066
DE. date de dépôt : 12 décembre 2016
>, FE demandeur : SASU URBA 124, représenté par Liberté » Égalité + Fraternité Madame ANDRIEU Stéphanie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ .
pour : construction d’une centrale photovoltaïque
au Sol Préfet du Gard |
adresse terrain : avenue Pierre et Marie Curie lieu-
dit lle sous Merarde, à Beaucaire (30300)
ARRÊTÉ n°
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la demande de permis de construire présentée le 12 décembre 2016 par SASU URBA 124, représenté par Madame ANDRIEU Stéphanie demeurant 75 allée Wilhelm Roentgen - CS 40935, Montpellier (34000);
Vu l'objet de la demande :
pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol ;
sur un terrain situé avenue Pierre et Marie Curie, lieu-dit Ile sous Merarde, à Beaucaire (30300) ; pour une surface de plancher créée de 51 m° ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/12/2001;
Vu le règlement de la zone UEa du règlement du Plan Local d'Urbanisme: Vu le Plan de Prévention des Risques Inondations approuvé le 13/07/2012; Vu le règlement des zones FÜ-esm et MUÜ-esm du Plan de Prévention des Risques Inondation;
Vu les pièces fournies en date du 25/01/2018;
Vu l'avis réputé favorable du maire en date du 12/01/2017;
Vu l'avis favorable sous réserve du Syndicat Mixte du SCOT Sud Gard en date du 26/06/2017, reçu le 06/07/2017, et réputé tacite favorable le 15/06/2017;
Vu l'avis tacite favorable de l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard en date du 15/06/2017;
Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence en date du 13/06/2017; Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Gard en date du 13/06/2017; Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile — Service National d'ingénierie Aéroportuaire — Unité Domaine et Servitudes en date du 23/05/2017; Vu l'avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État — Direction de la Circulation Aérienne Militaire en date du 02/02/2018, reçu le 08/02/2018, et réputé tacite favorable le 15/06/2017; Vu l'avis tacite favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile — Bureau de la Gestion Domaniale en date du 15/06/2017;
Vu l'avis tacite favorable de l’État-major de Zone de Défense de Lyon en date du 12/03/2018; Vu l'avis sans suite de la Direction Régionale des Affaires Culturelles — Service Archéologie Préventive en date du 16/06/2017;
Vu l'avis sans observation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles — Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du 29/05/2017;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie — Unité inter-départementale Gard Lozère en date du 30/05/2017; Vu lavis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aurvergne-Rhône-Alpes — Service Eau Hydroélectricité et Nature en date du 06/06/2017; Vu l'avis sans observation émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard en date du 15/06/2017;
1/3
DDTM du Gard - 30-2018-05-07-007 - ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE 10 Vu l'avis favorable de Réseau de Transport d'Électricité en date du 15/05/2017; Vu l'avis sans observations émis par GRT Gaz en date du 20/11/2017; Vu l'avis sans observation du Préfet de région, Autorité Environnementale, en date du 12/05/2017;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0459 du 01/12/2017 autorisant avec prescriptions la Société URBA 124 à défricher 1,20 ha de bois sur la parcelle cadastrée BT 250 sise sur la commune de
Beaucaire;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-02-08-002 du 08/02/2018 portant ouverture et organisation d'une enquête publique du 5 mars 2018 au 4 avril 2018, dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire susvisé:
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur, remis le 12/04/2018;
Considérant que le projet respecte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
Le permis de construire est ACCORDÉ.
Observations:
- Je projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance Archéologie Préventive.
PC 030 032 16 R0066
ARRÊTE
Article 1
le secrétaire général
François LAVANNE
DDTM du Gard - 30-2018-05-07-007 - ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE 11 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Note d'information relative à l'arrêté préfectoral accordant le permis de construire n° 030 032 16 R0066 à SASU URBA 124
En application des articles L.424-4 du code de l'urbanisme et L.122-1 du code de l'environnement, et considérant que le projet autorisé par la décision préfectorale susvisée est soumis à étude d'impact, le Préfet du Gard informe le public que :
la décision prise sur la demande de permis de construire n° 030 032 16 R0066 est favorable. des mesures destinées à éviter, réduire et, éventuellement, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine sont exposées dans l'étude d'impact jointe au dossier le public a pu participer lors de l'enquête publique du permis de construire organisée du 5 mars 2018 au 4 avril 2018
Conformément aux dispositions de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme, la présente décision ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au | de l'article L.214-3 du code de l'environnement, ou, avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du || du même article.
l'étude d'impact du permis de construire peut être consultée à la mairie DE BEAUCAIRE et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Aménagement Territorial des Cévennes d'ALES aux heures habituelles d'ouverture.
PC 030 032 16 R0066 3/3
DDTM du Gard - 30-2018-05-07-007 - ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE 12 DDTM du Gard - 30-2018-05-07-007 - ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE 13 DDTM du Gard
30-2018-04-24-007
Arrêté inter-préfectoral mettant en demeure la
communauté d'agglomération du grand Avignon de mettre
en conformité l'ouvrage de rejet dénommé "DO boulevard
du Midi" situé sur le réseau de collecte de la commune des
Angles.
DDTM du Gard - 30-2018-04-24-007 - Arrêté inter-préfectoral mettant en demeure la communauté d'agglomération du grand Avignon de mettre en conformité l'ouvrage de rejet dénommé "DO boulevard du Midi" situé sur le réseau de collecte de la commune des Angles. 14 Courrier arrivé le
E 3 na Liberté » Égalité » Fraternité Nirecuon Dép Mer RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D ritoires et de la PRÉFET DE VAUCLUSE
PREFET DU GARD
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU
mettant en demeure la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon
de mettre en conformité l'ouvrage de rejet dénommé "DO Boulevard du Midi"
situé sur le réseau de collecte de la commune des Angles
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur Le Préfet du Gard . Chevalier de l'Ordre National du Mérite . Chevalier de la Légion d'Honneur
Éé
éé
6
€
€
é
é
la Directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires :
la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
la Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L171-6, L171-7, L171-8 :
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
le Code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
larrêté inter-préfectoral n° 2015-07-99-0015 du 20 mars 2015 autorisant le système d’assainissement des communes d'AVIGNON, LE PONTET, VILLENEUVE-LES-AVIGNON
et LES ANGLES ; |
le guide eaux résiduaires urbaines (ERU) du 2 juillet 2013 ;
la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;
1/4
DDTM du Gard - 30-2018-04-24-007 - Arrêté inter-préfectoral mettant en demeure la communauté d'agglomération du grand Avignon de mettre en conformité l'ouvrage de rejet dénommé "DO boulevard du Midi" situé sur le réseau de collecte de la commune des Angles. 15 VU le rapport de manquement administratif du service police de l’eau relatif au contrôle terrain du 16 mars 2017 et au contrôle administratif du 29 mars 2017 transmis au maître d’ouvrage du système d’assainissement de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon ;
VU les réponses formulées par le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon en date du 22 décembre 2017, contestant le constat fait par le service police de l'eau le 16 mars 2017 relatif à l'installation de l’instrumentation du DO boulevard du Midi le jour du contrôle, confirmant la non-conformité du point de rejet du DO boulevard du midi au regard de son arrêté préfectoral d'autorisation et proposant de transmettre un échéancier de mise en conformité ;
VU la plainte du 28 octobre 2014, co-signée par l'ensemble des riverains de l'ouvrage de déversement "DO Boulevard du Midi”, faisant état de désordres récurrents plusieurs fois signalés ;
VU le courriel du 29 avril 2017 du riverain, propriétaire de la parcelle où aboutit l'exutoire de l'ouvrage incriminé, rappelant la plainte du 28 octobre 2014 et confirmant l’existence de dysfonctionnements récurrents au droit de l'ouvrage sur le boulevard du midi mais également de déversements sur sa propriété générant des nuisances olfactives ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement d'Avignon, Le Pontet, Villeneuve les Avignon et les Angles doit respecter les obligations de collecte et de traitement ou de surveillance la directive européenne du 21 mai 1991, et de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle inopiné du déversoir d'orage dénommé DO Boulevard du Midi situé sur la commune des Angles, les agents en charge du contrôle ont constaté les faits suivants :
+ __l'instrumentation de l'ouvrage, le 16 mars 2017, n'était pas disposée de manière à permettre la réalisation des mesures de débit réglementaires ;
° son point de déversement aboutit dans un fossé d'eaux stagnantes sur des terrains privés, + les riverains interrogés par le service police de l'eau font état de gênes olfactives importantes et récurrentes et de débordements de l'ouvrage sur la voie publique et sur un terrain privé ; + __ l'existence de rejets excessifs au droit de l'ouvrage soumis à l'autosurveillance réglementaire.
