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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Provisions Exercice 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
MISE EN LIGNE LE (19 DEC. 2074
Département du Nord - Arrondissement de Lille —- Métropole Européenne
À de Lille
\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
; Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
enFerrain Séance du jeudi 12 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 6 décembre 2024 Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt-quatre, le douze décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie BELE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAEËLE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT (arrivé à 19h10 — pouvoir donné à Robin DELPLANQUE).
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Sophie Canton (pouvoir donné à Sophie BELE), Madame Aurélie LAPERE (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN).
7 - PROVISIONS - EXERCICE 2025
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative. Vu à la commission générale le 2 décembre 2024.
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération N°2 du 20 octobre 2022 dans sa version révisée par délibération n°9 du conseil municipal du 15 décembre 2022 et notamment son article 19 relatif à la constitution des provisions,
Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications comptables du principe de prudence contenu dans le plan comptable général et que Neuville-en- Ferrain a choisi le régime de provisions semi-budgétaires qui est le régime de droit commun des provisions,
Considérant l'existence de plusieurs contentieux d'une part et de titres dont le recouvrement est compromis d'autre part, Considérant les provisions de l'exercice 2024, à savoir :
- Une provision pour contentieux de 4 500€ toujours existante,
- une provision pour dépréciation des comptes de tiers de 1 500€, entièrement reprise,
Considérant que le risque pour contentieux a évolué et qu’il convient de constituer une provision relative à 2 dossiers en cours, à hauteur de 20 000€ pour le premier et 1 500€
pour le second, soit un total de 21 500€,
Considérant la nécessité de reconstituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers,
Il est proposé au Conseil Municipal de constituer les provisions suivantes dont les
montants proposés correspondent à une estimation du risque :
- Une provision pour contentieux de 17 000 €, portant ainsi la provision globale à
21 500€.
- Une provision pour dépréciation des comptes de tiers de 3 000 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget primitif 2025 au compte 6815 —
Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement et au compte 6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants.
Les provisions feront l’objet d’ajustements en fonction de l'évolution des risques.
> Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la
délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Envoi en Préfecture le
1 9 DEC. 2024
NEUVILLE EN FERRAIN