CONSIDÉRANT que les constats susvisés constituent un manquement à la Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991, dite DERU, à l’article 11 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, en générant notamment des nuisances olfactives et des risques sanitaires, et aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2015-07-99-0015 du 20 mars 2015 qui prévoit un rejet en rive droite du contre canal du Rhône ;
CONSIDÉRANT que les réponses fournies par le maître d'ouvrage dans son courrier du 22 décembre 2017 sur l'état du déversoir d'orage Boulevard du Midi en mars 2017 ne correspondent pas au constat fait le jour du contrôle terrain par l'agent assermenté ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage, par son courrier du 22 décembre 2017, rappelle que ces travaux sont prioritaires et inscrits dans le contrat d'agglomération signé en 2017 avec l'agence de l'eau et que dans ce cadre il a pris l'engagement de régulariser le fonctionnement de l'ouvrage incriminé avant la fin du ler trimestre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la mise en conformité de cet ouvrage nécessite des études préalables programmées au premier semestre 2018 et des travaux d'envergure nécessitant des autorisations préalables ;
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-007 - Arrêté inter-préfectoral mettant en demeure la communauté d'agglomération du grand Avignon de mettre en conformité l'ouvrage de rejet dénommé "DO boulevard du Midi" situé sur le réseau de collecte de la commune des Angles. 16 SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÉTENT
Article 1
La Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, maître d'ouvrage du système d'assainissement d'Avignon — Le Pontet — Villeneuve-les-Avignon — Les Angles et représentée par son président, Monsieur Jean Marc Roubaud, est mise en demeure de mettre en conformité avant le 31 mars 2019, l'ouvrage du système de collecte dénommé "DO Boulevard du Midi" situé sur la commune des Angles, selon un échéancier à fournir avant le 30 mai 2018.
Article 2
La Communauté d'Agglomération du Grand Avignon informe le service police de l'eau de l'avancée des travaux via le bilan annuel de fonctionnement à produire et par courriels lors des échéances suivantes :
* Sous Î mois à compter de la notification du présent arrêté, en transmettant le cahier des
charges relatif aux études prévues au premier semestre 2018 :
+ avant le 30 juin 2018, en transmettant les conclusions de ces études et le programme de
travaux associé ;
+ chaque mois à compter de la notification du présent arrêté, en transmettant sous la forme de compte rendu de situation :
1. les éléments d'information permettant de suivre l'avancée des études et les démarches engagées pour obtenir les autorisations nécessaires à l'engagement des travaux,
2. le suivi des travaux engagés jusqu’à leur réception définitive.
* avant le 31 mars 2019 en transmettant un compte rendu des travaux justifiant de la mise en
conformité de l'ouvrage dénommé "DO Boulevard du Midi" et les PV de réception des
travaux.
Article 3
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du Code de l’environnement qui pourraient être engagées, il peut être pris à l’encontre du maître d’ouvrage de l’agglomération d’assainissement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L.171-8 du même Code.
Article 4
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d'Avignon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Le Pontet, Villeneuve les Avignon, Les Angles pour information.
L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse et du Gard
durant une période d’au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture du Gard.
Article 5
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-007 - Arrêté inter-préfectoral mettant en demeure la communauté d'agglomération du grand Avignon de mettre en conformité l'ouvrage de rejet dénommé "DO boulevard du Midi" situé sur le réseau de collecte de la commune des Angles. 17 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication conformément aux conditions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7
Le préfet du département de Vaucluse, le préfet du département du Gard, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, et dont copie sera adressée aux maires des communes visées à l’article 4 pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers, au directeur départemental des territoires de Vaucluse et au directeur départemental des territoires du Gard, au directeur de l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et au directeur de la délégation du Gard de l’Agence Française pour la Biodiversité, pour information.
À Avignon, le 2 4 AVR. 2018 À Nîmes, le 3 AVR 2018
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet du Gard
Didier LAUGA
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DDTM du Gard - 30-2018-04-24-007 - Arrêté inter-préfectoral mettant en demeure la communauté d'agglomération du grand Avignon de mettre en conformité l'ouvrage de rejet dénommé "DO boulevard du Midi" situé sur le réseau de collecte de la commune des Angles. 18 DDTM du Gard
30-2018-05-22-003
Arrêté portant autorisation environnementale au titre de
l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement,
concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune
de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la
Gaillarde située sur la commune de Saint Julien les Rosiers
au profit de la commune de Laval Pradel.
DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 19 ="À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eaux et inondation
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tel : 04 66 62.63.52
Couriel : richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 30-20180522-
Portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement,
concernant le captage de Fraissinet situé
sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge
et le captage de la source de la Gaillarde située
sur la commune de Saint Julien les Rosiers
au profit de la commune de Laval Pradel
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l’eau avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, L 214-1 à L 214-6, et R.181-12 à R181-52 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Didier LAUGA, en qualité de préfet du Gard ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016 - 2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
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DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 20 Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Gardons ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 classant le bassin versant des Gardons, en amont du pont de Ners, en zone de répartition des eaux (ZRE) ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Vu la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12- 002 du 12 mars 2018 ;
Vu la demande présentée par la commune de Laval Pradel, hôtel de ville 30110, représentée par le maire en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour le puits de Fraissinet et la source de la Gaillarde ;
Vu la délibération de la commune de Laval Pradel en date du 11 mai 2017 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et enregistrée sous le numéro n° 30- 2017-00202 dont l’accusé de réception a été délivré en date du 26 juin 2017 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau des Gardons en date du 01 septembre 2017 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de la santé (A.R.S.) délégation départementale du Gard en date du 28 juillet 2017
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-20171218-008 en date du 18 décembre 2017 portant ouverture de l’enquête publique entre le 29 janvier 2018 et le 02 mars 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 mars 2018 ;
Vu l’avis réputé favorable du pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la procédure contradictoire, sollicité le 20 avril 2018 ;
Considérant que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE comme bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour
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DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 21 l’atteinte du bon état ;
Considérant de plus que le bassin versant des Gardons, en amont du pont de Ners, est classé en zone de répartition des eaux par arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2013 ;
Considérant que le captage du Fraissinet prélève dans la nappe d’accompagnement du Gardon d’Alès depuis 1975 ;
Considérant que cette nappe a une influence sur le régime hydraulique des eaux superficielles du cours d’eau ;
Considérant que le captage de la source de la Gaillarde prélève dans une eau semi-superficielle depuis la fin des années 1970 ;
Considérant que cette nappe a une influence sur le régime hydraulique des eaux de surface ;
Considérant que pour respecter les normes de qualité environnementales des eaux du Gardon d’Alès, il convient de respecter une concentration limite sur le rejet pour le paramètre matières en suspension (MES) de 35 mg/l ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la préfecture du Gard ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de Laval Pradel, représentée par son maire, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour les prélèvements au puits de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et à la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint Julien les Rosiers tient lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
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DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 22 Article 3 : Caractéristiques et localisations
Les ouvrages de prélèvement concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur les communes, parcelles et lieux dits suivants :
Situation des ouvrages :
IOTA Coordonnées Lambert
RGF 93
Commune Lieu-dit Parcelle
cadastrale
(section et
numéro) X Y Z
Puits de
Fraissinet
779_802 6_348_257 245 m NGF Sainte Cécile
d’Andorge
Haute
Levade
AD 263
Source de
la
Gaillarde
786_197 6_348_160 343 m NGF Saint Julien
les Rosiers
La
Moulinotte
A 599
Caractéristiques des ouvrages :
IOTA Profondeur N° BSS Nombre
d’ouvrages
Année de réalisation
Puits de
Fraissinet
3,60 m BSS002CJAE (ancien
09121X0039/S8)
1 1975
Source de la
Gaillarde
0,50 m BSS002CJCU (ancien 09122X0011/S) 1 Fin des années 1970
Les ouvrages servent à l’alimentation en eau potable des abonnés des communes de Laval Pradel, de Saint Florent sur Auzonnet (hameau de Mercoirol), de Saint Julien les Rosiers (quartier de Mas Dieu et hameaux d’Arbousse et de Cercafiot), de Saint Martin de Valgalgues (4 abonnés), de Sainte Cécile d’Andorge (quartier de la Haute Levade et 240 abonnés sur l’UDI de Sainte Cécile d’Andorge) et de Rousson (hameau de Panissières).
Les ouvrages et les prélèvements concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 23 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d’accompagnement
de cours d’eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du 11
septembre 2003
(DEVE0320170
A)
1.3.1.0
A l’exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d’eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l’article L 211-2, ont prévu l’abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieur ou égal à 8 m3 / h
(A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Arrêté
ministériel du 11
septembre 2003
(DEVE0320171
A)
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l’exclusion des rejets visés à la rubrique
2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de
l’ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m³/jour ou à
25 % du débit moyen inter-annuel du cours
d’eau (A)
2° Supérieure à 2 000 m³/jour ou à 5 % du
débit moyen inter-annuel du cours d’eau mais
inférieure à 10 000 m³/jour ou à 25 % du débit
moyen inter-annuel du cours d’eau (D)
Non soumis
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DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 24 2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion
des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0,
2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égale au niveau de référence
R2 pour l’un au moins des paramètres qui y
figurent ; (A)
b) Compris entre les niveaux de référence R1
et R2 pour l’un au moins des paramètres qui y
figurent. (D)
2° Le produit de la concentration maximale
d’Escherichia coli, par le débit moyen
journalier du rejet situé à moins de 1 km d’une
zone conchylicole ou de culture marine, d’une
pride d’eau potable ou d’une zone de
baignade, au sens des articles D1332-1 et
D1332-16 du code de la santé publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/jour. (A)
b) Compris entre 1010 à 1011 E coli/jour. (D)
Déclaration
Article 4 : Masse d’eau concernée
Le puits dit « de Fraissinet » exploite les eaux de l’aquifère "Calcaires du lias et jurassique de la bordure cévenole entre Alès et saint Ambroix", entité hydrologique 607c2. Cet aquifère est rattaché à la masse d’eau "Alluvions du moyen Gardon + Gardons d’Alès et d’Anduze", code n° FR_DG_322.
Le captage de la "source de la Gaillarde" exploite les eaux de l’aquifère "Dolomies grises de l’Hettangien, recouvertes sur le plateau par les calcaires sinémurien". Cet aquifère est rattaché à la masse d’eau "Formations sédimentaires variées de la bordure cévenole (Ardèche, Gard)", code n° FR_DG_532.
Article 5 : Caractéristiques des prélèvements pour le captage du Fraissinet
Les débits maximaux d’exploitation autorisés pour le puits du Fraissinet sont :
➢ débit de prélèvement maximal horaire : 60 m3/h,
➢ débit de prélèvement maximal journalier : 880 m³/jour
➢ débit de prélèvement maximal annuel : 185 000 m3/an.
➢ débit de prélèvement mensuel :
janvier février mars avril mai juin juillet août septem
bre
Octo-
bre
novem
bre
décem
bre
14800 14795 18135 15540 16465 17020 14430 17205 12950 12025 16650 14985
Article 6 : Caractéristiques des prélèvements pour le captage de la source de la Gaillarde
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DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 25 Les débits maximaux d’exploitation autorisés pour le captage de la source de la Gaillarde sont :
➢ débit de prélèvement maximal horaire : 6 m3/h,
➢ débit de prélèvement maximal journalier : 144 m³/jour
➢ débit de prélèvement maximal annuel : 30 000 m3/an.
➢ débit de prélèvement mensuel :
janvier février mars avril mai juin juillet août septem
bre
Octo-
bre
novem
bre
décem
bre
2400 2400 2940 2520 2670 2760 2340 2790 2100 1950 2700 2430
Article 7 : Prescriptions relatives au rejet à Sainte Cécile d’Andorge
La présence de l’antimoine dans les eaux prélevées au captage du Fraissinet, situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge, impose un traitement. Ce traitement de l’antimoine nécessite le lavage des deux filtres 5 à 6 fois par mois soit 160 à 200 m³/mois.
Les eaux de lavage sont récupérées dans une bâche de reprise de 40 m³ qui font office de décanteur. Le surnageant est envoyé au milieu naturel via une pompe à faible débit de 1 m³/h, soit 0,28 l/s, asservie au niveau d’eau dans la bâche. Un turbidimètre est mis en place pour suivre en continu la turbidité de l’eau rejetée. Le niveau de rejet pour le paramètre matières en suspension (MES) ne doit pas dépasser le seuil de 35 mg/l. Le rejet de cette bâche s’effectue dans un petit ruisseau qui se jette dans le Gardon d’Alès
Le site du rejet est entretenu régulièrement, notamment par débroussaillage, pour permettre l’accès en cas de contrôle des services de la police de l’eau.
Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des boues de la bâche de reprise
La bâche de reprise est curée une fois par an pour évacuer les boues déposées. Ces boues sont envoyées soit à la station d’épuration agréée la plus proche soit en centre de stockage spécialisé.
Le bénéficiaire envoie chaque année, avant le 1 mars, le bilan annuel et mensuel des boues extraits et évacués, de l’année écoulée, au service de la police de l’eau.
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 9 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
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DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 26 tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.
L’autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement d’une autorisation environnementale doit être adressée au préfet deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation (article R181- 49 du code de l’environnement).
L’autorisation environnementale cesse de produire effet si l’installation n’est plus destinée à alimenter en eau potable la population de la collectivité.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 12 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 27 Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A
L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 16 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables :
• aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l’Environnement (NOR : DEVE0320172A),
• aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (NOR : DEVE0320170A) ;
Article 17 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
➢ Met en place, sur le puits un dispositif de comptage en continu des débits et volumes
prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable.
➢ Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
1. les volumes prélevés à minima par jour ;
2. le nombre d’heures de pompage par jour ;
3. l’usage et les conditions d’utilisation ;
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DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 28 4. les variations éventuelles de la qualité constatées ;
5. les changements constatés dans le régime des eaux ;
6. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
➢ Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er mars, une synthèse
du registre précédemment cité, comportant notamment les valeurs ou estimations des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile,
➢ Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er octobre le Rapport
sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A). Dans ce rapport, outre les volumes mensuels, sont indiqués les volumes hebdomadaires prélevés de l’année précédente. Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1er octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.I.S.P.E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente ;
Article 18 : Moyen de surveillance de la ressource
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique.
Article 19 : Prescriptions relatives à l’optimisation du réseau
L’article L.211-1 du Code de l’Environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau « La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose d’un rendement minimum de 67 % dans le cadre d’un programme annuel d’entretien et/ou d’amélioration. Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Il se dote des moyens nécessaires à l’évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation. Il fournit chaque année au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 1er mars la liste des interventions de l’année précédente sur son réseau de distribution et la liste des interventions envisagées dans l’année.
La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Article 20 : Prescriptions relatives à la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire doit appliquer les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation environnementale, indiquant notamment les motifs qui
l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est déposée à la mairie de Sainte Cécile d’Andorge, à la mairie de Saint Julien les Rosiers et peut y être consultée ;
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DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 29 • Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sainte Cécile d’Andorge et à la mairie de
Saint Julien les Rosiers pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L’arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Sainte Cécile d’Andorge et de la
commune de Saint Julien les Rosiers et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R181-38 ;
• La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet
de la Préfecture du Gard pendant une durée minimale d’un mois ;
• L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, L411-1 du code de l’environnement, et L112-1 du code forestier, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R181-44 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
la sous-préfecture d’Alès,
le maire de la commune de Laval Pradel,
le maire de la commune de Sainte Cécile d’Andorge,
le maire de la commune de Saint Julien les Rosiers,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
le chef de service de l’agence française de biodiversité du Gard,
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DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 30 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale de l’eau d es Gardons et aux communes de Sainte Cécile d’Andorge et de Saint Julien les Rosiers afin de le tenir à la disposition du public.
Nîmes, le 22 mai 2018
Pour le préfet du Gard et par délégation
Le chef du service eau et inondation
Vincent COURTRAY
P .J. : 2 plans de situation au 1/25000
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DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 31 RAR RS on ONE Let
j\ BE M DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
À LIGUE FANCALL
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Captage dit du Puits de Fraissinet
situé sur la commune de Sainte Cécile d'Andorge
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ae TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
l Captage dit Source de la Gaillarde SZ
À situé sur la commune de Saint Julien les Rosiers À
Copyright IGN Echelle :
1:25 000
ptage dit du
34 Source de la
À Gaillarde
Vu pour être annexé à l'arrêté
n° 30-20180522-
well Pour le préfet par délégation,
Le chef du service eaux
let inondation
Dr or
Ré k, 1 Vincent COURTRAY 1
s 3 Mas PP NE Venezia
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DDTM du Gard - 30-2018-05-22-003 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 et suivants du code de l’environnement, concernant le captage de Fraissinet situé sur la commune de Sainte Cécile d’Andorge et le captage de la source de la Gaillarde située sur la commune de Saint 33 DDTM du Gard
30-2018-05-18-005
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement concernant la construction d’une nouvelle
station de traitement des eaux usées de 700 EH Camping «
Filament » sur la commune de THOIRAS
DDTM du Gard - 30-2018-05-18-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de 700 EH Camping « Filament » sur la commune de THOIRAS 34 ="À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 18 mai 2018
Service Eau et Inondation
Unité Milieux aquatiques et Ressource en Eau
Affaire suivie par : Philippe GION
Tél : 04.66.62.62.99
Courriel : philippe.gion@gard.gouv.fr
ARRETE N° 30-20180518-
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement
concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de 700 EH Camping « Filament »
sur la commune de THOIRAS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2017 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-05-18-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de 700 EH Camping « Filament » sur la commune de THOIRAS 35 Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Gardons ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 ;
Vu l’arrêté n° 30-2017-04-20-001 du 20 avril 2017 mettant en demeure le propriétaire du camping « Filament » de régulariser la situation administrative de la station d’épuration du camping exploitée sans acte administratif sur la commune de Thoiras ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 26 juin 2017, présenté par le Camping « Filament », enregistré sous le n° 30-2017- 00205 et relatif à la construction d’une nouvelle station d'épuration de 1200 EH sur la commune de Thoiras ;
Vu l’arrêté n° 30-2018-0233-001 portant opposition au dossier de déclaration concernant la création d’un système d’assainissement autonome au camping « Filament » sur la commune de Thoiras ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 21 mars 2018, présenté par le Camping « Filament », enregistré sous le n° 30-2018- 00085 et relatif à la construction d’une nouvelle station d'épuration de 700 EH sur la commune de Thoiras ;
Vu les courriers fournis en réponse aux demandes de compléments d’information de la DDTM du Gard, reçues en dates du 23 mars 2018 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé transmis en date du 27 mars 2018 ;
Vu l’avis du SMAGE des Gardons en date du 09 avril 2018 ;
Vu le courrier en date du 17 avril 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l’absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
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Considérant les enjeux dans le secteur du point de rejet de la station d épuration du camping « Filament », liés notamment aux risques inondation et à la préservation de la qualité des eaux du Gardon, et de la zone de baignade ;
Considérant les objectifs du SAGE concernant la prévention et la protection contre les inondations, l’amélioration de la qualité des eaux et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que pour rendre compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 di code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des travaux, le dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages sur le Camping le Filament sur la commune de Thoiras ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
CHAPITRE Ier
Bénéficiaire, nature et objet de l'arrêté
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Domaine le Filament, représentée par M. Pierre HOUE CapFun, route de Lasalle, 30140 THOIRAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.
Article 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement
Sont soumis à des prescriptions particulières la construction de la station de traitement des eaux usées (STEU) et le déversement des eaux traitées présentés par le camping « Filament »
Parcelle concernée
-section B parcelle n°1011
La station d’épuration est composée de 5 conteneurs de 40m3 chacun :
1 tamis élévateur intégré à l’entrée du premier conteneur,
1 conteneur et demi pour le traitement primaire (zone anoxie),
1 agitateur
1 conteneur et demi pour le traitement secondaire (zone de nitrification et de dégradation carbonée),
1 conteneur pour la zone de filtration et d’accumulation des boues biologiques, 1 conteneur avec une chambre mécanique comprenant la désinfection UV, la déphosphatation chimique et les équipements électromécaniques,
2 lits d’épandage de surface unitaire égale à 270 m²,
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En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :
Rubrique Installations ouvrages travaux et
activités
Déclaration
ou
autorisation
Titre 2 – Rejets :
2.1.1.0. Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d’assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R 2224-6
du code général des collectivités territoriales
supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5
Déclaration
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le
lit majeurs d’un cours d’eau :
1. Surface soustraite supérieur ou
égale à 10 000 m²………………………………..A
2. Surface soustraite supérieur ou
égale à 400 m² et inférieur à 10 000 m²………….D
Non
concerné
CHAPITRE II
Prescriptions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 4 : Prescriptions relatives au dimensionnement, à la conception et à l'implantation des ouvrages du système de traitement
La station est dimensionnée de façon à :
- traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement raccordée, dans le respect des performances minimales de traitement mentionnées dans l'article 6 du présent arrêté, hors situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
- traiter l'ensemble des eaux usées reçues, pour un volume journalier d'eaux usées reçues inférieur ou égal au débit de référence :
– la capacité nominale de traitement est de 42 kg/j de DBO5,
– la population raccordée est de 700 Equivalents-Habitants (EH),
– le débit de référence est de 105 m3/jour.
La modification de la valeur du débit de référence est soumise à validation du service en charge de la police de l'eau sur la base des données d'autosurveillance.
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Le bénéficiaire s’assure du respect des règles de chantier énoncés dans le dossier de déclaration, permettant de limiter la propagation d’éventuelles pollutions émises en phase travaux vers les eaux souterraines et superficielles.
Article 6 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques :
Sécurité des installations :
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées, ainsi que la zone d’épandage sont délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Article7 : Prescriptions relatives au rejet
Les eaux traitées en sorties de la station d’épuration sont ainsi dirigées vers un
système d’épandage de 540 m² environ, réalisé selon la norme de mars 2007 (DTU 64. P1-1).
Les eaux traitées en sortie de station sont évacuées par infiltration dans le sol. Dans un délai
d’un mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au
service police de l’eau la localisation précise des zones d’infiltration.
Le bénéficiaire met en place les dispositifs permettant le contrôle du fonctionnement de la station et une mesure facile des débits et des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation...).
Le rejet répond aux conditions suivantes :
A/ Conditions générales :
TEMPERATURE : la température est inférieure à 25° C.
PH : le PH est compris entre 6 et 8,5.
Nuisances olfactives :
Afin d’éliminer toute nuisance olfactive, une ventilation offrant une évacuation d’au moins 250 mm de diamètre au total, est installée dans les conteneurs afin d’évacuer les gaz souillés dans un endroit ne gênant pas l’activité humaine. Le réservoir de stockage des déchets issues du tamisage des eaux usées en prétraitement sera cloisonné.
Nuisances sonores :
Les équipements bruyants sont isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures sont prises afin de respecter les normes de la réglementation en vigueur.
B/ Conditions particulières :
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté, sauf pour le paramètre NTK, en moyenne annuelle (valeurs limites à respecter soit en concentration, soit en rendement) :
Paramètre Concentration
maximale
Rendement minimal Concentration
rédhibitoire
DBO5 35 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l
MES -- 50 % 85 mg/l
NGL 15 70 %
Pt 2 80 %
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L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité
et la destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi.
Une étude de débouchés (élimination et/ou valorisation des boues (épandage, compostage) est
réalisée par le bénéficiaire dans les 10 ans suivant la mise en service de la station.
En cas d’épandage agricole des boues de la station d’épuration, un dossier de demande
d’autorisation ou de déclaration est déposé par le bénéficiaire au guichet unique de l'eau de la
DDTM dans un délai compatible avec les procédures d'instruction.
Article 8 : Autosurveillance du rejet
Le bénéficiaire assure l’autosurveillance de la qualité des eaux avant épandage dans le milieu naturel.
Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Les analyses concernent les paramètres suivants : pH, débit, température, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
L’ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l’eau et l’Agence de l’Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence des mesures
– Débit – 2 fois par an*
– pH – 2 fois par an*
– Température – 2 fois par an*
– DBO5 – 2 fois par an*
– DCO – 2 fois par an*
– MES – 2 fois par an*
– NH4 – 2 fois par an*
– NTK – 2 fois par an*
– NO2 – 2 fois par an*
– NO3 – 2 fois par an*
– Ptot – 2 fois par an*
– Boues produites** – À chaque opération de curage des filtres avant évacuation
* les analyses sont faites en juillet et août
** quantité de matières sèches
La première année de fonctionnement, les mesures de débits,pH, température, DBO5, DCO, MES, NH4,NTK, NO2,, NO3 et Ptot sont effectuées une fois par mois durant la période d’ouverture du camping.
Selon la situation (résultats mauvais, dysfonctionnement) le service police de l’eau peut exiger le maintien de la fréquence mensuelles des analyses sur plusieurs années.
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DDTM du Gard - 30-2018-05-18-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de 700 EH Camping « Filament » sur la commune de THOIRAS 40 Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l’Agence de l’eau (ou via l'application VERSEAU dés sa mise en service) au cours du mois suivant le mois où a été réalisé le bilan.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en charge de la police de l'eau (DDTM, AFB) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires.
L’accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation est aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
Article 9 : Informations d'autosurveillance complémentaires
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance complémentaires suivantes, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :
Objet de l'autosurveillance Paramètres à mesurer
– Estimation des débits rejetés
dans le milieu récepteur sur les
déversoirs en tête de station et
by-pass
– Au minimum : mesure du nombre d'heures de
rejet pour estimer le débit rejeté
– Boues évacuées – Quantité brute, quantité de matières sèches, qualité et destination
– Déchets et sous-produits (refus
de dégrillage)
– Nature, quantité et destination
– Consommation d'énergie – Relevé annuel du compteur électrique
Le bénéficiaire transmet les informations d'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l’Agence de l’eau au cours du mois suivant le mois où elles ont été recueillies.
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DDTM du Gard - 30-2018-05-18-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de 700 EH Camping « Filament » sur la commune de THOIRAS 41 CHAPITRE III
Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
Article 10 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système d'assainissement mentionnés au chapitre IV, qu'il met à la disposition du service en charge de la police de l'eau sur le site de la station de traitement.
Article 11 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe le service de la police de l’eau au minimum un mois à l'avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu naturel. Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Article 12 : Diagnostic du système d'assainissement
Le bénéficiaire établit, avant le 31 décembre 2020, puis suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, afin d'identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau, une synthèse des résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
CHAPITRE IV
Production documentaire
Article 13 : Documents à produire
- Documents d'exploitation, d'entretien et d’autosurveillance :
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
1/ le cahier de vie du système d'assainissement, à rédiger avant le 1er janvier de l’année suivant la mise en service des ouvrages. Il comprend, a minima les éléments suivants : – une section " description, exploitation et gestion du système d’assainissement ", comprenant un plan et une description du système d'assainissement ; un programme d'exploitation sur 10 ans et l'organisation interne de son gestionnaire ;
– une section " organisation de la surveillance du système d’assainissement " ;
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DDTM du Gard - 30-2018-05-18-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de 700 EH Camping « Filament » sur la commune de THOIRAS 42 – une section " suivi du système d'assainissement ", consignant notamment les informations et résultats des mesures d’autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation exceptionnelle,…) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les documents justifiant la destination des boues.
L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et au service en charge de la police de l'eau lors d'un contrôle. 2/ le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte), que le bénéficiaire adresse avant le 1er mars de chaque année pour l'année précédente, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. 3/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N que le bénéficiaire adresse avant le 1er décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau ; le rapport final est transmis à la fin de l'année N. Le maître d’ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu’ils tient à la disposition du service en charge de la police de l’eau :
• un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance.
• Un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
• Une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
CHAPITRE V
Dispositions générales
Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le bénéficiaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais
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DDTM du Gard - 30-2018-05-18-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de 700 EH Camping « Filament » sur la commune de THOIRAS 43 exposés par elles. À ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.
En cas de déversements d’effluents non traités susceptibles d’avoir un impact sur les usages sensibles situés aval, le pétitionnaire du système d’assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu’il existe, le service en charge du contrôle et l’agence régionale de santé concernée.
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux. Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de traitement et système de collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 et aux règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le bénéficiaire. Des essais visant à assurer la bonne exécution des travaux sont menés sur les ouvrages, par un opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le système de collecte.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 16 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis en service dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 17 : Remise en état des lieux.
Si le bénéficiaire décide d’arrêter l’exploitation de l’ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
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DDTM du Gard - 30-2018-05-18-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de 700 EH Camping « Filament » sur la commune de THOIRAS 44 Article 18 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
En application du code des relations du public avec l’administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères – 3000 Nîmes) dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA :
- par l'exploitant ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code dès lors qu’ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 19 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 21 : Changement du bénéficiaire de l’autorisation.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmise à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R 214-45 du Code de l’Environnement.
Article 22 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Nîmes dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement :
– par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; – par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement, dans un délai d'un an à compter de son affichage en mairie de Thoiras.
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DDTM du Gard - 30-2018-05-18-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de 700 EH Camping « Filament » sur la commune de THOIRAS 45 Article 24 : Affichage et information des tiers
En vu de l’information des tiers ;
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
- le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont affichés pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Thoiras. De plus une copie du dossier de déclaration est déposée en mairie de Thoiras pour y être consultée.
- la présente autorisation est consultable sur le site internet de la préfecture du Gard pendant six mois.
Une copie du présent arrêté est envoyé, pour information ;
- à l’Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale du Gard,
- au Syndicat Mixte de l’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons, - à l’Agence de l'Eau,
- à l’Agence Française pour la Biodiversité.
Article 25 : Ampliation – exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef de la brigade de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, le Chef du Service Départemental de l’Agence Française de la Biodiversité du Gard, le maire de la commune de Thoiras, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet, pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et inondation
Vincent COURTRAY
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation de l’ouvrage.
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DDTM du Gard - 30-2018-05-18-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de 700 EH Camping « Filament » sur la commune de THOIRAS 47 DDTM du Gard
30-2018-05-15-006
Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation environnementale au titre de l’article
R.181-41 du code de l’environnement concernant RN 580
déviation de Laudun l’ardoise sur la commune de Laudun.
DDTM du Gard - 30-2018-05-15-006 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant RN 580 déviation de Laudun l’ardoise sur la commune de Laudun. 48 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et inondation
Dossier suivi par : Sylvain MERELLE
Téléphone : 04 66 62 63 16
E-mail : sylvain.merelle@gard.gouv.fr
Nîmes, le 15 mai 2018
A r r ê t é n ° 3 0 - 2 0 1 8 0 5 1 5 -
portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant RN 580 déviation de Laudun l’ardoise sur la commune de Laudun
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement,
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par la DREAL Occitanie en date du 27 mars 2018, enregistrée sous le n° 30-2018-00088 concernant l'opération suivante :
RN 580 déviation de LAUDUN L’ARDOISE ;
CONSIDÉRANT le nombre significatif d’observations exprimées dans les contributions et avis recueillis auprès des services et instances à titre obligatoire ou facultatif ;
CONSIDÉRANT la demande de compléments adressée au pétitionnaire le 07/05/2018 sur plusieurs aspects du dossier de demande d’autorisation environnementale et le temps nécessaire pour instruire ces compléments à leur réception ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d’instruction
Conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par la DREAL Occitanie en date du 27 mars 2018, enregistrée sous le n° 30-2018-00088 concernant l'opération suivante : RN 580 déviation de LAUDUN L’ARDOISE
est porté de 4 mois à 4 mois et 45 jours.
1 / 2
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-05-15-006 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant RN 580 déviation de Laudun l’ardoise sur la commune de Laudun. 49 Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire de la commune de Laudun, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
2 / 2
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-05-15-006 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant RN 580 déviation de Laudun l’ardoise sur la commune de Laudun. 50 DDTM du Gard
30-2018-05-17-001
Arrêté portant reconnaissance de l’existence du seuil de
Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur
les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières.
DDTM du Gard - 30-2018-05-17-001 - Arrêté portant reconnaissance de l’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières. 51 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
ARRETE PREFECTORAL N° 30-20180517-
portant reconnaissance de l’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes,
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
Vu le code civil,
Vu le code de l’énergie, et notamment ses articles L.511-1 à 13 et L.531-1 à 6,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles : L.211-1, L.214-1 à 6 et L.181-1 à 31 relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, L.214-17 relatif au classement des cours d’eau, L.214-18 relatif au maintien d’un débit réservé en aval des ouvrages, L.414-4 relatif au régime d'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L.214-3 du code de l'environnement, et notamment son article 20,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement,
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DDTM du Gard - 30-2018-05-17-001 - Arrêté portant reconnaissance de l’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières. 52 Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021,
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée n°13-251 du 19 juillet 2013 fixant la liste des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés en liste 1 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin des Gardons,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de Répartition des Eaux le bassin versant amont des Gardons,
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard,
Vu la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018,
Vu la demande de reconnaissance de l’existence de l’ouvrage au titre de l’article R214-53 du code de l’environnement, reçue le 23 mars 2017, complétée le 1er décembre 2017, présentée par le SISEC de Boucoiran, enregistrée sous le n°30-2017-00131, sur les communes de Ners et de Boucoiran,
Vu l’avis émis le 27 février 2018 par le pétitionnaire, sur le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant que les éléments transmis prouvent l'existence du seuil de Ners avant 1695, et que le canal de Boucoiran figure sur la carte de Cassini,
Considérant que le prélèvement du canal de Boucoiran, effectué dans la masse d'eau FRDR379 "Le Gard du Gardon d'Alès au Bourdic", a une incidence sur le débit du Gardon sur le sous-bassin versant de la Baume,
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DDTM du Gard - 30-2018-05-17-001 - Arrêté portant reconnaissance de l’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières. 53 Considérant que l'étude d'évaluation des volumes prélevables a mis en évidence un déséquilibre entre les prélèvements et la disponibilité de la ressource en eau supérieur à 50% au mois d'août sur le sous-bassin versant de la Baume,
Considérant que le volume d'eau sollicité sur le mois d'août est inférieur à celui estimé en 2011, année de référence pour la notification des volumes prélevables,
Considérant que l'interdiction de l'irrigation des vignes par aspersion est de nature à réduire les prélèvements, notamment sur le mois d'août,
Considérant que la masse d’eau FRDR379 "Le Gard du Gardon d'Alès au Bourdic" est identifiée par le Plan de Gestion des Poissons Migrateurs 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée comme zone d’action à long terme pour l’anguille, en application du Plan de Gestion Anguille de la France,
Considérant que la station hydrométrique installée sur le seuil de Ners constitue un point stratégique de référence pour les eaux superficielles identifié par le SDAGE,
Considérant qu’en application de l’article L.214-17 du code de l’environnement, le renouvellement des ouvrages existants situés en liste 2 est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le bon état écologique des cours d’eau ou d’assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée,
Considérant que la zone Natura 2000 la plus proche est à plus de 10 km de seuil de Ners, et que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences significatives sur les habitats et les espèces ayant justifié la désignation de ces sites ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
TITRE 1er : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat intercommunal de Sauvegarde et d'Exploitation du Canal de Boucoiran (SISEC), Hôtel de ville, 30190 Boucoiran et Nozières, est le bénéficiaire de l'autorisation. Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire".
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DDTM du Gard - 30-2018-05-17-001 - Arrêté portant reconnaissance de l’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières. 54 Article 1.2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter la prise d'eau du canal de Boucoiran, à partir du seuil établi sur le Gardon, sur la commune de Ners.
Le moulin du Pont de Ners, attenant à la prise d'eau du canal de Boucoiran, est reconnu fondé en titre dans la limite de la consistance légale définie à l'article 2 du présent arrêté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9 du Code de
l’Environnement, prélèvements et installation et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce
cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure
ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/h ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
A Arrêté du 11
septembre
2003
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1. 5. 0 ainsi
que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1. 2. 0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (A)
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau (D)
A
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
A Arrêté du 11
septembre
2015-
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
A Arrêté du 27
août 1999
modifié
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DDTM du Gard - 30-2018-05-17-001 - Arrêté portant reconnaissance de l’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières. 55 TITRE 2 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Article 2.1 : Caractéristiques du seuil et de la retenue associée
L’ouvrage établi sur le Gardon à Ners présente les caractéristiques suivantes : • type d’ouvrage : seuil béton
• classe de l’ouvrage : non classé
• débit maximal dérivé : 1,6 m3/s
• hauteur de chute brute maximale : 16,34 m,
• puissance maximale brute : 256 kW,
• cote normale d'exploitation : 85,440 mNGF du 01/10 au 30/06, et 85,404 mNGF du
01/07 au 30/09,
• cote de la crête du barrage : 86,17 mNGF en marge gauche, et 85,40 mNGF en marge
droite,
• longueur en crête : 258 m
• largeur en crête : 2,8 m
• largeur totale du seuil : 12 m
• surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 220 000 m²
• capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 300 000 m3
• longueur du cours d’eau en amont influencé par la retenue : 1 860 m
Une vanne de décharge est située dans le corps du seuil et présente une section de 1,4 m².
Le canal de Boucoiran prélève l'eau dans le Gardon, inclus dans la masse d’eau FRDR379 "Le Gard du Gardon d'Alès au Bourdic".
La mise en exploitation de la centrale hydroélectrique projetée par le bénéficiaire fait l'objet d'un arrêté complémentaire au présent arrêté, pris au titre de l'article R214-18-1 du code de l'environnement.
Pour la rédaction de cet arrêté complémentaire, le bénéficiaire dépose au guichet unique de l'eau du Gard un document portant à la connaissance du préfet les éléments nécessaires à la mise en exploitation de la centrale hydroélectrique, comportant les éléments mentionnés à l'article D181-15-1-VI du code de l'environnement et notamment: • une note justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire, • la description des installations, des impacts, et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation relative aux travaux de construction de la centrale hydroélectrique et de la passe à poissons,
• les modalités d'entretien des ouvrages (centrale, passe à poissons) et de la retenue
(transit sédimentaire,...) en période d'exploitation normale et en crue,
• un protocole d'accord signé avec le service prévision des crues permettant de s'assurer
que le fonctionnement de la centrale hydroélectrique soit compatible avec la production de données d'hydrologie fiabilisées au niveau du point stratégique de référence de Ners.
Article 2.2 : Caractéristiques des prélèvements horaire et journalier autorisés
Les débits maximums autorisés pour le canal de Boucoiran :
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DDTM du Gard - 30-2018-05-17-001 - Arrêté portant reconnaissance de l’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières. 56 Capacité maximale de prélèvement 5 760 m3/ heure
Volume annuel maximum net (hors pertes du
canal) 125 900 m3/ an
Les surfaces irriguées par les eaux prélevées dans le Gardon sont strictement limitées en surface à 55,71 ha et selon la répartition présentée ci-après :
ha m3/an
Vigne 39,7 31 800
Serre 0,5 3 000
Maraichage 27,7 83 100
Jardins 2,29 8 000
Total 70,19 125 900
La période d'irrigation s'étend d'avril à octobre, à l'exception des cultures sous serre dont l'irrigation s'étale sur l'ensemble de l'année.
➢ Volumes nets mensuels prélevés autorisés pour l'irrigation agricole et des jardins :
mai juin juillet août septembre octobre
18 600 m3 32 300 m3 40 500 m3 19 500 m3 10 000 m3 4 800 m3
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté une estimation des volumes bruts à prélever par le canal de Boucoiran sur les mois de mai à octobre.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Article 3-1 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés : • du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement (NOR : DEVE0320172A),
• du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
• du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
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DDTM du Gard - 30-2018-05-17-001 - Arrêté portant reconnaissance de l’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières. 57 Article 3-2 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau.
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
➢ Met en place, sur place ou à proximité du point de prélèvement un dispositif de comptage en
continu des débits et volumes prélevés. Une échelle limnimétrique est installée au niveau de la prise d'eau, afin de pouvoir vérifier à tout moment depuis la berge le niveau d'eau dans la retenue. L'échelle limnimétrique et le compteur sont opérationnels et fiabilisés dans un délai de 6 mois après la date de notification du présent arrêté. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 2 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le pétitionnaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable.
➢ Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
1. les volumes prélevés à minima par semaine ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les variations éventuelles de la qualité constatées ;
4. les changements constatés dans le régime des eaux ;
5. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
➢ Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er mars, le rapport des volumes mensuels prélevés entre la période du 1er janvier au 31 décembre, réparti par type d'exploitation (jardiniers, viticulteurs, maraîchers,...) ;
Article 3-3: Prescriptions garantissant en permanence la vie aquatique dans « le Gardon ».
L’ouvrage doit comporter un dispositif maintenant dans le lit des cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
Le débit minimal dans le cours d’eau « Le gardon » qui est le débit réservé, à l’aval immédiat de la prise d’eau est :
• de 1050 l/s entre le 1er juillet et le 30 septembre, inclus (correspondant au 1/20ème du
module) ;
• de 2625 l/s entre le reste de l'année (correspondant au 1/10ème du module).
Ce débit doit être supérieur au 1/10ème du module en moyenne sur l'année.
Article 3-4 : Prescriptions relatives à la gestion structurelle de la ressource
L’article L.211-1 du Code de l’Environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau « La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le bénéficiaire transmet pour validation au
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DDTM du Gard - 30-2018-05-17-001 - Arrêté portant reconnaissance de l’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières. 58 service police de l'eau, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
• le programme d'entretien annuel du canal de Boucoiran pour réduire ou limiter les fuites
d'eau,
• un programme d'actions (estimation des coûts, des subventions, planning de réalisation,...)
relatif à la conversion en goutte-à-goutte des vignes encore irriguées par aspersion, à l'optimisation des dispositifs d'arrosage en maraîchage (mise en place de goutte-à-goutte sur les cultures pour lequel c'est adapté) et à la mise en place de système de comptage sur l'ensemble des prélèvements réputés non domestiques (maraîchage, viticulture,...) ;
L'interdiction de l'irrigation des vignes par aspersion et la mise en place des compteurs sont effectives au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 3-5 : Prescription relative à la gestion de la ressource en situation de crise :
En cas de crise sécheresse, outre les mesures d'économies d'eau contribuant à la résorption des déficits structurels de la ressource en eau, le bénéficiaire doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté sécheresse en vigueur.
Article 3-6 : Branchements
Le bénéficiaire transmet pour validation au service police de l'eau, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté un programme de mise en place de dispositifs de comptage afin de comptabiliser réellement les volumes consommés par les exploitants agricoles raccordés au canal de Boucoiran ( nature des dispositifs, coût des travaux, subventions, échéanciers,....).
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 4.1 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.194 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
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DDTM du Gard - 30-2018-05-17-001 - Arrêté portant reconnaissance de l’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières. 59 Article 4.2 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, permanent et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Article 4.3 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 4.4 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R.214-45 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 4.5 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 4.7: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4.8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée en mairies des communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5.2 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin des Gardons et à l’AFB.
Article 5.3 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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DDTM du Gard - 30-2018-05-17-001 - Arrêté portant reconnaissance de l’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières. 61 • par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 5.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Ners, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes, le 17 mai 2018
Pour le Préfet du Gard et par délégation
Le chef du service eau et inondation
Vincent COURTRAY
PJ : plan de localisation
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DDTM du Gard - 30-2018-05-17-001 - Arrêté portant reconnaissance de l’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Ners et de Boucoiran-et-Nozières. 63 Prefecture du Gard
30-2018-05-24-003
AP fixant les dates de l'élection municipale partielle
complémentaire de BELVEZET aux dimanches 24 juin et
1er juillet 2018, portant convocation des électeurs et fixant
les délais de dépôt des déclarations de candidature
Prefecture du Gard - 30-2018-05-24-003 - AP fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de BELVEZET aux dimanches 24 juin et 1er juillet 2018, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature 64 EE
Liberté . Égalité . Fraternité
République Française
Préfecture à | ue
A f f
Direction de la Citoyenneté Nîmes, le 2 + M
et de la Légalité
Arrêté n° Bureau des Elections, ,z . La . et de la Réglementation Générale fixant les dates de l’élection municipale partielle Réf. : DCL/BERG/LP/n° 060 ’ .. : : Affaire suivie: par : Laurence PEZET complémentaire de BELVEZET aux dimanches 24
Æ 04 66 36 41 81 juin et 1° juillet 2018, portant convocation des 04 66 36 41 76 Mél : laureos: pérsté)gard inf électeurs et fixant les délais de dépôt des
déclarations de candidature
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de NIMES
Vu le code électoral,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, publiée au Journal Officiel
de la République Française le 1% février 2018 et entrant en vigueur le 2 février 2018,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1328227/C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et
des exécutifs municipaux et communautaires,
Vu la circulaire ministérielle n° INTA 1625463 J du 17 janvier 2016 relative à l’organisation des élections partielles,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR:INTA 1637796 J du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel,
Considérant qu’un siège de conseiller municipal est demeuré vacant après les élections municipales complémentaires des 22 et 29 mars 2015 et les démissions de M. Thierry LAURENT le 10 avril 2017 et de Mme Chloé GATELIER le 5 avril 2018 de leurs fonctions de conseillers municipaux, ainsi que la démission de M. Julien GAUCHARD le 25 avril 2018 de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal,
Considérant que le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 258/ du Code électoral, de procéder à des élections
partielles complémentaires afin de compléter le conseil municipal de BELVEZET,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral de procéder à la convocation des
électeurs quinze jours au moins avant le scrutin,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1° : Les électrices et les électeurs de la commune de BELVEZET sont convoqués le dimanche 24 juin 2018 à l'effet de
procéder à l'élection de QUATRE conseillers municipaux.
Prefecture du Gard - 30-2018-05-24-003 - AP fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de BELVEZET aux dimanches 24 juin et 1er juillet 2018, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature 65 Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la Préfecture du GARD - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau des Elections — 1, rue Guillemette — 30045 Nîmes Cedex 9 :
* Pour le premier tour de scrutin :
les jeudi 31 mai, vendredi 1°, lundi 4, mardi 5 et mercredi 6 juin 2018 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures, et le jeudi 7 juin 2018 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures,
* en cas de second tour, et uniquement si le nombre de candidats enregistrés au 1% tour est inférieur à 4 : le lundi 25 juin 2018 de 14 heures à 16 heures,
le mardi 26 juin 2018 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : Les candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle de candidature.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Le dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du code électoral).
Article 4 : La déclaration de candidature obligatoire doit être rédigée sur l’imprimé CERFA 14996*01 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé. En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie d’un mandat et d’une pièce d'identité.
Ces documents (CERFA 14996*01 et exemple de mandat) sont en ligne sur le site : http://www.interieur.souv.fr/Elections/Etre-candidat/Elections-municipales-et-communautaires-2014
En cas de candidature groupée, chaque candidat devra apposer, après la signature, la mention manuscrite indiquée ci- dessous au bas de sa déclaration individuelle de candidature (CERFA 14996*01) :
«La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénom du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). »
Article 5 : La déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession du candidat et comportant sa signature, est assortie d’une part des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L.228 du code électoral (CE), d’autre part de la copie d’un justificatif d’identité (C.N.I. ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour de la demande d’inscription, certificat de nationalité ou décret de naturalisation accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article I de l’arrêté du 12 décembre 2013, dont copie est annexée au présent arrêté).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l’article L.228 du CE sont remplies et justifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 6 : La campagne sera ouverte, pour le premier tour, Le lundi 11 juin 2018 et sera close le samedi 23 juin 2018 à minuit et en cas de second tour, elle sera ouverte le Iundi 25 juin 2018 et sera close le samedi 30 juin 2018 à minuit (article R. 26 du CE).
Article 7 : Les demandes d’attribution d’un emplacement d’affichage sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie. Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement. (article R. 28 du CE).
Article 8 : L'élection se fera sur la liste électorale arrêtée le 28 février 2018. Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à cette liste, ne pourront avoir pour objet que : e les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L.30 du code électoral, ° celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais légaux, e les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant incapacité.
Article 9 : Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 19 juin 2018.
Prefecture du Gard - 30-2018-05-24-003 - AP fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de BELVEZET aux dimanches 24 juin et 1er juillet 2018, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature 66 Article 10 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 24 juin 2018, à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 11 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer par l'isoloir.
Article 12 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
e la majorité absolue des suffrages exprimés ;
e un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits. Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour de scrutin le dimanche 1° juillet 2018, aux mêmes horaires de scrutin.
A cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Article 13 : Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR:INTA1637796]J du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,
Article 14:- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- Je maire de BELVEZET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels et sera publié au recueil des actes administratifs.
Le sous-préfet de l’arrondissement de Nîmes,
François L NN
Prefecture du Gard - 30-2018-05-24-003 - AP fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de BELVEZET aux dimanches 24 juin et 1er juillet 2018, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature 67 19 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 163
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application
des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
NOR : INTA1329288A
Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-3 et D. 264-1 à D. 264-3 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5 et KR. 60 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 138:
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
Arrêtent :
CHAPITRE I
Pièces permettant de justifier
de son identité au moment du vote
Art. 1%, — Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l’article KR. 60 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d’identité ;
2° Passeport;
3° Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ; 4 Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;
5° Carte vitale avec photographie ;
6° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore :
7° Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ;
8° Carte d'identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie:
9 Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
10° Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ; 11° Permis de conduire ;
12° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat ;
13° Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969; 14 Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénale. Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Art. 2. — Les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants:
1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité;
2° Titre de séjour ;
3° Un des documents mentionnés aux 4° à 14° de l’article 1°.
Prefecture du Gard - 30-2018-05-24-003 - AP fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de BELVEZET aux dimanches 24 juin et 1er juillet 2018, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature 68 19 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 163
CHAPITRE Il
Pièces à fournir à l’appui
d’une demande d’inscription sur les listes électorales
Art. 3. - Les électeurs qui présentent une demande d’inscription sur les listes électorales, en application de Particle R. 5 du code électoral, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.
Art. 4. — Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l’article R. 5 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d’identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour du dépôt de la demande d’inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour du dépôt de la demande d’inscription ;
3° Certificat de nationalité, accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article 1‘;
4 Décret de naturalisation, accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article 1°.
Art. 5. — Les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité en application de l’article R. 5 du code électoral sont les suivants:
1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an le jour du dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an le jour du dépôt de la demande d’inscription.
Art. 6. — Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l’article R. 5 du code électoral sont les suivantes :
1° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune; 2° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant d’une résidence d’au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
3° Pièces établissant qu’ils remplissent l’une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12, L. 13 ou L.14 du code électoral ;
4 Pièces établissant la qualité de marinier ou celle de membre de la famille d’un marinier habitant à bord, dans les communes mentionnées à l’article L. 15 ;
5° Livret de circulation en cours de validité, délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée ; 6° Attestation d’élection de domicile, délivrée en application de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles et établissant un lien avec un organisme d’accueil situé dans la commune depuis au moins six mois au moment de la prochaine clôture des listes électorales.
CHAPITRE III
Conditions d’application
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception du chapitre I et des 4° à 6° de l’article 6, sous réserve de remplacer, au même article 6, les références à la commune par des références à la circonscription territoriale ; 2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception du 13° de l’article 1° et des 4 à 6 de Particle 6, sous réserve de remplacer, au 12° de l’article 1“, la référence au représentant de l’Etat par la référence à l’autorité compétente localement.
Art. 8. — I. Pour l’application du présent arrêté à Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application des articles R. 60 et R. 5 du code électoral sont ceux énumérés respectivement aux articles 1° et 6, accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l’état civil instaurée par le titre Il de l’ordonnance du 8 mars 2000 susvisée ou des extraits d’actes d’état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
IT. — Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par des références à la collectivité.
Art. 9. - Sont abrogés :
1° L'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ; 2° L'arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l’application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2013.
Le ministre de l’intérieur,
MANUEL VAILS
Le ministre des outre-mer,
VICTORIN LUREL
Prefecture du Gard - 30-2018-05-24-003 - AP fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de BELVEZET aux dimanches 24 juin et 1er juillet 2018, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature 69 Préfecture du Gard
30-2018-05-24-002
Arrêté modificatif portant changement de localisation de
l'office de tourisme du Pays de Sommières sis à
SOMMIERES
Préfecture du Gard - 30-2018-05-24-002 - Arrêté modificatif portant changement de localisation de l'office de tourisme du Pays de Sommières sis à SOMMIERES 70 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
Réf. : DCL/BERG/JC/N° 207
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42 44
Mél : pref-berg-contact@gard.gouv.fr
NIMES, le 24 mai 2018
ARRETE MODIFICATIF N°
portant changement de localisation
de l’office de tourisme du Pays de Sommières
sis à SOMMIERES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Le BERG est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h3
Office de tourisme Pays de Sommières
1, quai Cléon Griolet
30250 SOMMIERES
Classement : CATEGORIE II
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-10-1, D.133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU les décrets n°s 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, modifié par l’arrêté ministériel du 10 juin 2011,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013339-0013 en date du 5 décembre 2013 portant classement en catégorie II de l’office de tourisme du Pays de Sommières, sis quai Frédéric Gaussorgues à SOMMIERES (30250),
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sommières en date du 29 mars 2018 précisant le déménagement de l’office de tourisme du Pays de Sommières au 1, quai Cléon Griolet d’ici la fin du premier semestre 2018,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-05-24-002 - Arrêté modificatif portant changement de localisation de l'office de tourisme du Pays de Sommières sis à SOMMIERES 71 2
VU les éléments complémentaires transmis le 22 mai 2018,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2013339-0013 du 5 décembre 2013 est modifié comme suit :
Est classé en catégorie II, l’office de tourisme du Pays de Sommières, sis 1, quai Cléon Griolet à SOMMIERES (30250).
Statut de l’office de tourisme : Association 1901.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté de communes du Pays de Sommières, le maire de SOMMIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au président de l’organisme concerné ainsi qu'à :
Ministère de l'économie et de finances – Direction générale des entreprises (DGE) – Service "tourisme, commerce, artisanat et services" – Sous-direction du tourisme – Bureau des destinations touristiques – Télédoc 315 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ;
Fédération départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative du Gard – 2, rue Ste Ursule – BP 122 – 30010 NIMES CEDEX 04.
P. le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-05-24-002 - Arrêté modificatif portant changement de localisation de l'office de tourisme du Pays de Sommières sis à SOMMIERES 72 Prefecture du Gard
30-2018-04-12-005
KM_227-20180523111947
avis défavorable donné par la CNAC au projet d'implantation enseignes LIDL et BUT à Alès
Prefecture du Gard - 30-2018-04-12-005 - KM_227-20180523111947 73 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire enregistrée le 21 novembre 2017, sous le numéro
PC 03000717C0122, en mairie d’Alès ;
le recours exercé par la société par actions simplifiées (S.A.S) « SOCIETE DE DISTRIBUTION DES ALLEMANDES », représentée par Me David DEBAUSSART, enregistré le 16 février 2018, sous le n° 3571701,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard du 18 janvier 2018, concernant le projet de création d'un ensemble commercial de 3 658 m° de surface de vente comprenant un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 684 m? et un magasin d'ameublement à l'enseigne « BÜT » d'une
surface de vente de 1 974 m°, à Alès (Gard) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 avril 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 avril 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur;
Me David DEBAUSSART, avocat ;
Me David BOZZI, avocat ;
M. Christian PORTES, société RF;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 avril 2018;
Prefecture du Gard - 30-2018-04-12-005 - KM_227-20180523111947 74 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CdLP—}amie “| Les
que le terrain concerné a déjà fait l'objet de trois demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial ;
que le projet est situé ancien chemin de Mons - avenue du Maréchal Juin, à Alès, en bordure de la rocade Est, à l’est du centre urbain, à 3,9 kilomètres du centre- ville ; que le projet a pour objet de créer un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 3 658 m? comportant un magasin d'ameublement à l'enseigne « BUT » d'une surface de vente de 1 974 m? et un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 684 m?°, issu du transfert et du regroupement de deux magasins « LIDL » déjà présents sur la commune d'Alès dans le but de développer le nouveau concept de l'enseigne ; qu'un restaurant « PIZZA DEL ARTE » et un dépôt « BUT » compléteront l'ensemble commercial ; que le dossier de demande reste cependant évasif sur le devenir concret et effectif des deux bâtiments délaissés par l'enseigne « LIDL » ;
que le projet s'implante sur l’un des derniers terrains agricoles encore exploités à
Alès, vierge de toute construction ; qu'il imperméabilisera 15 879 m? soit 63% du
terrain d’assiette ;
que les arrêts de transports en communs les plus proches « Conilhères » et « Sauvezon » sont respectivement à environ 380 et 650 mètres de l’ensemble commercial projeté ; qu'aucune piste cyclable sécurisée desservant directement le site depuis le centre-ville n'existe à ce jour;
que l'insertion paysagère est peu qualitative; que l'architecture des différents bâtiments du projet est peu harmonieuse ;
que la ville d’Alès connaît un taux de vacance commerciale de l'ordre de 17.5% ;
que le compte-rendu de la CDAC fait notamment état d’une disparition progressive des commerces de centre-ville et d’un développement de grandes surfaces sur la rocade, drainant ainsi la clientèle du centre-ville ; que le projet accentuera ce phénomène et ne contribuera pas à la préservation du centre urbain d'Alès ;
qu'’ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 1
- admet le recours formé par la société par actions simplifiées (S.A.S) « SOCIETE DE DISTRIBUTION DES ALLEMANDES » ;
-émet un avis défavorable au projet porté par les sociétés «kR.F » (RETAIL France) et « LIDL » de création d'un ensemble commercial de 3 658 m° de surface de vente comprenant un supermarché à l'enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1 684 m°, et un magasin d'ameublement à l'enseigne «BUT» d'une surface de vente de 1 974 m°, à Alès (Gard) ;
Votes défavorables : 5
Abstention : 1
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Aa LL
Michel VALDIGUIÉ
Prefecture du Gard - 30-2018-04-12-005 - KM_227-20180523111947 75